Intervention de François Marc

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il tient compte de la réglementation existante, dont il demande l'application dans des conditions assouplies.

En effet, à l'heure actuelle, les communes dont au moins 10 % de la superficie est occupée par le territoire d'une base militaire bénéficient d'une compensation de la DGF. Autrement dit, celles dont seulement 8 à 10 % du territoire est occupé par une base militaire ne perçoivent rien, alors que celles dont le taux d'occupation atteint 10, 5 ou 11 % perçoivent une compensation de la DGF.

Or tout le monde est conscient du fait que la nuisance est exactement la même que 9 %, 10, 5 % ou 11 % du territoire soit couvert par la base militaire.

Notre proposition vise donc à créer des conditions d'égalité pour l'ensemble des communes se trouvant dans le périmètre immédiat d'une zone de casernement et d'exercice de l'armée de l'air ou de l'aéronavale et à leur permettre de bénéficier de cette dotation complémentaire de DGF en application des dispositifs existants.

Cet amendement, déjà présenté l'an dernier, apporte des précisions nécessaires puisqu'il intègre les observations et objections de forme alors formulées.

Il s'agit, en fonction des articles 1382 et 1394 du code général des impôts, d'exonérer un certain nombre de casernements et de terrains affectés aux armées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Nous proposons que, en compensation, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoie une majoration de la DGF qui soit dorénavant prise en compte dès lors que les locaux et les terrains militaires, et eux seuls, occupent plus de 0, 1 % du territoire des communes concernées au lieu de 10 % actuellement.