Séance en hémicycle du 3 décembre 2019 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 649, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, samedi après samedi depuis maintenant un an, du fait des manifestations des « gilets jaunes », la situation est devenue catastrophique pour des milliers de commerçants à travers l’ensemble du territoire. Pour éviter les dégradations et pillages, nombre d’entre eux ont préféré baisser le rideau, se privant ainsi de ce chiffre d’affaires dont ils ont tant besoin. D’autres, pourtant situés à l’écart des zones de manifestations, ont constaté une baisse de fréquentation.

Le chiffre d’affaires perdu n’a jamais été rattrapé et les dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement n’ont malheureusement pas changé la situation.

Au début de 2019, plus de 5 000 établissements étaient concernés et 70 000 personnes en activité partielle. Dans 93 % des cas, il s’agissait de petites et moyennes entreprises. Il est donc urgent que cette situation cesse.

Or de nouveaux mouvements de grève sont annoncés pour jeudi prochain, le 5 décembre, pour manifester contre la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, qui pourraient avoir des conséquences négatives, à leur tour, sur nos commerces.

Il est bon de rappeler que les commerçants ne sont pas responsables des tensions qui se manifestent dans la rue. Eux aussi sont excédés par les taxes et les impôts. Eux aussi sont victimes de réglementations trop strictes qui les étouffent. Il est important que les participants aux manifestations passées ou à venir comprennent que la disparition programmée de ces milliers de commerçants de proximité serait lourde de conséquences pour nos territoires.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir nos commerces.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Longeot, vous l’avez dit, dès la fin novembre 2018, un certain nombre de perturbations ont affecté le bon fonctionnement des commerces, notamment ceux de centre-ville mais pas seulement.

Le Gouvernement a mobilisé des mesures et des acteurs afin d’aider, dans les semaines et les mois qui ont suivi, les commerçants et artisans impactés par ces mouvements de novembre 2018.

Ainsi, les professionnels ont pu solliciter : l’étalement d’échéances fiscales et de cotisations sociales auprès des services des impôts des entreprises et de l’Urssaf ; la mise en place de l’activité partielle auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) ; le bénéfice d’ouvertures dérogatoires dominicales supplémentaires auprès des préfets.

Les montants importants mobilisés dans le cadre de ces diverses mesures témoignent du soutien apporté aux entreprises et à leurs salariés. Au 30 septembre 2019, un volume de 231 millions d’euros d’impôts était concerné par les mesures fiscales et 340 millions d’euros de cotisations sociales ont fait l’objet de mesures d’aménagement. Par ailleurs, nous avons engagé, le 14 octobre, plus de 40 millions d’euros au titre des montants autorisés pour l’activité partielle.

Les entreprises les plus en difficulté ont pu obtenir des remises de pénalités et d’impôts directs, sur la base de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, ou des étalements d’échéances très longs.

Les acteurs privés ont aussi été mobilisés. Les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l’assurance, ont été appelés à accélérer les indemnisations des sinistres des entreprises, qui représentent à ce jour en montant cumulé 230 millions d’euros. La Fédération bancaire française a écrit dès le 30 novembre 2018 à ses adhérents afin que soient examinées avec bienveillance les situations des entreprises affectées et que des solutions appropriées soient recherchées, notamment au travers de financements à court terme.

Par ailleurs, les collectivités et leurs représentants – France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, etc. – ont été associés au suivi de la mise en œuvre de ces mesures, et à l’élaboration de l’opération nationale « revitalisation et animation des commerces » pour les centres-villes.

Le 16 mai 2019, nous sommes venus en appui de trente-cinq collectivités, dans onze régions, en cofinançant à hauteur de près de 6 millions d’euros leurs projets d’animation, d’attractivité et de communication commerciales.

Aujourd’hui, étant donné que l’intensité des mouvements le samedi a fortement diminué, l’ensemble de ce dispositif n’est quasiment plus sollicité. Cependant, des délais et remises gracieuses demeurent possibles pour les prochains mois.

Je forme le vœu comme vous, monsieur le sénateur, que les manifestations annoncées soient respectueuses de leur public et de l’outil de travail des commerçants et des artisans, aux côtés desquels l’État se tiendra, comme il l’a fait depuis novembre 2018 ; mais nous espérons que cela ne sera pas nécessaire.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite qu’il y ait une véritable prise de conscience. Le droit de grève et le droit de manifester sont tout à fait légitimes, mais pas celui d’empêcher celles et ceux qui veulent travailler et ouvrir leurs commerces de le faire, surtout en ces périodes de fêtes.

On peut certes revendiquer, mais on ne doit pas empêcher les autres de travailler. Dans les secteurs les plus reculés et notamment ruraux, le commerce est en effet très important pour l’activité des collectivités et des communes. J’espère que le bon sens l’emportera.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1020, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation des collectivités territoriales impliquées dans la coopération décentralisée et touchées par la contractualisation avec l’État, ainsi que par les contraintes qui en résultent, ce qui a pour effet de limiter leurs actions, notamment dans les zones sensibles.

En effet, parmi les 322 collectivités qui ont contractualisé avec l’État et qui doivent respecter un taux de croissance de 1, 2 % en moyenne par an de leurs dépenses de fonctionnement, nombreuses sont celles qui portent de longue date des politiques volontaristes de coopération décentralisée, et pour certaines en zones très sensibles.

Or l’administration oblige actuellement les collectivités à intégrer dans leur budget principal les recettes et les dépenses de coopération, alors même que, si les collectivités sont engagées sur leurs propres participations financières, elles servent souvent de simple « boîte à lettres » entre les financeurs extérieurs et les acteurs implantés localement.

À ce jour, les collectivités peuvent se trouver en difficulté et s’interrogent sur leur capacité à poursuivre certaines de leurs actions. Cela est d’autant plus lourd de conséquences quand il s’agit de territoires sensibles, j’y insiste, où la situation des déplacés ou des réfugiés est critique pour le pays qui les accueille.

Cette situation est parfaitement contradictoire et paradoxale, alors qu’au même moment l’État s’engage au travers d’actions d’urgence à intervenir dans ces zones difficiles, voire dangereuses, et où l’appui à des coopérations installées depuis de nombreuses années serait particulièrement utile.

Il apparaît donc nécessaire d’obtenir une adaptation de la réglementation pour que les financements obtenus de l’extérieur de la collectivité, et pour lesquels la collectivité n’est qu’un intermédiaire, ne soient pas pris en compte dans la limite imposée dans le cadre de la contractualisation.

M. Jean-Yves Le Drian, interrogé vendredi dernier dans le cadre du débat sur le projet de budget de l’aide au développement, a donné un certain nombre d’assurances. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer les engagements du Gouvernement et nous dire quelles mesures pourraient être prises rapidement pour régler cette situation délicate ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Vial, l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise les conditions dans lesquelles l’État propose à 322 collectivités en France de signer un contrat de maîtrise de l’augmentation des dépenses de fonctionnement.

Ce point est important car, sur ces 322 collectivités, 230 environ ont accepté de signer et de s’engager à maîtriser l’augmentation de ces dépenses. Je parle bien de « maîtriser » cette augmentation car, vous l’avez rappelé, c’est non pas une diminution des dépenses de fonctionnement qui est attendue, mais une maîtrise de leur augmentation à hauteur de 1, 2 % par an pendant trois ans, et de manière cumulative.

Nous avons pris l’engagement, en contrepartie, de maintenir le niveau global des dotations. Tel est d’ailleurs le cas puisque le total des concours financiers de l’État aux collectivités locales passera de 48, 3 à 49, 1 milliards d’euros entre 2009 et 2020, que le montant total affecté aux dotations de fonctionnement, autour de 27 milliards d’euros, est maintenu en 2020 pour la troisième année consécutive après, vous le savez, quatre années de baisse des dotations pour un montant total de 11 milliards d’euros.

Nous avons pris comme référence l’année 2017. Ainsi, les collectivités qui sont inscrites dans une logique de coopération décentralisée, qui était financée en 2017, voient l’intégralité des montants qu’elles y consacraient, qu’il s’agisse de crédits « de leur propre origine », si vous me permettez l’expression, ou de sommes en transit, prise en compte dans la base de départ, et donc dans l’indice de référence à partir duquel le taux de 1, 2 % est calculé.

L’objectif est de mesurer la maîtrise des dépenses et l’amélioration de la capacité de financement sur un périmètre identique.

À nos yeux, l’évolution des dépenses exposées par une collectivité au titre de la coopération décentralisée ne relève ni d’un transfert de compétences ni d’un élément exceptionnel susceptible de fausser la comparaison entre deux exercices. En effet, pour les dépenses qui étaient déjà inscrites en 2017, cela est pris en compte dans la référence de départ.

La participation volontaire d’une collectivité au financement d’une action qui bénéficie par ailleurs de cofinancements à des titres divers ne peut être considérée, aux termes de l’article 29 de la loi de programmation, comme relevant d’une dépense exceptionnelle. Ces actions qui participent des modalités classiques d’intervention des collectivités pour un intérêt général ne peuvent ouvrir droit à une dérogation particulière.

Nous examinerons au printemps prochain une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ce sera l’occasion de revenir sur les contrats de Cahors et de voir comment en améliorer le fonctionnement. D’ici là, les dépenses que vous citez sont prises en compte dans le périmètre, mais, je le répète, il convient d’avoir en tête que, pour toutes les collectivités qui menaient déjà ses actions 2017, cela était déjà prévu dans le périmètre de départ. L’évolution tient donc compte, aussi, de ce qui existait préalablement.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.

Une seconde me suffirait, monsieur le secrétaire d’État, pour vous faire part de ma déception, surtout si je me réfère aux propos tenus ici par M. Le Drian voilà quelques jours.

On aurait pu comprendre que les dépenses relevant de la collectivité soient prises en compte dans le cadre de l’exigence liée au taux de 1, 2 %. Or les financements extérieurs ne seront pas pris en compte. J’avais compris, pour ma part, qu’il s’agissait non seulement des financements extérieurs mais aussi de ceux qui auraient été apportés par l’État.

Je souhaite que cette situation soit examinée très rapidement à l’occasion de la réflexion que vous avez engagée, dans la mesure où elle concerne des zones dangereuses, c’est-à-dire rien de moins que le Sahel. Dans ce secteur, où l’État intervient dans des procédures d’urgence, les collectivités territoriales se trouvent écartées de leur implantation.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 662, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réorganisation du réseau territorial du Trésor et sur les moyens humains dédiés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer leurs missions.

Pas moins de 95 trésoreries ont été supprimées au 1er janvier 2019. En outre, des transferts d’activités et des regroupements ont eu lieu dans 76 directions régionales et départementales. Un département rural comme le mien, la Nièvre, a ainsi perdu 74 postes en équivalents temps plein (ETP) depuis 2015.

À l’appui de cette réorganisation, le ministère de l’action et des comptes publics invoque le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe est censé redistribuer l’implantation du réseau de la DGFiP, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département.

Au-delà des problématiques de répartition territoriale, se pose la question des moyens humains affectés aux services décentralisés et centraux, notamment dans le contexte de la réforme du prélèvement à la source.

À quel niveau sera fixé le socle minimal indispensable en effectifs permettant de garantir un accès de tous les Français à un service de qualité ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la situation est connue de tous : depuis 2010, ce sont 1 200 perceptions qui ont été fermées au rythme de plans annuels de réorganisation du réseau des finances publiques, lesquels n’ont pas toujours tenu compte – c’est un euphémisme ! – des engagements pris les années précédentes.

Au début de l’année 2019, nous avons effectivement fermé 94 implantations dans le cadre de ces plans annuels. Gérald Darmanin et moi-même voulons désormais changer de méthode et privilégier une vision pluriannuelle du réseau des finances publiques. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé aux élus une carte des nouvelles implantations d’ici à 2022, qui est une première « mise de départ », un socle de discussion.

Nous voulons en effet donner de la lisibilité aux élus, aux agents des finances publiques et aux territoires, et créer, à cette occasion, 30 % de points de contact supplémentaires sur le territoire.

Ces points de contact prendront différentes formes. Il y aura des services des finances publiques, comme cela existe aujourd’hui, mais aussi un regroupement des services de gestion qui permettra d’améliorer l’efficacité. En outre, des permanences seront assurées par des agents des finances publiques.

Nous nous appuierons sur le réseau France Services, donc sur les maisons de services au public (MSAP), et sur des partenariats dans le cadre de conventions pluriannuelles qui sont arrêtées, et donc sécurisées, ce qui n’est la plupart du temps pas le cas aujourd’hui. Nous installerons également sur le territoire, soit dans des bâtiments occupés par les finances publiques, soit en partenariat avec le réseau France Services ou les intercommunalités, 1 200 conseillers aux décideurs locaux, qui sont des agents des finances publiques spécifiquement chargés du conseil aux élus, sur l’ensemble du territoire, intercommunalité par intercommunalité.

Le ministère de l’action et des comptes publics a aussi la volonté – vous l’avez évoqué – de déconcentrer en installant dans les territoires ruraux ou périurbains environ 2 800 ETP. Il s’agit de services d’instruction qui ne reçoivent pas nécessairement du public et sont actuellement implantés à Paris ou dans des métropoles régionales, et dont l’activité, selon nous, serait parfaitement utile dans d’autres territoires.

Cela permettra ainsi la revitalisation et la réimplantation de services dans les territoires. À cet effet, nous avons élargi le calendrier de la concertation, qui se poursuit. Partout où nous trouvons un accord avec les élus locaux, nous signons des conventions ; quelques-unes ont d’ores et déjà été conclues dans plusieurs départements.

Il nous faut encore travailler et discuter pour mettre en place cette implantation. Ce point est important : si nous parvenons, département par département, à trouver une cible non pas en termes d’effectifs mais de qualité de service rendu par les agents des finances publiques, et à l’inscrire sur des durées de cinq à six ans, nous y gagnerons beaucoup par rapport à la situation actuelle.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. En tant qu’élue de terrain, je connais les dossiers que vous avez évoqués. Je précise d’ailleurs que la ville de Nevers est candidate pour accueillir des services déconcentrés.

Bercy a perdu 20 000 agents depuis 2008. Comment une fonte des effectifs pourrait-elle ne pas s’accompagner d’une baisse de la qualité de service aux usagers ?

Dans un monde parfait, les entreprises collectent l’impôt – sans contrepartie financière, je le signale au passage – avec tant d’exactitude qu’il n’y aura plus besoin de contrôle. Et puisqu’il n’y aura plus ni erreurs ni fraudes, les services de recouvrement ne seront plus nécessaires.

Dans ce même monde parfait, il n’y aura plus de zones blanches : les usagers auront tous accès à internet dans le cadre de la dématérialisation des impôts, et des agents généralistes, financés par les collectivités, remplaceront les trésoreries de proximité auprès des collectivités et des administrés.

Encore une fois, quel est le socle minimum indispensable en effectifs pour que tout cela fonctionne ? Il est bon que Bercy soit exemplaire, mais j’imagine que vous avez intégré ce seuil minimal dans votre stratégie.

La parole est à M. Christophe Priou, auteur de la question n° 933, adressée à Mme la ministre du travail.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la lutte contre le chômage et la pauvreté en Loire-Atlantique.

Les initiatives innovantes en faveur de l’emploi sont encouragées par le département. C’est dans ce cadre que la commune de Pontchâteau s’est engagée dans le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont le principe de l’expérimentation pour dix territoires venait d’être rendu possible par la loi.

Si sa candidature n’a pas été retenue en 2016, le territoire s’est néanmoins fortement investi et organisé dans la perspective d’une deuxième étape d’expérimentation. Ainsi, depuis plus de deux ans, tous les acteurs locaux ont été inclus dans la démarche et réunis plusieurs fois en comité de pilotage local.

Une dynamique territoriale nouvelle s’est enclenchée avec enthousiasme. La préfiguration de cette expérimentation soulève beaucoup d’espoirs sur le territoire de Pontchâteau, qui compte 410 chômeurs de longue durée.

Le Président de la République ayant mentionné lui-même le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » au moment des annonces sur la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13 septembre 2018, les acteurs locaux s’attendaient à une accélération du calendrier, permettant enfin aux dizaines de personnes mobilisées de retrouver le chemin de l’emploi durable.

Dès lors, l’absence de perspectives à la suite des annonces présidentielles suscite beaucoup d’incompréhension.

Pouvez-vous m’indiquer quelles seront les prochaines initiatives du Gouvernement pour la mise en place rapide de la deuxième étape d’expérimentation des territoires volontaires, dont Pontchâteau fait partie ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Priou, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Muriel Pénicaud, qui ne peut être présente ce matin mais continue de suivre ce dossier avec attention.

Lutter contre le chômage de masse, notamment de longue durée, constitue l’une des priorités du Gouvernement et des réformes qu’il mène depuis deux ans en matière de dialogue social, de formation, d’apprentissage et d’assurance chômage.

L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, prévue par la loi du 29 février 2016, a été lancée de manière opérationnelle en janvier 2017. Nous en sommes donc à trois années de mise en œuvre.

Depuis 2017, douze entreprises à but d’emploi ont été créées sur les dix territoires retenus après appel à projet, et 900 personnes privées d’emploi ont pu être recrutées, dont 750 sont actuellement salariées. Nous pouvons nous féliciter de ces chiffres.

Je peux vous assurer, à ce titre, du plein soutien du ministère du travail à cette démarche expérimentale.

En 2020, seront financés 1 000 ETP supplémentaires par rapport à la prévision de réalisation pour 2019, et ce en cohérence avec la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La contribution totale de l’État s’élève à 28, 5 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, soit une augmentation de plus de 6, 13 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019.

Cette expérimentation est intéressante, car elle permet de tester des modalités innovantes de lutte contre le chômage de longue durée. Parmi ces innovations figurent notamment l’approche territoriale et la mobilisation des élus locaux, qui constituent une condition de réussite du projet.

Comme pour toute expérimentation, il est important de prendre du recul pour l’évaluer et partager avec tous les acteurs un diagnostic, en termes à la fois de coûts par rapport aux bénéfices pour l’État, en les comparant aux dispositifs existants, et d’impact sur les bénéficiaires, les territoires et les tissus économiques.

C’est dans ce sens que la ministre du travail a réuni, lundi 25 novembre dernier, M. Laurent Grandguillaume, qui s’occupe de l’association portant cette expérimentation, le comité scientifique qui a remis son évaluation intermédiaire, ainsi que les inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, qui ont conduit une évaluation économique. L’ensemble de ces éléments d’évaluation sont en ligne sur le site du ministère du travail.

Lors de cette réunion, chacun a pu partager ses conclusions, qui convergent pour une grande part, qu’il s’agisse des points positifs ou des éventuelles fragilités auxquelles il conviendrait d’apporter des réponses.

Mme Muriel Pénicaud a demandé à l’association qui porte cette initiative et à ses services de poursuivre le travail de diagnostic lancé voilà quelques jours, afin qu’elle puisse faire, en janvier, des annonces sur les suites à donner à cette expérimentation et sur le calendrier de déploiement.

