Intervention de Sylvie Vermeillet

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 59, 6 milliards d’euros sont prévus pour 2020, les dépenses progressant, comme les recettes, de 1 %. La revalorisation des pensions sera différenciée, soit 1 % pour les pensions inférieures à 2 000 euros et 0, 3 % pour celles qui sont supérieures à cette somme.

Les recettes du CAS progressent moins que la masse salariale de l’État en raison des primes généralement non cotisées, mais aussi du fait de la déformation de l’emploi public. Depuis 2008 en effet, le nombre de contractuels a considérablement augmenté, tandis que le nombre de cotisants au régime de la fonction publique d’État a diminué de 11, 8 %. Dans ce contexte salarial, la nouvelle augmentation du taux des cotisations salariales n’apporte pas beaucoup de nouvelles recettes, mais les cotisations supportées par les fonctionnaires sont aujourd’hui quasiment équivalentes à celles des salariés du régime général.

Quant à la part des primes dans l’emploi public, elle est de 42, 3 % pour les cadres A+, 33, 9 % pour les policiers et 12, 6 % pour les enseignants. J’appelle votre attention sur cette disparité et l’évidente complexité à faire converger des droits, si, demain, dans le cadre de la réforme, les primes entrent dans la base de cotisation des retraites. Il faudrait alors convertir les droits actuellement constitués dans les droits du nouveau régime.

Pour les fonctionnaires, c’est techniquement impossible, puisque le service des retraites de l’État ne dispose pas des informations sur les primes versées dans le passé. Jusqu’à présent en effet, ces primes n’entraient pas en compte dans le calcul de liquidation des droits. Au-delà des six derniers mois, on ne dispose donc pas de la mémoire des informations concernant la rémunération des fonctionnaires ! Je vous laisse imaginer les années de travail nécessaires pour reconstituer les carrières.

Nous avons donc là deux problèmes majeurs : l’obstacle technique pour recueillir les informations et le délai de transition nécessaire pour maintenir les droits attendus sans les décapitaliser !

Je termine en évoquant le solde général du CAS « Pensions » : le surplus de recettes sur les dépenses devrait dégager 1, 4 milliard d’euros en 2020 et le solde cumulé serait alors de 9, 4 milliards d’euros. Cet excédent pourrait atteindre 30 milliards d’euros en 2030, ce qui fait du CAS « Pensions » un contributeur majeur à l’équilibre du système de retraite global.

Au terme de ces observations, compte tenu des nécessaires contributions de l’État aux régimes spéciaux et de la bonne tenue du CAS « Pensions », la commission des finances vous propose l’adoption des crédits de la mission.