Intervention de Laurent Nunez

Monsieur le sénateur, la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux en instaurant un scrutin binominal paritaire majoritaire à deux tours, afin, d’une part, de conserver le lien étroit entre l’élu et son territoire, et, d’autre part, de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

La part des femmes siégeant au sein des conseils départementaux est ainsi passée de 13, 5 %, en 2013, à 50 %, lors du renouvellement général de mars 2015.

Le scrutin binominal ne lie les candidats qu’au moment de leur élection. Une fois élu, chacun des membres du binôme exerce son mandat de façon indépendante. Une mésentente n’affecte donc pas le fonctionnement du conseil départemental.

Le redécoupage de l’ensemble des cantons a obéi à des critères démographiques, seuls garants de l’égalité de la représentation des citoyens. Les quelques dérogations au respect de l’équilibre démographique entre les cantons d’un même département ont été justifiées par un motif d’intérêt général, en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Ce redécoupage n’a nullement revêtu le moindre caractère arbitraire ; du reste, plus de 2 600 recours ont été déposés pour contester les décrets de 2014 délimitant les nouveaux cantons et aucun d’eux n’a prospéré.

Vous souhaitez savoir si les conseillers départementaux pourraient être élus au scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. Après de nombreuses discussions, en 2013, le choix de la lisibilité du mode de scrutin pour l’ensemble des électeurs l’a emporté, au travers du maintien d’un mode de scrutin majoritaire dans le cadre d’un canton.

Quant au rétablissement du conseiller territorial, que vous avez d’ailleurs proposé dans le cadre d’une proposition de loi déposée en 2019, il pose trois difficultés majeures.

D’abord, le cadre cantonal permet d’instaurer un lien avec la population qui n’est pas aussi étroit lorsque le scrutin est proportionnel.

Ensuite, du point de vue de la gouvernance, une élection des conseillers territoriaux à la proportionnelle avec attribution d’une prime majoritaire à l’échelle départementale ne garantirait nullement l’émergence d’une majorité au conseil régional, ce qui ferait courir un risque important de blocage institutionnel.

Enfin et surtout, pour respecter l’égalité démographique entre les départements au sein de chaque région, désormais plus vaste, le nombre de conseillers territoriaux à élire pourrait rendre certaines assemblées pléthoriques.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas engager de réflexion relative au rétablissement du conseiller territorial.