La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

« Le chômage n’est pas une fatalité », déclarent souvent les candidats aux élections, quels que soient les échelons territoriaux d’ailleurs. Certes ! Mais n’attendons pas les mauvais cycles économiques pour enclencher une dynamique vertueuse sur les territoires qui en prennent l’initiative.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que vous porterez, avec Mme la ministre du travail, à la suite de ce dossier.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1014, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la mise en péril du budget de la commune de La Mure, en Isère, dans le cadre de l’exécution du bail de sous-location de la gendarmerie, que la commune a fait construire sur son territoire.

Ces difficultés tiennent au fait que le montant des loyers versés par la commune n’est pas intégralement couvert, tant s’en faut, par celui des loyers que l’État lui verse pour l’occupation de la gendarmerie. La différence, selon la nouvelle révision triennale, s’élèverait à 150 000 euros par an, ce qui représente une somme insupportable pour le budget de la commune.

Cette mise en péril a deux causes.

Premièrement, le contrat de sous-location signé ne correspond pas à celui dont les élus ont autorisé la signature en conseil municipal : le projet de contrat communiqué aux élus prévoyait une révision du loyer en considération non pas de la valeur locative, mais de l’indice du coût de la construction (ICC). Dans la première réévaluation du loyer par la DGFiP, c’est bien cette évaluation des loyers selon l’ICC qui a été établie.

Or il se trouve qu’un autre contrat de sous-location, différent de celui qui a été soumis aux élus, précise que la révision se fait selon la valeur locative. Cette disposition « valeur locative » est la plus dommageable à la commune et la mettrait en difficulté avec ce delta annuel de 150 000 euros.

Deuxièmement, la commune a confié la construction de cette gendarmerie à la société Auxifip par le biais d’un bail emphytéotique. Or, non seulement les loyers dus par la commune à cette société n’ont pas été arrêtés au regard des loyers que la commune devait percevoir et perçoit aujourd’hui de l’État, mais le plan de financement d’Auxifip repose sur un emprunt à taux fixe de 4, 75 %. Ce taux semblait à l’époque au cours du marché, mais tel n’est plus le cas aujourd’hui. Auxifip n’a donné de suite favorable à aucune demande de renégociation, sauf par l’application de pénalités inacceptables.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si d’autres collectivités se trouvent dans la même situation que la commune de La Mure. Il semblerait en effet qu’un groupe interministériel soit créé pour permettre à plusieurs communes de se fédérer et de peser face à Auxifip, afin de renégocier des taux de crédit acceptables.

Par ailleurs, et dans cette attente, il est impératif de poursuivre une collaboration entre les services de l’État et les collectivités pour que les loyers soient réévalués en fonction de l’ICC et gelés à des montants supportables. À cet égard, 50 000 euros par an peuvent être considérés comme un montant acceptable.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, j’entends votre inquiétude. En effet, certains montages financiers de baux emphytéotiques ont fait apparaître une décorrélation, parfois significative, entre le loyer versé par l’État à la collectivité et le loyer que la collectivité acquitte au constructeur ou au bailleur.

Je vous confirme qu’une vingtaine de communes ayant conclu ce type de montage ont fait état de leurs difficultés financières à l’occasion du renouvellement de certains baux.

La raison de ce décalage est la suivante : d’une part, la collectivité négocie avec le constructeur-bailleur un plan de financement adossé aux taux d’emprunts pratiqués sur les marchés financiers au jour de la signature du contrat ; d’autre part, le loyer versé par l’État à la collectivité doit correspondre à un loyer conforme à un marché locatif local. Il est d’ailleurs prévu, dans chaque contrat de bail de l’État, de plafonner l’actualisation du loyer en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Il convient de rappeler que l’État n’a pas vocation à devenir propriétaire de la caserne. En effet, à l’issue du bail entre la collectivité et le constructeur, l’immeuble revient en pleine propriété à la collectivité.

Nous sommes donc face à deux contrats qui ne peuvent être assimilés : d’une part, celui de la collectivité, qui a vocation à devenir propriétaire des lieux ; d’autre part, celui de l’État, qui n’est que l’occupant pour une durée limitée. Pour autant et malgré cette nécessaire distinction, il convient de prendre en compte les difficultés financières que rencontrent certaines collectivités et que vous avez rappelées, madame la sénatrice.

C’est pourquoi un groupe de travail a été installé le 16 octobre dernier. Il est chargé de mettre en place le plus rapidement possible un dispositif concret d’accompagnement dans la renégociation des clauses financières des contrats passés avec les constructeurs-bailleurs.

Dans l’attente de l’élaboration d’une stratégie globale de rééquilibrage, les difficultés des communes sont examinées avec la plus grande attention pour que, dans chaque situation évoquée, des solutions soient recherchées et qu’un accompagnement individualisé puisse être mis en place.

La commune de La Mure doit pouvoir bénéficier de cet accompagnement personnalisé en se rapprochant des services locaux du domaine de l’État.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez raison, l’État n’a pas vocation à devenir propriétaire de la gendarmerie, mais force est de constater que celle-ci est tout de même dédiée à cette activité et que la commune s’est substituée à l’État, celui-ci ayant souhaité quitter la commune de La Mure.

S’agissant du groupe de travail, je souhaite savoir si les communes peuvent y participer, car il serait opportun qu’elles aient leur mot à dire en la matière.

Pour ce qui concerne l’accompagnement, nous venons de recevoir un courrier de M. le préfet précisant qu’un bail d’un an serait signé pour 409 000 euros, un montant proche de l’ICC mais pas encore parfait. Nous souhaitons que cette démarche puisse se poursuivre, afin que les communes ne se retrouvent plus en difficulté pour s’être substituées à l’État au regard de certains engagements.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1018, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Le mode d’élection des conseillers généraux, rebaptisés « départementaux », a été modifié avant le renouvellement de 2015. Or le nouveau système, qui comprend des binômes homme-femme, présente de nombreux inconvénients.

D’une part, il arrive souvent qu’au sein d’un binôme les rapports soient très conflictuels. D’autre part, le redécoupage des cantons a été arbitraire et ceux-ci n’ont plus aucune cohérence territoriale. Enfin, ce mode de scrutin doublement majoritaire est encore plus incompatible que le précédent avec un minimum de représentation du pluralisme politique.

Afin de remédier à ces problèmes tout en garantissant des majorités de gestion, ne serait-il pas possible d’instaurer pour les élections départementales un mode de scrutin proportionnel avec prime majoritaire ?

Cela pourrait ensuite faciliter des rapprochements conduisant, à terme, au rétablissement du conseiller territorial, exerçant à la fois les fonctions de conseiller départemental et celles de conseiller régional.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux en instaurant un scrutin binominal paritaire majoritaire à deux tours, afin, d’une part, de conserver le lien étroit entre l’élu et son territoire, et, d’autre part, de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

La part des femmes siégeant au sein des conseils départementaux est ainsi passée de 13, 5 %, en 2013, à 50 %, lors du renouvellement général de mars 2015.

Le scrutin binominal ne lie les candidats qu’au moment de leur élection. Une fois élu, chacun des membres du binôme exerce son mandat de façon indépendante. Une mésentente n’affecte donc pas le fonctionnement du conseil départemental.

Le redécoupage de l’ensemble des cantons a obéi à des critères démographiques, seuls garants de l’égalité de la représentation des citoyens. Les quelques dérogations au respect de l’équilibre démographique entre les cantons d’un même département ont été justifiées par un motif d’intérêt général, en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Ce redécoupage n’a nullement revêtu le moindre caractère arbitraire ; du reste, plus de 2 600 recours ont été déposés pour contester les décrets de 2014 délimitant les nouveaux cantons et aucun d’eux n’a prospéré.

Vous souhaitez savoir si les conseillers départementaux pourraient être élus au scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. Après de nombreuses discussions, en 2013, le choix de la lisibilité du mode de scrutin pour l’ensemble des électeurs l’a emporté, au travers du maintien d’un mode de scrutin majoritaire dans le cadre d’un canton.

Quant au rétablissement du conseiller territorial, que vous avez d’ailleurs proposé dans le cadre d’une proposition de loi déposée en 2019, il pose trois difficultés majeures.

D’abord, le cadre cantonal permet d’instaurer un lien avec la population qui n’est pas aussi étroit lorsque le scrutin est proportionnel.

Ensuite, du point de vue de la gouvernance, une élection des conseillers territoriaux à la proportionnelle avec attribution d’une prime majoritaire à l’échelle départementale ne garantirait nullement l’émergence d’une majorité au conseil régional, ce qui ferait courir un risque important de blocage institutionnel.

Enfin et surtout, pour respecter l’égalité démographique entre les départements au sein de chaque région, désormais plus vaste, le nombre de conseillers territoriaux à élire pourrait rendre certaines assemblées pléthoriques.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas engager de réflexion relative au rétablissement du conseiller territorial.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, le président Macron a annoncé qu’il voulait instaurer une dose de proportionnelle pour l’élection des députés, en soulignant que le mode de scrutin uninominal majoritaire était une distorsion inacceptable par rapport à la légitime représentation démocratique des suffrages.

Or, en l’occurrence, il s’agit non pas d’un suffrage majoritaire uninominal, mais d’un suffrage majoritaire binominal, ce qui veut dire que c’est deux fois plus injuste pour l’expression du pluralisme politique.

Par ailleurs, permettez-moi de ne pas partager votre point de vue sur la cohérence des découpages des cantons. Vous le savez très bien, le Conseil d’État ne s’est prononcé que sur l’équilibre démographique du découpage, non sur les problèmes de charcutage. Certains cantons sont démesurément étirés et n’ont aucune cohérence territoriale. La seule justification de ce scrutin par grands cantons avec binômes résiderait dans la représentation des territoires.

Or il n’y en a plus, monsieur le secrétaire d’État ! Tout a été fait pour satisfaire des arbitrages politiques, ce qui est de bonne guerre – le gouvernement de M. Sarkozy avait fait pire au moment des législatives –, mais il n’y a plus aucune cohérence territoriale des cantons, c’est incontestable. Dès lors, il n’y a plus de raison de garder ce mode de scrutin. La seule justification de celui-ci réside dans la représentation des territoires, mais, je le répète, les cantons ne sont plus des territoires ; ce sont des sortes de magmas étirés, des moutons non pas à cinq, mais à neuf pattes.

Il faudrait, monsieur le secrétaire d’État, que, dans la cohérence de ce qu’a dit le président Macron…

Il faut conclure, monsieur Masson.

… sur la représentation démocratique…

Monsieur Masson !

… au travers du scrutin majoritaire, …

Il faut conclure !

… vous envisagiez cette question.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1027, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le fonctionnement du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

C’est aujourd’hui l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui assure la maîtrise d’œuvre du SIV, en lien avec plusieurs services du ministère de l’intérieur. Le fonctionnement de ce système est satisfaisant dès lors que l’on reste dans un cadre simple, c’est-à-dire soit pour l’immatriculation d’un véhicule livré en concession et non par un mandataire, soit pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, sans modification de ses caractéristiques.

Toutefois, dans le cas d’importations ou de modifications, le système n’est pas adapté. En effet, en cas de problème, il est impossible de joindre le moindre interlocuteur. Seul un numéro de téléphone permet de contacter un service, basé à Charleville-Mézières, composé d’un personnel, certes de bonne volonté, mais qui n’a pas la capacité de donner suite aux demandes formulées. Ce service ne peut qu’envoyer une alerte au centre de traitement.

Il est donc impossible de joindre ou de transmettre un complément d’information ou un document, si le gestionnaire du dossier ne recontacte pas le demandeur par message, via le site internet de l’ANTS. Certains messages laissent d’ailleurs à penser que le personnel chargé de traiter les dossiers ne maîtrise pas les spécificités de chaque cas et manque significativement d’expérience, notamment sur les points particuliers liés à la fiscalité ou à des éléments techniques.

Enfin, le site internet présente des dysfonctionnements qui n’ont jamais été corrigés ; je pense ici à des messages d’information envoyés en plus de dix exemplaires ou à des dossiers en cours d’analyse alors qu’une seconde demande a déjà été traitée.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures seront mises en place pour que l’ANTS dispose d’un outil informatique fonctionnel et pour qu’une réelle assistance téléphonique puisse être créée, afin de garantir et de simplifier les démarches menées par les utilisateurs, plus particulièrement pour les professionnels ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, le système d’immatriculation des véhicules enregistre chaque année plus de 30 millions d’opérations, et 95 % de ces opérations, pour lesquelles, avant la réforme introduite par le plan Préfectures nouvelle génération, les usagers se déplaçaient tous en préfecture, sont aujourd’hui traitées de manière automatisée, avec un délai de réponse extrêmement court pour l’usager.

Lorsque l’une de ces opérations nécessite la production d’un certificat d’immatriculation, celui-ci est envoyé au domicile de l’usager en moins de trois jours, en France métropolitaine. Les enquêtes de satisfaction pour ces opérations montrent que plus de 70 % des usagers sont satisfaits.

Certes, 5 % des opérations sont plus complexes et nécessitent des contrôles plus poussés. Aujourd’hui, l’administration instruit ces opérations dans un délai moyen de quinze jours. Les dossiers transmis par les usagers sont parfois incomplets, ce qui augmente ce délai. Lorsque les procédures se faisaient aux guichets des préfectures, il en allait de même et il arrivait régulièrement que l’usager doive revenir pour produire une pièce manquante.

Cela dit, des améliorations sont toujours possibles. Ainsi, depuis 2018, 16 modifications ont été apportées au logiciel pour améliorer l’ergonomie des téléprocédures et simplifier le parcours de l’utilisateur.

Par ailleurs, l’accompagnement des usagers a été renforcé, avec les points d’accueil numérique, en préfecture et en sous-préfecture, mais surtout avec le renforcement du « centre de contact citoyens » de l’ANTS. Ce centre de contact peut être joint par téléphone, par courriel ou sur les réseaux sociaux, 6 jours sur 7. De 60, en 2017, nous sommes passés à près de 300 téléconseillers, qui répondent en moins de 48 heures aux messages. Au téléphone, le temps d’attente est inférieur à 5 minutes. Enfin, un parcours guidé a été mis en place sur le portail de l’ANTS, pour aider les usagers à réaliser les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules les plus complexes, et l’ANTS travaille à la refonte complète de son site internet afin de le rendre plus pratique, accessible et clair.

À l’échelon ministériel, l’instance nationale d’écoute « usagers » et ses deux groupes de travail se réunissent régulièrement. De nombreux moyens de mesure de la satisfaction ont été développés.

Les résultats de l’action du ministère sont visibles : l’ANTS a ainsi été élue service client de l’année 2020, dans la catégorie service public, grâce au travail du centre de contact citoyens.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que tout est mis en œuvre pour faciliter les démarches des usagers ; j’ai néanmoins bien pris note des remarques que vous avez formulées.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 950, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), créée en 2002, a pour mission d’observer et d’analyser le phénomène des dérives sectaires, d’informer le public sur les risques que celles-ci représentent et de coordonner l’action préventive et répressive des pouvoirs publics.

Il était justifié que la Miviludes, composée d’une équipe interministérielle permanente, pour plus d’efficacité, fût placée sous l’autorité du Premier ministre. La rationalisation des services de celui-ci ne doit pas conduire à la suppression ou à la restructuration de cette mission au sein du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

En effet, le sujet des dérives sectaires ne saurait être soluble dans la problématique de la prévention de la radicalisation, sauf à vouloir faire un cadeau aux groupes sectaires… Prendre une décision en ce sens reviendrait à méconnaître totalement la dangerosité du phénomène sectaire, le nombre de ses victimes ainsi que l’efficacité de la structure interministérielle.

Enfin, les personnes radicalisées ont un profil et un parcours totalement différents de ceux des personnes sous l’emprise d’une secte ; ils n’ont rien de commun.

J’ai dirigé pendant vingt-cinq ans les études des étudiants de l’Institut d’études judiciaires de Lille II. Sur ma demande, la présidente départementale du Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes), Mme Charline Delporte, qui m’avait été présentée par M. le préfet, faisait part aux étudiants des violences, visibles ou non, subies par les enfants placés sous l’emprise de mouvements sectaires, afin de sensibiliser les futurs avocats et magistrats à ces problèmes. Je la faisais venir tous les ans, et l’impact en était extrêmement fort. Cela représente tout de même, sur toute la France, 60 000 à 80 000 mineurs.

Le travail des associations est plus que nécessaire ; soutenez leur action, monsieur le secrétaire d’État, montrez qu’elles sont extrêmement importantes. Nous voudrions être rassurés, ne pas avoir le sentiment que le Gouvernement diminue sa vigilance et laisse tomber la lutte contre les dérives sectaires en supprimant un outil que le monde entier nous envie.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, nous connaissons, comme vous, l’importance des sujets liés à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes et dans les différents secteurs de la vie sociale au sein desquels ces dérives peuvent aujourd’hui se manifester. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, en répondant ici même à une question d’actualité au Gouvernement, ces dérives prennent des formes très évolutives et nécessitent un suivi le plus fin possible.

Une part de l’activité de la Miviludes pose aujourd’hui des questions de synergie et de partage de compétences avec d’autres organismes, qui n’existaient pas au moment de la création de cette mission, comme, effectivement, le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

De plus, la Cour des comptes a formulé, en 2017, plusieurs observations sur l’organisation et le fonctionnement de la Miviludes, en évoquant l’option de son rattachement au ministère de l’intérieur. D’ailleurs, il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères ; cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de rattacher la Miviludes au ministère de l’intérieur, où elle pourra exercer ses missions en pleine articulation avec les missions exercées au titre de la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise.

Toutefois, je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice, cette nouvelle organisation ne compromet pas la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires.

Je réitère en outre deux engagements devant vous : d’une part, il n’est pas question d’abandonner les missions confiées à la Miviludes ni de laisser se perdre un bilan de vingt années d’action publique contre les dérives sectaires, et nous continuerons donc naturellement à y apporter les moyens nécessaires ; d’autre part, nous veillerons à ce que la nouvelle organisation préserve la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Bien évidemment, nous ne réduisons pas la question des dérives sectaires à la seule problématique de la radicalisation djihadiste ; que les choses soient dites clairement. Les missions de la Miviludes n’ont pas vocation à être dissoutes dans celles d’autres organismes ; elles continueront d’exister de façon autonome.

Pour avoir, moi aussi, un passé professionnel, je connais l’importance de la lutte contre les dérives sectaires ; croyez bien que cette lutte sera maintenue à un très haut niveau.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.

Il y a beaucoup d’inquiétude à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ; la preuve : nous recevons beaucoup de courrier sur cette question. Voilà pourquoi les parlementaires réagissent. Nous avons beaucoup de contacts avec toutes les associations, c’est pour cela que nous nous en faisons l’écho ; c’est notre rôle.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 952, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 7 octobre dernier, le directeur de la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte, en Vendée, faisait l’objet d’une violente agression de la part d’un détenu. Les faits sont d’une extrême gravité et soulignent un véritable problème de sécurité pour le personnel pénitentiaire, qui est amené à faire face à une surpopulation carcérale de plus en plus inquiétante dans les deux prisons vendéennes.

La situation de la prison de Fontenay-le-Comte est en effet bien connue ; cet établissement souffre d’une surpopulation flagrante, avec un taux d’occupation de 179, 5 % : 73 détenus pour 39 places. La situation de La Roche-sur-Yon est également alarmante, avec un taux d’occupation de 220 %, soit 80 détenus pour 39 places.

