Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Vial, l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise les conditions dans lesquelles l’État propose à 322 collectivités en France de signer un contrat de maîtrise de l’augmentation des dépenses de fonctionnement.

Ce point est important car, sur ces 322 collectivités, 230 environ ont accepté de signer et de s’engager à maîtriser l’augmentation de ces dépenses. Je parle bien de « maîtriser » cette augmentation car, vous l’avez rappelé, c’est non pas une diminution des dépenses de fonctionnement qui est attendue, mais une maîtrise de leur augmentation à hauteur de 1, 2 % par an pendant trois ans, et de manière cumulative.

Nous avons pris l’engagement, en contrepartie, de maintenir le niveau global des dotations. Tel est d’ailleurs le cas puisque le total des concours financiers de l’État aux collectivités locales passera de 48, 3 à 49, 1 milliards d’euros entre 2009 et 2020, que le montant total affecté aux dotations de fonctionnement, autour de 27 milliards d’euros, est maintenu en 2020 pour la troisième année consécutive après, vous le savez, quatre années de baisse des dotations pour un montant total de 11 milliards d’euros.

Nous avons pris comme référence l’année 2017. Ainsi, les collectivités qui sont inscrites dans une logique de coopération décentralisée, qui était financée en 2017, voient l’intégralité des montants qu’elles y consacraient, qu’il s’agisse de crédits « de leur propre origine », si vous me permettez l’expression, ou de sommes en transit, prise en compte dans la base de départ, et donc dans l’indice de référence à partir duquel le taux de 1, 2 % est calculé.

L’objectif est de mesurer la maîtrise des dépenses et l’amélioration de la capacité de financement sur un périmètre identique.

À nos yeux, l’évolution des dépenses exposées par une collectivité au titre de la coopération décentralisée ne relève ni d’un transfert de compétences ni d’un élément exceptionnel susceptible de fausser la comparaison entre deux exercices. En effet, pour les dépenses qui étaient déjà inscrites en 2017, cela est pris en compte dans la référence de départ.

La participation volontaire d’une collectivité au financement d’une action qui bénéficie par ailleurs de cofinancements à des titres divers ne peut être considérée, aux termes de l’article 29 de la loi de programmation, comme relevant d’une dépense exceptionnelle. Ces actions qui participent des modalités classiques d’intervention des collectivités pour un intérêt général ne peuvent ouvrir droit à une dérogation particulière.

Nous examinerons au printemps prochain une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ce sera l’occasion de revenir sur les contrats de Cahors et de voir comment en améliorer le fonctionnement. D’ici là, les dépenses que vous citez sont prises en compte dans le périmètre, mais, je le répète, il convient d’avoir en tête que, pour toutes les collectivités qui menaient déjà ses actions 2017, cela était déjà prévu dans le périmètre de départ. L’évolution tient donc compte, aussi, de ce qui existait préalablement.