Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice, en vous écoutant poser cette question, je pensais aux inondations dramatiques auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés et qui ont provoqué la mort de plusieurs personnes dans le sud de la France. Nous ne sommes pas au bout des problèmes posés par l’urbanisation. Vous le constatez, nos concitoyens s’interrogent sur ce sujet et posent des questions.

Les programmes d’actions de prévention des inondations, les fameux PAPI, sont un outil majeur de mise en œuvre, par les collectivités, du volet prévention des inondations de la compétence Gemapi. Cette dernière, vous le savez, madame la sénatrice, a été créée dans cet hémicycle, par la volonté des sénateurs. Il s’agit de prévoir la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques, notamment les digues.

Les PAPI ont ainsi permis, depuis le début de 2011, la réalisation d’actions pour un montant estimé à 2 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros de participation de l’État sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, c’est-à-dire le fonds Barnier. Ce dispositif, s’il rencontre un indéniable succès avec 170 programmes labellisés au 1er octobre 2019, fait également l’objet de demandes de simplification, comme vous l’avez dit, tant pour ce qui concerne ses délais d’instruction que ses modalités de mise en œuvre.

Afin d’accélérer et de faciliter les procédures nécessaires à la réalisation des travaux sur des ouvrages hydrauliques, le ministère de la transition écologique et solidaire et mon ministère ont lancé une mission d’inspection pilotée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) pour évaluer le dispositif des PAPI et, si nécessaire, faire des propositions en s’appuyant sur le retour d’expérience des différents PAPI.

La mission, dont le rapport a été publié en octobre dernier, propose des actes de simplification tant pour la phase d’instruction que pour celle de mise en œuvre. Elle préconise notamment, pour l’instruction, un accompagnement renforcé des services de l’État, en confortant le pouvoir d’arbitrage du préfet de département qui pourrait désigner un interlocuteur unique porteur de PAPI, chargé de coordonner l’ensemble des interventions et des interprétations, afin que les élus n’aient qu’un seul interlocuteur.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre, elle invite à une meilleure adéquation des moyens humains des porteurs de PAPI, avec des ambitions affichées. Afin d’améliorer les PAPI, les services de l’État sont en outre invités à renforcer le dialogue entre eux et avec les collectivités porteuses.

Le Gouvernement a donc accueilli positivement ce rapport, afin d’améliorer et de simplifier les dispositifs.