À plusieurs reprises, j’ai pu constater sur place cette situation, qui rend très difficiles les conditions de travail pour le personnel et qui ne permet pas d’accompagner au mieux les détenus. J’ai déjà rappelé cette situation dans cet hémicycle et par écrit.

L’an dernier, le Gouvernement a renoncé au projet de construction d’une nouvelle prison en Vendée, conséquence de la division par deux du nombre de places supplémentaires prévues à l’échelle nationale ; on passerait ainsi de 15 000 à 7 000 places. À la suite de cette annonce, Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, s’était engagée à débloquer 4 millions d’euros pour rénover les prisons vendéennes, construites voilà plus d’un siècle.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement compte tenir ses engagements sur ce montant, pour quels projets et pour quelle date de mise en œuvre. Je souhaite également connaître les dispositions rapides qu’il entend prendre s’agissant de la situation de surpopulation carcérale des prisons vendéennes et de la sécurité du personnel pénitentiaire en général.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte est effectivement marquée par une surpopulation carcérale importante. Le 2 décembre 2019, le taux d’occupation de l’établissement s’élevait à 182 % : 71 détenus y étaient hébergés pour une capacité de 39 places. Des couchages supplémentaires ont été mis en place dans les cellules pour faire face à cette situation. Un suivi quotidien des effectifs et une politique de transfèrement de certains détenus condamnés, lorsque cela est possible, sont mis en place par l’administration pénitentiaire pour tenter de réguler les effectifs.

Le 7 octobre dernier, le chef d’établissement de la structure a été victime d’une agression par un détenu du quartier disciplinaire, qui s’est traduite par une interruption temporaire de travail d’un jour. L’agresseur faisait l’objet d’une évaluation au regard d’éléments de radicalisation ainsi que d’un suivi régulier en raison d’un comportement notoirement violent. Dès le 8 octobre, ce détenu a été transféré dans un autre établissement.

Au-delà de ce cas spécifique, le ministère de la justice a augmenté le budget consacré à la sécurité des établissements pénitentiaires et de son personnel ; ainsi, 58, 1 millions d’euros sont inscrits au titre du projet de loi de finances pour 2020, soit une hausse de 16 % par rapport à 2019.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet désormais d’affecter, au sein de quartiers spécifiques, comme des unités pour détenus violents ou des quartiers de prise en charge de la radicalisation, des détenus dont le comportement porte atteinte à la sécurité publique ou au bon ordre de l’établissement. Dans ce type de quartiers, les personnes détenues bénéficient d’un programme adapté de prise en charge et sont soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.

L’objectif que nous visons est d’évaluer chaque détenu présentant des signes de violence ou de radicalisation, afin de décider d’une prise en charge pluridisciplinaire adaptée, en fonction du danger qu’il représente et du niveau de sa radicalité. Cette prise en charge peut se faire dans les quartiers d’isolement, dans les unités spécifiques que je viens d’évoquer ou en détention classique selon des modalités adaptées. En particulier, les programmes de prévention de la radicalisation violente ont été généralisés. Ces programmes, d’une durée de trois à cinq mois, comportent des séances collectives et des entretiens individuels réguliers.

Le déploiement progressif des binômes de soutien, actuellement au nombre de 90, composés d’un psychologue et d’un éducateur, a également permis de renforcer la capacité de l’administration pénitentiaire à prendre en charge les personnes radicalisées placées sous main de justice.

Enfin, un plan de formation spécifique portant sur ces thématiques a été conçu à l’attention de l’ensemble du personnel de l’administration pénitentiaire, en priorité au bénéfice des professionnels prenant spécifiquement en charge des détenus violents ou présentant des signes de radicalisation.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

Vous l’aurez noté, monsieur le secrétaire d’État, j’avais volontairement omis de préciser qu’il s’agissait d’un détenu radicalisé, afin de ne pas occulter l’ensemble des problèmes liés à la surpopulation carcérale ; mais, effectivement, cela prend une dimension particulière quand il s’agit de détenus violents ou radicalisés.

Cela dit, mon propos portait plutôt sur l’aménagement et la rénovation de ces prisons anciennes – les deux établissements vendéens datent, je l’ai précisé, de plus d’un siècle. La question précise que je vous posais portait sur les engagements pris à cette fin par la garde des sceaux, à hauteur de 4 millions d’euros. Je n’ai pas obtenu de réponse à cette question ; je la reposerai donc par écrit ou par oral, à l’occasion, dans les prochaines semaines.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, auteure de la question n° 1009, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Ma question sera très proche de celle de mon collègue Didier Mandelli. Je souhaite en effet vous alerter, monsieur le secrétaire d’État, sur la surpopulation carcérale à la maison d’arrêt de Caen.

Depuis cet été, les avocats du barreau de Caen et le directeur de la maison d’arrêt insistent sur la situation critique de l’établissement pénitentiaire. La semaine dernière, on comptabilisait 384 détenus hommes pour 222 places, réparties en 205 cellules, soit un taux d’occupation de 173 %. Selon l’Observatoire international des prisons, la surpopulation carcérale à Caen est chronique depuis les années 1990, et le quartier des hommes présente, quasiment en permanence depuis dix ans, un taux d’occupation avoisinant 190 %.

On peut le dire, les conditions de détention sont très difficiles. La prison actuelle date de 1904 ; certes, elle a évolué, mais – c’est une évidence – elle est d’un autre temps. Dans ce contexte tendu, une part très minoritaire du public hébergé bénéficie d’un encellulement individuel. Les détenus sont souvent trois, parfois quatre, nous dit-on, dans des cellules de 9 mètres carrés. Cette promiscuité augmente les tensions ; elle est source de violences. Cela a également des conséquences négatives sur le travail des conseillers en insertion et sur l’accès aux soins.

On compte un peu plus de 80 surveillants pénitentiaires au quotidien, pour s’occuper des détenus de la maison d’arrêt, ce qui serait suffisant si le taux d’occupation était respecté ; mais ce n’est pas le cas. Difficile de protéger et de se protéger dans ces conditions. C’est un travail ardu qui demande une plus grande vigilance encore que dans des conditions dites « normales ».

Les incidents sont nombreux, ils impliquent des sanctions disciplinaires et donc nuisent à l’obtention d’un aménagement de peine. Tout cela favorise la récidive, non la réinsertion.

En 2022, une nouvelle maison d’arrêt verra le jour à Caen ; cela doit apporter une solution, mais, dans ces conditions, attendre trois années de plus est impossible. D’ici là, il faut agir.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions proposez-vous, en attendant 2022, pour que cette situation ne perdure pas et que soient traitées la question de ces détenus, qui vivent une situation inacceptable, et celle du personnel pénitentiaire, qui ne peut assumer cette situation ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, au 2 décembre 2019, la densité carcérale de la maison d’arrêt de Caen s’élève à 152 %, pour une capacité totale de 269 places. Toutefois, l’établissement ne compte aucun matelas au sol ; des lits superposés ont été installés lorsque la superficie des cellules le permettait.

Par ailleurs, même si l’on ne peut s’en satisfaire, seulement 2 % de la population pénale de l’établissement est hébergée dans des cellules de cinq places. Si les conditions de détention demeurent difficiles au sein de cette maison d’arrêt, il est à noter que 80 % des détenus sont affectés dans une cellule double ou individuelle.

Le taux d’encellulement individuel de l’établissement est, au 2 décembre 2019, de 12, 8 %. Bien qu’insuffisant, ce taux est en augmentation par rapport à celui du 1er octobre 2017, date à laquelle il s’élevait à 10, 5 %.

Afin de réguler le taux d’occupation de la maison d’arrêt, des détenus condamnés à de courtes peines ou dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans ont été transférés, sur leur demande, vers des centres de détention. Ce suivi quotidien des effectifs et cette politique de transfèrement, lorsqu’elle est possible, seront maintenus.

Si la maison d’arrêt de Caen connaît un taux de surpopulation à l’image d’autres maisons d’arrêt métropolitaines et ultramarines, des travaux y sont toutefois régulièrement réalisés afin d’améliorer les conditions de détention ; ainsi, en 2016, les menuiseries extérieures et les sanitaires des promenades ont été rénovés ; en 2018, la chaudière du quartier des hommes a été remplacée et des travaux d’étanchéité de la toiture ont été réalisés ; en 2019, les cellules du quartier disciplinaire ont été remises à neuf, achevant ainsi le plan de rénovation de l’ensemble des cellules de l’établissement, commencé en 2015.

Par ailleurs, je vous le confirme, la construction du nouveau centre pénitentiaire de Caen, d’une capacité de 551 places et d’un coût de 115 millions d’euros, commencera au troisième semestre 2020, pour s’achever en fin d’année 2022. Enfin, une structure d’accompagnement à la sortie, d’une capacité de 90 places, verra également le jour à Caen. Les travaux commenceront au cours de l’année 2020, pour une livraison au deuxième trimestre 2022.

Ces nouvelles structures permettront de réguler le taux de surpopulation carcérale.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et de la confirmation que vous me faites du calendrier de livraison de la nouvelle prison. Vous l’aurez bien compris, c’est très important et cela répond à une urgence.

Les chiffres que j’ai cités sont ceux de la semaine dernière ; j’ai bien évidemment pris la peine de prendre attache avec les personnes concernées pour disposer de chiffres datant non du mois de septembre, mais de la semaine dernière. Effectivement, il peut y avoir, par moments, des pics de suroccupation, qui posent de réels problèmes et, même si des mesures sont mises en place, ces pics sont ingérables au quotidien.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1010, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

J’appelle l’attention de Mme la garde des sceaux sur l’avenir des clercs de notaire habilités alsaciens et mosellans.

Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il était possible, pour les notaires, d’habiliter certains de leurs clercs. Considérant que cette possibilité constituait un frein au recrutement de notaires, il a été décidé d’y mettre fin à partir du 31 décembre 2020.

Pour faire face au bouleversement que cela constitue pour les clercs habilités, une passerelle a été mise en place pour permettre à ceux-ci, sous conditions d’expérience, d’acquérir la qualité de notaire et d’exercer en tant que tel.

Toutefois, en Alsace et en Moselle, la situation est un peu plus compliquée. En effet, il s’y ajoute, pour les clercs habilités disposant d’une ancienneté minimale de quinze ans, l’exigence d’un concours de droit local. Les clercs en question, n’ayant eu accès à ce concours que depuis un décret du 25 juillet 2018, n’auront concrètement disposé que de deux ans pour réussir cette épreuve.

Par ailleurs, outre le sacrifice que représente ce concours pour des personnes qui ont souvent à assumer des charges familiales, cette épreuve a quelque chose de dévalorisant pour des professionnels aguerris, justifiant pour certains de plus de vingt ans d’expérience, tant et si bien qu’ils ne sont qu’une poignée à s’être présentés à cette épreuve et que seulement deux d’entre eux l’ont passée avec succès.

En outre, mis à part la difficulté à obtenir ce concours, il s’avère, que, une fois le concours obtenu et dans l’hypothèse où ils souhaiteraient acquérir leur propre étude, leur expérience n’est absolument pas prise en compte.

En conséquence, au regard des résultats plus que mitigés de cette passerelle en Alsace-Moselle, le Gouvernement est-il disposé, monsieur le secrétaire d’État, à revoir, pour ce public, les modalités, voire l’exigence de l’obtention, du concours de droit local ? Plus généralement, quelles mesures est-il prêt à mettre œuvre pour faciliter l’accès, pour ces clercs, à la profession de notaire ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la loi du 6 août 2015 précitée a supprimé la possibilité, pour les notaires, d’habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties. Ces dispositions étant applicables en Alsace-Moselle, les habilitations des clercs alsaciens ou mosellans prendront donc fin, comme sur le reste du territoire français, au 31 décembre 2020.

Afin de compenser les effets de cette mesure, le Gouvernement, au travers de l’article 17 du décret du 20 mai 2016, permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d’expérience d’être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire.

L’ensemble des clercs habilités du territoire français bénéficiant des mêmes dispenses à situation égale, il ne saurait y avoir de rupture d’égalité entre les clercs alsaciens ou mosellans et les autres. L’exigence supplémentaire, pour les clercs souhaitant accéder au notariat en Alsace-Moselle, de passer le concours prévu à l’article 110 du décret du 5 juillet 1973 tient aux particularités juridiques locales, lesquelles constituent un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé au travers d’une décision QPC du Conseil constitutionnel du 5 août 2011.

Toutefois, l’élaboration du rapport prévu par l’article 52, paragraphe VII, de la loi du 6 août 2015, relatif à l’opportunité d’étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d’installation, pourra être l’occasion d’étudier les modalités d’assouplissement des conditions d’accès à la profession de notaire pour les clercs habilités d’Alsace-Moselle. Cette réflexion sera menée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’insister sur le caractère singulier de la situation de ces clercs, dont certains ne souhaitent même pas devenir notaires. Sans ce concours de droit local, ils subiront une véritable régression de leur carrière. Ils seront déclassés.

En conséquence, je vous serai extrêmement reconnaissante de bien vouloir ouvrir le dialogue avec ces professionnels, afin de dégager une solution qui leur permette d’achever sereinement leur carrière. Il n’y aura pas de solution sans dialogue.

La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 926, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous faire part du climat social particulièrement tendu au sein des sapeurs-pompiers de l’Aisne – il l’est aussi dans d’autres départements.

Depuis plusieurs mois, ils lancent un cri d’alarme pour dénoncer leur suractivité et leur difficulté à compenser les carences en ambulances privées, très vite surchargées. Dans 80 % des cas, ces interventions ne nécessitent pas leur présence, puisqu’il s’agit de simple transport sanitaire.

Une intervention en carence d’ambulance coûte entre 800 euros et 900 euros au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), mais lui est indemnisée à un forfait fixé, au niveau national, à 121 euros. Faute d’une augmentation de moyens, les pompiers menacent de ne plus assurer ces interventions, dont le nombre a triplé en cinq ans.

Autre sujet de discorde : le non-remboursement par le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) des trajets effectués par les services d’incendie et de secours. Dans l’Aisne, les établissements sièges de SMUR et les services d’incendie et de secours ne sont toujours pas parvenus à trouver un accord financier. En l’absence de conventions signées, les établissements de santé n’ont pas honoré leurs factures et sont donc poursuivis au tribunal pour non-paiement.

Vous avez affirmé ici même, le 2 juillet dernier, que l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France travaillait activement à une solution. Pourriez-vous m’indiquer où en sont les travaux aujourd’hui ? Peut-on réellement espérer la conclusion d’un accord satisfaisant pour les deux parties ?

Plus globalement, comment envisagez-vous de revaloriser la condition des sapeurs-pompiers, dont la mission est d’abord de gérer les urgences, et non de jouer aux brancardiers ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Pascale Gruny, je vous remercie de votre question.

En préalable, je tiens à distinguer deux types d’interventions des services départementaux d’incendie et de secours : d’une part, les interventions pour carences ambulancières ; d’autre part, les appuis logistiques.

S’agissant des carences ambulancières, lorsque le service d’aide médicale urgente (SAMU) ne réussit pas à mobiliser l’ambulance de garde – ou, dans la journée, une ambulance disponible –, il fait appel au SDIS pour assurer le transport du patient. Il s’agit alors d’une carence ambulancière, qui fait l’objet d’une indemnisation du SDIS par l’ARS sur son fonds d’intervention.

L’augmentation constante des besoins d’aide médicale urgente entraîne une augmentation des besoins de transport de patients, ainsi que, mécaniquement, une augmentation du nombre de carences.

Nous avons bien conscience des difficultés rencontrées par les SDIS du fait de cette situation. C’est la raison pour laquelle des travaux régionaux sont menés par l’ARS en lien avec les SAMU, les SDIS, mais aussi les associations des transports sanitaires urgents (ATSU) de la région.

À titre d’illustration, dans l’Aisne, département particulièrement touché par l’accroissement de ces carences, sous l’égide de l’ARS et de la préfecture, ont été actées, en présence des acteurs hospitaliers, des représentants des transporteurs et du SDIS, un certain nombre d’actions et de décisions. Plusieurs mesures seront ainsi prochainement mises en œuvre, notamment la création d’un poste de coordonnateur ambulancier au SAMU, visant à optimiser la recherche de transporteurs sanitaires privés. Le recrutement est en cours.

S’agissant de l’appui logistique, un contrat doit être signé entre les établissements de santé et le SDIS. Les travaux se poursuivent pour arriver à un compromis indispensable à l’élaboration d’un cadre tarifaire.

À plus long terme, des modifications organisationnelles substantielles pourront intervenir à la suite de la refonte en cours du référentiel du secours d’urgence à personne et de l’aide médicale urgente, du référentiel de la prise en charge ambulancière de l’urgence préhospitalière, ainsi que du cadre réglementaire de la garde ambulancière.

Telles sont, madame la sénatrice, l’ensemble des actions qui sont menées, sous l’égide de l’ARS, par les différents acteurs territoriaux.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué la mise en place prochaine de différentes procédures. J’aurais préféré que vous nous donniez des dates ! En effet, les membres de ce gouvernement nous promettent beaucoup de choses, mais nous ne voyons jamais rien arriver. Nous voulons des actes !

Ça chauffe chez les pompiers ! Je les comprends. Alors que leur mission première est de gérer les situations d’urgence médicale, ils doivent parfois intervenir chez les personnes âgées isolées qui, par exemple, ont laissé tomber leur télécommande et n’ont personne d’autre à appeler.

Être pompier est un véritable engagement. Les pompiers aiment ce qu’ils font. Ils aiment servir les autres. Il ne faut pas les décevoir. Nous avons vraiment besoin d’eux !

Dans l’Aisne, nous faisons beaucoup d’efforts pour attirer des jeunes dans le corps des pompiers. Alors que de moins en moins de jeunes s’impliquent dans les associations, leur engagement chez les pompiers est au contraire très dynamique !

Je ne voudrais pas que, pour des problèmes administratifs et financiers, tous ces gens décident un jour de mettre la clé sous la porte. Il y a véritablement urgence !

En tant que conseillère départementale de l’Aisne, qui est l’un des départements les plus pauvres de France, je peux vous dire que…

Il faut conclure, ma chère collègue.

… nous avons vraiment besoin de ces moyens financiers.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 999, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

La mucoviscidose est une maladie génétique rare qui affecte gravement les voies respiratoires et digestives. À ce jour, il n’existe aucun traitement qui permette d’en guérir, mais l’espérance de vie des patients s’allonge.

Les recherches ont établi différentes stratégies de traitement des malades atteints de mucoviscidose, qui permettent, d’une part, de ralentir la progression de la maladie et ses conséquences sur l’organisme et, d’autre part, de vivre mieux avec la maladie. Ces stratégies de traitement reposent sur l’intervention pluridisciplinaire – médecins spécialistes, infirmiers de coordination, kinésithérapeutes, psychologues, diététiciens… –, la mise en place de traitements symptomatiques et l’émergence de médicaments innovants.

Il est à noter que, actuellement, ces médicaments sont peu nombreux et ne sont pas accessibles à l’ensemble des 7 500 personnes atteintes de la maladie.

Les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM) disposent d’à peine la moitié du nombre de soignants qui leur serait nécessaire. C’est ainsi que l’association Vaincre la mucoviscidose se voit contrainte de pallier l’insuffisance de financement de ces centres, en finançant, chaque année, une vingtaine de postes de soignants, pour un montant annuel de 900 000 euros environ pour les six dernières années.

