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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2019 à 21h45
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 75 ter, amendement 656
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-656, présenté par MM. Devinaz et Todeschini, Mme Perol-Dumont et M. Vallini, est ainsi libellé :
Après l’article 75 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet à l’avis du Haut Conseil des finances publiques les projets de loi de programmation militaire ainsi que les projets de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
