Séance en hémicycle du 28 novembre 2005 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que les articles 26, 27 et 28 et les amendements portant articles additionnels avant ou après ces articles seront examinés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.
L'amendement n° I-167, présenté par MM. Marc, Collombat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les communes qui ont élaboré un plan d'exposition au bruit annexé aux documents d'urbanisme, en raison de la présence dans leur vicinité d'un aérodrome dont l'usage est réservé exclusivement à des fins militaires, font l'objet d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, dont l'intégralité du produit est employée à mettre en oeuvre des mesures d'aide à l'insonorisation.
II - La compensation mentionnée au I est proportionnellement croissante en fonction du préjudice sonore subi par ses habitants, selon la classification établie par les articles R. 147-1 et R. 147-2 du code de l'urbanisme.
III - Un décret pris en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement, comme le suivant, vise à prendre en considération les problèmes créés par l'exposition à un certain nombre de nuisances sonores créées par les aéroports militaires.
Il s'agit de dégager une nouvelle orientation pour la prise en charge de la compensation due aux communes. À l'heure actuelle, les communes situées aux abords des aéroports militaires - et cela représente quelques communes en France ! - peuvent bénéficier d'une compensation de DGF dès lors que 10 % au moins de leur territoire est occupé par une base d'exercice de l'armée.
Or, depuis ces deux ou trois dernières décennies, les nuisances se sont très sensiblement accrues, et cela justifie d'examiner ce problème dans le détail et avec la plus grande attention.
Le trafic aérien provoque des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains.
Or dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, des dispositifs financiers adéquats pour l'aide à l'insonorisation doivent être recherchés. Une incitation financière des pouvoirs publics est, en l'espèce, non seulement souhaitable, mais hautement nécessaire.
Cet amendement tend donc à dégager, grâce à une majoration de la DGF, des moyens supplémentaires au profit des communes subissant des nuisances sonores au préjudice de leurs habitants, mais également de leurs équipements collectifs ; je pense, en particulier, aux écoles, locaux associatifs et maisons de retraite, exposé, du fait du voisinage des aérodromes militaires, à des nuisances très importantes.
Il vise à permettre aux communes concernées de recevoir une compensation à la hauteur du préjudice sonore que subissent les riverains des aérodromes militaires et, par conséquent, de dégager les moyens financiers indispensables afin d'y remédier, en concertation avec les associations constituées.
Il s'agit de tenir compte d'un dispositif nouveau qui s'appuie sur l'évolution de la réglementation, laquelle a conduit, ces dernières années, à la mise en place de plans d'exposition aux bruits annexés aux documents d'urbanisme.
Or vous imaginez bien que l'existence d'un plan d'exposition aux bruits entraîne immédiatement une moins-value considérable quant à la taxe d'habitation et à la taxe sur le foncier bâti, les collectivités perdant une partie des constructions qu'elles auraient pu, sinon, accueillir sur leur territoire.
Cet amendement vise par conséquent à compenser la moins-value subie par ces communes en tenant compte du fait qu'elles figurent dans le plan d'exposition au bruit : cela concerne quelques communes autour de chaque aéroport militaire. Il permettrait, à travers ce nouveau dispositif, de mieux prendre en considération les nuisances aujourd'hui constatées.
L'année dernière, nous avons souscrit à une réforme de la DGF qui avait, en particulier, un but de simplification. Il est donc très difficile de revenir à présent sur des situations particulières pour intégrer quasiment sur mesure des problématiques locales dans le dispositif de la DGF. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut pas souscrire à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-168, présenté par MM. Marc, Collombat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après les mots : « en application de l'article 1382 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 2ème alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les résidences universitaires et les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal, ainsi que les locaux utilisés au casernement des personnels des armées dès lors que ceux-ci occupent plus de 0, 1 p. 100 du territoire communal. »
II - Après les mots : « en application de l'article 1394 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 5ème alinéa (b) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les terrains des universités et les terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal, ainsi que les terrains affectés aux armées dès lors que ceux-ci occupent plus de 0, 1 p. 100 du territoire communal. »
III - L'article L. 2334-1 du code général collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dont plus de 1% du territoire communal est occupé par des terrains et des locaux utilisés au casernement des personnels des armées au sens de l'article L. 2334-6 du même code, bénéficient d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement. Les modalités de cette majoration sont précisées par décret. »
IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il tient compte de la réglementation existante, dont il demande l'application dans des conditions assouplies.
En effet, à l'heure actuelle, les communes dont au moins 10 % de la superficie est occupée par le territoire d'une base militaire bénéficient d'une compensation de la DGF. Autrement dit, celles dont seulement 8 à 10 % du territoire est occupé par une base militaire ne perçoivent rien, alors que celles dont le taux d'occupation atteint 10, 5 ou 11 % perçoivent une compensation de la DGF.
Or tout le monde est conscient du fait que la nuisance est exactement la même que 9 %, 10, 5 % ou 11 % du territoire soit couvert par la base militaire.
Notre proposition vise donc à créer des conditions d'égalité pour l'ensemble des communes se trouvant dans le périmètre immédiat d'une zone de casernement et d'exercice de l'armée de l'air ou de l'aéronavale et à leur permettre de bénéficier de cette dotation complémentaire de DGF en application des dispositifs existants.
Cet amendement, déjà présenté l'an dernier, apporte des précisions nécessaires puisqu'il intègre les observations et objections de forme alors formulées.
Il s'agit, en fonction des articles 1382 et 1394 du code général des impôts, d'exonérer un certain nombre de casernements et de terrains affectés aux armées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Nous proposons que, en compensation, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoie une majoration de la DGF qui soit dorénavant prise en compte dès lors que les locaux et les terrains militaires, et eux seuls, occupent plus de 0, 1 % du territoire des communes concernées au lieu de 10 % actuellement.
Que cet amendement ait été amélioré sur le plan de la forme, j'en donne bien volontiers acte à ses auteurs. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas possible de raffiner à nouveau le système de répartition de la DGF pour tenir compte de tous les coefficients particuliers de charges liées à la situation spécifique de telle ou telle commune.
Il faut vraiment en rester à la réforme de l'architecture de la DGF définie l'an dernier et ne pas laisser se développer, voire proliférer des dotations spécifiques, sous-dotations ou correctifs qui, en quelques années, ramèneraient ce nouveau système à l'ancien.
L'avis de la commission ne peut donc être que défavorable.
Sur l'ensemble de ces sujets, toutes les demandes me paraissent recevables et légitimes. Bien sûr, la question qui se pose ensuite est de savoir s'il faut essayer d'établir des principes, des cadres, et ce surtout dans le domaine des finances locales, matière qui est horriblement complexe et dans laquelle nous tentons, année après année, les uns et les autres, même si je reconnais que ce n'est pas toujours très simple, d'introduire des simplifications et de la lisibilité.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que, depuis dix ou quinze ans, nous faisons dans ce domaine des allers-retours : certaines années, cela va bien, d'autres années, cela va moins bien. Or, l'an dernier, nous nous sommes efforcés, avec le concours très actif du Sénat - M. le rapporteur général du Sénat s'en souvient certainement, et, pour ma part, j'exerçais alors d'autres fonctions - de proposer une vraie simplification de la DGF, en compartimentant, en compactant, afin que les choses soient aussi lisibles que possible.
C'est la deuxième proposition que vous nous faites, monsieur le sénateur, concernant la réintroduction éventuelle d'un concours particulier : je dois vous avouer que, personnellement, cela me pose un problème de principe.
En effet, si nous entrons dans ce système, alors il faut le faire pour tout, et je n'ai pas de raison particulière de dire « oui » à l'un et « non » à l'autre. D'ailleurs, en ce qui concerne les aérodromes, j'ai préféré ne pas trop en dire puisqu'il s'agit d'un domaine dans lequel je suis personnellement engagé en tant qu'élu d'un secteur proche de Roissy, qui connaît donc ce genre de nuisances.
Il est un moment où il faut être raisonnable, et je ne crois pas que la disposition qui nous est ici proposée soit forcément la meilleure.
C'est la raison pour laquelle je suis, par principe, opposé à cet amendement.
Je pense que M. le ministre n'a pas bien compris le sens de cet amendement.
En effet, il n'est question pour nous ni de modifier l'architecture ni de créer un dispositif original. Il s'agit d'utiliser le dispositif existant en prenant en considération le fait qu'il existe une rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques, puisque, à l'heure actuelle, certaines communes situées dans le périmètre immédiat des aérodromes peuvent, contrairement à d'autres, bénéficier d'une compensation de la DGF. Il convient donc simplement de restaurer l'égalité.
Des Rafale ont été installés sur le porte-avions Charles de Gaulle. Or ceux qui connaissent un peu ce type d'activités militaires savent quel vacarme considérable cela a occasionné pour les habitants vivant à proximité des bases d'exercice.
Par conséquent, il convient de rechercher les moyens d'assurer une égalité entre toutes les collectivités qui subissent les nuisances en leur offrant les mêmes compensations de DGF.
Il n'y a donc là, monsieur le ministre, ni modification d'architecture ni création d'un nouveau dispositif. Nous prévoyons simplement la mise en jeu de la réglementation existante sur une base de plus grande égalité.
Tel est l'objet de cet amendement qui mérite, pour cette raison, d'être maintenu.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-162, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I. Après le 3° de l'article L. 2334-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »
II. Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Il s'agit, à travers cet amendement, d'encourager ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « élus bâtisseurs », pour reprendre une expression employée lors du tout récent débat sur le projet de loi portant engagement national pour le logement.
Nous proposons de retenir une disposition incluse par notre collègue Thierry Repentin dans la proposition de loi qu'il a déposée cet automne avec le groupe socialiste de manière à encourager les collectivités locales à construire des logements sociaux.
Cet amendement vise, pour ce faire, à mettre en place un dispositif spécifique de majoration de la DGF des communes et intercommunalités. Il pose le principe de la création d'une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation dite « logement social » est destinée à tenir compte de l'effort consenti par les communes en matière de construction de logements locatifs sociaux.
La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, le dispositif a pour objet, par ailleurs - c'est le sens du 2° -, d'appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI, afin de tenir compte des efforts qu'ils consentent en faveur de la construction locative sociale.
Cet amendement tend à créer un volet « logement social » au sein de la dotation forfaitaire des communes.
Là encore, ma chère collègue, je ne puis que répéter qu'il est difficile de défaire en 2005 ce qui a été fait en 2004. Même si l'objectif que vous poursuivez est tout à fait compréhensible, il me semble que l'architecture définie par la loi de finances de 2005 prend bien en considération l'ensemble des paramètres, d'autant qu'il convient de raisonner non pas sur la seule DGF mais aussi sur la DSU dont la place est de plus en plus grande et qui intègre, notamment, le nombre de logements sociaux ainsi que d'autres critères liés à la composition sociologique des communes.
Dès lors, vous le comprendrez, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-163, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Après l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. ... - Les pertes de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de la perte de bases fiscales, à raison des démolitions de logements réalisées en application de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 2003-710 du 1er août 2003) sont, jusqu'à réalisation des opérations de reconstruction, compensées intégralement par une subvention de l'État. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation dues aux opérations de démolition-reconstruction de logements sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement a également trait aux programmes concernant les logements mais, cette fois, dans les communes qui procèdent à des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
Il se trouve que, le temps de l'opération, ces communes perdent les bases fiscales afférentes aux logements démolis. Or chacun sait qu'entre le moment où l'on démolit et celui où l'on reconstruit, même si les procédures sont aujourd'hui accélérées, il peut se passer une, deux, trois, voire quatre années.
Ce faisant, ces communes, s'agissant de leurs ressources fiscales, sont indûment pénalisées alors qu'elles mettent en oeuvre des politiques volontaristes, contrairement à d'autres communes qui ne font pas le même effort.
Le présent amendement vise donc à compenser, le temps de l'opération, les pertes de produit fiscal supportées par ces collectivités locales, afin qu'elles ne soient pas pénalisées financièrement.
Comme l'a indiqué Mme Bricq, cet amendement tend à compenser les pertes de produit fiscal subies par les collectivités le temps des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, tant il est vrai que, pendant la phase intermédiaire, des bases fiscales disparaissent temporairement.
Nous écouterons, bien entendu, avec attention l'avis du Gouvernement sur ce sujet, mais, sur le plan des principes, il paraîtrait tout de même assez complexe d'imaginer la mise en place, en quelque sorte, de nouvelles bases fictives liées aux logements qu'il a fallu démolir avant la réalisation des nouvelles opérations.
La commission est donc réservée, et elle entendra bien évidemment avec intérêt l'avis du Gouvernement.
Le problème est bien connu et je puis d'ailleurs en témoigner, étant moi-même élu d'une ville qui démolit pour reconstruire, dans l'enthousiasme, certes, même s'il est vrai qu'à la clé, nous enregistrons quelques pertes de base fiscale.
Pour tout dire, je suis défavorable à cet amendement tel qu'il est rédigé, même si je suis parfaitement conscient qu'un problème se pose. Or - ne le prenez évidemment pas du tout en mauvaise part, madame la sénatrice -, ce problème ne me paraît pas pouvoir être traité à la faveur d'un amendement, que je considère, pour ma part, comme un amendement d'appel. D'ailleurs, un débat sur ce sujet a déjà eu lieu, puisque samedi dernier, il a occupé la Haute Assemblée d'une manière pour le moins soutenue.
Un premier pas a donc été fait. En effet, si j'ai bien compris, une partie des démolitions issues des programmes de l'ANRU a été évoquée. Il s'agit donc là, à mes yeux, d'une première piste.
Pour ce qui me concerne, je suis prêt à poursuivre cette réflexion pour envisager ce qui peut être fait, mais chacun peut comprendre que cela ne saurait avoir lieu à la faveur de cet amendement dont je confirme qu'il n'est pas pour autant inintéressant.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi il émettra à son sujet un avis défavorable.
Il ne s'agit pas d'un amendement partisan, vous en conviendrez, monsieur le ministre (M. le ministre fait un signe d'assentiment), en ce sens qu'il répond à une demande de l'Association des maires ville et banlieue, l'AMVB.
Il faut bien comprendre que ces communes qui, aujourd'hui, mènent des opérations de démolition-reconstruction sont aussi celles qui connaissent le plus de difficultés. Par conséquent, elles sont doublement pénalisées. En effet, elles doivent réaliser des opérations lourdes, même si elles bénéficient pour ce faire de subventions des régions, des départements, de l'État et ont droit à la solidarité nationale, et, de plus, elles perdent leurs bases fiscales pendant l'opération de démolition-reconstruction.
Il me semble que ces communes, plutôt que de pouvoir se replacer dans un circuit vertueux financièrement et fiscalement, voient leurs difficultés s'aggraver, ce qui constitue tout de même un paradoxe quand on songe aux événements que nous avons vécus voilà à peine un mois et qui sont dans toutes nos mémoires.
À titre personnel, je suis très sensible à l'amendement présenté par Mme Bricq, d'abord parce que je sais que vous l'êtes également, monsieur le ministre, vous qui avez réalisé dans votre ville des opérations de démolition-reconstruction. Cela est également mon cas et je pense que nous avons d'autant plus de mérite à mener de telles actions que des bases fiscales disparaissent.
