Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice, en effet, la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques fixe un taux de croissance annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements à 1, 2 % sur la période 2018-2022.

Des critères de modulation de ce taux d’évolution ont été prévus par la loi, pour tenir compte des caractéristiques propres à chaque collectivité. Ils prennent en compte les évolutions supérieures à la moyenne pour la population, la construction de logements, le revenu par habitant, la part des habitants en quartiers relevant de la politique de la ville, pour les dépenses réelles de fonctionnement entre 2014 et 2016.

Le département d’Ille-et-Vilaine n’était éligible à aucun de ces critères, et plus particulièrement à celui qui prend en compte la problématique de l’évolution de la population de la collectivité. En effet, bien que la croissance de la population du département d’Ille-et-Vilaine s’élève à 1, 08 % en moyenne par an entre 2013 et 2018, cette progression n’est pas supérieure d’au moins 0, 75 point à la moyenne nationale.

De même, la moyenne annuelle du nombre de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable entre 2014 et 2016 ne dépassait pas le seuil fixé par l’article 29 de la loi de programmation. Ce seuil est de 2, 5 %, alors que la moyenne annuelle des logements autorisés sur le nombre total de logements est de 1, 76 % pour le département d’Ille-et-Vilaine.

Pour ce qui concerne les exercices 2021 et 2022, les modalités de mise en œuvre du dispositif, notamment les critères de modulation, ne sont pas arrêtées à ce jour. Une nouvelle loi de programmation des finances publiques sera nécessaire.