Cette situation, résultant de l’obligation de pallier l’insuffisance de personnels, obère la capacité de l’association à financer la recherche, qui est l’une de ses missions premières et le fondement des dons qu’elle reçoit. Ce dévoiement fait perdre aux malades une chance de disposer d’un suivi médical adapté à leurs besoins.

Une dotation d’a minima 10 millions d’euros, soit la dotation de la mission d’intérêt général dédiée au financement des CRCM, est requise pour remédier aux problèmes de financement rencontrés par les CRCM et subis par les malades.

Je demande donc au Gouvernement s’il a l’intention de répondre aux besoins des malades atteints par la mucoviscidose en assurant aux CRCM un financement adéquat. Je précise que ma question avait été déposée avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Laurence Rossignol, vous l’avez rappelé, le financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose et la mobilisation de tous autour de cette prise en charge ont permis d’accroître l’espérance de vie des patients atteints de mucoviscidose. On ne peut évidemment que s’en féliciter.

Vous évoquez la question de la dotation. J’aimerais attirer votre attention sur le fait que cette dotation n’est pas destinée à financer la totalité des équipes des centres.

Comme cela est précisé en introduction du rapport « pilotage des rapports d’activité des missions d’intérêt général » (Piramig), la mission d’intérêt général (MIG) « ne finance pas l’ensemble du fonctionnement du CRMR, mais seulement l’activité de coordination, d’animation du réseau et certains éléments des missions de recours ou expertise, notamment réalisées sans traiter nominativement d’un patient. » Le financement des centres est donc mixte et il n’incombe pas à la MIG de financer l’ensemble des postes occupés ou à pourvoir.

Chaque année, 420 000 euros sont délégués à la filière de santé maladies rares (FSMR) MUCO-CFTR.

En 2019, grâce au troisième plan national maladies rares, ont été délégués 30 000 euros supplémentaires pour la réalisation de parcours de diagnostic uniforme, 20 000 euros pour l’acquisition d’un outil de réunions pluridisciplinaires ou encore 15 000 euros pour la rédaction de protocoles nationaux de diagnostic et de soins.

Des financements supplémentaires seront délégués d’ici à décembre prochain pour la réalisation de programmes d’éducation thérapeutique du patient, mais également de formation.

En outre, le financement des plateformes d’expertise – 2 millions d’euros en 2019 pour dix plateformes – permettra de mutualiser certaines fonctions et de redonner de la « marge » aux CRCM. Ces plateformes contribueront ainsi à améliorer le parcours du patient et à faciliter, entre autres, sa prise en charge médico-sociale.

Enfin, sur les aspects organisationnels, la France est en totale adéquation avec les préconisations de la Société européenne de mucoviscidose : permanence des urgences pour l’accueil des patients, équipe pluridisciplinaire – vous avez évoqué cette nécessité –, financement de programmes d’éducation thérapeutique du patient, lits dédiés, intégration des CRMR en pédiatrie générale ainsi qu’en pneumopédiatrie. Tout cela nous positionne, au niveau européen, parmi les leaders de la prise en charge des maladies rares. Le troisième plan national maladies rares nous engage.

Pour conclure, les financements délégués à la filière MUCO-CFTR seront, à la fin de l’année 2019, supérieurs à ceux qui auront été délégués en 2018, ce qui témoigne d’une volonté forte du Gouvernement – elle est aussi forte que celle des membres de cette assemblée – de soutenir la qualité de la prise en charge des patients atteints de mucoviscidose.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je n’ai pas totalement compris, dans la somme d’informations que vous nous avez communiquées, si l’association Vaincre la mucoviscidose va devoir continuer ou non à financer les postes de soignants.

Je ne conteste pas que, en France, les patients atteints de mucoviscidose, notamment les enfants, sont bien pris en charge. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que le cumul des décisions que vous avez prises en matière de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui ont déjà réduit les dons en faveur des associations, avec l’insuffisance de financement des postes de soignants, pour une association comme Vaincre la mucoviscidose, met en danger la qualité et la capacité de la recherche.

La parole est à Mme Josiane Costes, en remplacement de Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1006, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Mireille Jouve, qui connaît, ce matin, des difficultés de transport.

Sa question porte sur l’opportunité de créer un registre national des malformations congénitales et des cancers.

Au sein de son département des Bouches-du-Rhône, les populations sont particulièrement exposées à différents types de pollution, liés aux zones industrielles de l’étang de Berre et du golfe de Fos, à l’usine Alteo de Gardanne ou encore, à Marseille, aux émissions polluantes des transports routiers et fluviaux, qui restent parmi les plus fortes de France, alors que la ville est encore marquée par son passé industriel.

C’est depuis cette commune qu’a d’ailleurs été lancé, voilà désormais un an – le 1er décembre 2018 –, « l’appel de Marseille », initiative émanant de responsables associatifs, de médecins hospitalo-universitaires, de chercheurs, de juristes, d’épidémiologistes ainsi que d’élus locaux et nationaux. Ces derniers demandent, afin de mieux accompagner l’évaluation des risques sanitaires, la mise en place d’un registre des malformations congénitales et d’un registre général des cancers sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence et sur l’ensemble du territoire national.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il mieux appréhender à l’avenir les problématiques liées à la santé environnementale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Josiane Costes, la première interrogation que vous relayez porte sur la mise en place de registres, à l’échelon national ou régional.

Permettez-moi de rappeler que la couverture des registres de cancers en France permet de disposer de chiffres robustes, le dispositif national s’appuyant sur les données des 27 registres de cancers, lesquels couvrent environ 22 % de la population française métropolitaine et trois départements et régions d’outre-mer. Pour les enfants, le registre national des cancers de l’enfant est exhaustif sur l’ensemble du territoire national depuis 2011.

En juin dernier, le directeur général de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) pour qu’il mène une réflexion sur les registres et sur leur place au regard des autres outils épidémiologiques disponibles. Les conclusions de cette instance seront utiles pour la définition d’un dispositif renouvelé, répondant à la préoccupation que vous avez pu exprimer.

S’agissant plus spécifiquement du territoire d’Aix-Marseille-Provence-Alpes-Côte d’Azur, les résultats de l’observatoire Revela 13, porté par l’agence régionale de santé depuis 2012, avec l’appui de Santé publique France, ont été restitués en juillet dernier. Ils indiquent, pour certaines localisations, des taux d’incidence plus élevés que ceux qui ont été observés pour la France métropolitaine et une répartition non homogène sur le département.

Seule, cette observation ne permet pas de déterminer les facteurs d’expositions qui pourraient expliquer ce constat. Elle sera donc complétée par d’autres études, en lien avec l’Institut national du cancer et Santé publique France.

Vous m’avez également interrogé sur la création d’un registre national et régional des malformations congénitales. Le premier rapport du Comité d’experts scientifiques sur les agénésies transverses des membres supérieurs, daté de juillet 2019, ne recommande pas, pour la surveillance des malformations congénitales, la création d’un registre national. Les six registres actuels couvrent d’ores et déjà 19 % des naissances en France. Ils permettent ainsi une évaluation globale des principales malformations en France. Le rapport recommande, en revanche, la création d’un septième registre dans une zone non couverte, répondant à des critères complémentaires des registres existants, en termes à la fois de populations et d’expositions à risque, notamment dans le champ environnemental. Cette action devrait être engagée très prochainement.

Afin de répondre aux enjeux posés par les questions de santé, en lien avec les facteurs environnementaux, les ARS, en lien avec l’État et les régions, copilotent les plans régionaux santé environnement (PRSE).

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le PRSE 3 est structuré autour de neuf axes thématiques : l’air, l’eau, l’habitat, le bruit, les risques émergents, le changement climatique, l’urbanisme, les déchets et l’alimentation. Il a permis le financement de plus de 90 projets.

Pour conclure, ces enjeux seront au cœur du prochain plan national santé-environnement (PNSE), « Mon environnement, ma santé », qui sera présenté lors du Comité interministériel pour la santé au printemps 2020.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1008, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn.

Je souhaite l’interpeller sur la situation extrêmement préoccupante des assistants de régulation médicale (ARM), dont le rôle est essentiel dans la chaîne de la santé, puisqu’ils permettent de sauver de nombreuses vies humaines. Par exemple, dans ma région des Hauts-de-France, les ARM ne traitent pas moins de 6 millions d’appels annuellement, pour environ 2 millions de dossiers.

Pour autant, les assistants de régulation médicale ont vu leur système de formation profondément modifié, et ce, malheureusement, sans prise en compte de leurs revendications légitimes. Alors qu’ils demandaient une formation de deux ans, ils ont vu la durée de celle-ci reculer à un an.

Je veux également interroger Mme la ministre sur les choix qui ont conduit à écarter Lille et le lycée Valentine Labbé des dix nouveaux centres de formation, alors que cet établissement était expérimenté en la matière.

De même, je souhaite attirer son attention sur le fait que les assistants de régulation médicale attendent toujours une revalorisation salariale, au regard des missions essentielles qu’ils accomplissent et des responsabilités qui leur incombent.

Par ailleurs, alors que la mise en place d’une nouvelle instance, censée réguler tous les appels d’urgence et réduire les attentes, a été annoncée, normalement pour le mois de janvier 2020, ce nouveau dispositif suscite beaucoup d’inquiétudes et de craintes des professionnels du secteur, notamment concernant les personnes qui seraient en charge de recevoir les appels. De quelles formations ces dernières vont-elles bénéficier ?

Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre afin d’améliorer la formation des assistants de régulation médicale et donc l’exercice de leur profession ? La qualité de l’accès à la santé et à des soins adaptés en fonction des situations de nos concitoyens en dépend.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Martine Filleul, le Gouvernement a souhaité profondément rénover les conditions d’exercice du métier d’assistant de régulation médicale. Il a ainsi engagé, voilà plus d’un an, une démarche d’ampleur à destination de cette profession.

Dans ce cadre, la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) de 259 heures, non validante et appliquée de manière disparate sur le territoire qui existe aujourd’hui a été jugée comme ne répondant plus aux besoins des professionnels ni aux nouveaux enjeux de la régulation médicale. Ainsi, à l’issue d’une phase de concertation engagée en 2018 avec l’ensemble des professionnels concernés, une nouvelle formation des ARM a été mise en place depuis septembre 2019. Ce nouveau dispositif consiste en une formation initiale d’une année, délivrée par des structures agréées par le ministère chargé de la santé, qui doivent satisfaire à des appels à projets exigeants. Cette nouvelle formation est désormais obligatoire avant l’entrée en fonctions des futurs ARM recrutés dans les centres 15. Des dispositions transitoires et spécifiques sont par ailleurs prévues, afin que les agents qui exercent aujourd’hui leurs fonctions dans un centre puissent bénéficier de cette formation.

En cohérence avec cette évolution, le régime indemnitaire des ARM a été revalorisé, afin de rendre compte des compétences nouvelles de cette profession. C’est ainsi qu’une prime de 120 euros bruts a été créée cet automne. Sa création a été publiée au Journal officiel le 5 novembre dernier, avec une effectivité sur les payes de novembre. Son bénéfice est ouvert à l’ensemble des professionnels en exercice dans un centre de régulation.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

J’ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État.

Néanmoins, je pense que vos propositions ne satisfont pas la profession. Les assistants de régulation médicale attendent de la part du Gouvernement des gestes de reconnaissance plus forts !

La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 940, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, l’article 41 de la loi du 11 février 2005 a apporté des modifications au code de la construction et de l’habitation, d’une part, en prévoyant des dérogations à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) en cas d’impossibilité technique et, d’autre part, en posant le principe général d’accessibilité pour ces établissements.

Les meublés de tourisme ne sont soumis aux obligations de sécurité et d’accessibilité des ERP qu’au-delà d’une capacité de quinze personnes. En deçà, une simple déclaration préalable à la mairie suivie de l’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce suffit. L’immatriculation au registre du commerce n’est d’ailleurs obligatoire que si l’activité est exercée à titre « habituel ou principal », ce qui ne concerne qu’une infime partie des gîtes, notamment en zone rurale.

De la même manière, rendre le bâti existant accessible n’est obligatoire qu’au-delà de quinze personnes. En cas de construction neuve, l’accessibilité est une obligation, pour les chambres d’hôtes de moins de cinq chambres, s’il s’agit de l’habitation principale du propriétaire et, pour celles de plus de cinq chambres, si le permis de construire ne mentionne pas explicitement la destination locative.

Les propriétaires contournent parfois la loi, en subdivisant leur bien en plusieurs « lots » de moins de quinze personnes.

Dans mon département de l’Eure, certains sites gérés par des organismes agréés par la préfecture de région au titre du programme « vacances adaptées organisées » ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Ainsi, sur les 287 gîtes eurois référencés, une dizaine de gîtes seulement ont à respecter les règles.

Il existe donc un vide réglementaire, préjudiciable aux personnes en situation de handicap. S’il paraît exagéré de restreindre trop fortement les dérogations permettant aux propriétaires de rentabiliser leur bien face à la concurrence toujours plus grande d’Airbnb, il est essentiel d’envisager un meilleur encadrement.

Aussi, serait-il possible d’envisager l’extension du cadre légal prévu pour les ERP à l’ensemble des meublés de tourisme, quelle que soit leur taille, tout en assurant la vérification de leur bien-fondé par un service de contrôle spécifiquement formé ?

La parole est à Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Nicole Duranton, ne pouvant être présente, Sophie Cluzel m’a chargée de vous répondre.

La chambre d’hôtes est définie légalement depuis la loi du 14 avril 2006 : « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

Cette définition est complétée au niveau réglementaire : « L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. »

Ce seuil de quinze personnes a été fixé en cohérence avec la réglementation de sécurité incendie, qui fixe le seuil d’effectif public à partir duquel l’établissement est assujetti à la réglementation des établissements recevant du public de cinquième catégorie.

Les ERP sont, quant à eux, définis dans le code de la construction et de l’habitation. Ils désignent les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés, à l’exception des chambres d’hôtes et des gîtes ayant une capacité d’accueil allant jusqu’à quinze personnes au maximum.

En conséquence, les chambres d’hôtes que sont les meublés de tourisme comportant un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes dépendent de la réglementation afférente aux logements pour lesquels il n’y a obligation de mise en accessibilité que pour les constructions neuves.

De ce fait, les meublés de tourisme d’une capacité maximale d’accueil de quinze personnes installés dans des bâtiments existants, sans qu’il soit réalisé de travaux soumis à permis de construire, ne sont pas concernés par l’obligation d’accessibilité. Dans ces conditions, les meublés de tourisme sont astreints aux mêmes obligations que les locations de courte durée chez le particulier. De fait, il s’agit d’une location chez un particulier. La subdivision du bâti en plusieurs « lots » de moins de quinze personnes permet parfois de contourner la réglementation.

C’est un biais qu’il est difficile de contrer, mais qui n’est pas loi générale. En effet, il ressort de l’examen des 5 000 établissements labellisés « tourisme et handicap », hôtels, restaurants, musées et autres établissements divers que 50 % d’entre eux sont précisément des meublés de tourisme, ce qui atteste de la volonté de 2 500 gestionnaires de meublés de tourisme d’accueillir des personnes en situation de handicap.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 1007, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en août dernier, dans le cadre d’une question écrite, j’ai tâché d’attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’opportunité de déclarer l’alimentation « grande cause nationale 2020 ». Le temps passant et la nouvelle année se profilant, j’ai souhaité profiter de cette séance de questions orales pour réitérer ma proposition.

Madame la secrétaire d’État, je vous rappelle que la France fêtera, en 2020, les dix ans de l’inscription du « repas gastronomique des Français » au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco).

La place de l’alimentation en France est, vous le savez, intimement liée à notre histoire, à nos territoires et à son rôle social.

Je me permets de souligner que, parallèlement à l’existence d’une gastronomie d’excellence, que le monde entier nous reconnaît, des familles peinent malheureusement encore à se nourrir suffisamment et correctement chaque jour. C’est d’ailleurs pour cette raison que, lancés par Coluche en 1985, les Restaurants du cœur viennent de reprendre leur campagne. Ils distribueront, cette année encore, 130 millions de repas. Cette aide alimentaire constitue le volet fondamental de l’aide à la personne et représente le premier pas vers la réinsertion pour les 860 000 personnes qui en sont bénéficiaires.

Je veux ajouter que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a invité la classe politique à faire de la lutte contre l’obésité une « cause nationale » et que, parallèlement, le Président de la République entend réunir, au printemps prochain, à Paris, un grand sommet, intitulé Paris Food Forum, afin de sensibiliser à la nécessité du « bien manger ».

Pour toutes ces raisons, je me permets, par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État, d’interroger le ministre Didier Guillaume sur l’opportunité de déclarer l’alimentation « grande cause nationale » en 2020.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, ne pouvant être présent, M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, m’a chargée de vous répondre.

Vous avez raison, nous pouvons et nous devons être fiers de notre alimentation en France. Elle est sûre, saine et durable. À l’heure où les liens n’ont jamais été aussi distendus entre agriculteurs et consommateurs, il me paraît essentiel de rappeler que notre pays est un pays d’excellence agricole et alimentaire.

L’alimentation est aussi porteuse de nombreux enjeux. Parallèlement aux enjeux nutritionnels, facteurs de santé, la promotion d’une alimentation de qualité, ancrée dans les territoires, en lien avec une agriculture résiliente, tournée vers l’agroécologie pour répondre aux enjeux de la transition écologique, est une priorité pour le Gouvernement.

Ainsi, une approche cohérente et interministérielle de l’action publique doit recouvrir tous les enjeux attachés à notre alimentation, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs et des parties prenantes de la chaîne alimentaire.

Dana le prolongement des États généraux de l’alimentation de 2017 et de l’adoption de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi Égalim, à la fin de 2018, le programme national de l’alimentation et de la nutrition vise à répondre de façon globale et cohérente à ces enjeux avec deux plans phares : le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS).

Ces plans déclinent des programmes d’action pour les années 2019 à 2023 afin de faire évoluer l’offre alimentaire, de lutter contre la précarité et le gaspillage alimentaires, de favoriser la relocalisation de notre alimentation, mais également de renforcer l’éducation à l’alimentation et de promouvoir notre patrimoine culinaire d’exception. Ces programmes sont déclinés dans chacune des régions et des territoires français.

Vous l’avez dit, l’année 2020 sera par ailleurs marquée par le dixième anniversaire de l’inscription du repas gastronomique des Français au patrimoine mondial immatériel de l’Unesco.

L’alimentation fait déjà l’objet de nombreuses initiatives publiques et privées, notamment à la suite des états généraux. Dès lors, même si le label « grande cause nationale » peut être appliqué à l’alimentation au regard de son importance et des nombreux chantiers en cours, il ne semble pas nécessaire de le mettre en œuvre, l’alimentation étant déjà au cœur des politiques portées par le Gouvernement depuis 2017.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Merci de ces informations, madame la secrétaire d’État.

Je me permets d’insister encore : je crois absolument nécessaire de mettre en œuvre ce label « grande cause nationale ». Je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, compte tenu de vos responsabilités au sein du Gouvernement, que vous défendrez, à mes côtés, cette idée auprès du Premier ministre.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

En cette veille d’un nouveau mouvement national de grève qui touchera notamment les enseignants de l’éducation nationale, je m’interroge sur le calcul du pourcentage de grévistes qui déclenche le service d’accueil des élèves par les municipalités.