Sans aller jusqu'à dire que cette situation est anormale, je dois reconnaître que cela n'est pas toujours facile, surtout quand, comme c'est souvent le cas, la collectivité s'arrange avec le bailleur social pour mener une « opération-tiroir » : dans ma commune - je pense d'ailleurs que cela se passe de la même manière dans votre commune, monsieur le ministre -, nous nous étions engagés à ce que les locataires n'aient pas à quitter la ville et soient relogés sur place.
Il est vrai que cet amendement peut probablement être considéré comme un amendement d'appel fort. Toutefois, comme le dit souvent M. le rapporteur général et comme le pensent les membres de la commission des finances, mieux vaudrait intervenir sur ce point à l'occasion de la loi de finances.
Sinon, nous allons nous retrouver avec des orientations adoptées hors du cadre de la loi de finances, comme cela s'est fait en partie la semaine dernière. Je compte donc vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour que l'on examine ce dossier de près, car il existe certainement des solutions. Les opérations ne sont pas gigantesques et les bases fiscales qui disparaissent sont parfaitement identifiables.
Par conséquent, eu égard à la précarité ou au potentiel fiscal assez faible de ces communes - c'est le cas de nos communes, qui ont été confrontées à cette situation -, je pense, monsieur le ministre, que ce sujet mériterait que l'on s'y attarde un peu plus.
Je souhaiterais intervenir dans le même sens.
En effet, il se trouve qu'en ce moment même une opération de démolition-reconstruction, qui se révèle fort complexe, est en cours de montage dans ma commune. Or, dans le cadre de la négociation d'une telle opération qui fait intervenir un certain nombre de financeurs, ne faudrait-il pas intégrer l'élément « pertes de bases » parmi les besoins de financement ? Quant à savoir si la compensation doit ou non être intégrale, il convient sans doute de prendre en compte le potentiel financier de la collectivité ainsi qu'un certain nombre d'éléments relatifs à l'environnement.
Quoi qu'il en soit, il semblerait juste que ce facteur de pénalisation mécanique soit bien intégré au raisonnement et entre dans le montage financier d'ensemble.
La question que je souhaite poser à M. le ministre est donc la suivante : peut-on envisager d'intégrer cet élément et de définir une méthode de travail afin de répondre aux préoccupations de nos collectivités ?
Je souhaiterais apporter deux éléments de réponse, l'un de fond et l'autre de méthode.
Sur le fond, toutes les questions qui sont posées ici me paraissent parfaitement légitimes, et je pense effectivement que nous nous devons d'y réfléchir. Il est vrai que, jusqu'à présent, ces pertes de bases n'ont pas été intégrées, parce que, ne l'oublions pas, la contribution des différents partenaires - départements, régions et surtout État - est considérable.
En effet, il existe certaines opérations de grands projets de ville, les GPV, qui peuvent atteindre, comme c'est le cas dans ma ville de Meaux, jusqu'à 140 millions d'euros, soit une somme extrêmement importante.
Compte tenu des masses financières considérables qui sont en jeu, il est compréhensible que l'État n'ait pas spontanément pensé à compenser les pertes de bases fiscales.
Pour ma part, et c'est le ministre du budget qui s'exprime, je serais assez regardant sur une telle compensation, car il y a, me semble-t-il, un moment où chacun doit assumer sa part. Cela dit, votre question est légitime, vous avez bien fait de la poser et nous sommes prêts à travailler sur ce sujet.
Je ferai également une remarque de méthode, puisque vous avez lancé des piques, d'ailleurs assez justifiées - vous savez que je suis très proche de vous sur cette question - en rappelant qu'il était tout de même dommage que de telles dispositions fiscales soient adoptées hors du cadre de la loi de finances. Vous savez que, dans ce combat, vous êtes un grand militant et moi l'un de vos grands complices ; nous luttons tous deux dans le même sens.
Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette situation n'est pas toujours imputable au Gouvernement ! Certaines initiatives surgissent, qu'il faut bien discuter, s'introduisent dans le débat. Des amendements de nature fiscale, souvent fondés d'ailleurs, sont déposés en dehors de l'examen des projets de loi de finances.
Ces initiatives parlementaires sont éminemment respectables, mais il nous faut les discuter, les gérer, et pour peu qu'un samedi après-midi nous soyons tous passionnés, nous ne parvenons plus à maîtriser les débats ; la quiétude des différents ministres peut s'en trouver bouleversée, sans qu'ils soient responsables de la situation.
Je me permets de livrer, modestement, ces quelques réflexions à votre perspicacité.
Je comprends tout à fait le problème qui vient d'être exposé, mais je tiens à rappeler que, samedi dernier, le Sénat a adopté le principe de la compensation, pour les collectivités locales, dès la première année, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bailleurs sociaux, ce qui représente tout de même un effort budgétaire considérable. Nous pouvons donc imaginer que la compensation sur quinze ou vingt-cinq ans de la taxe sur le foncier bâti contrebalancera largement la perte des bases fiscales pendant deux ans ou trois ans.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-161, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335 -3 - Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. ».
2° L'article L. 3334-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334 -17 - Les pertes de recettes que le département subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »
3° L'article L. 4332-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-11 - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »
4° L'article L. 5214-23-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5214 -23 -2 - Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »
5° L'article L. 5215-35 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5215 -35 - Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »
6° L'article L. 5216-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5216 -8 -1 - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Il s'agit ici de la suite du débat qui s'est déroulé samedi dernier sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, car cet amendement a pour objet d'organiser une compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, l'État compense de façon insatisfaisante pour les communes et les structures intercommunales les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ouvertes au profit, notamment, des constructions de logements sociaux.
À la différence de la prolongation de l'exonération de quinze ans à vingt-cinq ans, qui se trouve totalement compensée, le dégrèvement principal n'est contrebalancé que si les pertes de recettes subies sont supérieures à 10 % du produit perçu par la collectivité concernée au titre de la taxe sur le foncier bâti.
Du fait de cette restriction, les compensations sont extrêmement rares dans la pratique, et il revient aux municipalités de supporter la quasi-totalité du coût de cette mesure. Les communes qui ont accepté de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi désavantagées par rapport à celles qui s'y refusent.
Le problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent au programme de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un « effet de ciseau », puisque, d'un côté, les immeubles anciens, qui paient la taxe sur le foncier bâti, sont détruits, et que, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés. Les groupements de communes sont confrontés, du reste, à la même difficulté.
Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, a été adopté un amendement visant à assurer la compensation intégrale des pertes de recettes liées aux exonérations à la taxe sur le foncier bâti au titre du logement social.
Toutefois, lors d'une seconde délibération, demandée par le Gouvernement, le champ de cet amendement a été très largement réduit. La compensation intégrale ne concerne finalement que les exonérations intervenues à partir du 1er janvier 2006 et ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2009, soit pendant l'application du plan dit « plan Borloo ». Par ailleurs, la compensation des prêts locatifs sociaux, les PLS, a été exclue de ce dispositif.
L'amendement n° I-161 tend à régler cette question en loi de finances pour les collectivités qui, dès avant l'adoption de la loi de cohésion sociale, ont fait preuve de volontarisme politique en matière de logement social. Il vise à englober, par ailleurs, toutes les exonérations de taxe sur le foncier non bâti actuellement non compensées, afin que soit assurée la neutralité financière de ces mesures pour les finances locales.
Cet amendement prévoit donc une compensation intégrale pour la totalité de la durée du dégrèvement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient notamment les immeubles sociaux. Cette compensation serait assurée aussi bien pour les communes que pour leurs groupements, la subvention des seconds étant calculée en fonction de celle dont bénéficient les premières.
À la suite de notre collègue Philippe Dallier, je rappellerai que ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Les auteurs de l'amendement n° I-161 ont d'ailleurs déjà obtenu satisfaction, de façon partielle mais néanmoins très significative, puisqu'un amendement a été adopté en seconde délibération, qui prévoit un tel système de compensation.
Toutefois, pour des raisons évidentes, qui tiennent à la maîtrise des finances publiques, cette compensation est limitée au flux des nouvelles constructions réalisées dans le cadre du plan de relance pour le logement, c'est-à-dire aux logements les plus sociaux, qui seront construits entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, dans le cadre des prêts locatifs aidés d'intégration et des prêts locatifs à usage social.
À l'évidence, si l'on avait étendu ces dispositions au stock de logements sociaux existant, le coût aurait été tout à fait considérable, à savoir plus de 300 millions d'euros pour la seule première année. Il faudra attendre des temps meilleurs pour envisager de telles dépenses.
Mes estimations chiffrées ne sont pas les mêmes que celles de M. rapporteur général.
En effet, le coût de cet amendement, voté, je le rappelle, par le Sénat à l'unanimité dans la nuit du mardi au mercredi de la semaine passée et sur lequel le Gouvernement est revenu grâce à une seconde délibération samedi dernier, était évalué alors à 50 millions d'euros par an, et non à 300 millions d'euros !
L'exonération, consentie à l'arraché par le Gouvernement pour la seule durée du plan Borloo, aurait pu, à tout le moins, s'appliquer pendant la durée normale de quinze ans. Le Gouvernement n'a pas voulu accomplir cet effort, qui pourtant en valait la peine, me semble-t-il, et il n'a cédé que sur une partie de cette durée.
La loi de finances me paraît tout à fait indiquée pour débattre d'un tel amendement.
Le premier amendement voté ne s'appliquait pas au stock des logements sociaux ! Certes, il compensait intégralement l'exonération, quel que soit le type de logements, y compris donc ceux qui sont construits dans le cadre des prêts locatifs sociaux, mais à partir de la date où il se serait appliqué, c'est-à-dire le début de l'année 2006. Les 50 millions d'euros par an évoqués représentaient donc le coût pour la première année, appelé ensuite à se cumuler, et il reste à savoir quelle enveloppe globale il aurait fallu, à terme, consacrer au dispositif. Il faut bien faire le distinguo, me semble-t-il, car le premier amendement voté ne s'appliquait pas au stock de logements.
Le deuxième amendement a, certes, réduit le périmètre et la durée de la compensation, mais les opérations de démolition et de reconstruction n'impliquent pas de prêts locatifs sociaux, ce qui ne change rien. Il est donc bien nécessaire de concentrer les compensations sur une période courte si l'on veut un effet accélérateur sur les opérations de reconstruction.
La compensation envisagée, c'est la subvention fiscale automatique, qui date de 1957 !
Ce système ne valait que pour les communes, et il n'existe pas actuellement de compensation pour les départements et les régions. L'amendement de Mme Bricq est peut-être très intéressant, mais il n'a pas seulement pour objet de compenser, à la marge, les 10 % de taxe perdue par les communes : il s'appliquerait à la totalité des exonérations pour les départements et les régions, et son coût serait au minimum de 300 millions d'euros ! C'est pourquoi je ne le voterai pas.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-164, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Nonobstant toute disposition contraire, l'État supporte toutes les charges relatives aux étrangers en situation irrégulière ou aux étrangers admis sur le territoire de la République et dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation.
Aucune dépense ne peut être imposée à ce titre aux collectivités territoriales et l'État leur rembourse, s'il y a lieu et sans délai, l'intégralité des dépenses qu'elles supportent et dont le caractère est obligatoire pour les autres catégories de citoyens.
La parole est à M. Michel Charasse.
Les élus locaux savent bien que toutes les dépenses qui concernent les étrangers, en situation irrégulière notamment et parfois aussi en instance de régularisation, relèvent de l'État, qu'il s'agisse de l'aide sociale, des prestations versées aux étrangers pendant qu'ils séjournent en France, bref, de tous les frais liés à la vie quotidienne des personnes qui vivent sur notre territoire.
Or un événement est survenu récemment dans mon département qui tend à prouver que tel n'est pas toujours le cas. Il se trouve que, dans l'arrondissement de Riom, une petite commune, qui compte moins de 200 habitants et n'a plus d'école publique, a été choisie par les compagnons d'Emmaüs pour implanter un centre de transit ou d'hébergement provisoire d'étrangers dont la situation se trouve en cours d'examen, en vue de la régularisation de leur présence sur le territoire français ou de leur expulsion.
Ces étrangers se sont donc installés dans cette commune, d'autant plus que le préfet les y a invités. Ils ont des enfants, et, comme la commune n'a plus d'école, ceux-ci fréquentent l'établissement du chef-lieu de canton, qui facture ensuite la dépense scolaire engagée à la commune concernée.
En réalité, l'amendement que je présente n'innove pas, mais confirme que toutes les dépenses concernant les étrangers placés dans une telle situation - et je ne prends pas ici position sur le fond de cette question -. relèvent de l'État, et de lui seul.
Tel est l'objet de l'amendement n° I-164, qui précise qu'aucune dépense engagée à ce titre, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être imposée aux collectivités locales. Faute de quoi, en effet, les dispositions relatives à l'hébergement et à l'entretien des étrangers qui se trouvent sur notre territoire seraient de nul effet pour une partie des dépenses de l'espèce. En outre, quand de tels frais tombent sur une commune de 200 habitants, qui n'a pas le premier sou, n'a même plus d'école et où il n'est pas envisagé d'en rouvrir une, c'est tout de même un peu fort !
Je souhaiterais donc que le Parlement affirme nettement que ce qui incombe à l'État ne relève que de lui !
C'est un amendement tout à fait intéressant, et, comme toujours, notre collègue Michel Charasse fait état, de manière imagée et concrète, de situations réelles.
Monsieur Charasse, la commission a été sensible à votre exposé, et elle a souhaité que vous puissiez vous exprimer en séance sur ce sujet. Il est vrai que, parfois, des maires de collectivités modestes doivent faire face à des charges qui tombent sur elles sans crier gare, qu'il s'agisse du cas de figure que vous évoquiez, d'une rave-partie ou de je ne sais quel autre aléa, et les finances communales ne peuvent à l'évidence amortir ce type de risques ou de manifestations.
Monsieur le président la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-164.
Monsieur Charasse, votre amendement est héroïque, mais convenons tout de même que, si nous nous engageons dans un système où l'État rembourse aux collectivités locales toutes les dépenses que ces dernières pourraient supporter relativement aux étrangers en situation irrégulière, nous n'avons pas fini de dresser la liste des frais à partager !
J'en suis convaincu.
D'ailleurs, toutes les personnes qui, dans cet hémicycle, sont maires, l'ont été ou le seront, savent qu'un jour ou l'autre elles seront confrontées à ce genre de problèmes : elles se diront alors que l'affaire est tout de même énorme, qu'elles n'y sont pour rien, mais qu'elles doivent néanmoins payer !
Monsieur Charasse, j'ai quelques scrupules à vous le dire ainsi, vous qui connaissez si bien le sujet, mais il faut bien l'admettre : tant pis, c'est la vie !
Comment voulez-vous que j'approuve l'idée selon laquelle l'État devrait prendre en charge ces dépenses, dont le montant est d'ailleurs très difficile à évaluer ? Ce serait mettre le doigt dans l'engrenage !
En outre, la lutte contre l'immigration irrégulière est un combat que nous devons tous mener ensemble, car il s'agit évidemment d'un enjeu majeur pour notre pays. Il fallait prendre un certain nombre de dispositions, nous les avons prises. Il convient maintenant de les appliquer ; c'est ce que nous faisons de notre mieux.
Or la meilleure manière pour le Gouvernement de répondre à votre interrogation, c'est d'être effectivement efficace. De ce point de vue, je sais pouvoir compter sur votre total soutien. Je m'en réjouis, car, dans ce domaine, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on n'a jamais trop d'alliés !
Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement, même si j'ai bien reçu le message.
En réalité, monsieur le ministre, il ne s'agit ni d'ouvrir une brèche dans un dispositif ni de compliquer les choses. Il s'agit simplement de confirmer l'existant. Je n'englobe pas tout le monde, je fais juste référence à certains étrangers, ceux en situation irrégulière mais non expulsés et ceux qui sont admis sur notre territoire et dont la situation est en cours d'examen. Toutes les dépenses qui les concernent, y compris les dépenses scolaires, doivent relever de l'État.
Cette petite commune de 200 habitants a été choisie conjointement par l'abbé Pierre et le préfet pour ouvrir un centre destiné à accueillir des étrangers, dont quarante enfants qui ont été envoyés à l'école d'à côté. Il n'est tout de même pas juste qu'elle doive payer la facture !
L'un de vos collègues, Brice Hortefeux, que vous estimez beaucoup, connaît bien mon département. Il m'a confié tout à l'heure, ici même, que, si le ministère de l'intérieur disposait effectivement de crédits pour gérer certaines dépenses relatives aux étrangers, rien n'était prévu pour un cas comme celui-là. Je lui ai donc annoncé que je demanderai au Parlement de confirmer simplement l'existant, d'où mon amendement.
Monsieur le ministre, je n'ai pas du tout l'intention de vous chercher des noises sur ce sujet ni de vous compliquer la vie. Pour connaître un peu la maison et les difficultés du poste, je sais très bien qu'elle n'est certainement pas simple.
Mais non, voyons !
En tout cas, il faut se mettre à la place de ces petites collectivités qui se retrouvent dans une situation tout de même anormale !
Je vous l'avoue franchement : si pareil cas s'était produit dans ma commune, qui, sans être très grande - 2 700 habitants seulement -, a des moyens supérieurs à la commune dont je parle, je vous garantis que je n'aurais rien demandé ; j'en faisais mon affaire ! Mais, je le répète, il est anormal qu'une commune de moins de 200 habitants, sans le sou et qui n'a plus d'école, soit obligée de payer.
Mon amendement vise donc à confirmer l'existant. Si, monsieur le ministre, vous vous dites prêt à rechercher une solution dans ce cadre, je n'insisterai pas, car je ne cherche pas spécialement à encombrer les textes avec ma prose. Toutefois, s'il n'y a pas moyen d'obtenir un accord, je maintiendrai mon amendement.
L'amendement présenté par mon ami Michel Charasse ne concerne pas uniquement les petites communes.
Sur le territoire d'une commune que je connais bien, il y a deux foyers d'accueil, qui étaient destinés à l'origine aux seuls travailleurs migrants. Or, depuis quelques années, le préfet impose d'héberger dans ces foyers des demandeurs d'asile, célibataires ou en famille, mais il refuse systématiquement de préciser la composition des familles ou de donner des noms.
J'aimerais que M. le ministre m'explique pourquoi le préfet n'informe pas le maire d'une commune qui accueille des demandeurs d'asile sur l'identité des personnes hébergées, sur la composition des familles et sur leur situation au regard de la réglementation.
Lorsque les demandeurs d'asile sont en instance de régularisation, l'État prend à sa charge un certain nombre de dépenses de fonctionnement. Lorsque la demande est rejetée, ces familles restent dans les foyers où elles sont hébergées, mais l'État ne verse plus aucune aide. Ces familles s'adressent au CCAS, le centre communal d'action sociale, de la commune. Les enfants sont accueillis dans les écoles et dans les centres de loisirs, et il faut donc assumer les dépenses correspondantes. Aucun maire ne pourrait, à mon sens, refuser à un enfant de manger à la cantine ou de s'amuser dans un centre de loisirs.
Par conséquent, je voudrais que le principe affirmé dans l'amendement présenté par mon ami Michel Charasse soit aujourd'hui confirmé par M. le ministre et que des dispositions soient prises pour donner des instructions aux préfets. Il est temps de constater, sur le terrain, cette fameuse transparence entre le préfet et les maires que vous vantez tellement souvent.
Monsieur le rapporteur, quel est en définitive l'avis de la commission ?
Nous en avons eu confirmation lors de ce débat, il s'agit d'un vrai problème. La commission souhaitait savoir si le dispositif proposé était vraiment bien opérationnel. Le débat qui vient d'avoir lieu confirme l'existence du problème, et la réponse de M. le ministre mérite également d'être prise en considération.
Puisque la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, j'émets un avis défavorable sur l'amendement, tout en disant à nos collègues que la question posée est bien légitime et que chacun est assurément en droit d'exprimer son propre jugement sur ce sujet.
Je suis quelque peu gêné, car je sors un peu de mon rôle de ministre du budget pour faire le travail du ministre de l'intérieur !
Je suis ministre délégué au budget, et chacun doit garder son domaine de compétences, même si les thèmes abordés ici sont par moment très généralistes !
Il faut regarder la situation telle qu'elle est. En l'espèce, je perçois bien le problème posé ainsi que la thèse qui le sous-tend. Allons donc au fond des choses.
Monsieur Charasse, votre amendement vise les personnes en instance de régularisation ou en situation irrégulière.
Le premier objectif de toutes ces personnes est d'obtenir l'asile et de trouver un hébergement. À ma connaissance, cet hébergement est financé, pour l'essentiel, par l'État.
De ce point de vue, les communes n'ont pas un gros effort à faire !
Dans ce domaine, il est toujours possible d'être mesquin, mais je ne pense pas qu'on le soit plus à Puy-Guillaume qu'à Meaux.
Ensuite, la question de la scolarisation des enfants peut, le cas échéant, se poser. Je reconnais que c'est une obligation incombant aux communes. Vous souhaitez que ces dépenses soient assumées par l'État, mais je ne suis pas sûr qu'il faille agir ainsi. Ne nous lançons pas dans des discussions de marchands de tapis, ou alors jouons cartes sur table et organisons un vrai débat !
Quoi qu'il en soit, vous comprenez bien qu'un tel débat dépasse mon seuil de compétences et sorte du cadre du présent projet de loi de finances. Si mon seuil de compétences est sans doute extensible, je ne peux cependant rien faire de plus aujourd'hui en la matière, d'autant que, comme M. Marini, je suis très regardant et je n'aime pas beaucoup que des dispositions fiscales soit adoptées à l'extérieur du projet de loi de finances. Dans la même logique, je ne peux pas non plus accepter que des mesures n'entrant pas dans le champ du projet de loi de finances soient adoptées dans ce cadre. Après, forcément, cela pourrait agacer certaines personnes !
Par conséquent, monsieur Charasse, si je m'engage devant vous à parler de ce problème à mes collègues, avec enthousiasme et fougue, peut-être pourriez-vous accepter de retirer votre amendement.
Le problème est finalement très simple. En la matière, la commune dont je parle - mais Marc Massion l'a dit, il y en a sans doute d'autres - n'a rien choisi. Ce sont Emmaüs et l'abbé Pierre qui ont pris la décision, que je ne critique pas, d'implanter un centre d'hébergement sur le territoire de cette commune.
Les ministères concernés par la prise en charge des étrangers sont le ministère de l'intérieur - M. Copé l'a dit à l'instant - mais aussi le ministère des affaires sociales. Or, ils prétendent ne pas pouvoir utiliser les crédits évaluatifs à leur disposition pour couvrir les dépenses scolaires. Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi !
Monsieur le ministre, vous n'êtes effectivement pas ministre de l'intérieur. Mais, en tant que ministre du budget, vous avez tout de même un certain nombre de pouvoirs. Si vous vous engagez à donner votre accord à vos collègues des ministères concernés et aux contrôleurs financiers pour que ces dépenses soient couvertes par les crédits sociaux d'aide aux étrangers, je ne serai pas plus royaliste que le roi !
En tout état de cause, il faut absolument sortir d'une telle situation. Il est anormal que des bouts de dépenses tombent sur le dos de collectivités, à plus forte raison si elles sont petites et pauvres.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Si vous vous dites prêt à étudier la situation avec vos collègues de l'intérieur et des affaires sociales, pour qu'il soit possible de payer ce type de dépenses sur les crédits évaluatifs existants, je retirerai mon amendement.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, puisque M. le ministre l'a dit, puisque j'ai dit moi-même que je retirerais mon amendement s'il le disait, et puisque, l'ayant dit, je ne peux pas dire autre chose que ce que j'ai dit, je retire donc mon amendement !
Sourires
L'amendement n° I-164 est retiré.
L'amendement n° I-165, présenté par MM. Haut, Domeizel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER.
Ce fonds est alimenté par le surplus de produit de taxe professionnelle issu de l'accroissement des bases sur les communes des quatre départements, lié à l'implantation sur leur territoire de nouvelles entreprises dans le cadre du programme ITER.
Ce produit est calculé à partir du taux départemental de taxe professionnelle de l'année, majoré des dotations de compensations afférentes.
Une commission, composée de membres nommés par chacune des collectivités concernées, se réunit pour fixer les critères d'une répartition équitable entre les départements, en tenant compte de la contribution financière apportée et des charges et investissements réalisés dans le cadre de l'ITER.
Les modalités de cette répartition sont précisées par décret.
La parole est à M. Claude Haut.
Monsieur le ministre, avec cet amendement, je change quelque peu de registre puisqu'il ne s'agit plus de demander d'argent à l'État et au Gouvernement !
D'ores et déjà, je suis prêt à le regarder attentivement !
C'est un bon début ! Nous avions d'ailleurs abordé ce sujet l'année dernière, qui concerne la création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements qui concourent à la réalisation, dans le sud de la France, du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER en anglais, mais RETI en français, sigle que préfère d'ailleurs M. le rapporteur général.
À l'époque, monsieur le ministre, nous avions déjà attiré votre attention sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre ces départements pour que tous profitent des retombées économiques lors de l'installation du projet ITER. Vous m'aviez indiqué qu'un tel objectif était prématuré.
Aujourd'hui, la décision d'installer ITER a été prise, et il serait anormal de ne pas apporter des réponses précises sur cette indispensable péréquation. Dans le cadre de ce projet, les départements concernés versent des sommes importantes. Il est donc indispensable que le produit nouveau de la taxe professionnelle versée par les entreprises travaillant au projet ITER soit réparti proportionnellement aux mises de fonds de chaque département.
D'ailleurs, le département de Vaucluse, que je connais bien, s'est engagé à verser une contribution de 28 millions d'euros, sous réserve d'une telle péréquation. Il convient donc, monsieur le ministre, d'accepter la création de ce fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle pour l'ensemble des départements partenaires du programme ITER.
Je reprends le procès-verbal de l'année dernière. Au cours du débat, j'avais tout d'abord souhaité que chacun veuille bien s'exprimer en français, et j'avais rappelé que ITER, en anglais, donne RETI, en français.
Les Français ont déjà eu du mal à s'imprégner du concept. Nous n'allons pas nous arrêter sur une histoire de sigle !
Il n'y a pas de raisons de faire autrement. Pour les Nations unies, nous disons bien « ONU ». Si ce machin-là était créé aujourd'hui, c'est le sigle en anglais qui serait très probablement utilisé !
Cela étant dit, revenons-en à nos moutons, notamment à ceux du plateau de Valensol et de quelques lieux adjacents ! L'an dernier, monsieur le ministre, interrogé par notre collègue Jean-Claude Frécon qui avait présenté un amendement identique, vous aviez répondu de la façon suivante : « Monsieur le sénateur, je suis horriblement superstitieux ! Je crains que l'adoption d'un tel amendement visant à considérer que les choses sont faites ne nous porte la poisse !
« Je propose donc qu'on ne parle de rien. Cet amendement, je l'ai en tête, et je ne l'oublierai jamais. On verra ce qu'on en fait, mais, dans l'immédiat, je vous suggère de le retirer. Faisons comme s'il n'avait pas existé : si jamais les nouvelles sont bonnes, nous reparlerons de tout cela. »
Sourires
J'avais beaucoup d'esprit ! (Nouveaux sourires.)
Vous aviez beaucoup d'esprit et beaucoup d'humour, et vous aviez fait preuve d'un sens de l'anticipation et de l'opportunité tout à fait réel, en introduisant d'ores et déjà le débat de ce soir !
Il y a certainement des précédents à la situation qu'a évoquée M. Haut. J'en veux pour preuve la répartition de la taxe professionnelle autour des aéroports ou la manière dont certains équipements exceptionnels sont traités, par exemple dans le département de la Manche.
La préoccupation de notre collègue mérite d'être examinée avec attention. La question est techniquement complexe puisque quatre départements sont concernés.
Monsieur le ministre, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement et les quelques éléments de réponse que vous pourrez apporter, puisqu'à présent la bonne nouvelle est intervenue.
Tout d'abord, je suis ravi d'avoir été superstitieux l'année dernière puisque ma prise de position a porté bonheur. Nous n'aurons donc pas attendu un an pour rien.
Maintenant, je prends en quelque sorte une option pour l'année prochaine, car je suis bien incapable de vous parler de ce sujet. Je ne sais d'ailleurs pas qui en serait capable, monsieur le sénateur.
Le projet ITER requiert huit ans ou dix ans de travaux. Tout le monde se doute bien que la tâche est d'une ampleur telle qu'elle va générer des investissements induits considérables. Pour autant, je vous avoue humblement que je suis aujourd'hui incapable de vous indiquer l'impact économique de ce projet, notamment du point de vue géographique. Combien de départements vont bénéficier de cette implantation ? Seront-ils au nombre de quatre, de cinq ?
Par ailleurs, quels types d'investissements seront concernés ? Quels faits générateurs seront pris en compte pour apprécier les retombées de taxe professionnelle ? Comment estimer demain qui va perdre et qui va gagner ?
Je ne suis pas du tout hostile au fait de réfléchir aux conséquences d'un tel investissement en termes de fiscalité locale ni à l'introduction d'une certaine péréquation. Mais doit-elle être départementale, régionale, nationale ? Quel écrêtement prévoir ? Je ne sais pas répondre à ces questions.
La seule expérience que nous avons provient de l'implantation de sites de nature différente - Disneyland à Marne-la-Vallée, Roissy, Orly, notamment -, à propos desquels nous pouvons étudier les effets qui se sont ensuivis.
Tout cela mérite d'être travaillé. Et cette fois, c'est non par superstition mais par esprit de bonne gouvernance que je le dis : ce sujet est énorme ; il devra faire - on s'en doute bien - l'objet d'un travail très approfondi de la part de l'État, et il faudra voir au cours des prochaines années comment tout cela s'organise.
L'amendement n° I-65 est pour moi un amendement d'appel. Monsieur Haut, je vous invite vivement à le conserver et à le proposer de nouveau régulièrement, vous ou d'autres élus de la région concernée.
Quoi qu'il en soit, quand on ouvre ce type de boîte de Pandore...
...consistant à veiller à ce que personne n'y perde, il faut faire attention à ce que celui qui y gagne ne le regrette pas après. En effet, on peut se trouver dans un système où, à force d'avoir mis en avant les effets induits positifs, on en vienne à perdre ces derniers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à prendre en considération tous ces éléments avec grande prudence car, dans cet hémicycle, certains d'entre vous profiteront directement du projet ITER contrairement à d'autres, qui alors pourront dire : « Et nous ? Et nous ? »
Quant à retenir l'appellation ITER ou RETI, ce débat, certes important, sort un peu du cadre budgétaire.
