Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement vise à décristalliser les pensions versées par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française.

Il s’agit ainsi de mettre fin à une inégalité de traitement entre les pensionnés de l’État et les pensionnés de ces deux fonds en particulier.