Intervention de Sylvie Vermeillet

Cette décristallisation intervient bien tardivement. Il serait intéressant de savoir combien l’État a pu économiser jusqu’à présent.

L’avis de la commission des finances serait favorable sans réserve si la présente disposition ne posait pas une difficulté juridique – mais sans doute le Gouvernement va-t-il la lever. En effet, je ne suis pas certaine que les dispositions relatives à la CNRACL, qui devra prendre à sa charge le supplément des pensions, ainsi que le précise l’exposé des motifs de l’amendement, relèvent pleinement du domaine des lois de finances.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.