Monsieur le ministre, je veux bien admettre qu'il ne vous est pas facile de régler le problème, mais vous ne pouvez négliger le fait que les quatre départements concernés et la région apportent une somme identique à celle qui est versée par l'État. Si rien n'est fait et si nous ne commençons pas à travailler aujourd'hui sur ce sujet, notamment dans le cadre de l'examen de cet amendement, certains départements refuseront de participer au projet. Je regretterai que cette solution soit retenue.
En tout cas, il faut être sérieux ! C'est l'année dernière qu'a été défendu un amendement d'appel. Cette année, l'amendement que je défends demande une concrétisation.
Monsieur le ministre, vous avez, je crois, tout à fait les moyens de régler le problème technique qui peut se poser. Bien d'autres dossiers sont très difficiles à gérer. Je pense notamment au bouclier fiscal, dont nous allons parler prochainement, mesure qui est peu facile à mettre en oeuvre mais que vous allez arriver à instaurer.
J'attends de votre part, monsieur le ministre, une position beaucoup plus favorable à la mise en place de ce fonds. Pour ma part, je suis prêt à y travailler, mais dans de brefs délais, et non dans cinq ans ou dix ans, quand tout sera réglé et que les communes auront versé leur quote-part. Je rappelle que, pour le Vaucluse, petit département, cette dernière s'élève à 28 millions d'euros.
J'ai bien compris que les quatre départements visés apportent chacun leur contribution dans le cadre d'un partenariat.
Je ne sais pas quel statut sera retenu pour le projet ITER, mais les entreprises de travaux publics qui vont y participer vont d'ores et déjà être soumises à l'impôt. Dans l'immédiat, mon cher collègue, qu'est-ce qui vous empêcherait de convenir avec le département qui perçoit cette taxe de rechercher des solutions conventionnelles ? A priori, je ne vois pas ce qui s'opposerait à cette solution, à la mise en oeuvre d'un dialogue constructif avec vos trois collègues.
Je comprends tout à fait l'intervention de M. le président de la commission, qui essaie de trouver des solutions.
Mais je doute que le département qui va percevoir la taxe professionnelle soit disposé, par convention, à faire en sorte qu'une répartition équitable soit réalisée avec les trois autres départements concernés. Cette situation devrait faire l'objet d'une régulation de l'État. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° I-165.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-166, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
1. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation, il est institué au profit de la dotation globale de fonctionnement, visée à l'article L.1613-3 du code général des collectivités territoriales, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables au titre de toute habitation dont la valeur locative foncière nette est supérieure à 1 500 €.
2. Le produit de cette majoration est égal à :
- 10% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 15% et 20% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
- 25% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 10% et 15% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
- 50% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant moins 10% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Michel Charasse.
Lorsque M. le Président de la République a tiré les conséquences de la crise qui a frappé les banlieues et les quartiers difficiles, il a particulièrement insisté, à la télévision et devant le Gouvernement, sur la nécessité d'appliquer d'une façon beaucoup plus déterminée la loi SRU aux termes de laquelle 20 % au moins des logements construits dans les communes doivent être à caractère social.
Quelques jours plus tard, lorsqu'il a reçu le bureau de l'Association des maires de France, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, il a consacré la moitié de son entretien - qui a duré près de deux heures - à cette question.
L'amendement que je présente avec mes amis du groupe socialiste peut être considéré comme un amendement d'appel.
En effet, un certain nombre de communes n'ont pas 20 % de logements sociaux. Je ne suis pas maire de ces communes, mais il y a sans doute des explications...
... qui doivent tenir à plusieurs choses, au foncier, au respect d'un certain nombre de conditions, etc.
Doit aussi être pris en considération le fait que les conseils municipaux et les maires doivent souvent faire face à la pression des habitants qui ne veulent pas entendre parler de logements sociaux près de chez eux.
Avec mes amis du groupe socialiste, je suis de ceux qui pensent que tant que l'on ne responsabilisera pas les habitants en les obligeant à payer une somme alors que la commune est déjà obligée de s'acquitter d'une amende en cas de non-respect de la loi SRU, la situation n'évoluera pas. Il convient de les contraindre à verser, eu égard à leur situation personnelle, à une valeur locative importante, un supplément d'impôts locaux afin d'inciter le maire à faire le travail le plus vite possible.
C'est un amendement d'appel. Je constate que certains collègues s'indignent. C'est facile !
Je suis le trésorier de l'Association des maires de France. Je côtoie un certain nombre de maires de toutes tendances politiques. Un grand nombre d'entre eux me disent qu'ils ont des difficultés pour respecter la loi mais qu'ils en ont aussi avec leur population. Ce sujet a été examiné au cours de notre conversation avec M. le Président de la République. Je ne veux ni entrer dans les détails ni révéler tout ce qui a été dit. Cependant, M. le Président de la République a conscience de cette situation.
Mon amendement tend à demander au Gouvernement s'il ne faut pas aussi responsabiliser un tant soit peu les habitants. En effet, tant que la pénalité prévue par la loi précitée sortira de la caisse de la commune sans que les habitants en ressentent directement l'effet sur leur porte-monnaie, on n'avancera pas.
Tel est l'objet de l'amendement n° I-166.
Mon cher collègue, c'est de la dissuasion nucléaire ! On augmenterait de 50 % les impôts locaux parce qu'une commune n'aurait pas la capacité de respecter les obligations imposées par la loi SRU relatives au quota de logements sociaux. Sincèrement, vous savez comme moi que ladite loi a été adoptée en des termes tels que cette obligation est souvent perçue comme arbitraire...
Quoi qu'il en pense, certaines communes sont soumises à l'obligation alors que d'autres ne le sont pas, parce qu'elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre urbain, parce que, à cent habitants près, leur population atteint ou non le seuil à partir duquel il faudrait avoir 20 % de logements sociaux, etc.
Si l'on prenait au pied de la lettre votre proposition, on aboutirait à des situations absolument invraisemblables, sans parler des communes qui ne disposent pas d'espace pour construire et qui devraient détruire les pavillons se trouvant sur leur territoire pour réaliser les centaines de logements indispensables afin de respecter ce sacro saint quota !
Les choses ne peuvent pas être aussi mécaniques, aussi excessives. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° I-166.
Mon cher collègue, nous sommes habitués à vos propositions souvent très affûtées, et même subtiles. Mais en l'occurrence, sortir la grosse artillerie est un peu excessif. À l'évidence, les dégâts collatéraux seraient massifs.
Je ne voudrais pas être désobligeant à l'égard de M. Charasse, qui sait l'estime que j'ai pour lui. Je dois cependant reconnaître que, sur ce point, M. le rapporteur général n'a pas totalement tort !
Monsieur le sénateur, je ne suis pas complètement convaincu de l'efficacité spontanée de votre dispositif, ne serait-ce que parce qu'il est possible de procéder autrement.
Je me pose de surcroît une question opérationnelle. Si j'ai bien compris, le produit de la majoration que vous proposez reviendrait à la DGF. Or tout le monde profite de la DGF, y compris donc des communes qui seraient en tort au regard des dispositions de la loi SRU. En clair, elles récupéreraient d'une main ce qu'elles auraient donné de l'autre, voire éventuellement plus, si les critères de la DGF les amenaient à en profiter. Je ne suis donc pas certain de la vertu pédagogique du dispositif que vous nous soumettez.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Je persiste à penser que les habitants doivent avoir conscience du problème.
Après avoir entendu par deux fois la détermination du Chef de l'État, j'estime qu'il faut trouver une solution. Celle que j'ai suggérée à mes amis du groupe socialiste, qui ont bien voulu me soutenir, n'est pas forcément mauvaise. J'admets cependant parfaitement l'argument développé par M. le ministre au sujet de la DGF. Comme quoi, il lui arrive d'être beaucoup plus futé que moi...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne dites pas cela, monsieur le sénateur, cela me gêne !
Nouveaux sourires
Mais si, je l'avoue, même en public !
Par conséquent, je vais retirer l'amendement n° I-166 pour pouvoir le réécrire et en déposer un autre d'une inspiration identique à une prochaine occasion.
Je ne renonce pas à l'idée que je viens de défendre. Mais le fait que les mauvais puissent toucher la même part de DGF est une sorte de tir au but de M. le ministre ; je me sens non pas coulé, mais atteint !
L'amendement n° I-166 est retiré.
L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les sommes servies au titre des allocations prévues aux articles L. 14-1-1 etL. 232-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'une ou plusieurs des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 etL. 232-1 du code de l'action sociale, ou dans les six ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net successoral qui excède un seuil fixé par décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne bénéficiaire, sur le montant du legs ou de la donation qui excède le même seuil.
En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil s'applique à la somme des montants des legs ou donations.
En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations et d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant du ou des legs ou donations et de l'actif net successoral.
II.- Les conditions dans lesquelles la récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 etL. 232-1 du code de l'action sociale et des familles est reversée aux départements sont déterminées par décret.
III - En conséquence, l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
IV - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. Philippe Adnot.
Le présent amendement prévoit une récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, sur la partie de l'actif net excédant un seuil fixé par décret.
Quel est donc l'élément nouveau ? Lors de l'élaboration de ces textes, ceux qui ne voulaient pas du recours sur succession justifiaient leur refus en arguant du fait qu'il s'agissait quasiment d'un cinquième risque et que tout serait couvert par des dotations.
Or, la réalité, aujourd'hui, n'est plus celle-là : désormais, pour financer les mesures prévues par tous ces textes, nous sommes obligés d'avoir recours à l'impôt, et donc de faire jouer la solidarité de la part de ceux qui, dans un département, peuvent payer l'impôt.
Les entreprises sont maintenant plafonnées pour moitié de leurs bases. Où allons-nous prendre l'impôt ? Sur la taxe d'habitation et sur la taxe foncière.
Cela signifie que quelqu'un qui a eu un accident de la circulation dans l'exercice de son métier et qui va toucher des contreparties de la part de son employeur et, éventuellement, un gros capital s'il a souscrit une bonne assurance sera fondé, malgré les revenus importants dont il dispose, à nous demander une somme pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par mois, somme qui sera financée par des gens qui, au RMI, vont devoir payer la taxe d'habitation.
Il est grand temps que tout le monde redevienne raisonnable !
Les mesures proposées par cet amendement, loin de coûter un centime à l'État, contribueraient au contraire à diminuer les dépenses des collectivités, à rendre la solidarité juste quand elle est nécessaire et, quand elle ne l'est pas vraiment, à alléger nos charges.
Le sous-amendement n° I-317, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et des prises en charge par la sécurité sociale au titre des articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale
II. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
code de l'action sociale
insérer les mots :
ou des prises en charge prévues aux articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale
III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
seuil fixé par décret
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur à 75 000 euros
IV - Dans le II de l'amendement n° I-296, après les mots :
code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et des prestations prévues aux articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale
V. - Dans le II de l'amendement n° I-296, après les mots :
aux départements
insérer les mots :
ou au régime général de la sécurité sociale
VI - Après les mots :
à compter du 1er
rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :
juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles
La parole est à M. Michel Charasse.
Ce sous-amendement tend simplement à préciser, quoi que l'on pense sur le fond, le dispositif proposé par M. Adnot, en fixant un seuil minimum pour la récupération sur succession, à savoir 75 000 euros, ce seuil pouvant être augmenté, et en prévoyant que cette récupération s'appliquera également aux héritiers des bénéficiaires de la CMU.
De surcroît, je pense qu'il ne serait pas bon, et qu'il serait même un peu injuste, d'appliquer la récupération au « stock », c'est-à-dire aux personnes qui bénéficient actuellement de ces avantages. Je propose donc que cette récupération ne s'applique qu'aux flux, c'est-à-dire aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006, afin que l'État et les départements aient le temps de s'organiser pour y procéder.
Les prestations d'aide sociale étaient traditionnellement récupérables sur les successions.
Lorsque la prestation spéciale dépendance a été créée, de mémoire en 1993 ou en 1994, sur l'initiative du Sénat, plus particulièrement du président de la commission des affaires sociales de l'époque, M. Jean-Pierre Fourcade, ce dispositif était également récupérable sur succession.
J'ai le souvenir des débats longs et passionnés qu'a suscités la question de l'aide personnalisée d'autonomie dans cet hémicycle. M. Nicolas About connaît mieux ce sujet que moi, mais nous étions un certain nombre à assister à cette discussion et, si je ne m'abuse, la position de notre assemblée resta assez longtemps aléatoire avant que la décision de créer l'APA ne soit finalement prise à une faible majorité.
Aujourd'hui, notre collègue M. Philippe Adnot, dont l'initiative est, à mon avis, utilement complétée par celle de M. Michel Charasse, pose la question de deux prestations départementales, c'est-à-dire dont le financement et la distribution sont de compétence départementale, à savoir la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le sous-amendement de M. Michel Charasse a un double objet.
D'une part, il vise à définir des limitations techniques qui sont, à mon avis, tout à fait opportunes. La première concerne une franchise de récupération, dont il est précisé qu'elle ne doit se faire que sur les actifs nets successoraux significatifs, ceux d'un montant supérieur à 75 000 euros.
La seconde tend à laisser le temps de mettre le nouveau dispositif en place et donc à ne l'appliquer que pour les prestations demandées à partir du 1er juillet 2006. Aucune rétroactivité ne serait bien sûr acceptable en ce domaine.
D'autre part, M. Michel Charasse - c'est là une initiative de nature un peu différente - voudrait étendre le dispositif à la couverture maladie universelle.
Je n'ai pas eu, non plus que la commission, le temps de faire une étude très approfondie de la nature juridique de ces différentes prestations. A priori, j'ai tendance à penser que la CMU est d'une nature différente de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie, versées par les départements.
Sachant que la commission des finances, ayant examiné l'amendement de M. Adnot, a émis un avis favorable, mais sachant aussi qu'elle n'a pas été saisie, en réunion constituée, du sous-amendement de M. Michel Charasse, je me hasarderai, pour ce dernier, à donner une opinion personnelle qui ne peut pas être celle de la commission.
Cette opinion est que le sous-amendement est tout à fait opportun en ce qui concerne les deux limitations que j'ai citées mais que, pour la clarté du débat, il serait préférable d'en rester au champ qui figure dans l'amendement de M. Adnot, c'est-à-dire la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie.
A titre personnel toujours, j'émettrai un avis favorable sur le sous-amendement si M. Michel Charasse acceptait d'en rester au champ couvert par l'amendement de M. Philippe Adnot.
Monsieur Charasse, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
Je ne vois pas d'inconvénient à la rectification suggérée par M. le rapporteur général, mais, si j'ai inclus la CMU, c'est pour aligner son régime sur celui de l'AMG, l'aide médicale gratuite des départements.
Or, dans le cas de cette dernière, il y a déjà récupération aujourd'hui. Certes, il y a de moins en moins d'AMG, mais il en subsiste quand même encore et, dans ce cas, la récupération s'applique.
Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures, d'un côté, la CMU, supportée par la sécurité sociale et l'État, qui ne donne pas lieu à récupération et, de l'autre côté, l'AMG, qui y donne lieu.
Si M. le rapporteur général estime inutile de mentionner la CMU, je n'y vois aucun inconvénient, et je rectifie alors mon sous-amendement en conséquence, en supprimant les paragraphes I, II, VI et V, qui font référence au code de la sécurité sociale.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-317 rectifié, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
seuil fixé par décret
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur à 75 000 euros
II - Après les mots :
à compter du 1er
rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :
juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles
Quel est l'avis du Gouvernement ?