Vous n’êtes pas sans savoir les difficultés importantes auxquelles se trouvent confrontés les maires et élus de nos communes – notamment rurales – pour mettre en place l’obligation d’accueil des enfants.

La loi du 20 août 2008 a en effet instauré un droit d’accueil pour les élèves pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants. Le code de l’éducation dispose ainsi, en son article L. 133-4 que « la commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école ».

Or le mode de calcul de ce pourcentage pose question. En effet, il n’est pas clairement indiqué si les enseignants remplaçants rattachés à une école ou à un établissement en dehors de toute affectation et y exerçant des missions pédagogiques doivent être pris en compte.

Les considérer uniquement s’ils ont déclaré leur intention de participer à la grève fausse la valeur du nombre total de personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans ledit établissement et semble injuste aux yeux des communes qui doivent prendre en charge l’accueil des élèves. Ce faisant, on peut, par exemple, obtenir un pourcentage de grévistes supérieur à 100 % dans une même école, ce qui semble tout à fait incohérent.

La manière dont ces enseignants sont comptabilisés ou non prête à confusion et mérite d’être explicitée. Il est indispensable, madame la secrétaire d’État, de clarifier le mode de calcul du pourcentage de personnes, dans un établissement public donné, ayant déclaré leur intention de participer à une grève et ainsi de préciser quel personnel est reconnu comme « exerçant des fonctions d’enseignement ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Comme vous l’avez souligné, la réglementation est claire : une commune doit mettre en place un service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire située sur son territoire à partir du moment où 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans l’école concernée ont déclaré leur intention de participer à la grève.

S’agissant du périmètre des personnels à décompter, le premier alinéa de l’article L. 133-4 du code de l’éducation précise que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique » est soumise à une obligation de déclaration préalable de son intention de participer à une grève.

Le principe est que la déclaration préalable n’est obligatoire que pour les « professeurs » dont l’absence prive les enfants du seul adulte qui les a « en charge ». Les personnes qui interviennent dans les classes en présence de l’enseignant ne doivent donc pas être comptées.

En outre, pour simplifier les modes de décompte, les règles suivantes ont été retenues : le décompte se fait exclusivement par agent – l’agent à temps partiel est compté pour un ; le professeur en service partagé est pris en compte dans chaque école dans laquelle il effectue un service d’enseignement ; les directeurs d’école disposant d’une décharge totale d’enseignement ne sont pas décomptés.

Plus globalement, sur cette question du décompte, le ministère de l’éducation nationale continue de travailler, en lien avec les collectivités locales afin de trouver une solution pour tous les élèves concernés.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

Il y a un réel besoin de clarification. Une commune ayant une école de dix classes avec deux enseignants remplaçants et un seul professeur ayant déclaré leur intention de faire grève comptera 30 % de grévistes et devra donc mettre en place un système de remplacement, alors qu’il ne manquera qu’un seul enseignant.

Dans certaines écoles, on arrive à des taux dépassant 100 %. Dans le cas que je viens de citer, si tous les enseignants étaient absents, le taux retenu serait de 120 %. L’inspection de l’éducation nationale se permet d’envoyer des courriers expliquant que 120 % des enseignants sont absents… Peut-être faut-il donner des cours de mathématiques pour clarifier les choses et faire en sorte de bien appliquer les principes ?

La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1017, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation et de la jeunesse sur l’enseignement du francoprovencal, ou savoyard.

« Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. » Ce sont les mots du président Emmanuel Macron, qui n’a cessé d’affirmer son engagement pour l’enseignement des langues régionales à l’école.

Le francoprovencal, ou savoyard, s’est mis en place sur une partie des Alpes du Nord, comprenant mon département, la Savoie, au cours du premier millénaire et perdure depuis plus de soixante générations. Cette langue a des origines essentiellement latines, avec quelques traces de celte.

On compte en France, selon le CNRS, plus de 126 langues régionales, dont le francoprovencal. Ces langues sont l’histoire même de nos régions et permettent de promouvoir la diversité des territoires et des populations qui y habitent.

Des groupes de locuteurs de cette langue travaillent à la sauvegarde de ce patrimoine vivant en faisant intervenir des enseignants et des bénévoles, ainsi qu’en organisant des groupes de théâtre et de chants en francoprovencal dans les écoles des départements concernés tels que la Savoie, la Haute-Savoie, l’Isère, l’Ain, le Rhône et la Loire. Cette langue est également parlée dans une partie de la Suisse et de l’Italie.

Par ailleurs, des rencontres internationales de locuteurs ont lieu chaque année. C’est d’ailleurs sur ce sujet que s’est tenue une conférence de travail le samedi 5 octobre dernier, au Sénat, avec des représentants de ces régions, mais aussi avec des représentants des associations parisiennes d’émigrés valdôtains et savoyards.

Ces initiatives traduisent la volonté de ne pas voir s’éteindre cette partie de notre culture, reconnue à l’article 75-1 de la Constitution. Pourtant, les langues régionales ont été classées par l’Unesco comme « en grand danger d’extinction ». La crainte de les voir disparaître est forte en Savoie, où les élus, les professeurs et les familles souhaitent en préserver l’apprentissage.

Afin de continuer de protéger et de promouvoir ces langues, il est nécessaire de les transmettre aux plus jeunes. Pour réussir cette transmission, leur enseignement doit passer par nos écoles primaires, nos collèges et nos lycées.

Cependant, le francoprovençal n’est toujours pas reconnu par l’éducation nationale, malgré des demandes répétées depuis plusieurs décennies, alors que d’autres langues régionales telles que l’occitan, l’alsacien, le breton ou le créole le sont.

Les Savoyards qui veulent présenter cette langue au baccalauréat sont obligés de passer une épreuve de langue occitane, ce qui n’est pas la même chose. Il est injuste qu’une telle inégalité perdure. Le francoprovençal doit pouvoir être proposé aux examens du baccalauréat.

Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage d’ajouter le francoprovençal, ou savoyard, au nombre des langues régionales proposées aux épreuves du baccalauréat.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ne pouvant être parmi nous ce matin, il m’a chargée de vous répondre.

La préservation et la transmission des différentes formes du patrimoine des régions françaises – linguistique et culturel – font l’objet de la plus grande attention de la part du ministère de l’éducation nationale.

C’est dans cet esprit qu’est examinée la situation du francoprovençal qui ne fait pas l’objet d’un enseignement de langue et culture régionale tel que le décrit la circulaire du 12 avril 2017.

L’introduction d’un nouvel enseignement de langue vivante dans notre système scolaire, de l’école primaire au baccalauréat, doit être étudiée au regard de nombreux critères, tels que sa zone d’implantation et de diffusion, le nombre de locuteurs potentiels et le degré d’imprégnation et d’utilisation de la langue par la population, le corpus disponible dans les différents registres littéraires… Ainsi, la situation du francoprovençal doit être appréciée avec finesse et discernement, au regard de l’ensemble de ces éléments.

Le nombre restreint de locuteurs, d’enseignants, de formateurs et de spécialistes, ainsi que le manque de stabilité de la norme grammaticale de cette langue ne nous permettent pas d’envisager une inscription du francoprovençal sur la liste des langues étudiées dans notre système scolaire.

Pour autant, et vous l’avez souligné, la sensibilisation au francoprovençal et à la culture qu’il porte peut faire l’objet d’activités éducatives et culturelles complémentaires conduites durant le temps périscolaire en lien, par exemple, avec des associations locales bénéficiant d’un agrément pour intervenir en milieu scolaire.

Ainsi, signalons que la langue est enseignée dans l’académie de Grenoble depuis trente ans selon les modalités suivantes : une à trois heures de sensibilisation dans les établissements et écoles ; une initiation en école primaire dans le cadre de projets culturels ; une à deux heures dispensées en collège et lycée ; et une sensibilisation en école supérieure du professorat et de l’éducation.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 871, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Les discussions de la loi sur l’économie circulaire ont rappelé l’importance de la bioéconomie dans la réduction des déchets et dans la lutte contre les gaz à effet de serre.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, agriculture et bioéconomie sont des atouts importants de notre pays. La Marne a, sur son territoire, l’un des plus importants pôles de compétitivité européens en matière de bioéconomie et des agriculteurs innovants, compétitifs et durables.

Il faut aider la bioéconomie à se développer, car elle est un vecteur important de débouchés pour notre agriculture actant l’agroécologie. Le plan d’actions 2018-2020 Une stratégie bioéconomie pour la France prévoit, dans son axe 5, intitulé « lever les freins et mobiliser les financements », une action n° 4 demandant que le décret d’application de l’article 144 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte relatif aux produits biosourcés dans les marchés publics soit pris. Or la loi a été promulguée voilà plus de trois ans et le décret n’est toujours pas publié.

L’article 144 dispose : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. » Il fait de cette commande un levier de développement durable et constitue un encouragement au développement des produits biosourcés qui représentent, pour la France, des opportunités écologiques et économiques.

Issus de matières renouvelables, les produits biosourcés contribuent à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, à l’absorption du CO2 et à l’économie de ressources, tout en stimulant l’agriculture et en réduisant les importations de matières fossiles.

Si le potentiel français sur ces innovations à forte valeur ajoutée est important, le taux de croissance de la filière française de bioéconomie demeure deux fois inférieur à la moyenne européenne. La stratégie nationale élaborée par le ministère de l’agriculture en 2018 rappelle la nécessité de prendre ce décret d’application : il facilitera en effet « le recours systématique aux produits biosourcés dans les administrations et les organismes publics ».

Madame la secrétaire d’État, où en est le Gouvernement dans sa concertation avec les acteurs de la bioéconomie et à quelle date ce décret sera-t-il publié ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, pour reprendre la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, l’objectif du Gouvernement est de concilier « la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » : cette conciliation, en matière de commande publique, c’est l’achat public durable.

La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 personnes exerçant une fonction d’acheteur public. En représentant près de 10 % du PIB, la commande publique constitue donc un levier majeur pour réussir la transition écologique et solidaire de notre modèle de développement.

Afin de mobiliser ce levier, le droit de la commande publique fait régulièrement l’objet des adaptations nécessaires. En effet, l’été 2015 a été marqué par la transposition en droit français de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, ce qui a permis de faciliter l’intégration des dispositions environnementales dans les marchés publics.

Ainsi que vous le soulignez, l’article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, au sein du code de l’environnement, un nouvel article L. 228-4 ainsi rédigé : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »

Cette disposition ne fait pas l’objet d’un renvoi à un décret d’application et sa mise en œuvre relève ainsi directement de la responsabilité de chaque entité adjudicatrice.

Dans ce cadre, l’État assume un rôle de facilitateur des acheteurs publics dans leurs démarches. Il le fait, par exemple, en animant un inter-réseau « commande publique-développement durable » qui permet aux acheteurs d’échanger les bonnes pratiques.

La parole est à Mme Esther Sittler, auteure de la question n° 1015, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la protection des oiseaux sauvages, et plus particulièrement sur le courlis cendré qui fait partie, en France, des espèces très menacées.

Le 31 juillet 2019, la ministre de la transition écologique a pris un arrêté autorisant la chasse de 6 000 courlis cendrés sur le territoire français pour la saison de chasse 2019-2020. Or cette décision est contraire aux engagements internationaux de la France, signataire de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, dont le courlis cendré fait partie.

Le Conseil d’État, saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), a d’ailleurs ordonné, le 26 août 2019, la suspension de cet arrêté pendant la saison 2019-2020, estimant que le quota autorisé de courlis devait être égal à zéro compte tenu de l’état de mauvaise conservation de l’espèce.

De plus, aucune information détaillée n’est disponible pour quantifier les prélèvements effectués chaque année en France. Il est donc impossible de déterminer le niveau de prélèvement durable de l’espèce, comme le souligne le comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) dans son avis relatif à l’espèce du courlis cendré, publié le 13 mai 2019.

Enfin, la LPO a déposé une plainte à l’encontre de la France auprès de la Commission européenne, portant notamment sur le courlis cendré. La Commission a jugé la plainte recevable et une procédure judiciaire est en cours au regard de la directive Oiseaux de l’Union européenne.

La réponse du Gouvernement était attendue pour la fin octobre 2019. Quelle que soit l’issue de cette procédure, je souhaiterais connaître les engagements pris aujourd’hui par la France sur ce sujet. Plus précisément, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour respecter les exigences écologiques, scientifiques et réglementaires qui s’imposent ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, le courlis cendré est inscrit, pour la France, à l’annexe II de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il s’agit donc d’une espèce chassable dans notre pays au regard de cette directive.

Le courlis cendré fait l’objet d’un plan d’action international de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA) qui subordonne la chasse, en France, à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Soucieuse de l’état de conservation défavorable de cette espèce, la France participe activement aux travaux du groupe de travail international sur le courlis cendré, créé en 2017 sous l’égide de l’AEWA. Une première réunion s’est ainsi tenue en septembre 2018 en Écosse. Par la suite, le 18 septembre 2019, un sous-groupe de travail sur la gestion adaptative visant à lancer le développement du plan international de gestion adaptative des prélèvements du courlis cendré avec tous les États européens de l’aire de répartition s’est réuni à Paris. Ce plan international doit être mis en place sous l’égide de l’AEWA dans un futur proche.

Le principe de gestion adaptative des espèces est inscrit dans la législation française depuis la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Le courlis cendré fait partie des espèces prioritaires pour lesquelles cette gestion adaptative a été engagée, dès 2019. Dans ce cadre, le comité de la gestion adaptative a été saisi et la poursuite de la chasse du courlis cendré a été limitée, sur proposition du Gouvernement, pour la saison de chasse 2019-2020, à un prélèvement maximal de 6 000 individus, soit une baisse de 20 % par rapport aux prélèvements des saisons précédentes.

Ce dispositif avait pour objectif de tester, en conditions de terrain, la gestion adaptative du courlis cendré au niveau national en attendant la mise en place du plan international de gestion adaptative précité. Le Conseil d’État a estimé, en référé, que les données scientifiques sous-jacentes n’étaient pas suffisantes pour justifier l’établissement d’un quota.

La plainte adressée par la Ligue de protection des oiseaux à la Commission européenne ne concerne pas le courlis cendré, mais la tourterelle des bois, espèce également identifiée comme prioritaire pour être soumise à la gestion adaptative.

La parole est à Mme Esther Sittler, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Le courlis cendré est vraiment menacé. J’étais maire d’une commune dont cet oiseau faisait la fierté. Aujourd’hui, nous n’avons plus qu’un couple, alors que nous avons tout fait pour conserver le courlis cendré.

Dans l’attente d’un véritable plan de protection, un moratoire permettrait d’évaluer la démographie de l’espèce sur notre territoire et de sensibiliser à sa survie les acteurs de la chasse.

Bravo !

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 996, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Combien de fois, madame la secrétaire d’État, ai-je interpellé les ministres successifs sur l’urgence de réaliser le chaînon manquant de la ligne à grande vitesse (LGV) reliant Montpellier à Perpignan ?

Au cours des trente dernières années, nous sommes passés par le chaud et par le froid : optimisme, après la venue de la mission Querrien en 1990 qui nous promettait la réalisation de la ligne dans les dix années à venir ; pessimisme, après le sommet d’Athènes ; optimisme, de nouveau, après celui de Corfou et les études d’avant-projet sommaire (APS) ; optimisme volontaire en 1997, alors que, en ma qualité de rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de l’accord franco-espagnol pour la réalisation de la ligne à grande vitesse transpyrénéenne Perpignan-Figueras, je recommandais la réalisation concomitante du tronçon Montpellier-Perpignan.

Au fil des années, le projet est arrêté, relancé puis reporté. « Vieux serpent de mer », écrivait la presse. Moi, je dirais plutôt qu’on nous promène ! Cela va-t-il continuer, madame la secrétaire d’État ?

Je suis suffisamment intervenu sur le caractère structurant de ce projet, sur le potentiel de trafic, sur l’encombrement des axes et sur la vulnérabilité de la ligne actuelle pour ne pas, une énième fois, en rajouter. Qu’allez-vous me répondre ?

Mme Borne a annoncé cet été un financement de 2, 5 millions d’euros pour des acquisitions foncières. Pouvez-vous m’en dire plus ? L’Europe a indiqué que le projet était éligible à ses financements. Les collectivités sont prêtes. L’État détient la clé du lancement du projet.

Madame la secrétaire d’État, sans langue de bois, s’il vous plaît, veuillez préciser le calendrier et les intentions du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du secrétaire d’État aux transports sur la réalisation de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, notamment à la suite des épisodes climatiques dramatiques que nous avons connus dans les départements de l’Aude et de l’Hérault.

La ligne existante qui relie Sète à Narbonne a été endommagée en plusieurs points en raison des précipitations exceptionnelles survenues mardi 22 et mercredi 23 octobre. Je peux vous assurer que SNCF Réseau met tout en œuvre pour assurer une réouverture complète de la ligne, attendue pour le tout début du mois de décembre.

Ce n’est pas ma question !

Le principe de la ligne nouvelle ne fait pas débat et ce type d’événement exceptionnel conforte sa nécessité.

Je peux vous confirmer l’engagement de l’État sur l’axe ferroviaire méditerranéen, que ce soit aux côtés de l’Espagne, dans la réalisation de la liaison internationale Perpignan-Figueras, ou pour le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.

L’État a sécurisé l’ensemble du tracé de l’opération en renouvelant la déclaration de projet d’intérêt général en 2018.

L’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités affiche un calendrier de réalisation de cette ligne tenable à ce jour, sur les plans opérationnel et budgétaire, avec un engagement des travaux de la section Montpellier-Béziers à un horizon de dix ans et de vingt ans pour la section Béziers-Perpignan.

Sur le volet du financement, l’État privilégie le scénario 2 du Conseil d’orientation des infrastructures. C’est sur cette base que la réalisation des infrastructures se fera et que le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sera construit au cours des prochaines années.

Il conviendra de réunir rapidement les cofinanceurs en vue de relancer les études préalables à l’enquête publique et d’avoir un accord de principe sur le financement des études ex ante, ainsi que sur les travaux de la ligne nouvelle. Cet accord devra prendre en compte une participation européenne.

La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous annoncez dix ans de délai pour Montpellier-Béziers et vingt ans pour Béziers-Perpignan. Oh là là ! Mais cela fait trente ans que nous attendons ! Nous aurons donc attendu cinquante ans cette ligne nouvelle Perpignan-Montpellier !

La mobilisation de la presse régionale n’a jamais été aussi forte et déterminée. La colère monte, je vous préviens. Les années passant, il y a de quoi ! Peut-être devrons-nous nous adresser plus haut…

La parole est à Mme Josiane Costes, auteure de la question n° 1000, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes se sont engagés en 2016 dans un plan de sauvegarde des petites lignes, à l’horizon de 2020.

L’État consacre 50 millions d’euros à ce plan et la région 150 millions d’euros, mais nous sommes toutefois encore loin des 340 millions nécessaires. La chambre régionale des comptes en a même déduit que sa mise en œuvre « semble compromise ».

