Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis d’abstention sur les crédits des programmes 162, « Interventions territoriales de l’État », et 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2020. Plusieurs raisons justifient ce choix.

D’abord, la commission a salué l’inscription d’une ligne de 10 millions d’euros consacrée au soutien et à la conception technique et financière des projets des collectivités territoriales dans la subvention qui sera versée à l’ANCT – c’est un point crucial pour soutenir les territoires les plus fragiles. Naturellement, j’apporterai mon soutien à la proposition de la commission des finances de relever de 10 millions d’euros cette inscription budgétaire.

De la même manière, la commission est satisfaite de la priorité accordée au développement de l’accessibilité des services publics avec un budget en hausse de près de 3 millions d’euros pour accompagner le déploiement des maisons France services.

Ensuite, les moyens consacrés au plan de lutte contre le chlordécone seront renforcés en 2020 ; c’est un élément positif, même si ces moyens ne sont pas encore à la hauteur de la réalité de ce scandale environnemental et de ses conséquences sanitaires préoccupantes.

Toutefois, deux éléments principaux ont retenu l’attention de la commission et ont conduit à modérer l’enthousiasme, si je puis dire, concernant ce budget pour 2020.

Il en va ainsi de la baisse continue dont sont victimes les crédits de la prime d’aménagement du territoire. Le PLF ne contient que 6 millions d’euros en autorisations d’engagement pour cette prime, ce qui est très insuffisant pour accompagner les territoires qui subissent encore les conséquences de la crise de 2008 et sont confrontés à la nécessité de renforcer leur attractivité à l’égard des investissements étrangers. Sur ce sujet, je rejoins le rapporteur spécial Bernard Delcros et nous avons tous les deux déposé un amendement pour augmenter les autorisations d’engagement consacrées à la PAT et les porter à 10 millions d’euros, leur niveau de 2019.

Par ailleurs, les autorisations d’engagement du programme 112 sont inférieures de 20 % aux crédits de paiement et plusieurs actions ont fait l’objet de transferts sortants ces dernières années, ce qui témoigne d’une dynamique globale de décroissance. C’est une source d’inquiétudes, alors que les politiques spécifiques à l’aménagement du territoire sont plus que jamais nécessaires face aux fractures territoriales, sociales, numériques et de mobilité.

Au-delà, je souhaite appuyer la démarche de mes collègues Rémy Pointereau, Bernard Delcros et Frédérique Espagnac concernant les ZRR, dans le prolongement de leur récent rapport réalisé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et de la commission des finances. La prorogation jusqu’en décembre 2021 du bénéfice du classement pour les 4 000 communes sortantes à l’été 2020 et la prorogation des exonérations fiscales actives en ZRR sont une nécessité pour pouvoir conduire le travail souhaité par le Premier ministre sur une nouvelle géographie prioritaire de la ruralité dans de bonnes conditions.

Je conclurai mon intervention par deux questions. D’abord, monsieur le ministre, quel sort réservez-vous à terme à la prime d’aménagement du territoire ? Ensuite, quelles seront les priorités d’action de l’ANCT pour 2020 ?