Intervention de Vincent Delahaye

Bien qu’elle engage une dépense supplémentaire de 500 000 euros sur ce projet de loi de finances, la disposition proposée, un peu technique, devrait permettre de réaliser une économie substantielle sur le long terme.

L’article 9 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose que les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social et médical-social et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d’assumer les actes de la vie quotidienne seraient dorénavant, lorsqu’ils relèvent d’un mandataire rattaché à l’établissement, non plus confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom à partir du 1er janvier 2020.