Face à ce constat, la SNCF propose de basculer partiellement une partie du trafic TER en trafic routier. Les habitants de zones de montagne isolées, les Cantaliens, par exemple, sont très inquiets, car ils craignent d’être les premiers visés par ces mesures en raison de la faible densité de population de leur département et donc d’un taux de remplissage des trains ne pouvant égaler celui des périphéries des grandes métropoles.

Je tiens à rappeler que les infrastructures routières sont peu développées dans le département du Cantal – pas d’autoroute, une seule nationale avec de nombreux virages et seulement deux ou trois zones de dépassement… – et que les conditions météorologiques sont extrêmement défavorables en hiver.

Madame la secrétaire d’État, afin d’éviter une spirale du déclin, pouvez-vous nous assurer que ces zones, trop souvent variables d’ajustement des politiques d’aménagement du territoire, feront l’objet d’une attention particulière ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je tiens à rappeler que les services TER relèvent de la seule compétence des régions. En tant qu’autorités organisatrices, celles-ci contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu’elles souhaitent voir mis en œuvre, c’est-à-dire notamment les liaisons à assurer, les points d’arrêt desservis, ainsi que les éventuels services routiers effectués en substitution des services ferroviaires.

Ainsi, hormis la liaison quotidienne Intercités entre Clermont-Ferrand et Béziers, la desserte des gares du Cantal est essentiellement définie par la région Auvergne-Rhône-Alpes en fonction de l’analyse qu’elle fait des besoins de mobilité des habitants de cette région. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ses choix.

Par ailleurs, le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des petites lignes ferroviaires pour assurer la desserte de nos territoires et pour la vitalité, en particulier, des zones rurales, souvent défavorisées en matière d’offre de mobilités. Or la situation de ce réseau de lignes secondaires est préoccupante.

C’est pourquoi le Gouvernement a demandé au préfet François Philizot d’établir, dans un premier temps, un état des lieux de l’état de ces lignes, des niveaux de trafic et des montants d’investissements nécessaires pour les remettre en état. Cette mission est aujourd’hui entrée dans une seconde phase, le préfet François Philizot ayant entamé un nouveau cycle de discussions avec les régions, pour élaborer avec elles, ainsi qu’avec SNCF Réseau, un plan d’action.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État. Je sais que ce sont les régions qui gèrent cette question. Toutefois, l’État a participé, puisqu’il a déjà mis 50 millions d’euros sur la table.

Dans le département du Cantal, il est évident que la circulation de cars plutôt que de trains contribue à la pollution de la planète. En outre, il s’agit d’un département particulier. Le TER Aurillac-Clermont passe par Le Lioran, qui est une station de ski située en altitude. En hiver, le matin très tôt et le soir très tard, la circulation est difficile en raison de l’enneigement et du verglas. Du côté de Brive, il y a la côte de Sexcles, extrêmement sinueuse, et très verglacée en hiver. De surplus, il ne faut pas avoir le mal des transports !

Par conséquent, assurer la mobilité avec des cars est une aberration dans notre région, celle-ci n’étant pas adaptée au trafic routier. Il faut savoir ce que l’on veut faire ! Si on veut aménager le territoire, il faut mettre de l’argent sur la table, on ne pourra pas faire autrement, sauf à continuer le « déménagement » auquel nous assistons depuis un certain temps. Le train est absolument vital pour les départements comme le nôtre, j’insiste sur ce point.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 859, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du récent contrat d’avenir 2019-2021 signé entre l’État et la région Pays de la Loire, il est prévu d’attribuer 140 nouveaux sites de téléphonie mobile sur trois ans au territoire. Or, pour être correctement couverte, la Sarthe a impérativement besoin de l’implantation d’au moins 50 nouveaux pylônes, dans la plupart des cas quadri-opérateurs. Pourtant, aujourd’hui, au dire des autorités régionales et locales, il semblerait qu’une vingtaine seulement soit prévue.

Le département, dans les communes rurales, connaît de graves difficultés économiques. Il est donc d’une impérieuse nécessité que l’État, au travers de son appui dans la résolution de la déficience en couverture mobile, permette aux territoires de bénéficier d’un véritable levier de dynamisation, aux endroits mêmes qu’ils ont, en connaissance de cause, expressément identifiés.

À ce titre, 7 communes ont été identifiées par le département comme présentant potentiellement une carence de couverture.

Les opérateurs, après étude, ont confirmé que 9 pylônes étaient nécessaires pour la couverture de celles-ci, dont 5 quadri-opérateurs. Aucune programmation ne peut être envisagée à ce jour pour ces pylônes, compte tenu des quotas attribués au département de la Sarthe, qui sont notoirement insuffisants. Les communes concernées sont Saint-Jean-de-la-Motte, Boëssé-le-Sec, Gesnes-le-Gandelin, Gréez-sur-Roc et Saint-Ulphace ; Mont-Saint-Jean, Marçon et Flée ; Bazouges-Cré-sur-Loir et Crosmières.

Depuis le dépôt de cette question, une nouvelle demande d’études a été adressée aux opérateurs pour 7 communes : Ancinnes, Le Breil-sur-Mérize, Parcé-sur-Sarthe, Pontvallain, Saint-Calez-en-Saosnois, Tennie et Vaas. Par ailleurs, une liste de plus de 60 communes reste à étudier pour que les opérateurs se prononcent sur le niveau de couverture des communes ayant été repérées, depuis plus de deux ans, comme ayant des carences, dans le cadre d’une étude menée par le syndicat régional Gigalis, en collaboration avec le syndicat départemental Sarthe numérique.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous confirmiez la volonté de l’État de garantir ce nombre de 50 nouveaux pylônes, majoritairement quadri-opérateurs, et notamment la prise en compte des sites d’ores et déjà identifiés par les opérateurs à la suite de l’étude menée à la demande de l’équipe projet sarthoise.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la couverture mobile du département de la Sarthe et sur la dotation concernant les sites à couvrir en téléphonie mobile dont bénéficie ce territoire.

Le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs sont parvenus à conclure un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire français, donc pour l’ensemble de nos concitoyens.

Cet accord prévoit notamment la mise en place d’un dispositif de couverture ciblée, dans le cadre duquel chacun des quatre opérateurs s’est engagé à couvrir 5 000 nouveaux sites. Les dotations correspondant à chaque département sont arrêtées sur la base de quatre critères : la population du département, la surface du département, les territoires de montagne et le nombre de communes du département ayant fait l’objet de signalements sur la plateforme France Mobile. Ces critères objectifs ont été définis de manière collégiale, dans le cadre d’un comité de concertation France Mobile, au sein duquel sont représentées les associations de collectivités.

S’agissant des Pays de la Loire, il faut souligner l’existence du cumul d’un bonus de pluridépartementalité. Cela signifie que la région a créé un ensemble commun à tous les départements, alors même qu’il existe un second bonus lié au contrat d’avenir signé avec l’État, que vous avez mentionné.

La région Pays de la Loire et le département de la Sarthe se sont donc vu attribuer une dotation importante par rapport à d’autres territoires. De fait, votre département bénéficie du dispositif de couverture ciblée. Il s’est vu attribuer six sites en 2018-2019 et six sites pour l’année 2020, auxquels s’ajoutent des sites issus des deux bonus dont je viens de faire mention.

Naturellement, le Gouvernement est pleinement engagé dans le contrat d’avenir qu’il a signé avec la région Pays de la Loire et conscient des fortes attentes de nos concitoyens.

Je le rappelle, ces dotations additionnelles ne peuvent pas s’affranchir des quatre critères retenus par le comité France Mobile. Toutefois, les décisions étant prises au niveau le plus décentralisé, c’est-à-dire le plus déconcentré sur les territoires, j’espère que le comité local a attribué une dotation aux villes et villages que vous avez cités et que je connais bien.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre de toutes ces précisions.

Dans la mise en place de la téléphonie mobile, conformément à la volonté du Gouvernement de couvrir l’ensemble du territoire, la répartition se fait en fonction du nombre d’habitants et du nombre de communes. Or la Sarthe ne fait pas partie des territoires où le nombre de communes est important, même si elle connaît d’extrêmes difficultés.

Sans le numérique ni la téléphonie mobile, nous aurons beaucoup de mal à redynamiser notre territoire. Je compte bien évidemment sur l’État pour tenir compte de cet aspect.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1023, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur une instruction gouvernementale publiée le 29 juillet 2019, soit au cœur de l’été, que vous avez cosignée, madame le ministre. Elle est relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace.

Quel est le rôle des maires en France ? Au-delà du service de proximité, parmi les missions les plus stimulantes qui leur sont confiées, c’est de mener, avec leur conseil, des projets de A à Z, en montant les dossiers, en rencontrant les architectes, en prévoyant les budgets et, enfin, en atteignant l’objectif visé. Cela peut être la rénovation d’une place, la construction d’une école ou l’implantation de nouvelles habitations. Qu’importe, pourvu que les enjeux soient en adéquation avec les besoins de la population.

Aussi la circulaire de l’été dernier relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace adressée aux préfets et à toutes les administrations liées aux territoires et leur donnant pour mission de surveiller de près les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, de faire pression sur les élus pour les inciter à un urbanisme « sobre, vertueux et dense » constitue-t-elle un nouveau coup de canif dans un contrat de confiance déjà bien abîmé, notamment avec les élus ruraux.

Ce qu’exige cette instruction, véritable condensé de recentralisation, madame le ministre, c’est de surtout ne rien faire, de tout abandonner, de laisser les territoires se vider. C’est le gel du périmètre des communes rurales et la surdensification des centres-villes. Comme si cela allait résoudre la crise du logement !

Est-ce vraiment la ruralité que vous voulez ? Une campagne certes verdoyante, mais sans habitant ? Ainsi, le Président de la République pourra se gausser d’avoir tenu l’engagement d’une France écologique exemplaire, plus verte qu’ailleurs.

Nos élus locaux aiment leur territoire et leurs villages. Ils veulent les embellir et les faire vivre, afin que nos campagnes ne deviennent pas des réserves de Peaux-Rouges !

Comment le Gouvernement compte-t-il appréhender cette relation avec les élus, qui connaissent mieux que quiconque, et surtout mieux que le Gouvernement, ce que la population réclame et la manière de valoriser leurs communes ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, j’ai entendu l’interprétation que vous faites de l’instruction du Gouvernement du 29 juillet dernier, que j’ai effectivement signée, qui a pour ambition de mobiliser les services de l’État sur une gestion économe de l’espace, en rappelant les incidences de l’étalement urbain sur le monde agricole et la biodiversité, ainsi qu’en termes de coûts pour les ménages et les collectivités.

Cette instruction rappelle aux préfets les différents dispositifs qu’ils peuvent utiliser en la matière, mais insiste sur le fait que cet enjeu doit être pris en compte à toutes les échelles et durant toutes les procédures des projets comme de la planification.

Je le rappelle, cette circulaire a été écrite à droit constant. Il n’y a donc rien de nouveau en droit, le texte n’introduisant ni obligations ni normes complémentaires.

L’accroissement de l’artificialisation des sols est de la responsabilité de tous. L’objectif de l’État n’est absolument pas de recentraliser la réglementation des documents d’urbanisme, qui demeure de la responsabilité des collectivités. Le rôle des élus est donc primordial dans la réflexion et le dialogue permanent avec les préfets. Il s’agit aussi de sensibiliser nos concitoyens aux nouvelles formes d’habitat, moins impactantes pour l’environnement. Depuis les lois Grenelle, SRU, ALUR et ÉLAN, les textes sont restés dans la lignée d’une réduction de la consommation d’espace. Le sujet n’est donc pas nouveau.

Toutefois, nous constatons davantage les effets de l’artificialisation sur la perte de biodiversité. Par ailleurs, en cette semaine d’inondations, nous savons qu’il faut veiller à une urbanisation raisonnée.

Enfin, nous avons plusieurs dispositifs – le plan national « Action Cœur de ville » et les ORT, les opérations de revitalisation de territoire, issues de la loi Élan – permettant de soutenir la réhabilitation du logement dans les centres-bourgs et les centres-villes.

Vous avez raison, les mots ruralité et campagne sont importants, ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire. Je le souligne, 100 000 de nos concitoyens ont choisi, l’an dernier, de revenir vivre à la campagne. Nous ne sommes plus dans une période d’exode rural, et c’est tant mieux. Vous le savez, nous ne voulons pas opposer les dispositifs en faveur de la ville et ceux en faveur de la campagne.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Madame la ministre, vous avez prononcé les mots « rural » et « campagne », qui ne figurent pas dans votre circulaire, ce que je regrette.

J’ai rencontré, pas plus tard que la semaine dernière, des maires de petites communes rurales. Ils étaient fous furieux que la direction départementale des territoires leur fasse toutes les peines du monde lorsqu’il s’agit de boucher des « dents creuses » avec des permis de construire tout simples. Et on leur parle d’étalement urbain ! Il y a là un vrai problème, qu’il conviendra de résoudre.

La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1029, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation kafkaïenne dans laquelle se trouvent les porteurs de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), qui disposent de la compétence Gemapi, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, sur le littoral.

Les lourdeurs administratives découragent trop souvent les gouvernants locaux, qui se voient imposer un empilement de procédures administratives, financières ou environnementales.

La révision quasi systématique des pièces obligatoires ou encore le prolongement d’études diverses engendrant la multiplication d’avenants sont autant d’éléments concourant aux ralentissements des procédures.

Dès lors, les projets de restauration de digues deviennent obsolètes et leur révision entraîne une modification des dossiers d’autorisation environnementale.

Je citerai notamment l’exemple en Vendée du syndicat mixte du marais poitevin bassin du Lay. Cet organisme en charge de la Gemapi a récupéré un ensemble d’ouvrages en ruine, qui nécessiteraient trois ou quatre ans d’études préalables à leur remise en état. Il se retrouve donc dans une situation très délicate, puisqu’il est dorénavant seul responsable d’ouvrages, en l’occurrence des digues, pour lesquelles la responsabilité est demeurée floue pendant près de soixante ans.

Voilà dix ans, le drame Xynthia, c’était une tempête, des familles déchirées, un village endeuillé et dévasté. Dix ans, et rien n’est oublié !

Pour les élus, l’urgence est de réparer et de construire des ouvrages pour protéger les biens et les personnes. Les travaux de construction de digues viennent seulement de s’achever à l’automne 2019. Une telle lenteur malgré l’urgence s’explique par une bureaucratie centrale éloignée du risque, par des textes réglementaires qui n’ont pas été adaptés à la compétence Gemapi et aussi par une décentralisation partielle de cette compétence.

Comment pouvons-nous lutter aujourd’hui contre ces blocages administratifs et répondre ainsi à la demande de simplification des services décentralisés ?

Enfin, dernière question plus concrète encore, de quels moyens dispose l’autorité chargée de la Gemapi si elle veut faire une digue sur un tracé qui a été refusé par le maire ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, en vous écoutant poser cette question, je pensais aux inondations dramatiques auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés et qui ont provoqué la mort de plusieurs personnes dans le sud de la France. Nous ne sommes pas au bout des problèmes posés par l’urbanisation. Vous le constatez, nos concitoyens s’interrogent sur ce sujet et posent des questions.

Les programmes d’actions de prévention des inondations, les fameux PAPI, sont un outil majeur de mise en œuvre, par les collectivités, du volet prévention des inondations de la compétence Gemapi. Cette dernière, vous le savez, madame la sénatrice, a été créée dans cet hémicycle, par la volonté des sénateurs. Il s’agit de prévoir la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques, notamment les digues.

Les PAPI ont ainsi permis, depuis le début de 2011, la réalisation d’actions pour un montant estimé à 2 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros de participation de l’État sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, c’est-à-dire le fonds Barnier. Ce dispositif, s’il rencontre un indéniable succès avec 170 programmes labellisés au 1er octobre 2019, fait également l’objet de demandes de simplification, comme vous l’avez dit, tant pour ce qui concerne ses délais d’instruction que ses modalités de mise en œuvre.

Afin d’accélérer et de faciliter les procédures nécessaires à la réalisation des travaux sur des ouvrages hydrauliques, le ministère de la transition écologique et solidaire et mon ministère ont lancé une mission d’inspection pilotée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) pour évaluer le dispositif des PAPI et, si nécessaire, faire des propositions en s’appuyant sur le retour d’expérience des différents PAPI.

La mission, dont le rapport a été publié en octobre dernier, propose des actes de simplification tant pour la phase d’instruction que pour celle de mise en œuvre. Elle préconise notamment, pour l’instruction, un accompagnement renforcé des services de l’État, en confortant le pouvoir d’arbitrage du préfet de département qui pourrait désigner un interlocuteur unique porteur de PAPI, chargé de coordonner l’ensemble des interventions et des interprétations, afin que les élus n’aient qu’un seul interlocuteur.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre, elle invite à une meilleure adéquation des moyens humains des porteurs de PAPI, avec des ambitions affichées. Afin d’améliorer les PAPI, les services de l’État sont en outre invités à renforcer le dialogue entre eux et avec les collectivités porteuses.

Le Gouvernement a donc accueilli positivement ce rapport, afin d’améliorer et de simplifier les dispositifs.

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Vous l’avez dit, les événements météorologiques se succèdent. Cette année, nous avons déjà connu les tempêtes Amélie et Miguel. En France, nous n’avons pas une culture du risque, mais nous devrons l’acquérir.

Les PAPI ont rencontré un vrai succès. Le seul bémol, c’est la difficulté à faire avancer ces projets, je l’ai dit.

J’espère que, dans le cadre de la mission que vous venez d’évoquer, madame la ministre, la commune de la Faute-sur-Mer pourra être entendue.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

En effet, elle est l’une des premières à avoir mis en place un PAPI et à réaliser des travaux, ce qui n’a pu se faire que grâce au courage et à la ténacité des élus et, même, des préfets, qui osent parfois s’opposer à la rigidité administrative.

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 970, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en juin 2018, le département d’Ille-et-Vilaine, comme d’autres départements, a signé avec l’État un contrat financier, qui s’inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il ouvre la faculté de retraiter un certain nombre de dépenses, dès lors qu’une évolution de leur montant est constatée.

Le département est précisément concerné par cette possibilité, dans la mesure où ses dépenses en matière d’éducation sont et seront amenées à varier sensiblement.

En effet, la croissance démographique générale du département progresse à un rythme annuel de plus 1, 08 %, soit le double du niveau national. Quant aux plus jeunes, à savoir les 5-19 ans, entre 2013 et 2019, leur croissance s’est avérée trois fois plus importante dans le département que la moyenne établie à l’échelle de la France. Ainsi, d’ici à cinq ans, ce sont près de 1 400 collégiens supplémentaires qui sont attendus dans les établissements publics du département.

Cette prévision rend impérieuse la création de trois collèges et la réalisation d’extensions multiples aux établissements existants, l’augmentation annuelle des effectifs de collégiens étant supérieure à 600.

Concrètement, ces investissements auront un impact financier significatif dès l’année prochaine, estimé à environ un million d’euros. En année pleine, le coût de fonctionnement de chaque nouveau collège, avec une capacité fixée entre 700 et 800 élèves, est de l’ordre de 700 000 euros, soit un effort budgétaire représentant quelque 2 millions d’euros à compter de 2021.

En d’autres termes, si cette croissance démographique témoigne de la vitalité du département et se révèle une aubaine pour l’ensemble de la région, il n’en demeure pas moins qu’elle est un défi auquel la collectivité doit répondre, pour assurer au mieux la réussite de ses élèves.

