Intervention de Emmanuelle Wargon

Madame la sénatrice, pour reprendre la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, l’objectif du Gouvernement est de concilier « la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » : cette conciliation, en matière de commande publique, c’est l’achat public durable.

La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 personnes exerçant une fonction d’acheteur public. En représentant près de 10 % du PIB, la commande publique constitue donc un levier majeur pour réussir la transition écologique et solidaire de notre modèle de développement.

Afin de mobiliser ce levier, le droit de la commande publique fait régulièrement l’objet des adaptations nécessaires. En effet, l’été 2015 a été marqué par la transposition en droit français de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, ce qui a permis de faciliter l’intégration des dispositions environnementales dans les marchés publics.

Ainsi que vous le soulignez, l’article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, au sein du code de l’environnement, un nouvel article L. 228-4 ainsi rédigé : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »

Cette disposition ne fait pas l’objet d’un renvoi à un décret d’application et sa mise en œuvre relève ainsi directement de la responsabilité de chaque entité adjudicatrice.

Dans ce cadre, l’État assume un rôle de facilitateur des acheteurs publics dans leurs démarches. Il le fait, par exemple, en animant un inter-réseau « commande publique-développement durable » qui permet aux acheteurs d’échanger les bonnes pratiques.