Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, vous avez raison, par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a en effet annulé le décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation préfectorale, en l’absence de SCOT ou de PLU, dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement.

Le Conseil d’État a ainsi considéré que ces UTN résiduelles sont des plans-programmes au sens du droit communautaire et que le décret aurait donc dû les soumettre à une évaluation environnementale.

C’est le silence du décret sur ce sujet de l’évaluation environnementale qui est annulé. Pour autant, le contenu de ce décret, notamment pour ce qui concerne le régime des UTN, est validé et reste totalement opérationnel. Il n’y a donc pas lieu de le modifier.

Les conséquences de cette décision de justice sont les suivantes : elle implique qu’il faut compléter les textes en vigueur pour soumettre expressément les autorisations UTN résiduelles à évaluation environnementale. Toutes les instances concernées seront associées, bien sûr, à ce chantier réglementaire.

Cette décision implique par ailleurs, et par définition, qu’il faut soumettre les autorisations UTN à venir à évaluation environnementale – tant que les textes n’ont pas été modifiés, la jurisprudence du Conseil d’État s’applique directement.

Enfin, le Conseil d’État ayant retenu la méconnaissance du droit européen en la matière, l’annulation qu’il a prononcée est rétroactive, ce qui met en exergue l’illégalité des autorisations UTN résiduelles adoptées sans évaluation environnementale.

Cependant, l’exception d’illégalité résultant de l’absence d’évaluation environnementale de l’autorisation préfectorale portant création d’une UTN devenue définitive, quelle que soit sa nature juridique, ne devrait pas pouvoir être invoquée à l’occasion de la contestation d’une autorisation d’urbanisme, et l’exécution de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019 n’implique donc pas de rejeter d’office les demandes d’autorisation d’urbanisme si une autorisation préfectorale portant création d’une UTN devenue définitive est irrégulière pour ce motif.

Les conséquences de cette décision de justice, ainsi que les moyens de sécuriser les autorisations à venir, ont bien été explicitées, à l’attention tant des services locaux de l’État que des élus locaux ou des professionnels.