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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 2 décembre 2019 à 18h00
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 76 octies, amendement 712
Catherine Troendle, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.
L’amendement n° II-712, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 76 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est complété par les mots : « et est mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021 ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