Or, en vertu du contrat de maîtrise de la dépense locale et du décret du 27 avril 2018 pris en application de la loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022, l’ouverture de ces collèges constitue un changement de périmètre. Il paraît donc légitime que les dépenses qui y sont attachées fassent l’objet d’un retraitement.

Par conséquent, ma question est simple, madame la ministre : le Gouvernement entend-il retraiter les dépenses afférentes à la création de ces collèges, dans le cadre de la contractualisation entre l’État et le département d’Ille-et-Vilaine ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, en effet, la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques fixe un taux de croissance annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements à 1, 2 % sur la période 2018-2022.

Des critères de modulation de ce taux d’évolution ont été prévus par la loi, pour tenir compte des caractéristiques propres à chaque collectivité. Ils prennent en compte les évolutions supérieures à la moyenne pour la population, la construction de logements, le revenu par habitant, la part des habitants en quartiers relevant de la politique de la ville, pour les dépenses réelles de fonctionnement entre 2014 et 2016.

Le département d’Ille-et-Vilaine n’était éligible à aucun de ces critères, et plus particulièrement à celui qui prend en compte la problématique de l’évolution de la population de la collectivité. En effet, bien que la croissance de la population du département d’Ille-et-Vilaine s’élève à 1, 08 % en moyenne par an entre 2013 et 2018, cette progression n’est pas supérieure d’au moins 0, 75 point à la moyenne nationale.

De même, la moyenne annuelle du nombre de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable entre 2014 et 2016 ne dépassait pas le seuil fixé par l’article 29 de la loi de programmation. Ce seuil est de 2, 5 %, alors que la moyenne annuelle des logements autorisés sur le nombre total de logements est de 1, 76 % pour le département d’Ille-et-Vilaine.

Pour ce qui concerne les exercices 2021 et 2022, les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment les critères de modulation, ne sont pas arrêtées à ce jour. Une nouvelle loi de programmation des finances publiques sera nécessaire.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.

J’ai bien compris qu’il faudra attendre 2021-2022. Toutefois, la question est d’importance. En effet, outre les critères définis, d’autres critères, notamment la démographie scolaire, impactent considérablement les finances de certaines collectivités et singulièrement des départements.

Le cas d’école qu’est le département d’Ille-et-Vilaine – j’imagine qu’il y en a d’autres – montre que la collectivité peut se retrouver face à des difficultés. Vous l’imaginez aisément, un million ou deux millions d’euros ne sont pas simples à trouver !

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 887, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Une association environnementale a fait annuler partiellement un décret relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN), spécificité de la construction en montagne, qui s’inscrivait dans le cadre global d’une réforme visant à simplifier la procédure pour obtenir des autorisations de construction.

Créées dans les années 1980 pour déroger au principe de continuité des constructions, les unités touristiques nouvelles étaient un préalable à la délivrance de toute autorisation de permis de construire.

Le décret du 10 mai 2017, pris en application de la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016, dont j’étais le rapporteur au Sénat, visait à rénover l’ensemble de la procédure des unités touristiques nouvelles. Le décret modifiait la procédure de création et d’extension des UTN, en actant une nouvelle répartition : « UTN structurantes » planifiées par les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et « UTN locales » précisées par les PLU, les plans locaux d’urbanisme.

Cette réforme visait à inciter les communes de montagne dépourvues de documents d’urbanisme à s’engager dans la voie de la planification. Le texte modifiait également plusieurs seuils existants, afin d’en corriger certains, jugés trop stricts. Il permettait d’intégrer des projets touristiques structurants pour le territoire et de déconnecter les seuils UTN des seuils retenus pour la réalisation d’une étude d’impact, ces derniers apparaissant parfois peu pertinents au regard des échelles de planification des SCOT ou des PLU.

La décision du Conseil d’État précise que le décret méconnaît l’obligation pour tous les plans et programmes de procéder à une évaluation environnementale en amont. Le Conseil d’État a donc partiellement annulé le décret, qui ne soumettait pas à une évaluation environnementale les UTN créées dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d’urbanisme.

Je prends acte du fait qu’il faudra un nouveau décret prévoyant une étude environnementale. Une telle évaluation en amont sera moins significative et ne dispensera pas d’une seconde évaluation environnementale, au moment de la délivrance du permis de construire, évaluation qui existe déjà.

Le risque est donc de multiplier les étapes et de retarder certains projets importants pour la compétitivité de nos stations de sports d’hiver.

Par ailleurs, comme une évaluation environnementale s’accompagne d’une enquête publique, il faudra également l’organiser conjointement.

Dans un premier temps, je souhaiterais connaître le nombre d’UTN concernées par l’annulation du décret et des autorisations préfectorales et les conséquences juridiques pour ces projets. Je demande également au Gouvernement d’indiquer ses intentions pour alléger le dispositif, conformément à l’objectif initial défendu en son temps par le ministre Emmanuel Macron.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a en effet annulé le décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation préfectorale, en l’absence de SCOT ou de PLU, dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement.

Le Conseil d’État a ainsi considéré que ces UTN résiduelles sont des plans-programmes au sens du droit communautaire et que le décret aurait donc dû les soumettre à une évaluation environnementale.

C’est le silence du décret sur ce sujet de l’évaluation environnementale qui est annulé. Pour autant, le contenu de ce décret, notamment pour ce qui concerne le régime des UTN, est validé et reste totalement opérationnel. Il n’y a donc pas lieu de le modifier.

Les conséquences de cette décision de justice sont les suivantes : elle implique qu’il faut compléter les textes en vigueur pour soumettre expressément les autorisations UTN résiduelles à évaluation environnementale. Toutes les instances concernées seront associées, bien sûr, à ce chantier réglementaire.

Cette décision implique par ailleurs, et par définition, qu’il faut soumettre les autorisations UTN à venir à évaluation environnementale – tant que les textes n’ont pas été modifiés, la jurisprudence du Conseil d’État s’applique directement.

Enfin, le Conseil d’État ayant retenu la méconnaissance du droit européen en la matière, l’annulation qu’il a prononcée est rétroactive, ce qui met en exergue l’illégalité des autorisations UTN résiduelles adoptées sans évaluation environnementale.

Cependant, l’exception d’illégalité résultant de l’absence d’évaluation environnementale de l’autorisation préfectorale portant création d’une UTN devenue définitive, quelle que soit sa nature juridique, ne devrait pas pouvoir être invoquée à l’occasion de la contestation d’une autorisation d’urbanisme, et l’exécution de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019 n’implique donc pas de rejeter d’office les demandes d’autorisation d’urbanisme si une autorisation préfectorale portant création d’une UTN devenue définitive est irrégulière pour ce motif.

Les conséquences de cette décision de justice, ainsi que les moyens de sécuriser les autorisations à venir, ont bien été explicitées, à l’attention tant des services locaux de l’État que des élus locaux ou des professionnels.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

Cette question visait à alerter le Gouvernement sur la nécessité de simplifier le dispositif. À cette fin, des pistes ont été explorées par le groupe d’études Développement économique de la montagne, que je préside. Il pourrait être envisagé, par exemple, de supprimer les unités touristiques locales, dont la surface est comprise entre 500 et 12 000 mètres carrés, et de ne maintenir que les UTN structurantes, de plus de 12 000 mètres carrés, qui concernent donc de gros projets.

J’insiste sur le fait que la délivrance d’une autorisation UTN n’est que le préalable à la délivrance de toutes les autres autorisations, permis de construire, permis d’aménager, autorisations environnementales, etc., raison pour laquelle supprimer les UTN locales est tout à fait envisageable : toutes les autres autorisations à obtenir subsisteraient !

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 1013, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant à la rue.

Le Président de la République s’était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors. Deux ans plus tard, les chiffres sont encore plus alarmants que les années précédentes. Près de 240 000 personnes vivent à la rue, privées de logement, comme le montre le vingt-quatrième rapport de la Fondation Abbé Pierre.

La question du logement et de l’hébergement d’urgence revêt une acuité particulière avec la progression alarmante des violences conjugales ainsi que du nombre de personnes en proie à une précarité extrême. Les associations féministes ont dénoncé le fait qu’elles n’avaient toujours aucune précision concernant le financement des 1 000 places d’hébergement d’urgence promises par le Gouvernement pour mettre à l’abri les femmes victimes de violences.

L’État doit jouer son rôle et protéger nos concitoyennes et nos concitoyens en consacrant des moyens supplémentaires à la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence et de logements temporaires, afin que chacune et chacun bénéficie d’un véritable accompagnement pour sortir de la rue.

Madame la ministre, avez-vous réellement la volonté de mettre en œuvre, comme les associations le revendiquent, un véritable plan d’urgence en matière d’hébergement et de logement ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Cohen, l’hébergement des plus fragiles est bien sûr un enjeu primordial de cohésion nationale. Le Gouvernement – vous le savez – en a fait une priorité.

Depuis mai 2017, le Gouvernement a créé 14 000 places supplémentaires ; le parc d’hébergement d’urgence généraliste compte plus de 146 000 places journalières financées par l’État. Jamais aucun gouvernement n’a fait autant en la matière ! Dans votre région, l’Île-de-France, hors période hivernale, 120 000 places sont financées par l’État, soit une place pour environ 102 habitants. En période hivernale, plus de 6 400 places supplémentaires sont ouvertes, dont 2 300 en Île-de-France.

Malheureusement, il reste encore, en effet, des dizaines de milliers de personnes à la rue – je ne suis pas d’accord avec vos chiffres ; je n’ai d’ailleurs, quant à moi, pas lu celui de 240 000 dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre. Il y a bien, néanmoins, encore trop de personnes à la rue.

Le Gouvernement va poursuivre ses efforts en augmentant le budget de plus de 100 millions d’euros, pour le porter à 2 milliards d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2020. Les crédits sont donc en constante augmentation. Mais la réponse ne peut pas être uniquement budgétaire. Par conséquent, les maraudes sont également renforcées, de même que les effectifs du 115. Récemment signée, la charte pour la coordination entre les plateformes 115 et 3919 permettra d’améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences, comme vous y appelez, madame la sénatrice.

En hausse continue, le total des places exclusivement consacrées aux femmes victimes de violences s’élève aujourd’hui à 5 436 ; ces places seront au nombre de 5 715 au 31 décembre 2019. Parmi les annonces du Gouvernement lors du Grenelle des violences conjugales figure en outre – vous l’avez dit – la création de 1 000 places d’hébergement et de logement temporaires supplémentaires. Le cahier des charges fixant l’ensemble des modalités de cette création – je pense notamment aux modalités de financement et d’identification de nouvelles places – vient d’être transmis aux services déconcentrés, l’objectif étant que l’intégralité des places soient créées avant la fin du premier semestre de l’année 2020. Pour les financer, 5 millions d’euros seront mobilisés, via notammentl’allocation de logement temporaire.

Le Gouvernement agit aussi en amont, par son plan de prévention des expulsions, afin d’éviter que de nouvelles personnes ne tombent à la rue.

Je mentionnerai également le plan Logement d’abord : l’hébergement temporaire n’est pas une solution ; il faut sortir définitivement les gens de la rue. Le déploiement du plan Logement d’abord a d’ores et déjà permis à 70 000 personnes de trouver un logement.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Heureusement qu’il s’agit d’une priorité pour votre gouvernement, madame la ministre ! Pour rappel, un plan d’économies de 57 millions d’euros a été réalisé en quatre ans, dont 20 millions d’euros en 2018.

Dans le cadre du PLF pour 2020, une économie de 1, 2 milliard d’euros est réalisée sur les aides personnalisées au logement, …

C’est un autre sujet !

… alors que deux allocataires sur cinq vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

Madame la ministre, comment ne pas être indigné quand 700 enfants dorment dehors chaque nuit et quand 20 000 enfants sont logés dans des conditions très précaires voire indignes, dans des hôtels d’Île-de-France ?

Comment ne pas être indigné alors qu’une dizaine de jeunes mères sans abri ont été refoulées de l’hôpital Trousseau, où elles étaient venues chercher refuge avec leurs enfants, mercredi 27 novembre dernier ? De plus en plus de bébés naissent dans les rues : depuis le début de l’année, on en compte 146, contre 49 en 2017. La France est pourtant signataire de la convention internationale des droits de l’enfant, dont on vient de célébrer les trente ans.

Comment le Gouvernement peut-il prétendre aider les personnes à la rue sans lutter contre les expulsions locatives – on en a dénombré 36 000 en 2018 ?

Vos engagements, madame la ministre, sont bien peu de chose face à cette véritable crise humanitaire. Je vous invite à mieux lire le rapport de la Fondation Abbé Pierre et à débloquer des moyens pour toutes les associations qui accompagnent les plus fragilisés et les femmes victimes de violences.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 969, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la secrétaire d’État, votre ministère est très profondément touché par les économies qui lui sont demandées. Vous me direz que ce n’est pas nouveau, et que votre budget est stabilisé pour l’année qui vient. Je ne vous fais pas les questions et les réponses, mais, si je précise ce point, c’est que nous avons débattu pas plus tard que vendredi dernier du budget de la mission « Action extérieure de l’État ».

Les coupes de 2017 ont considérablement affecté la qualité du service public rendu par nos consulats, déjà exsangues, à la suite de demandes récurrentes d’économies.

Les augmentations budgétaires annoncées ne nous replacent toujours pas au niveau du budget de 2016, et le manque à gagner est toujours de plusieurs millions d’euros sur chaque ligne budgétaire. Le Gouvernement a lancé la réforme dite Action publique 2022, dont je soutiens complètement le concept, qui consiste non seulement à demander à l’ambassadeur de gérer les moyens de son ambassade, mais à placer celui-ci au cœur de l’organisation interministérielle de l’État dans sa projection internationale.

Les chefs de postes ont ainsi été saisis afin qu’ils fassent des propositions à l’administration centrale en matière de réorganisation et de mutualisation du personnel, l’objectif étant de répartir sur l’ensemble des services les 81 nouvelles suppressions de postes, qui s’ajouteront aux 160 décidées l’année dernière, soit 241 suppressions de postes en deux ans.

Malgré le sérieux avec lequel les ambassadeurs se sont prêtés à l’exercice, il faut regretter que les propositions faites par les chefs de postes n’aient pas toujours été retenues et que d’autres décisions de suppression aient été prises, comme à Oslo ou à Moncton, sur lesquelles le ministre entend revenir – c’est heureux. Je me demande maintenant, néanmoins, sur quels postes diplomatiques les équivalents temps plein concernés seront récupérés.

Autre exemple de suppression malheureuse : celle du poste de chargé des affaires sociales à l’ambassade du Brésil, dont le titulaire veille à la bonne application de la convention sur les pensions de retraite. Cette suppression posera de graves problèmes ; les retraités n’obtiennent en effet que très tardivement, voire avec une année de retard, la libération des paiements autorisés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Cela dit, je voudrais centrer ma question sur la dématérialisation. Il me semble que certains pensent, à tort, qu’elle peut compenser les suppressions de postes. Elle simplifie souvent la vie de nos compatriotes à l’étranger, mais ne peut être bénéfique que si elle est accompagnée de moyens humains.

Votre ministère est et sera toujours un ministère de contact. Pour leurs démarches administratives, les citoyens français ont besoin d’identifier le bon interlocuteur et d’être accompagnés, non par un écran, mais par un agent formé, compétent et dont l’expérience leur apportera les réponses attendues.

Le 28 septembre 2019, un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil était publié ; son application touchera l’ensemble de nos compatriotes résidant à l’étranger. Il me semble primordial, vu l’ampleur du changement, que des agents soient affectés au suivi de ces demandes administratives.

Madame la secrétaire d’État, comment allez-vous accompagner la dématérialisation tout en préservant la qualité des services rendus aux Français de passage ou établis hors de France, surtout dans les pays ou internet est peu accessible ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, nous sommes tous invités à la fois à moderniser l’action publique et à faire en sorte que les services rendus aux citoyens soient adaptés à leurs besoins.

La dématérialisation d’une partie des activités consulaires n’est pas conçue pour remplacer et supprimer des emplois ni pour déshumaniser le service : elle est, nous semble-t-il, bénéfique tant aux usagers qu’aux agents.

Il s’agit là, en effet, d’une possibilité supplémentaire offerte aux usagers dans leurs relations avec les services consulaires, qui ne supprime pas l’accueil au guichet.

La possibilité de s’inscrire en ligne au registre des Français résidant à l’étranger a été utilisée par 31 % de nos compatriotes inscrits en 2018, et par 44 % d’entre eux pour les onze premiers mois de l’année 2019, ce qui représente autant de nouveaux inscrits au registre qui n’auraient certainement pas tous pris le temps de se déplacer ou de prendre un rendez-vous pour se faire connaître, sachant que beaucoup d’entre eux résident à plusieurs centaines de kilomètres du premier consulat. Or nous savons combien est importante une telle inscription, notamment dans les situations de crise.

Le vote électronique, qui sera proposé l’an prochain, en plus des bureaux de vote, à l’occasion des élections consulaires, est un progrès pour la représentation des Français de l’étranger ; il facilitera la participation aux élections. Quant à France-visas, ce site améliore la vie de l’usager, l’accès à l’information, le suivi des dossiers. Nous mettrons en place également, demain, le registre d’état civil électronique pour déclarer en ligne la naissance d’un enfant ou demander la transcription d’un acte d’état civil étranger. Pour avoir moi-même été inscrite plusieurs fois auprès de consulats à l’étranger, mon expérience me laisse penser qu’il y a là des démarches positives, qui faciliteront la vie quotidienne de nos concitoyens.

Pour les agents, ces projets sont également l’occasion de bénéficier d’outils rénovés. Nous le savons : l’activité augmente dans tous nos consulats, puisqu’elle a en gros, à l’échelle du globe, doublé depuis dix ans. La dématérialisation permet aux agents de faire face à des volumes croissants d’activité. La suppression de certaines étapes leur permet de se libérer de tâches fastidieuses, notamment de la gestion du papier, et de se recentrer sur ce qui fait leur véritable valeur ajoutée, en exerçant notamment une protection consulaire – vous avez parlé de l’action sociale, qui reste pour nous une priorité. Ainsi sera offert à nos compatriotes établis hors de France un service public de proximité plus humain.

En outre – je tiens à le rappeler –, nous exerçons des fonctions régaliennes ; et aucun système informatique ou d’intelligence artificielle ne prendra de décisions régaliennes. Nous aurons toujours besoin de l’expertise poussée de nos agents, ce qui veut dire que nous continuons à investir dans leur formation. Nous avons besoin d’étudier les dossiers ; ces dossiers, d’ailleurs, ne sont pas des dossiers, mais des vies humaines, des projets, qui, à ce titre, méritent d’avoir pour interlocuteur un autre être humain. Nous ne prendrons pas de décisions par algorithmes ; ni France-visas ni le registre d’état civil ne seront remplacés par des algorithmes.

Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Cette dématérialisation n’a donc aucune conséquence en termes d’effectifs ; elle en a, en revanche, sur la vie quotidienne de nos agents et des Français qui résident loin de nos frontières.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 1031, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la secrétaire d’État, il aura fallu des trésors de mobilisation de la part des conseillers consulaires, des parlementaires, de la société civile, pour qu’enfin vous reveniez sur une très mauvaise décision que votre ministère avait prise, à savoir la fermeture du consulat de France à Moncton.

