Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2019 à 18h00
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 76 octies, amendements 713 1 2021
Vincent Delahaye :Le présent amendement, lié à l’amendement n° II-713, que nous avons adopté, vise à appliquer à partir du 1er janvier 2021 la disposition proposée.
