Intervention de Vincent Delahaye

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous parlerai pas des comptes spéciaux de retraite, Sylvie Vermeillet l’a excellemment fait en rappelant le coût des régimes spéciaux hyper-favorables de la RATP et de la SNCF, soit 1 milliard d’euros par an, ce qui n’est pas rien.

Je ne vous parlerai pas non de la lutte contre la fraude fiscale, qui a été évoquée par Éliane Assassi, mais je tiens à souligner que, sur ce plan, de nombreux progrès ont été faits depuis quelques années, et le Gouvernement poursuit sur cette lancée. Nous devons également progresser en matière de lutte contre la fraude sociale, sujet cher à Nathalie Goulet, mais que nous devons tous avoir à cœur.

Je vous rappelle que si l’augmentation permanente des moyens devait rendre les Français heureux, il y a longtemps que nous serions les champions du monde du bonheur. Or ce n’est pas le cas !

Dans l’intitulé des missions que nous examinons aujourd’hui, je suis gêné par le mot « gestion », qui me paraît mal adapté à la manière de faire de l’État. Jean-Claude Requier a évoqué la gestion du patrimoine immobilier de l’État, mais il me semble qu’il faut ôter le mot « gestion » de cette expression, tant le patrimoine immobilier de l’État semble ne pas être géré, dès lors que l’on entre dans les détails. Il en va de même en ce qui concerne la gestion des ressources humaines : nous n’avons pas la même conception de la gestion !

Lors de la présentation du plan Action publique 2022, le Premier ministre souhaitait réformer la fonction publique selon trois objectifs : alléger, simplifier, rapprocher du terrain. Il a mille fois raison. Le dire, c’est bien ; mais le faire, c’est mieux !

Saluons quelques progrès avec la simplification et la dématérialisation des prélèvements fiscaux, la mise à jour automatique des situations fiscales – un pas vers la simplification de l’impôt, à laquelle le groupe Union Centriste est particulièrement attaché –, la création d’un guichet unique national de dédouanement, qui va aussi dans le sens de la dématérialisation et, enfin, la création de maisons France services dans chaque canton d’ici à 2022, qui représente un progrès considérable.

Mon groupe ne peut que se réjouir de cette initiative, qui favorise un rapprochement entre les services et les usagers. Il ne faut jamais oublier que, si l’État peut gouverner de loin, il ne peut le faire correctement que de près.

Néanmoins, si ces avancées sont louables, notamment en matière de modernisation de la fonction publique, il reste à opérer l’essentiel : le travail relatif au nombre de fonctionnaires.

Le Président de la République s’était engagé sur 50 000 suppressions d’emplois dans la fonction publique d’État ; on évoque aujourd’hui le chiffre de 10 500, et cette année, on en supprime 47 ! Avouons-le, c’est particulièrement modeste, voire ridicule. Pour tenir l’engagement que continuent d’avancer les différents ministres, il faudrait 5 200 suppressions de postes dans les deux prochaines années. Je n’y crois pas ! Nous sommes très loin de « dégraisser le mammouth », pour reprendre la formule de Claude Allègre.

Quant aux contrats et à la carrière, de nombreux progrès doivent être faits en matière d’évolution des contrats pour la fonction publique d’État. Nous devrions favoriser les contractuels : il n’y en a que 17 % en France, contre 58 % en Allemagne, 92 % au Royaume-Uni et 98 % en Suède.

Nous n’irons peut-être pas vers la généralisation du contrat, mais il faut revoir le mécanisme d’avancement. Je défendrai un amendement en ce sens, visant à réduire le coût du glissement vieillesse-technicité (GVT) qui atteint 1, 3 milliard d’euros par an.

S’agissant enfin du temps de travail, s’il est fixé par décret à 1 607 heures par an, cette durée n’est, en réalité, pas respectée : les fonctionnaires ne travaillent que 1 567 heures annuelles, en sorte qu’il manque en moyenne 40 heures. Eu égard au nombre de fonctionnaires, cela en fait des heures…

Il y a là un levier sur lequel on devrait jouer, monsieur le secrétaire d’État, notamment en développant une réelle gestion des ressources humaines, facilitant beaucoup plus qu’aujourd’hui les passages d’une fonction publique à une autre. Notre fonction publique reste trop cloisonnée, ce qui en entrave énormément la gestion !

Beaucoup, donc, reste à faire, qu’il s’agisse de gestion, de retraites ou de patrimoine immobilier. Néanmoins, nous voterons les crédits de ces missions, car, en dépit d’un relatif manque d’audace et d’ambition, les dépenses restent contenues. Mes chers collègues, les budgets en augmentation ne sont pas toujours les meilleurs, et il est important que nous sachions voter aussi des budgets sincères, réguliers et conformes à l’objectif de retour à l’équilibre budgétaire !