En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.
Mes chers collègues, je vous propose de prolonger nos travaux afin de terminer l’examen des crédits des missions « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.