Intervention de Vincent Delahaye

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, dont l’examen était prévu le mercredi 18 décembre, et l’inscription, le même jour, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Acte est donné de cette demande.