Intervention de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas mon embarras au moment de devoir évoquer en quelques minutes quatre missions et deux comptes d’affectation spéciale, porteurs d’enjeux budgétaires plus qu’importants pour nos finances publiques. Néanmoins, pour l’année à venir, on peut résumer ces enjeux très brièvement comme suit.

La restructuration des réseaux de l’administration fiscale et des douanes se poursuit et se traduit dans la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ; les crédits de la mission « Action et transformation publiques », qui couvre un budget limité, mais aux objectifs ambitieux, connaissent une hausse marquée ; les crédits non répartis, qui financent des provisions pour la rémunération des agents publics et les dépenses dites accidentelles sont stables ; le déficit des régimes spéciaux est stabilisé et la hausse des dépenses de pensions de fonctionnaires est moins marquée que l’an dernier.

Les deux budgets les plus importants de cette discussion, sur lesquels je m’arrêterai d’abord, sont ceux des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », avec 7, 8 milliards d’euros, et « Régimes sociaux et de retraite », pour 6, 2 milliards d’euros.

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » reflète, me semble-t-il, un problème de lisibilité. L’administration fiscale et les douanes représentent 90 % du budget de cette mission et l’administration fiscale correspond, à elle seule, à 80 % des effectifs. Dès lors, ne pourrait-on pas envisager un intitulé plus explicite ?

Les défis auxquels font face la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects ont été bien présentés par les rapporteurs. Aussi, je n’insisterai que sur la question du réseau.

La réorganisation territoriale de la DGFiP a entraîné, ces dernières années, une diminution des services des impôts. Depuis 2015, le nombre des services des impôts des particuliers et de ceux des entreprises a baissé respectivement d’environ 5 % et 20 %.

En parallèle, l’État regroupe les différents services publics, tous ministères confondus, au sein des maisons de services au public, qui représentent un enjeu considérable d’accès au service public dans de nombreux territoires.

En pratique, toutefois, les fermetures de trésoreries – les perceptions, comme on dit chez nous – ne vont pas sans susciter des inquiétudes de la part des particuliers comme des agents de ces structures.

Pour se faire une idée fidèle de la réorganisation, il faut étudier la situation dans chaque territoire. Dans le Lot, par exemple, les agents de la trésorerie de Bretenoux ont symboliquement muré l’établissement il y a deux mois, refusant la fusion avec la trésorerie de Saint-Céré.

Ces réorganisations territoriales doivent être menées, au moins, en concertation avec les élus. Les maires des petites communes concernées se retrouvent trop souvent à assister, impuissants, à des fermetures en cascade, sans coordination apparente entre les administrations pour éviter qu’un même territoire ne subisse coup sur coup plusieurs fermetures de services publics.

C’était là, je le rappelle, l’un des enjeux de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, que nous avons portée ici même sur les fonts baptismaux et qui a été édulcorée à l’Assemblée nationale.

Je salue l’ambition du Gouvernement de déconcentrer et de « démétropoliser » ces administrations en rééquilibrant leurs implantations. Faut-il, dès lors, fermer des antennes locales ?

Plus anecdotique d’un point de vue budgétaire, la mission comprend le programme « Fonction publique », qui vise le budget de l’ENA et des instituts régionaux d’administration, pour un ensemble d’environ 80 millions d’euros. À ce sujet, nous attendons, avec une impatience non feinte, les conclusions de Frédéric Thiriez, dont la publication du rapport a été reportée au mois de janvier.

Par ailleurs, l’analyse des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires montre que, si les retraites des régimes spéciaux restent encore subventionnées dans des proportions importantes, leurs situations, au demeurant très diverses, tendent à converger vers le régime général. Il faut le relever, car le maintien de ces régimes sera au cœur du débat cette semaine, avec le mouvement social du 5 décembre.

S’agissant de la mission « Action et transformation publiques », dont le budget est plus modeste que celui des deux précédentes, il faut rappeler que ses ambitions initiales étaient très importantes, puisqu’elle succédait à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la modernisation de l’action publique (MAP) pour réformer l’État : un serpent de mer aussi ancien que l’État lui-même ! Le Fonds pour la transformation de l’action publique rencontrerait toutefois un problème de sous-consommation de ses crédits.

Enfin, concernant le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », il y aurait évidemment beaucoup à dire sur l’absence de politique immobilière unifiée, sur les conséquences de la cession de certains actifs, sur le coût de la location de locaux, avec une hausse de plus de 6 % des loyers en 2018, sur les biens restants, plus difficiles à céder, etc. La contribution du parc de l’État à la transition énergétique pourrait, et devrait, constituer un axe stratégique majeur.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, le groupe du RDSE votera évidemment les crédits de ces quatre missions et de ces deux comptes d’affectation spéciale, dont les enjeux ne sont peut-être pas les plus médiatiques, mais qui contribuent, à n’en pas douter, à moderniser l’État et nos services publics, au plus près des besoins et des attentes de nos concitoyens.