Intervention de Julien Bargeton

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est, cette année, forcément marqué par l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique.

L’objectif de cette loi était de moderniser le statut et de renouveler les conditions de travail en simplifiant l’architecture des instances de dialogue et en rassemblant un certain nombre de missions.

Elle a assoupli les modalités de recrutement des agents publics en ouvrant davantage de postes aux contractuels et elle a mis en place le CDD de projet, qui permet la mobilisation de compétences externes pour la conduite et la mise en œuvre d’un projet. Les collectivités pourront ainsi bénéficier de personnels à haut niveau de compétences pour mener un chantier d’équipement, de développement ou d’urbanisme à caractère exceptionnel.

Cette simplification s’est accompagnée de garanties : création d’une prime de précarité applicable aux contrats de courte durée, renforcement des parcours de formation, exonération du jour de carence pour les femmes enceintes, renforcement de l’accompagnement individualisé des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

La loi précitée s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à transformer et à renouveler l’action publique, dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance.

La nouvelle relation de confiance s’établit avec les usagers, par la création d’un droit à l’erreur, la dématérialisation de toutes les démarches avec l’administration, ou encore la fin des numéros surtaxés.

Elle concerne aussi les entreprises, avec le droit au contrôle, qui permet de demander à l’administration de réaliser un contrôle sur certaines activités, face à une réglementation complexe, afin de s’assurer de la conformité avec la réglementation en vigueur.

Sur cette base, le ministre du budget et des comptes publics a annoncé en mars dernier la mise en place d’un cadre rénové entre les entreprises et l’administration baptisé « nouvelle relation de confiance ». Parmi les mesures prévues figurent l’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME, l’identification des sujets fiscaux dont le traitement mérite d’être clarifié, les options fiscales qui s’offrent à l’entreprise, le tout pouvant donner lieu à un rescrit opposable à l’administration fiscale.

L’action de l’administration se tourne ainsi davantage vers le conseil et moins vers la sanction.

Il faut adapter le service public aux transformations économiques, au numérique, à l’intelligence artificielle, ainsi qu’aux attentes des usagers, comme l’ont fait les entreprises. C’est donc la fin d’un modèle standardisé et uniforme. Le service public doit être plus personnalisé et plus ouvert et, à cette fin, renoncer à une forme de gestion centralisée, uniforme et descendante.

Il en va ainsi de l’emploi : on ne suit pas de la même façon un cadre et une personne très éloignée du marché du travail. Les managers de terrain doivent être responsabilisés, au plus près de la mise en œuvre des politiques publiques.

Personnaliser le service public, c’est également assurer la transparence de ses résultats, loin du bouche-à-oreille ou des classements informels des lycées ou des hôpitaux dont on peut prendre connaissance ici ou là. Ce qui n’est pas vu n’est pas traité ; rendre visibles les résultats conduit à assurer plus d’égalité et de transparence. Il existe pour cela un levier, qui a été un peu critiqué : le Fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros sur cinq ans et traduit budgétairement par le programme 359.

Ce fonds a déjà financé 351 projets pour améliorer la qualité de service et les conditions de travail et ainsi impacter la transformation de l’action publique en permettant 442 millions d’euros d’économies cumulées pour l’État de 2019 à 2022 et 246 millions chaque année au-delà.

Parmi ces projets, citons le désengorgement de l’hôpital en déchargeant les médecins de certaines tâches, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel, le meilleur ciblage des contrôles fiscaux, entraînant, pour les neuf premiers mois de 2019, une augmentation de 40 % des recouvrements, ou encore le développement de pratiques visant à accroître l’efficacité. Ainsi, en 2020, les crédits informatiques de la DGFiP s’établiront à 233 millions d’euros, hors titre 2 et hors crédits du Fonds pour la transformation de l’action publique, soit 30 % de plus que la moyenne annuelle constatée depuis 2014 et 44 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019.

Il faut, bien sûr, utiliser l’informatique, qui permet de placer l’humain là où sa présence est la plus pertinente et la plus utile pour accompagner les usagers et les entreprises. Dématérialiser certaines tâches n’entre pas en contradiction avec cette ambition ; au contraire, cela permet d’en renforcer l’actualité. Il s’agit de passer des silos au décloisonnement, de la verticalité au collaboratif, d’une forme hiérarchique à l’agilité, du temps long à la réactivité. L’administration doit faire tout cela.

Cela dit, le prélèvement à la source ou l’intelligence artificielle bouleversent les missions de la DGFiP ; cela signifie non pas qu’il faille se retirer des territoires, mais que l’on peut remplir ces missions de façon différente, grâce à la complémentarité entre les nouveaux outils, garants d’efficacité, et à la volonté de faire en sorte que les agents se consacrent au qualitatif, c’est-à-dire à l’accompagnement ciblé des usagers ou des entreprises.