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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 2 décembre 2019 à 18h00
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 84, amendement 733
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° II-733, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Le présent article est applicable, à compter du 1er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. » ;
2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Pensions
La parole est à M. le secrétaire d’État.