C'est la soirée des amendements d'apparence anodine mais dont la portée est considérable !
Vous avez de la chance que les handicapés ne brûlent pas de voitures, sinon, vous retireriez vite fait vos amendements !
La remarque de M. About est intéressante.
Elle prouve que ce sujet, dont les fondements sont très importants, très intéressants, mérite d'être un peu approfondi et étudié.
Mon sentiment, sur ce point, est qu'on ne peut pas sous-estimer un certain nombre d'effets pervers des allocations distribuées au nom de la solidarité nationale.
Prenons l'exemple de l'APA. On peut imaginer que les jeunes générations incitent leurs aînés à demander l'APA, mais, de la même manière, la mise en oeuvre de ce que vous proposez, c'est-à-dire l'intégration dans la succession comme charges récupérables, nous amène à nous poser la question suivante : comment l'organiser ?
Je sais que cela se fait. Je sais aussi que le résultat que l'on peut en attendre n'est pas toujours à la hauteur de l'objectif que l'on fixe, parce que, parfois, la mise en oeuvre de ces mesures n'est pas toujours très facile.
J'ajoute, pour être tout à fait complet sur ce point, que ce qui se fait aujourd'hui est sans commune mesure, s'agissant de l'ampleur des prestations et des montants, avec ce que vous proposez dans votre amendement. Ce n'est pas tout à fait la même chose de prévoir l'aide sociale, l'APA, la CMU ou non, selon les cas, le RMI et la PCH.
Peu importe ! De toute façon, cette disposition est d'une ampleur considérable. Le débat qu'elle sous-tend n'est pas médiocre du tout, il mérite d'avoir lieu et d'être approfondi.
Je signale d'ailleurs au passage que MM. Henri de Raincourt et M. Michel Mercier travaillent sur une étude dont nous attendons beaucoup concernant les minima sociaux.
Vous voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, sur cette réflexion, nous pouvons adosser tout une série d'autres réflexions.
À partir du moment où nous considérons qu'il faut, d'une manière ou d'une autre, « mettre les pieds dans le plat » en ce qui concerne ces minima sociaux - je rappelle que, aujourd'hui, celui qui les perçoit perd de l'argent, du fait des avantages connexes, s'il trouve un travail rémunéré au SMIC -, autant se poser les questions ! Et je suis de ceux qui se les posent de plus en plus.
De ce point de vue, cet amendement a bien sa place dans le débat.
Je résume ma position sur ce sujet très difficile politiquement, socialement et techniquement : même s'il y a eu des expérimentations sur l'aide sociale départementale, elles n'ont pas eu lieu à la même échelle. Je suis d'avis qu'il convient, d'une part, de suggérer à MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier de réfléchir sur ce sujet, dans le cadre de la mission qu'ils accomplissent et, d'autre part, de considérer cet amendement comme un amendement d'appel et de mener de concert, vous, sénateurs, et nous, ministres, un vrai travail de fond sur ce sujet, afin de définir les nouveaux cadres de ce qui - il faut bien le dire - consisterait en une nouveauté majeure par rapport à ce que nous faisons jusqu'à présent.
Monsieur Adnot, je ne crois pas qu'il faille balayer cela d'un revers de main. S'agissant de prestations de cette ampleur, l'introduction de la notion de récupérabilité sur les successions et donations est une mesure importante.
Je n'ai pas souvenir qu'un dispositif d'une telle ampleur ait, jusqu'à présent, concerné l'ensemble des allocations, mais peut-être ma mémoire me fait-elle défaut. Je préfère en tout cas qu'elle me fasse défaut !
J'affirme, en tout cas, que, si l'on doit travailler sur ce dossier, il faut l'étudier à fond.
Monsieur Adnot, je suis d'avis, si vous en étiez d'accord, que nous accomplissions ce travail dans le cadre de l'étude, menée par MM. de Raincourt et Mercier, à l'occasion de la mission qui leur est confiée, puis lors d'une réflexion plus globale sur les minima sociaux. J'y serais en tout cas favorable.
Le problème ne va pas tarder à être découvert dans toute son ampleur.
Monsieur le ministre, le recours sur successions existe aujourd'hui, mais seulement pour les pauvres, pour les personnes placées dans des établissements de retraite, sans condition de revenus.
L'aide sociale aux personnes est en effet récupérable sur succession, même si ces personnes n'ont pas les moyens de payer leur prix de journée.
Je n'ai bien sûr pas voulu attaquer les handicapés avec cet amendement, bien au contraire. Il faut effectivement fixer un seuil assez haut, de façon à ne pas avoir à réclamer d'argent à des gens qui connaissent des difficultés.
Toutefois, aujourd'hui, un milliardaire peut demander au département de lever l'impôt au titre de son handicap. Aucune limitation n'est prévue. Je trouve cela assez fort ! Dans le cas de l'APA, des réductions sont prévues en fonction du revenu du bénéficiaire. Mais tel n'est pas le cas s'agissant de la prestation de compensation du handicap. Il faudra donc, me semble-t-il, se pencher sur cette question à un moment donné.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu : vous avez fait appel à la sagesse de M. de Raincourt.
Je connais la sagesse de M. de Raincourt. Elle est effectivement immense ! Je suis donc persuadé qu'il prendra ce problème à bras le corps et qu'une solution sera trouvée.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
Nous sommes tous très heureux que nos collègues Henri de Raincourt et Michel Mercier réalisent une étude sur ce sujet et fassent prochainement des propositions.
M. Adnot évoque des situations différentes.
En effet, lorsque l'on perçoit l'APA ou la prestation de compensation du handicap, c'est généralement, hélas ! pour une longue période. En revanche, le but du RMI est de permettre à son bénéficiaire, à l'issue d'une insertion dynamique et réussie, de retrouver une place dans la société et de vivre comme les autres.
On ne peut pas, me semble-t-il, placer les trois aides au même niveau.
Néanmoins, pour répondre à la demande de M. le ministre, Michel Mercier et moi-même examinerons ce dossier.
J'ajoute qu'on ne peut envisager d'appliquer le dispositif proposé par l'amendement exactement de la même façon aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Les situations sont en effet différentes. Mais peut-être n'est-ce toutefois ni le lieu ni le moment d'en débattre.
Non, mais vous soulevez une véritable question.
Je suis en tout cas favorable - et je l'ai toujours été - à la récupération sur succession au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
En revanche, je suis beaucoup plus réservé s'agissant de la prestation de compensation du handicap. Je pense très sincèrement que ce cas est totalement différent.
Même s'ils ne sont pas immédiatement « conclusifs », cet amendement et ce sous-amendement auront été extrêmement utiles.
En effet, nous ne pouvons pas consacrer un temps considérable, comme nous le ferons encore probablement à juste titre dans cet hémicycle, à évoquer l'évolution très préoccupante des finances et des dépenses sociales de nos départements tout en continuant à fonctionner à guichet ouvert dans un certain nombre de domaines !
La solidarité intergénérationnelle doit être une valeur dans notre société. Il est trop simple, en effet, de se moquer de ce que deviennent les anciens.
Il faut donc attacher une grande importance à l'initiative de M. Philippe Adnot, confortée par celle de M. Michel Charasse. Toutefois, comme notre collègue Henri de Raincourt, j'ai tendance à considérer que celle-ci se concevrait, se justifierait et se déclinerait mieux pour l'allocation personnalisée d'autonomie que pour les autres prestations d'assistance ou d'aide auxquelles il a été fait allusion.
Au demeurant, s'agissant de l'APA, nous avons été, à l'époque, à deux doigts d'aller dans le sens souhaité par M. Adnot.
Nous en avions discuté. Cela s'est peut-être joué à une voix près, je ne m'en souviens plus...
Nous sommes donc dans une certaine logique. Dès lors que serait défini le niveau des successions modestes qui ne seraient pas concernées, cette mesure de bon sens, dans les conditions qui viennent d'être évoquées, permettrait de responsabiliser les demandeurs et les familles. En outre, elle rassurerait les gestionnaires des deniers départementaux, car l'évolution des dépenses liées à l'APA sera, pour les années à venir, un profond facteur de préoccupation.
Ce débat, dans notre assemblée, aura été fort utile. Monsieur le ministre, nous espérons qu'il aura des suites concrètes dans les mois à venir.
L'amendement n° I-296 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° I-317 rectifié n'a plus d'objet.
Je rappelle que l'article 29 et les amendements portant articles additionnels après l'article 29 seront examinés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants :
- n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » ;
- n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » ;
- n° 902-19 « Fonds national des courses et de l'élevage » ;
- n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » ;
- n° 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » ;
- n° 902-32 « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale » ;
- n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite ».
II. - Dans le 1° du II de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), les mots : « à partir du compte d'affectation spéciale n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » sont supprimés.
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « le fonds national des courses et de l'élevage, le fonds national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « la Fédération nationale des courses françaises ».
IV. - Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » constaté à sa clôture est affecté au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
À compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération créées par l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
V. - Sont abrogés :
- le 6° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale ;
- le III de l'article 21 et l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
- le II de l'article 60 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
- l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) ;
- l'article 61 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
- l'article 76 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
- le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). -
Adopté.
I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants :
- le compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
- le compte de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » ;
- le compte de prêts n° 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor » ;
- le compte de prêts n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » ;
- le compte d'avances n° 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » ;
- le compte d'avances n° 903-53 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » ;
- le compte d'avances n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » ;
- le compte d'avances n° 903-58 « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » ;
- le compte d'avances n° 903-59 « Avances à des particuliers et associations » ;
- le compte d'avances n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».
II. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Avances aux collectivités territoriales ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes d'avances n° 903-53 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » et n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».
Ce compte comporte deux sections.
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances aux collectivités et établissements publics, territoires et établissements d'outre-mer.
La seconde section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Cette section retrace notamment le versement de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, affectée à chaque département en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), dans les conditions suivantes :
1° Cette part est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation du département ;
2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.
III. - À 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » et par le compte d'avances n° 903-59 « Avances à des particuliers et associations ».
Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
1° Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport ;
2° Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ;
3° Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;
4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement ;
5° Prêts pour le développement économique et social.
IV. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Prêts à des Etats étrangers ».
Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » et n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».
Ce compte comporte trois sections.
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure.
La deuxième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats étrangers pour consolidation de dette envers la France.
La troisième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers.
V. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-58 « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
1° Avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
2° Avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.
VI. - 1. À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Avances à l'audiovisuel public ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».
Ce compte retrace :
1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 440 millions d'euros en 2006.
Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.
Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
2. Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.
Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.
Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.
3. Si les encaissements de redevance nets en 2006 sont inférieurs à 2 280, 5 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa du 1 est majorée à due concurrence.
VII. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Accords monétaires internationaux », qui retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.
Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte.
VIII. - Le compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » est clos à la date du 31 décembre 2005.
Les opérations antérieurement retracées sur ce compte sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
IX. - Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » est désormais intitulé : « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ».
X. - Le compte d'opérations monétaires « Compte d'émission des monnaies métalliques » est désormais intitulé : « Émissions des monnaies métalliques ».
XI. - Sont abrogés :
- les articles 84 et 87 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ;
- l'article 72 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- l'article 42 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- l'article 52 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;
- l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
- l'article 62 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ;
- l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
- les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-171, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :
I. Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du VI de cet article.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-192, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I.- Supprimer la dernière phrase du 2° du 1 du VI de cet article.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du déplafonnement de la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
Cet amendement vise à déplafonner la prise en charge par le budget général de l'État des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide, afin de garantir des ressources suffisantes pour un financement correct du service public audiovisuel.
Cette disposition est d'autant plus nécessaire que la politique du Gouvernement en matière de dégrèvements n'est pas dictée, comme celui-ci tente de le faire croire, par des préoccupations sociales.
En effet, la réforme de la redevance audiovisuelle dans la loi de finances de 2005 - l'adossement de cette imposition sur la taxe d'habitation - a conduit à l'exonération des résidences secondaires, tout en fragilisant, dans le même temps, la situation des personnes âgées modestes qui étaient exonérées de redevance, mais qui paient la taxe d'habitation.
Conformément à sa pratique constante, le Gouvernement laisse à ses successeurs le soin de garantir l'exonération de ces personnes âgées, qui en perdront le bénéfice en 2007.
Il convient de rappeler que le Gouvernement s'est déjà opposé, à plusieurs reprises, à un tel amendement, qui avait été déposé, puis retiré, lors de la discussion l'an dernier de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005 portant sur les avances aux organismes de l'audiovisuel public, par notre collègue Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les médias.
Le Gouvernement s'était alors opposé à cet amendement, au motif que l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation permettrait de dégager des ressources supplémentaires pour les organismes de l'audiovisuel public.
L'opinion exprimée alors par le Gouvernement était, semble-t-il, fondée. Les chiffres lui donnent en effet raison aujourd'hui.
Toutefois, cette réforme devait également entraîner une augmentation du nombre de comptes de la redevance audiovisuelle, l'obligation pour les contribuables de déclarer sur l'honneur qu'ils ne possèdent pas d'appareil récepteur étant considérée comme devant permettre de lutter contre la fraude à la redevance audiovisuelle.
Or, selon certaines informations qui m'ont été communiquées, le nombre de réclamations de personnes estimant avoir été indûment imposées à la redevance audiovisuelle conduirait à une perte de ressources par rapport aux prévisions inscrites dans la loi de finances initiale pour 2005, alors qu'il avait été avancé dans un premier temps que les encaissements de redevance audiovisuelle pourraient être supérieurs de 10 millions à 43 millions d'euros aux prévisions inscrites dans cette dernière.
Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous fassiez part aujourd'hui des chiffres les plus probables sur ce sujet afin que la commission puisse, en toute connaissance de cause, confirmer la position adoptée l'année dernière, à savoir le rejet de cet amendement.
Monsieur Massion, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
L'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation fut une très belle réforme. Nous en avons parlé, et je n'y reviens pas. Je rappelle néanmoins que celle-ci a permis de diminuer considérablement le coût de la collecte de la redevance, ce qui est évidemment un élément important.
Pour des raisons pratiques, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous livrer d'informations chiffrées très précises. Nous étions partis sur l'idée que les économies réalisées pourraient être de l'ordre de quarante millions d'euros, mais ce montant est à prendre avec la plus grande prudence, car nous n'en sommes pas encore tout à fait sûrs.
S'agissant des organismes audiovisuels publics, la progression attendue de leurs ressources publiques et de leurs ressources propres ne justifie pas une compensation intégrale des dégrèvements : il n'y a donc pas lieu de prévoir un abondement supplémentaire des dotations à ces organismes.
Par ailleurs, la réforme adoptée par le Parlement l'an dernier a conduit à une augmentation importante du nombre de personnes exonérées du paiement de la redevance pour des motifs sociaux. Ces exonérations ont été mises en place pour des raisons à la fois sociales et fonctionnelles.
En revanche, la compensation par l'État de ces exonérations me pose un problème de fond.
Le principe du remboursement intégral « à l'euro-l'euro » par le budget général de l'État de ces exonérations de redevance n'est pas souhaitable. Certes, le principe d'autonomie financière des collectivités locales est inscrit dans la Constitution. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, apporte également des garanties à la sécurité sociale, mais les entreprises publiques audiovisuelles ne sont pas dans la même situation.