Malheureusement, vous n’êtes pas revenus, en revanche, sur la fermeture du consulat de Séville, intervenue à l’été 2019, alors que 10 000 Français sont inscrits au registre en Andalousie, et que près de 40 000 Français y vivent.

De la même manière, s’agissant de la carte consulaire en Amérique du Sud, les Français qui résident à Asunción, au Paraguay, sont rattachés à un consulat installé dans un autre pays, à Buenos Aires, en Argentine. Or, vous le savez, pour les Français de l’étranger, le consulat est comme une mairie : quand vous fermez leur consulat, vous fermez leur mairie.

Les Français de l’étranger sont des proies faciles : ils ne font pas grève ni ne portent de gilets jaunes. Les décisions que vous prenez en matière de fermeture de consulats ne provoquent pas de mobilisation contre elles de la même manière que si des décisions analogues étaient prises sur le territoire français.

J’en viens à ma question : avez-vous véritablement une stratégie pour le rayonnement de la France à l’étranger, ou votre gestion n’est-elle qu’une gestion comptable et sans vision d’avenir, à la petite semaine ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation du consulat de Moncton ; les décisions que vous avez évoquées s’inscrivent dans la revue que nous faisons dans le cadre de notre programme Action publique 2022. Ce programme est adossé à une vision stratégique ; il est d’ailleurs assorti de moyens de dématérialisation – je viens d’en parler – permettant, même si certains postes sont fermés, qu’un certain nombre de services restent accessibles et soient même plus pratiques d’accès qu’auparavant, y compris là où un bureau physique existait.

Je tiens à vous rassurer sur l’importance politique des consulats généraux, que nous maintenons ouverts avec de vrais moyens – nous les préférons à une multiplication de points de contact auxquels font défaut les moyens de leur rayonnement efficace.

Moncton a une histoire particulière : ce consulat avait été installé dans la ville en 1964 par le général de Gaulle pour réaffirmer nos liens avec la communauté acadienne. Comme l’a dit Jean-Yves Le Drian la semaine dernière, ce consulat sera maintenu.

Cette décision s’explique par l’attachement de la France à l’Acadie et par la volonté du Gouvernement de défendre la francophonie, puisque le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue du Canada, en plus d’être, avec le Québec, membre à part entière de l’Organisation internationale de la francophonie. Nous jouerons depuis ce consulat un rôle essentiel dans l’intégration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son environnement régional – je sais que vous êtes sensible à ce sujet, monsieur le sénateur.

Dans le cadre de la densification de nos relations politiques et économiques avec le Canada et notamment de l’accord économique et commercial global (CETA) entre l’Union européenne et le Canada, il nous semblait important, pour notre diplomatie économique, que ce consulat soit maintenu.

Plus largement, nous ne menons pas une politique de « planter de drapeau », mais de présence stratégique. Dans certains lieux, justement parce que nous dématérialisons les procédures, et parce que nos concitoyens eux-mêmes utilisent de plus en plus ces procédures dématérialisées, la présence physique n’est pas forcément la plus utile ; il faut, en tout cas, qu’elle évolue.

Nous cherchons dans chaque pays, avec les ambassadeurs, avec les communautés françaises, à définir le meilleur mode de présence et les meilleurs outils. Certains de nos consulats sont devenus des consulats de rayonnement culturel et scientifique ; certains ont des périmètres d’action plus restreints, lorsque cela correspond aux besoins du pays. Ce qui est certain, c’est que la stratégie française voulue par le Président de la République consiste à promouvoir une présence utile et décisive, et à apporter aux Français qui habitent à l’étranger des services modernes. D’où l’importance de la dématérialisation, de la numérisation, de l’accès à des services publics de qualité, même si cela veut dire que certains de nos concitoyens résideront plus loin, en effet, de leur consulat.

Pour avoir moi-même vécu…

Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Ce qui est certain, c’est que nous cherchons à construire une approche politique, économique et culturelle.

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, j’ai écouté votre réponse avec beaucoup d’attention ; malheureusement, je ne suis pas rassuré.

Ma crainte est que se répète le scénario du moratoire fiscal : vous aviez décidé une augmentation spectaculaire des impôts des Français de l’étranger ; finalement, les élections consulaires ayant lieu l’année prochaine, en 2020, vous substituez à cette décision un moratoire fiscal d’un an. Autrement dit, vous faites de l’enfumage : vous faites en sorte que le coup de bambou arrive une fois passé le cap des élections consulaires. De la même manière, ici, deux décisions, celle de ne pas fermer l’Institut français de Norvège et celle de ne pas fermer le consulat de France à Moncton, sont prises juste avant les élections.

Je crains donc qu’il ne se passe la même chose qu’avec le moratoire fiscal : n’allez-vous pas décider, une fois les élections passées, de revenir sur vos décisions ?

La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 997, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La France avait pris la décision de fermer son consulat dans les provinces de l’Atlantique du Canada en 2022. Au lendemain de la diffusion de cette décision, l’émotion était à son comble dans la communauté française, mais aussi et surtout dans toute la communauté acadienne.

En octobre 2018, le Président de la République affirmait pourtant aux représentants de 84 nations réunis à l’occasion du sommet de la francophonie, à Erevan, que « la francophonie sera une force dans la mondialisation » et qu’« il faudra utiliser tous les outils pour cela ».

Madame la secrétaire d’État, comment la France pouvait-elle prétendre vouloir être solidaire du fait français en Amérique du Nord et, d’un même mouvement, tourner le dos aux Acadiennes et aux Acadiens en imaginant fermer ce consulat ?

Le consulat général de France dans les provinces de l’Atlantique est un outil formidable de création de richesses. Son impact a été grand, en Acadie, depuis son ouverture. Sa présence a permis de confirmer le caractère privilégié des relations entre le peuple acadien et le gouvernement français et a été à l’origine, comme vous l’avez dit, du développement de plusieurs ententes de coopération entre la France et l’Acadie.

Ce consulat a également facilité de nombreuses initiatives entre l’Acadie et la France : partage d’expertise, développement de liens économiques, mobilité des jeunes, avec la mise en œuvre de bourses, développement d’ententes entre institutions postsecondaires, mobilité et promotion d’artistes.

Le consulat est aussi un acteur clé dans le développement des relations triangulaires entre la France, l’Acadie et le Québec, tant sur le plan économique que sur le plan culturel.

Alors qu’une vingtaine de collectivités françaises entendent renouveler leurs jumelages existants avec des communautés acadiennes ou travaillent à en faire naître de nouveaux, alors que de nouvelles perspectives d’échanges apparaissent, la pertinence de cette présence consulaire est plus qu’avérée.

Si le consulat était appelé à fermer ses portes, le flux d’immigration française dans les provinces de l’Atlantique risquerait également de décliner, au moment où chacun voudrait le voir augmenter.

Les acteurs politiques, économiques, associatifs des provinces atlantiques ont donc décrété la mobilisation générale pour appeler la France à revenir sur cette décision qui aurait eu des conséquences catastrophiques et aurait été vécue comme un nouvel abandon après le tragique épisode de 1755.

Prix Goncourt 1979, Antonine Maillet a pris la plume pour rappeler au Président de la République « la ferme volonté d’une communauté de poursuivre la lutte qui dure depuis quatre siècles pour garder vivant l’un des fleurons de la France doublement millénaire transplanté en Amérique ».

Madame la secrétaire d’État, l’appel de tout un peuple pour qui l’amour de la France transcende tous les clivages a été entendu, et nous pouvons, collectivement, nous en réjouir.

Vous avez confirmé cette décision annoncée ici même par M. le ministre des affaires étrangères. Mais pouvez-vous préciser les intentions de la France, là où il s’agit de donner un nouvel élan à la coopération avec les provinces canadiennes atlantiques et de réaffirmer le lien étroit de notre pays avec l’Acadie ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, s’agissant du consulat lui-même, j’ai déjà pu en parler avec votre collègue – nous maintenons cette présence.

Je tiens à dire que les consulats ont des rôles multiples. Ils peuvent avoir un rôle d’enregistrement des actes d’état civil, ou un rôle de proximité auprès d’une communauté française importante ; leur rôle est parfois culturel, parfois économique, parfois scientifique. Il nous importe avant tout de définir quels sont les besoins et quelle forme doit prendre la présence de la France, l’objectif étant qu’elle soit la meilleure possible.

Vous m’interrogez également sur les relations que nous cherchons à tisser avec l’Acadie et les Acadiens, ce peuple bilingue très attaché à la francophonie, avec lequel nous avons, depuis des siècles – vous l’avez rappelé –, une relation très privilégiée.

Que cherchent à faire le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, avec les ambassadeurs et tous ceux qui portent la voix de la France à l’étranger et la représentent ? Nous devons soutenir ceux qui veulent se rapprocher de la France. Les provinces dont il est question ont à affronter des enjeux majeurs : protection de l’océan, du climat, de la biodiversité. Notre agenda diplomatique sur ces sujets est très clair et très affirmé. Il y a donc là des domaines de partenariat naturels sur lesquels nous pourrons progresser ensemble.

La Société nationale d’Acadie est, quant à elle, également très active ici, en France. Nous avons en commun une palette d’ambitions, et la feuille de route que nous partageons, autour de la promotion de la francophonie notamment, porte de nombreux fruits. Nous pourrons évidemment la compléter. Sur les grands sujets que j’ai rappelés – climat, protection des océans, protection de la biodiversité –, nous avons des choses potentiellement nouvelles à construire ; l’agenda économique et l’agenda de mobilité ne sont pas tout. Ces grands sujets ont très fortement partie liée avec ce peuple, ses engagements, son histoire.

De ce point de vue, il est aussi extrêmement important de renforcer les liens avec Saint-Pierre-et-Miquelon, ce petit bout de France présent aux portes de l’Acadie – les relations qu’entretient ce territoire français situé à des milliers de kilomètres de chez nous avec cette région du Canada sont des relations de proximité et même de voisinage.

La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 1016, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Des artisans pêcheurs du Calvados, département que je représente au Sénat, m’ont fait part de leurs vives inquiétudes quant aux conséquences de l’activité de chalutiers industriels géants, qu’il serait plus juste d’appeler « usines flottantes », qui sillonnent la Manche. Je souhaite ici être leur porte-parole.

Mesurant parfois plus de 140 mètres de long et pouvant collecter 250 tonnes de poissons en une seule journée, soit l’équivalent annuel de cinq bateaux normands, ces navires-usines pillent tout, détruisent une partie des fonds marins, de la flore, de la faune, avant de recommencer ailleurs.

Techniques industrielles non raisonnées, impacts écologiques catastrophiques, mise en danger des ressources et des espèces : cette pêche au large des côtes normandes est une menace pour la ressource halieutique. Tout le monde sait que la politique européenne des quotas est d’abord dictée par la préservation des espèces et de la biodiversité et par la lutte contre le gaspillage. Il est donc difficile de comprendre qu’on laisse faire de tels « ogres des mers » !

Après le passage dans la Manche d’un « monstre de la pêche » comme le Margiris, navire néerlandais, que pensez-vous qu’il reste, madame la secrétaire d’État, pour nos artisans pêcheurs qui travaillent dur et honnêtement toute l’année et qui, eux, régulent de fait leur production ?

Alors que les pêcheurs du Calvados ont su mettre en place un modèle économique pérenne et respectueux de l’environnement, il ne peut être toléré que cet équilibre vertueux, mais fragile, soit mis en danger par une telle concurrence déloyale.

Dans une période où le Brexit suscite déjà beaucoup d’inquiétudes, la France doit plus que jamais défendre sa vision d’une gestion raisonnée de la pêche : une pêche artisanale, durable et responsable.

Aussi, j’aimerais savoir si le Gouvernement compte agir au niveau européen pour demander une révision de la politique commune de la pêche et ainsi faire cesser toute pratique synonyme de désastre pour l’économie locale liée à la pêche et pour l’environnement, et, le cas échéant, dans quel cadre et à quelle échéance.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, ce sujet est un sujet majeur. J’ai déjà pu répondre à plusieurs questions, venant d’ailleurs de toutes les travées de cet hémicycle, qui montrent qu’il y a là un enjeu à la fois territorial et stratégique.

Je tiens à excuser l’absence ce matin du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; nous travaillons ensemble, de manière extrêmement rapprochée, pour que, à Bruxelles, dans les cadres européens, que ce soit par le biais de la filière diplomatique ou de la filière thématique de la pêche, nous puissions avancer.

Nous sommes et nous restons, avec l’Union européenne, très mobilisés contre la surpêche. Tel est le sens de la politique commune de la pêche mise en place en 2013 ; tel est le sens, également, de toutes les positions qui ont été défendues par l’Union européenne au sein des organisations internationales chargées de la pêche : s’agissant des stocks de poissons dans les eaux de l’Union, la négociation des quotas de pêche connaîtra en fin d’année une échéance importante, puisque nous réviserons les quotas pour 2020 en même temps que nous arriverons au terme du plan pluriannuel.

Nous avons donc à revoir, à réajuster, à mettre à jour, cette politique commune de la pêche. Nous le faisons avec les représentants des secteurs, avec les différents comités de pêche des bassins qui entourent notre pays, sur la base d’avis scientifiques robustes. Les négociations des prochaines semaines feront l’objet de consultations régulières, comme c’est le cas pour l’ensemble des négociations relatives à cette politique commune.

Notre message est le suivant : stabilité et réalisme. Nous devons en effet créer les conditions permettant de vivre décemment et durablement de ce métier.

Effectivement, le Brexit apporte son lot d’incertitudes, mais, en la matière, nous aurons davantage de visibilité lors du conseil des ministres qui aura lieu dans dix jours, avec la perspective – nous y croyons – de la signature d’un accord avec le Royaume-Uni d’ici à la fin de l’année. Un tel accord nous permettra de garantir la réciprocité des règles respectivement applicables dans les eaux britanniques et dans celles de l’Union européenne. Un Brexit avec accord permettrait d’aménager une période de transition et donnerait de la visibilité.

Pour ce qui concerne les bateaux dits « usines » dont vous me parlez, le fameux bateau Margiris a effectivement transité par les eaux territoriales françaises ; il a pêché dans les eaux communautaires, pas dans les eaux françaises. Il a un quota, de 2 150 tonnes ; il pêche en particulier du chinchard, et nous avons exercé, avec le Centre national de surveillance des pêches, une veille très attentive pour nous assurer qu’il respectait à la fois les normes, la réglementation et son quota.

Ce qui est pour nous primordial, c’est que tous les pêcheurs puissent pêcher partout. Cela bénéficie aux pêcheurs du Calvados, qui peuvent se rendre dans les eaux britanniques.

En tout état de cause, nous devons faire preuve de la même vigilance pour tous afin que les quotas soient respectés, et que nous puissions défendre une pêche artisanale et locale.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, j’entends que des réflexions sont en cours et que le Gouvernement travaille sur ces questions. J’aurais néanmoins aimé une réponse plus claire, condamnant fermement cette pêche industrielle déloyale et désastreuse des géants des mers.

Nos pêcheurs, dont l’activité est directement menacée, vous demandent d’agir ! L’Union européenne a le pouvoir de modifier cette politique commune de la pêche. Il faut d’urgence des règles strictes pour éviter que cette catastrophe n’ait des conséquences irréversibles sur le secteur de la pêche, notamment dans le Calvados et en Normandie.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 956, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Depuis 2015, la politique agricole commune (PAC) a reconnu les surfaces pastorales comme des surfaces productives. Ces surfaces correspondent à des milieux naturels et hétérogènes, ainsi qu’à une diversité de paysages – landes, estives, parcours humides – où l’herbe et les fourrages ne sont pas toujours abondants.

La France, pour tenir compte de la diversité des situations, a mis en place une méthode de calcul proratisée, qui consiste à estimer la part de surface admissible à partir du taux de recouvrement d’autres éléments non admissibles, comme les roches, les éboulis et les buissons.

Le règlement Omnibus a d’ailleurs confirmé, en 2018, la reconnaissance des surfaces pâturables où l’herbe et les autres fourrages herbacés ne sont pas nécessairement prédominants.

Dans les Hautes-Pyrénées, les surfaces pastorales, peu productives, représentent 145 000 hectares et constituent l’essentiel des surfaces alimentaires du cheptel du département. On y compte 955 éleveurs transhumants et on estime que pour 1 hectare de surface exploité en vallée ou en zone intermédiaire, ce sont près de 3 hectares qui sont valorisés et entretenus en zone pastorale. Cela participe à la qualité environnementale, à la sécurité publique et à l’économie touristique.

Comme sur l’ensemble du massif pyrénéen, la reconnaissance de l’éligibilité de ces surfaces constitue un enjeu majeur pour un modèle d’agriculture familiale et pastorale : elle est indispensable au maintien d’exploitations sur des espaces riches en biodiversité, où l’élevage est souvent la seule activité permettant la valorisation et la préservation de milieux ouverts.

Les éleveurs et les professionnels du secteur sont aujourd’hui très inquiets de la future réforme de la PAC pour la période 2021-2027. Ils craignent une remise en cause des aides aux surfaces pastorales en raison des difficultés de contrôle de ces espaces par la Commission européenne, alors même que ces aides ont largement contribué au rééquilibrage des subventions versées au monde de l’élevage.

Pouvez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement compte éviter une modification des conditions d’éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie avant toute chose d’excuser le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en déplacement avec le Président de la République aux assises de la mer. Une partie des questions posées par Corinne Féret ont également été traitées par le Président de la République à l’occasion de cette manifestation, qu’il s’agisse de la protection de la pêche ou de la biodiversité.

Madame Artigalas, votre question porte sur la reconnaissance des surfaces pastorales peu productives (SPP) dans le cadre de la future PAC.

L’élevage extensif pratiqué sur les SPP contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent, notamment parce que la préservation des paysages et de la biodiversité impose ce type de pratiques agricoles essentielles. C’est pourquoi la France les a défendues farouchement et a obtenu leur reconnaissance dans le cadre de la PAC actuelle 2014-2020.

L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces dans trente-huit départements. Je peux vous rassurer sur la volonté de la France concernant la future PAC : Didier Guillaume se battra pour conserver leur reconnaissance.

Parallèlement à ces négociations internationales, le ministre de l’agriculture a lancé un travail avec les professionnels pour faciliter et sécuriser la gestion de ces surfaces.

La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l’admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l’activité pastorale dans les zones concernées.

Si nous travaillons collectivement – Gouvernement, organisations professionnelles agricoles et élus –, je ne doute pas que nous réussirons pour le bénéfice de tous. Vous pouvez compter sur notre détermination pleine et entière.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je voudrais néanmoins souligner à quel point le maintien de ces aides est important pour nos territoires.

À l’heure où nos concitoyens souhaitent que l’on revienne à une agriculture traditionnelle, il est indispensable de préserver ces aides pour soutenir économiquement le pastoralisme et l’élevage extensif. Vous l’avez souligné, ces activités participent au maintien de la qualité environnementale de ces espaces et de la biodiversité associée aux pratiques pastorales. Elles ont également des répercussions sur l’économie touristique des territoires de montagne. Il ne faut pas les oublier.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.