Intervention de Cyril Pellevat

Une association environnementale a fait annuler partiellement un décret relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN), spécificité de la construction en montagne, qui s’inscrivait dans le cadre global d’une réforme visant à simplifier la procédure pour obtenir des autorisations de construction.

Créées dans les années 1980 pour déroger au principe de continuité des constructions, les unités touristiques nouvelles étaient un préalable à la délivrance de toute autorisation de permis de construire.

Le décret du 10 mai 2017, pris en application de la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016, dont j’étais le rapporteur au Sénat, visait à rénover l’ensemble de la procédure des unités touristiques nouvelles. Le décret modifiait la procédure de création et d’extension des UTN, en actant une nouvelle répartition : « UTN structurantes » planifiées par les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et « UTN locales » précisées par les PLU, les plans locaux d’urbanisme.

Cette réforme visait à inciter les communes de montagne dépourvues de documents d’urbanisme à s’engager dans la voie de la planification. Le texte modifiait également plusieurs seuils existants, afin d’en corriger certains, jugés trop stricts. Il permettait d’intégrer des projets touristiques structurants pour le territoire et de déconnecter les seuils UTN des seuils retenus pour la réalisation d’une étude d’impact, ces derniers apparaissant parfois peu pertinents au regard des échelles de planification des SCOT ou des PLU.

La décision du Conseil d’État précise que le décret méconnaît l’obligation pour tous les plans et programmes de procéder à une évaluation environnementale en amont. Le Conseil d’État a donc partiellement annulé le décret, qui ne soumettait pas à une évaluation environnementale les UTN créées dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d’urbanisme.

Je prends acte du fait qu’il faudra un nouveau décret prévoyant une étude environnementale. Une telle évaluation en amont sera moins significative et ne dispensera pas d’une seconde évaluation environnementale, au moment de la délivrance du permis de construire, évaluation qui existe déjà.

Le risque est donc de multiplier les étapes et de retarder certains projets importants pour la compétitivité de nos stations de sports d’hiver.

Par ailleurs, comme une évaluation environnementale s’accompagne d’une enquête publique, il faudra également l’organiser conjointement.

Dans un premier temps, je souhaiterais connaître le nombre d’UTN concernées par l’annulation du décret et des autorisations préfectorales et les conséquences juridiques pour ces projets. Je demande également au Gouvernement d’indiquer ses intentions pour alléger le dispositif, conformément à l’objectif initial défendu en son temps par le ministre Emmanuel Macron.