En 2006, les moyens publics supplémentaires affectés à France Télévisions - en hausse de 52, 6 millions d'euros hors taxes par rapport à la loi de finances pour 2005 - permettront principalement de renforcer l'attractivité des chaînes en développement sur la télévision numérique terrestre - France 4 et France 5 -, dans la perspective d'un élargissement du taux de couverture de la TNT à 85 % de la population dès le printemps 2007.
Tous ces éléments sont, selon moi, de nature à vous rassurer. Néanmoins, je souhaite porter à votre connaissance deux éléments supplémentaires, à propos du collectif budgétaire que nous venons de déposer.
Tout d'abord, 20 millions d'euros supplémentaires, liés au produit de la redevance, seront affectés aux sociétés audiovisuelles publiques. Ensuite, s'y ajouteront 19 millions d'euros pour le développement de la TNT. Cela fait au total près de 40 millions d'euros.
Les moyens supplémentaires déployés en faveur de l'audiovisuel public sont donc très significatifs.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, intitulé : « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ;
b) Les versements du budget général ;
2° En dépenses :
a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ;
b) Des versements opérés au profit du budget général.
L'amendement n° I-84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« c) des versements opérés au bénéfice de l'Agence créée par l'article 10 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Le deuxième alinéa (1°) de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par les mots : «, des versements du compte d'affectation spéciale et de la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un patrimoine immobilier présumé inutile, dont il cherche, dans les faits, à tirer le meilleur profit.
Ce patrimoine se compose essentiellement, d'une part, d'immeubles bâtis, particulièrement bien situés, notamment à Paris, d'autre part, de nombreuses installations désaffectées du ministère de la défense, notamment des cantonnements et des casernements rendus vacants.
Dans tous les cas, l'objectif de l'État, en cédant ce patrimoine, est de le valoriser de façon non négligeable et, sur ce point, nous sommes d'accord.
Ainsi les opérations menées en 2004 ont-elles rapporté 100 millions d'euros. Aujourd'hui, 500 millions d'euros sont prévus dans le cadre de l'exercice 2005 et 60 autres millions en 2006.
Le produit de ces cessions est donc particulièrement important. Il doit, à notre sens, être comparé à l'effort et à l'apport financier de l'État en direction de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, outil de mise en oeuvre de la politique de la ville.
Les engagements de l'État en direction de l'ANRU s'élèvent à 4 milliards d'euros pour la période 2004-2011, soit en moyenne 500 millions d'euros par an.
À cet égard, il convient d'ailleurs de préciser que, aux termes de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aucune des dotations annuelles en autorisations d'engagement ne saurait être inférieure à 465 millions d'euros.
Or, c'est précisément ce qui se passe depuis le début, tandis que les crédits de paiement s'étiolent et que l'essentiel de la politique de rénovation urbaine est en réalité portée par les collecteurs du 1 %, mais également par les collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations fournissant le financement extrabudgétaire le moins coûteux.
Dans les faits, l'État peut donc tirer de la valorisation de son patrimoine les moyens de financer la politique de rénovation urbaine. De surcroît, rien ne permet de penser que les immeubles bâtis ou non cédés seront dédiés au logement social.
Il serait donc bien que le produit de la valorisation du patrimoine de l'État, à défaut de permettre la réalisation sur site de logements sociaux, puisse être utilisé pour financer la construction de logements locatifs sociaux neufs.
Tel est le sens de cet amendement.
Il s'agit d'une question de méthode.
Cet amendement vise à faire figurer dans les dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » des versements opérés au bénéfice de l'ANRU.
Or une telle disposition méconnaît l'objet du compte d'affectation spéciale, qui est destiné à retracer la gestion par l'État de ses biens immeubles, en particulier les opérations de cessions d'actifs immobiliers ou, à l'inverse, d'investissements immobiliers nécessaires au fonctionnement des services de l'État.
Vouloir mêler à cela des opérations de l'ANRU ne semble pas conforme à la vocation de ce compte ni, dès lors, au principe issu de la loi organique relative aux lois de finances.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission ne peut qu'être opposée à cet amendement.
Dans le projet de budget, 300 millions d'euros de crédits supplémentaires sont affectés à l'ANRU. À cela s'ajoutent 120 millions d'euros de reports de crédits non consommés. Par conséquent, le système est en place, et les projets, au fur et à mesure de leur mise en route, donnent lieu à financement ; L'ANRU fonctionne bien.
Or, monsieur Foucaud, vous proposez d'affecter les recettes des cessions immobilières à l'ANRU. Pourquoi pas ? Ce n'est pas illégitime, mais, en l'occurrence, ce n'est pas la méthode de gestion qui a été retenue. Ce sont deux choses différentes. L'ANRU vit sa vie et, pour l'instant, il n'y a pas de problème de financement.
Je vous rappelle que les cessions immobilières s'inscrivent dans une démarche de réforme de l'État. Il n'est pas question de mélanger les genres. J'en parle en connaissance de cause, car je veux que ce dispositif, que je porte personnellement, aboutisse. C'est vous dire que j'en fais une priorité politique. Notez bien que je suis de très près également l'ANRU.
Nous réalisons donc des cessions immobilières pour des montants très importants, qui correspondent, vous le savez, aux engagements que j'ai personnellement pris devant vous et que j'assume. Nous dégagerons les 600 millions d'euros que j'ai annoncés.
Notre objectif, en recyclant les recettes correspondantes affectées au compte d'affectation spéciale, est de permettre une modernisation de l'État. Par ailleurs, nous mettons en place des partenariats avec les différents ministères, et expérimentons la technique des loyers budgétaires. C'est donc un dispositif qui n'a absolument rien à voir avec l'ANRU.
Dans ce contexte, je ne peux être favorable à votre amendement, dont je conçois par ailleurs la légitimité sur le plan de la méthode. Mais ce n'est pas la méthode retenue et en changer en cours de route brouillerait considérablement les pistes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 32 est adopté.
I. - Le compte d'affectation spéciale prévu au deuxième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : « Participations financières de l'État ».
Ce compte, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Tout produit des cessions par l'État de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ;
b) Les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État qui lui sont reversés ;
c) Les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation ;
d) Les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ;
e) Les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'État ;
f) Des versements du budget général ;
2° En dépenses :
a) Les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'État ;
a bis) Les dotations au Fonds de réserve pour les retraites ;
b) Les augmentations de capital, les avances d'actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'État ;
c) Les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ;
d) Les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations mentionnées au a du 1°, ainsi qu'aux b et c du 2°.
II. - Le solde du compte d'affection spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » est affecté au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Sont également portés en recettes de ce dernier les remboursements effectués au titre de versements du compte n° 902-24.
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, intitulé : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal.
Ce compte retrace :
1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 140 millions d'euros ;
2° En dépenses :
a) Les coûts relatifs à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire ;
b) Le coût de la compensation financière versée aux établissements de crédit au titre des prêts souscrits par les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en vue du financement de leur formation à la conduite et à la sécurité routière.
Il est autorisé un découvert de 30 millions d'euros durant les trois mois suivant la création du compte d'affectation spéciale.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » dans les conditions mentionnées au I et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans les conditions fixées à l'article 47 de la présente loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions mentionnées à l'article L. 2334-24 du code précité.
III. - L'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
L'amendement n° I-85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
Il s'agit d'un amendement de principe.
Il ne nous semble en effet nullement justifié de mettre de côté, dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale, une partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction, c'est-à-dire des radars, pour financer le coût tant de l'information des contrevenants que de la formation des jeunes conducteurs.
Pourquoi débudgétiser, par exemple, la formation des jeunes conducteurs, alors que cette dépense devrait clairement figurer dans le budget de la mission « Transports », notamment le programme « Sécurité routière » ?
De la même manière, le fait de mettre à part le financement du suivi des contrevenants doit-il nous laisser penser qu'à terme ces missions pourraient être sous-traitées à des entreprises privées ?
Il suffira en effet de tenir compte d'une éventuelle insuffisance de ressources du compte d'affectation spéciale pour justifier par la suite la nécessité de recourir à l'externalisation du traitement administratif des dossiers de contravention.
Un tel choix n'est évidemment pas conforme, selon nous, à l'intérêt général.
La commission n'est pas fanatique de ce compte d'affectation spéciale. De notre point de vue, on aurait sans doute pu procéder autrement, et la débudgétisation n'était pas une fatalité.
Cela étant dit, nous ne sommes pas non plus opposés à ce mécanisme qui présente au moins l'avantage de la transparence et qui peut éventuellement, de ce fait, faciliter l'acceptation des amendes en question par l'opinion publique.
Au total, ces différentes considérations nous ont conduits à valider la proposition du Gouvernement et, par voie de conséquence, à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-85.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 34 est adopté.
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, intitulé : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Ce compte comporte trois sections.
A. - La première section, dénommée : « Industries cinématographiques », pour laquelle le ministre chargé de la culture est ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit net de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
b) Le produit de la taxe prévue au 2 du II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) et des prélèvements prévus aux articles 235 ter MA et 235 ter MC du code général des impôts ;
c) Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts et une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code, déterminées chaque année par la loi de finances ;
d) La contribution de l'État ;
e) Les recettes diverses ou accidentelles ;
2° En dépenses :
a) Les subventions au Centre national de la cinématographie ;
b) Les dépenses diverses ou accidentelles.
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la première section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » est reporté sur la première section du compte « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
B. - La deuxième section, dénommée : « Industries audiovisuelles », pour laquelle le ministre chargé de la culture est ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) La part du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts et la part du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code, non imputées à la première section du compte ;
b) Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
c) La contribution de l'État ;
d) Les recettes diverses ou accidentelles ;
2° En dépenses :
a) Les subventions au Centre national de la cinématographie ;
b) Les dépenses diverses ou accidentelles.
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 précité est reporté sur la deuxième section du compte « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
C. - La troisième section, dénommée : « Soutien à l'expression radiophonique locale », pour laquelle le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2, 5 % pour frais d'assiette et de recouvrement ;
b) Les recettes diverses ou accidentelles ;
2° En dépenses :
a) Les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
b) Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
c) La restitution de sommes indûment perçues.
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale » est reporté sur la troisième section du compte « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
II. - Par dérogation à l'affectation prévue aux A et B du I, le soutien financier attribué peut indifféremment être utilisé pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
III. - Les opérations en compte au titre de la première section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 précité sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du budget général de l'État.
IV. - 1° Dans l'article 302 bis KB du code général des impôts, les mots : « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
2. L'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont abrogés. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à ces articles est remplacée par une référence au présent article.
L'amendement n° I-264, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Modifier comme suit le 1° du A du I de cet article :
1° Au b, remplacer les mots :
des prélèvements prévus aux articles 235 ter MA et 235 ter MC du code général des impôts
par les mots :
des prélèvements prévus aux articles 235 ter L et 235 ter MA du code général des impôts ;
2° Avant le d, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... )Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication destiné à la présente section ;
II. Avant le c du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... )Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à la présente section ; ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Comme dans l'amendement n° I-263 précédemment présenté et dont le premier signataire était également Mme Morin-Desailly, il s'agit de la simple application de la loi de finances de 1984, notamment de la surtaxe créée à l'époque sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie, mesure qui n'a jamais été appliquée.
En outre, cet amendement vise à renforcer les capacités d'action publique.
C'est dans une logique globale de soutien à l'ensemble de la filière économique du cinéma, dont le rayonnement concourt à la valorisation et à la diffusion de l'image de la France, que cet amendement a été déposé.
Tout d'abord, il prévoit, par parallélisme avec les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, le versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir.
Ce dispositif permettra notamment au CSA de prendre en compte, au regard de la contribution au développement de la production, le cas particulier des éditeurs de services de télévision dont la ligne éditoriale repose sur la diffusion de programmes de catégorie IV et V, qui sont les programmes pornographiques.
Par ailleurs, cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle en mentionnant expressément l'article 235 ter L du code général des impôts, qui institue le prélèvement spécial applicable au secteur du cinéma et qui constitue également le dispositif pilote pour la mise en oeuvre du prélèvement prévu à l'article 235 ter MA du même code.
Enfin, le présent amendement ne reprend pas la référence au prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du code général des impôts dans la mesure où l'Assemblée nationale a décidé, pour ce qui concerne les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, de substituer audit prélèvement une taxation spécifique dans le cadre du régime de taxe vidéo prévu à l'article 302 bis KE du code général des impôts.
La commission est favorable à cet amendement, qui apporte une utile précision.
L'amendement est adopté.
L'article 35 est adopté.
I. - Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : « Pensions ».
Ce compte, dont le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, comporte trois sections.
A. - La première section, dénommée : « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », retrace :
1° En recettes :
a) La contribution employeur à la charge de l'État prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les taux sont fixés par décret ;
b) Les contributions et transferts d'autres personnes morales prévues au 3° du même article L. 61 ;
c) La cotisation à la charge des agents prévue au 2° du même article L. 61 ;
d) Une contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
e) Les versements réalisés par les agents au titre des validations de services et de la prise en compte des périodes d'études et les récupérations des indus sur pensions ;
f) Les recettes diverses ;
2° En dépenses :
a) Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les majorations de ces pensions attribuées dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
b) Les transferts vers d'autres personnes morales, dans des conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les intérêts moratoires ;
e) Les dépenses diverses.
B. - La deuxième section, dénommée : « Ouvriers des établissements industriels de l'État », retrace :
1° En recettes :
a) Les recettes perçues au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
b) Les recettes perçues au titre du régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
b) Les dépenses relatives au régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires.
C. - La troisième section, dénommée : « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », retrace :
1° En recettes : les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ainsi qu'aux pensions ou équivalents de pensions financés par l'État au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation ;
2° En dépenses : les dépenses relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux autres pensions ou équivalents de pensions financés par l'État au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation.
II. - En complément du versement annuel prévu pour 2006 au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom verse, à titre exceptionnel, au plus tard le 20 janvier 2006, une somme de 1 milliard d'euros au profit de la première section du compte d'affectation spéciale.
L'amendement n° I-86, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur la question du financement du compte spécial des pensions et retraites de l'État.
Dans son principe, ce compte est d'ailleurs pour le moins discutable, puisqu'il serait de meilleure politique de placer le financement des pensions et retraites dans chaque ministère au titre des dépenses de personnel propres.
De surcroît, cette année, une fois encore, les opérations menées sur les ressources de l'État en la matière comprennent une disposition discutable, qui consiste à prélever sur France Télécom une soulte représentative du droit d'entrée des fonctionnaires de cette entreprise dans le régime des fonctionnaires de l'État.
Ce n'est pas la première fois que l'État se sert ainsi dans la caisse de l'opérateur historique de télécommunications, et le prélèvement de caractère exceptionnel - dit-on - s'élève à un milliard d'euros.
Dans les faits, on craignait un décalage de 800 millions d'euros dans la réalisation du compte spécial. Comme France Télécom continue de présenter un caractère évident de rentabilité, on s'en est servi !
En même temps, avec ce milliard d'euros vite gagné, on corrige le solde déficitaire global, d'autant que l'on reste dans les limites du déficit attendu par les autorités européennes.
Une autre question mériterait débat.
France Télécom ne recrutant plus de fonctionnaires, pour cause de changement de statut, le ratio entre cotisants et retraités y est en phase de dégradation. Cela signifie que, dans les années à venir, le niveau des pensions à servir va largement obérer celui des cotisations reçues pour les adosser. Quelles conséquences en découleront pour les salariés de l'opérateur historique ?
Comment également ne pas pointer le fait que l'opérateur historique a depuis longtemps payé - et surpayé - sa contribution au développement de la nation ?
Par conséquent, rien ne justifie que l'État se serve de France Télécom pour cadrer son déficit public sous les 3 % requis.
Tel est le sens de cet amendement.
Il convient de rappeler que ce versement d'un milliard d'euros résulte, en fait, d'une disposition prise dès la loi de finances pour 1997.
À l'époque, il a été prévu qu'un établissement public chargé spécifiquement de la gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom reverserait progressivement au budget de l'État les 5, 7 milliards d'euros correspondant à la soulte France Télécom alors versée en compensation du transfert à l'État de la charge de retraite de ses anciens agents fonctionnaires.
Dans ce cadre, un versement de 360 millions d'euros aurait normalement dû intervenir en 2006.
Le présent article prévoit un versement exceptionnel d'un milliard d'euros, et, dès lors, le versement total de l'établissement public en 2006 s'établira à 1, 36 milliard d'euros. Il demeurera, pour les périodes à venir, une dette à l'égard de l'État de 2, 3 milliards d'euros. Voilà pour le rappel historique.
Il est tout à fait clair, cher collègue, que ce versement n'est que l'exécution des dispositions décidées à l'origine. Il n'y a pas lieu d'y revenir.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur Foucaud, je vous trouve un peu sévère à l'égard de ce dispositif. Ce versement exceptionnel dont vous proposez la suppression doit permettre la gestion des décalages de trésorerie infra-annuels. Il n'a pas vocation à être consommé durant l'année 2006 mais va constituer un fonds de roulement pérenne pour le compte d'affection spéciale « Pensions ».
Par ailleurs, je crois que vous commettez une erreur. En effet, lorsque vous prétendez que ce versement exceptionnel pourrait permettre à l'État de cadrer son déficit public sous les 3 % requis, je sens pointer la polémique, car ce n'est pas du tout l'objectif visé. S'agissant d'un établissement public, le versement exceptionnel à un compte d'affectation spéciale n'aura aucune incidence sur l'appréciation des déficits publics. Peut-être l'ignoriez-vous, mais il n'y a absolument aucune ambiguïté sur ce point.
Enfin, l'adoption de votre amendement n'aboutirait en réalité qu'à priver le compte d'affectation spéciale « Pensions » d'un fonds de roulement qui lui est indispensable pour fonctionner en 2006 dans les règles édictées par la LOLF.
Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable sur votre amendement.
M. le rapporteur général ayant évoqué la loi de finances de 1997, je me permettrai de lui rappeler aussi que, dans les temps anciens, avant la loi Quilès de 1990, en particulier, quand le budget annexe des Postes et télécommunications venait au secours du budget général pour le solder - à l'époque, il s'agissait d'une bonne quinzaine de milliards de francs -, on ne se posait pas trop la question du paiement de la retraite des agents. La haute rentabilité du secteur, celui des télécommunications plus encore d'ailleurs que celui de la poste, suffisait à dégager cette marge de financement qui corrigeait déjà alors le solde budgétaire global et évitait sa détérioration.
Par conséquent je dirai, pour répondre à ce qui m'a été indiqué voilà un instant, qu'il est temps, selon nous, que cesse cette manière de procéder !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté.
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, intitulé : « Développement agricole et rural ».
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
Ce compte retrace :
1° En recettes : une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts ;
2° En dépenses : des dépenses relatives au développement agricole et rural.
II. - L'établissement public national de l'État à caractère administratif dénommé « Agence de développement agricole et rural » est dissous le 1er janvier 2006.
Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État, à l'exclusion des droits et obligations relatifs aux personnels qui sont transférés à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Les comptes de l'établissement dissous sont approuvés par l'autorité de tutelle après leur clôture.
La trésorerie constatée à la clôture des comptes de l'établissement dissous est inscrite en recettes du compte mentionné au I.
III. - 1. Le code rural est ainsi modifié :
a) Le c de l'article L. 611-1 est ainsi rédigé :
« c) À la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural. » ;
b) La première phrase de l'article L. 820-3 est ainsi rédigée :
« L'État concourt par le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural au financement des programmes de développement agricole et rural. » ;
c) L'article L. 820-4 est abrogé.
2. Le B de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé. -
Adopté.
I. - Les opérations en compte sur les lignes de recettes n° 05 et 06 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « Fonds national pour le développement du sport », et les opérations relatives aux restes à recouvrer sur les lignes de recettes n° 03 et 08, à la date de clôture de ce compte, sont reprises au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre des chapitres nos 01, 03 et 06 de ce compte, correspondant aux concours financiers aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux associations sportives ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui ont pour objet de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive, sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport. Les autres opérations en compte au titre de ces chapitres de dépenses sont transférées au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre des chapitres de dépenses n° 02, 04, 05, 09 et 10 de ce compte sont transférées au sein du budget général.
Les opérations en compte au titre du chapitre de dépenses n° 12 de ce compte sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.
Sont également transférés à cet établissement les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics relevant des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du budget général.
II. - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« II. - Le produit de cette contribution est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport. »
Cette disposition est également applicable aux recettes non recouvrées au titre des exercices antérieurs à 2006.
III. - À compter du 1er janvier 2006, un prélèvement de 1, 78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport dans la limite de 150 millions d'euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.
L'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est abrogé.
IV. - L'établissement public chargé du développement du sport est autorisé à percevoir en recettes le solde du boni de liquidation de l'association dénommée « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football ».
V. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Fonds national pour le développement du sport » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public chargé du développement du sport », et les mots : « au sein du conseil dudit fonds » sont remplacés par les mots : « par les instances dudit établissement ».
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer le taux :
par le taux :
II. - Supprimer les deuxième et dernière phrases du premier alinéa du III et le second alinéa du III de cet article.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes liée au prélèvement sur les jeux figurant au III, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
Nous ne reviendrons pas ici sur les motifs qui ont présidé à la transformation du fonds national pour le développement du sport, le FNDS, en un centre national pour le développement du sport, le CNDS, ni sur la pertinence du changement de périmètre d'intervention de ce nouvel établissement.
Cependant, à l'occasion de ces changements, il nous est aussi demandé de modifier et de réduire les ressources du CNDS.
Les recettes du FNDS étaient en effet assurées par un prélèvement sur les produits de la Française des jeux, sur les droits de retransmission à la télévision et sur le produit du pari mutuel urbain, le PMU.
Aujourd'hui, il nous est proposé de supprimer le prélèvement sur le PMU et de réduire et plafonner le prélèvement sur la Française des jeux.
C'est à notre avis faire peu de cas de l'importance des missions maintenues dans le cadre du CNDS, missions qui nécessiteront des budgets importants.
Par ailleurs, la transformation du statut de cette structure de soutien en fait dorénavant un établissement indépendant, qui devra assumer ses propres charges de fonctionnement, mobilières et immobilières, ainsi que ses charges de personnel.
Le CNDS devra enfin assumer les engagements de l'ancien FNDS.
Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas envisageable de réduire les recettes qui y sont affectées.
Le prélèvement sur la Française des jeux était jusqu'à cette année de 2, 9 %, et nous proposons de le porter à 3 %, puisque le prélèvement sur le PMU disparaît.
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit de plafonner ce prélèvement, comme si la somme à prélever était indépassable et suffisante.
En fait, il n'en est rien : c'est pourquoi nous proposons un prélèvement sans plafonnement.
L'amendement n° I-191 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, P. Dominati, Portelli et Retailleau, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
prélèvement de 1, 78 %
par les mots :
prélèvement de 2, 16 %
II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
dans la limite de 150 millions d'euros
par les mots :
dans la limite de 180 millions d'euros
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-212 rectifié quater, présenté par MM. Pelletier, Collin, Delfau, Marsin, Othily, Fortassin et Seillier, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le III de cet article :
1° Dans la première phrase, remplacer le ratio :
par le ratio :
2° Dans la deuxième phrase, remplacer le nombre :
par le nombre :
II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du prélèvement sur les recettes des jeux affectés au centre national de développement du sport sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Pelletier.
Dans un souci de conformité avec la LOLF, l'article 30 vise à supprimer le fonds national pour le développement du sport et à le remplacer par un établissement public dénommé « centre national pour le développement du sport », abondé par le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux.
Nous avons peur que le CNDS ne puisse faire face à ses missions avec seulement 180 millions d'euros de recettes.
Pour garantir ces missions, le présent amendement tend à porter à 2, 16 % le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux. Il tend également à relever le plafond de recettes de 150 millions d'euros à 180 millions d'euros.
Ce sujet ne pourra être complètement abordé que lorsque nous aurons pris connaissance, dans quelques instants, de l'amendement du Gouvernement.
Puisque vous m'y invitez, je donnerai cependant l'avis de la commission sur les amendements n° I-87 et I-212 rectifié quater.
J'indiquerai tout d'abord à M. Vera que le relèvement de taux qu'il préconise nous paraît excessif, compte tenu de l'évolution de la recette depuis cinq ans. Son produit est en effet toujours supérieur aux prévisions.
Par ailleurs, le déplafonnement que vous suggérez ne nous semble pas opportun étant donné les difficultés de consommation de crédits d'investissement que connaît le FNDS.
C'est d'ailleurs une chose assez surprenante, compte tenu des procédures, de la codécision qui caractérise cette instance. Quand on est maire et que l'on veut financer des projets sportifs, c'est la croix et la bannière que d'avoir accès à cet instrument, mais au niveau central, il ne consomme pas ses crédits ! Manifestement, quelque chose ne fonctionne pas très bien dans ce système, monsieur le ministre, ce qui conduit d'ailleurs peut-être à la réforme.
Le surplus de recettes, au-delà du plafond d'affectation, a clairement vocation à rejoindre le budget général, monsieur Vera.
La commission vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° I-212 rectifié quater, présenté par M. Pelletier, est beaucoup plus raisonnable, puisque le relèvement de taux ne porterait que sur la fraction située entre 1, 78 % et 2, 16 % du produit des jeux.
Les auteurs de l'amendement veulent maintenir le principe d'un plafond d'affectation, tout en envisageant de le relever à 180 millions d'euros.
Je crois toutefois, mon cher collègue, que l'amendement n° I-303 du Gouvernement, qui n'a pas encore été présenté, devrait vous donner largement satisfaction, bien que ses modalités soient quelque peu différentes.
Cet amendement est en effet destiné à contribuer au financement du grand programme sportif national que M. le ministre des sports a annoncé au lendemain de la désignation de Londres comme ville d'accueil des jeux Olympiques de 2012.
Il y aura deux volets : d'une part, un volet relatif au sport de haut niveau, qui sera financé par le ministère des sports, eu égard à la nouvelle répartition des compétences, et, d'autre part, un volet relatif à la pratique sportive du plus grand nombre, qui ressortira au nouveau Centre national de développement du sport.
En conséquence, monsieur Pelletier, la commission vous invite à retirer votre amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, compte tenu du dépôt de son propre amendement n° I-303, qui viendra très prochainement en discussion.
M. le Premier ministre avait annoncé, à la suite de notre candidature malheureuse à l'organisation des jeux Olympiques, un Grand programme sportif national, sur la période 2006-2008, avec les objectifs suivants : renforcement du rayonnement sportif international de la France, avec la construction de certains des équipements sportifs structurant prévus dans le dossier de candidature de Paris, préparation optimale des élites sportives pour les grandes compétitions et développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre.
À cette fin est créé un fonds spécifique au sein de l'établissement public chargé du développement du sport, fonds qui ne pourra être engagé que pour des actions agréées par le ministère chargé des sports.
L'amendement n° I-303 vise à ce que ce fonds soit alimenté par une majoration exceptionnelle du taux de prélèvement sur les recettes de la Française des jeux, qui passerait ainsi temporairement de 1, 78 % à 2 %, de 2006 à 2008.
Le plafond de ce prélèvement exceptionnel est fixé à 23 millions d'euros sur la période, non indexé sur l'indice des prix à la consommation.
Cet amendement nous semble de nature à satisfaire un certain nombre des demandes précédemment évoquées.
Monsieur Pelletier, l'amendement n° I-212 rectifié quater est-il maintenu ?
En fait, ce que nous cherchons tous, c'est à avoir un peu plus d'argent pour le sport. C'est, je crois, ce qui nous importe.
L'amendement que M. le ministre vient de nous annoncer constitue un effort, puisqu'il tend à porter à 2 % le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, au lieu d'1, 78 %, et à augmenter de 23 millions d'euros par an les crédits supplémentaires alloués au sport.
Nous aurions souhaité, pour notre part, une progression de 30 millions d'euros par an. Mais, compte tenu de l'effort du Gouvernement, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un prélèvement complémentaire de 0, 22 % est effectué en 2006, 2007 et 2008, sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 23 M€ par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement d'actions agréées par le ministre chargé des sports.
La parole est à M. le ministre délégué.
La commission émet un avis favorable.
Je souhaite néanmoins insister sur un point : la commission s'est quelque peu interrogée sur la cohérence des actions correspondant à ce plan de relance avec la nouvelle répartition des compétences que prévoit le dispositif succédant au FNDS.
Pour nous, le coeur de compétence du futur CNDS réside dans le financement des actions exerçant un impact local, alors que le ministère est chargé du haut niveau et des équipements nationaux.
Nous comprenons que, dans le cadre de l'amendement présenté par le Gouvernement, un fonds spécifique sera créé au sein du CNDS. Il ne pourra être engagé que pour des actions agréées par le ministère des sports.
D'après vos explications, monsieur le ministre, nous pouvons considérer que la répartition des responsabilités sera suffisamment claire entre les différents instruments, entre les différents canaux de financement du sport. C'est du moins le voeu de la commission.
L'amendement est adopté.
L'article 38 est adopté.
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce, intitulé : « Couverture des risques financiers de l'État », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
Ce compte de commerce retrace, sans préjudice des dispositions de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les opérations de couverture des risques financiers de l'État effectuées au moyen d'instruments financiers à terme dans le cadre de l'autorisation prévue chaque année en loi de finances, à l'exception de celles liées à la gestion de la dette négociable et non négociable et de la trésorerie de l'État.
Le compte de commerce comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations.
II. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit réalisé par un organisme extérieur sur les états financiers du compte de commerce mentionné au I, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre et sur l'ensemble des opérations effectuées.
L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A.- Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, sans préjudice des dispositions de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003),
B.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'article 51 du projet de loi de finances, que nous examinerons plus loin, donnera une autorisation générale au Gouvernement, pour utiliser des instruments financiers à terme afin de couvrir les risques financiers de l'État.
L'article 39 crée un compte de commerce ayant vocation à retracer l'ensemble des opérations de couverture des risques financiers de l'État, comme le recommande le récent rapport de notre collègue M. Paul Girod sur la gestion des dettes de l'État.
Par coordination, il est donc ici proposé de supprimer l'autorisation spéciale donnée au ministre de la défense de couvrir à terme les variations de prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées. Cette autorisation spéciale devient en effet superflue par rapport à l'autorisation générale donnée au Gouvernement.
Les opérations à terme du ministère de la défense seraient retracées intégralement dans le compte de commerce créé à l'article 39, sans préjudice pour le ministère.
L'adoption de cet amendement nous permettra d'atteindre l'objectif important pour nous d'une couverture consolidée des risques financiers de l'État. En d'autres termes, monsieur le ministre, il s'agit ici de s'adapter, dans des conditions précises, aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances, en garantissant une vision centralisée de la politique financière de maîtrise des risques, que ce soient les risques de change ou les risques entraînés par les fluctuations des cours mondiaux quant aux approvisionnements en énergie des services de l'État, notamment des services de la défense.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La proposition de M. le rapporteur général consiste en effet à regrouper dans un compte de commerce unique la couverture des risques financiers de l'État.
Elle conduirait, si elle était adoptée, à supprimer le dispositif permettant au ministre de la défense d'assurer sous sa responsabilité la couverture des risques relatifs aux variations de prix des produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Comme on le sait depuis la loi de finances rectificative pour 2003, le ministre de la défense dispose aujourd'hui d'un outil permettant la couverture des risques relatifs aux variations de prix des produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Cet outil fonctionne dans le cadre d'un comité des risques interne à la défense, dont les décisions sont mises en oeuvre par l'Agence France Trésor, l'AFT, par convention entre les deux ministères.
Les responsabilités sont donc extrêmement claires : d'un côté, la défense, seule compétente pour connaître les besoins des armées en matière de carburants et en assumer la responsabilité financière, de l'autre, l'AFT, opérateur au professionnalisme très reconnu.
C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas une remise en cause de cet équilibre par la création d'un compte de commerce globalisant qui, entre autres, pourrait conduire la défense à demander au budget des crédits supplémentaires pour ses carburants.
J'invite donc M. le rapporteur général à retirer cet amendement.
Je n'ai pas été très convaincu par vos arguments, monsieur le ministre.
Certes, le ministère de la défense est responsable de ses approvisionnements et doit les anticiper. Toutefois, en ce qui concerne la gestion du risque financier, qui implique en particulier la mise en place de couvertures, il n'y a aucune espèce de raison qu'il ne soit pas fait masse des engagements de la défense et des autres engagements de l'État.
Il me semble que l'on peut distinguer les choses dans le respect des responsabilités de chacun, et la commission des finances estime que la responsabilité financière ne saurait être que globale.
Par conséquent, monsieur le ministre, exceptionnellement, nous ne pouvons pas vous suivre.
L'amendement est adopté.
Je regrette que cet amendement ait été adopté !
L'amendement n° I-53, présenté par MM. Girod et Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il retrace, à compter de l'exercice 2006, les opérations de couverture du risque de change menées pour le compte du ministre des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales, libellées en devises étrangères.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-53 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour le présenter.
Il s'agit ici encore de la couverture des risques de change, mais c'est maintenant le ministère des affaires étrangères qui nous occupe.
Cet amendement a pour objet d'appeler le Gouvernement à procéder, à compter du 1er janvier 2006, à des opérations de couverture du risque de change par le biais de l'Agence France Trésor au profit du ministère des affaires étrangères, en ce qui concerne notamment les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales libellées en devises étrangères.
Cet amendement, comme d'ailleurs, dans une très large mesure, le précédent, découle du rapport de notre excellent collègue Paul Girod, qui a appelé à une gestion consolidée des risques financiers de l'État.
Par ailleurs, les conclusions de M. Paul Girod rejoignent les réflexions du rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », M. Adrien Gouteyron, qui a noté cette année, dans son rapport spécial, l'absence de couverture du risque de change du ministère des affaires étrangères alors que les contributions aux organisations internationales, hors sous-estimation du coût des opérations de maintien de la paix, atteignent 330 millions de dollars chaque année.
L'examen de cet amendement permettra - du moins je l'espère, monsieur le ministre -, de faire le point avec le Gouvernement sur ses intentions en matière de couverture des risques financiers de l'État, sur l'information du Parlement lorsqu'un nouveau risque financier est couvert par l'Agence France Trésor et sur la nécessité éventuelle d'un relèvement de l'autorisation de découvert.
La commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement, que j'ai bien volontiers repris, et nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter quelques informations complémentaires.
J'indique d'emblée que je suis favorable à cet amendement.
Un contrat de modernisation pour la période 2006-2008 est actuellement en discussion entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. J'en suis d'ailleurs ravi, car je suis très attentif à ce que mes collègues au sein du Gouvernement s'engagent dans ces contrats d'objectifs.
Parmi les différents thèmes de négociation figure la couverture du risque de change, compte tenu de l'importance des contributions internationales libellées en devises étrangères, notamment en dollars.
À cet égard, je peux d'ores et déjà indiquer que, dans le cadre de cette négociation, un accord de principe est récemment intervenu sur ce point, prévoyant l'intervention de l'Agence France Trésor pour la mise en oeuvre, au profit du ministère des affaires étrangères, des instruments de couverture de ce risque.
Cet amendement arrive donc à point nommé, et je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de l'avoir repris. Il s'inscrit dans la longue cohorte des amendements présentés par vos soins, que j'approuve pour leur pertinence et qui permettront de constater, au terme de ce débat budgétaire, que la contribution du Sénat a bien été majeure.
Sourires
Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la compréhension que vous manifestez.
Cela étant, puisque nous sommes sous l'empire de la LOLF, qui prévoit la sincérité du budget, peut-être pourriez-vous rappeler à votre collègue des affaires étrangères que, afin que nous puissions mieux apprécier le risque qu'encourt son ministère, il serait bon qu'il inscrive dans le projet de loi de finances initiale les cotisations de retraite obligatoires.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Gâcheur de fête !
Sourires
Je veux au contraire que la fête soit totale ! Pour cela, il faudrait que vous prépariez M. Douste-Blazy à accepter l'amendement que nous présenterons dans quelques jours, lorsque viendront en discussion les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
L'amendement est adopté.
L'article 39 est adopté.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2006. -
Adopté.
I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8. - I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux régimes de sécurité sociale.
« II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
« 1° Une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires, mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;
« 2° Le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à l'article 520 A du même code ;
« 3° Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, mentionné à l'article 438 du même code ;
« 4° Ledroit de consommation sur les produits intermédiaires, mentionné à l'article 402 bis du même code ;
« 5° Les droits de consommation sur les alcools, mentionnés au I del'article 403 du même code ;
« 6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;
« 7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du présent code ;
« 8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;
« 9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret.
« III. - 1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II, les caisses et régimes de sécurité sociale suivants :
« 1° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;
« 3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 5° L'Établissement national des invalides de la marine ;
« 6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
« 7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
« 8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
« Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une quote-part des recettes mentionnées au II au prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.
« Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier 2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant le 1er juillet 2007 sur la base des données effectives de l'année 2006.
« 2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au présent paragraphe conformément à l'arrêté mentionné au 1.
« 3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du présent code pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.
« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.
« V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.
« En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement. »
II. - Après le 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 ; ».
III. - Le 4 de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.
IV. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 avril 2006, un rapport sur l'intégration, à compter de 2007, des allégements généraux de charges sociales dans le barème des cotisations de sécurité sociale. Ce rapport évoquera, notamment, l'incidence de cette intégration sur les obligations déclaratives et comptables des entreprises et sur le niveau relatif des charges sociales en France et à l'étranger.
V. - Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport sur la politique d'allégement des cotisations sociales payées par tous les cotisants ou une catégorie de cotisants, qu'il s'agisse de dispositifs de réduction ou d'exonération des cotisations et contributions sociales, de réduction ou d'aménagement de leurs assiettes, de réduction ou d'aménagement des taux. Ce rapport présentera, pour chaque dispositif en vigueur :
- le nombre d'entreprises bénéficiaires et son évolution sur les trois dernières années,
- le coût en termes de perte d'assiette pour les régimes de sécurité sociale et de compensation éventuelle par le budget de l'État, et son évolution sur les trois dernières années,
- le nombre d'emplois qu'il a permis de créer depuis trois ans,
- la part des salariés concernés mesurée par la distribution des salaires entre 1 et 1, 6 fois le salaire minimum de croissance,
- l'indice de satisfaction sur sa perception et son utilisation par les employeurs,
- les objectifs d'amélioration de son efficience fixés à court et moyen terme,
- l'incidence sur la hiérarchie des salaires.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-130, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bertrand Auban.
Cet amendement vise à supprimer l'article 41 du projet de loi de finances, qui prévoit le transfert à la sécurité sociale du produit d'un panier de neuf taxes, en compensation des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.
Si nous sommes bien évidemment d'accord sur le principe de cette compensation, nous récusons la méthode employée. En effet, elle conduit à une débudgétisation massive, en contradiction absolue avec les arguments qui avaient été avancés par la majorité et le Gouvernement lors de la suppression du FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour compenser intégralement les 18, 9 milliards d'euros d'allégements de cotisations sociales, il faut opérer un prélèvement sur recettes qui permette l'équilibre « à l'euro près », pour reprendre une expression favorite mais largement galvaudée du Gouvernement.
L'article 41 est, à cet égard, totalement insuffisant, comme le reconnaissent d'ailleurs certains membres influents de la majorité, en particulier M. Vasselle.
Pour ce qui est du mécanisme d'ajustement prévu, la procédure de revoyure est si lourde et si complexe que l'on peut douter qu'elle puisse vraiment être mise en oeuvre. D'ailleurs, elle ne sera enclenchée que si les pertes de recettes liées aux allégements de cotisations sociales excèdent de plus de 2 % le produit des taxes et impôts affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale visés ; en dessous de 2 % - ce qui représente tout de même quelque 400 millions d'euros eu égard au montant actuel des allégements, qui est de 18, 9 milliards d'euros -, tant pis pour la sécurité sociale !
Le principe de la compensation intégrale, prévu par la loi de 1994 et qui n'a pu être inscrit dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, est donc implicitement abrogé.
Adopter cet article, c'est organiser sciemment la fragilisation de notre sécurité sociale, puisque le financement des exonérations de cotisations sociales devient structurellement déficitaire. L'État fait au passage une excellente affaire. En effet, toutes choses égales par ailleurs, la réduction de dépenses afférente à cette débudgétisation devrait connaître une évolution exponentielle : les allégements décidés connaîtront une rapide croissance, car le nombre de salariés payés au SMIC augmente.
Non seulement les recettes fiscales qu'il est prévu de transférer augmenteront moins vite que les allégements de charges sociales, mais la sécurité sociale subira inéluctablement un manque à gagner croissant, en raison d'une part des allégements supplémentaires qui seront décidés chaque année, et d'autre part de la disparition quasiment annoncée de certaines taxes, notamment de la taxe sur les salaires, dont 95 % du produit, soit 9, 408 milliards d'euros, c'est-à-dire environ la moitié de l'ensemble des recettes prévues, sont affectés aux régimes de sécurité sociale.
Pour cette seule année 2005, le montant des exonérations non compensées, dont vous omettez fort opportunément de parler, monsieur le ministre, est passé à 2, 7 milliards d'euros, contre 2, 1 milliards d'euros pour 2004. En 2005, le Gouvernement a notamment ramené le plafond salarial en dessous duquel sont accordés des allégements de charges à 1, 6 fois le SMIC, au lieu de 1, 7 fois le SMIC précédemment, ce qui d'ailleurs n'est pas étranger à la stagnation des salaires et à la baisse du pouvoir d'achat. Qui plus est, ces allégements sont consentis sans qu'aucune contrepartie soit exigée en matière d'emploi : c'est toute la faiblesse de la loi Fillon par rapport aux lois sur les 35 heures.
Il s'agit donc non pas d'une simple mesure technique, mais bien d'une manipulation budgétaire par laquelle le Gouvernement fait prendre en charge par la sécurité sociale le coût de sa politique d'allégements de cotisations sociales.
Certains membres de cette assemblée proposent de substituer à ce panier de taxes une quote-part de 3, 5 points de TVA. Avant de s'engager dans cette voie, il serait bon d'évaluer les effets, en termes de justice sociale, de la mise en oeuvre de ce principe de « TVA sociale ».
En attendant, nous demandons la suppression de l'article 41, pour toutes les raisons précédemment exposées.
L'amendement n° I-88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les I à III de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
L'article 41 concerne la compensation, pour le budget de la sécurité sociale, des exonérations de charges consenties par le Gouvernement aux entreprises.
Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la semaine passée, la question avait déjà été largement soulevée, puisque le budget de la sécurité sociale souffre de plus en plus de ces abattements de charges.
De surcroît, le Gouvernement est resté silencieux sur la régularisation des arriérés, et l'État doit 2 milliards d'euros à la sécurité sociale au titre d'exonérations de charges non compensées.
Or il est prévu, dans cet article 41, d'affecter neuf taxes et impôts différents à la compensation. La question doit donc être posée : comment s'effectueront les compensations au-delà de 2006 ?
On peut croire que le montant des exonérations de charges risque de s'accroître encore, tandis que les recettes ne progresseront guère. Le temps d'opérer la régularisation, le budget de la sécurité sociale servira à fournir des bons de trésorerie aux entreprises. C'est un système bien pratique !
Aux termes de la troisième partie de cet article, en cas d'écart inférieur à 2 % entre le montant des allégements de charges et le produit des taxes et impôts affectés, le déficit demeurera à la charge de la sécurité sociale. Le Gouvernement abroge donc implicitement la réforme de 1994. Il doit s'exprimer clairement sur ce sujet, et en répondre devant la représentation nationale.
Par ailleurs, il est notamment prévu que soit affecté aux régimes de sécurité sociale 95 % du produit de la taxe sur les salaires. Les organismes et entreprises publics, qui fournissent des emplois stables et pérennes, sont donc mis à contribution pour financer les exonérations de charges consenties aux entreprises privées.
Enfin, pour conclure, je souhaite évoquer brièvement le principe même des exonérations de charges.
Le pourcentage des cotisations patronales dans les recettes destinées à financer la protection sociale est passé, en un peu plus de vingt ans, de 46 % à seulement 20 %, au seul prétexte que le coût du travail pèse sur le dynamisme économique.
Pourtant, cette hypothèse de départ est aujourd'hui décriée de toute part. L'OCDE elle-même, dans sa toute dernière étude, est obligée de convenir qu'il n'existe pas de lien effectif, au regard des situations des différents pays européens, entre coût du travail, taux de chômage et croissance.
C'est pourquoi l'amendement que je vous présente, mes chers collègues, tend à supprimer les paragraphes I à III de l'article 41, de façon à revenir sur les exonérations de charges inefficaces et dangereuses et à rétablir la budgétisation des exonérations qui demeurent.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-16 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-273 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit les I, II et III de cet article :
I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8.- I.- Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par l'affectation aux régimes de sécurité sociale d'une cotisation incluse dans le taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à l'article 278 du code général des impôts, dont le taux est fixé chaque année en loi de finances.
« II. - 1. Bénéficient de l'affectation de la cotisation définie au I, les caisses et régimes de sécurité sociale suivants :
« 1° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 2° La Caisse nationale d'allocations familiales ;
« 3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 4° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 5° L'Établissement national des invalides de la marine ;
« 6° La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
« 7° La Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines ;
« 8° Les régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
« Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une quote-part de la cotisation mentionnée au II au prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.
« Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier 2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant le 1er juillet 2007 sur la base des données effectives de l'année 2006.
« 2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la cotisation mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au II conformément à l'arrêté mentionné au 1.
« 3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la cotisation mentionnée au I.
« III.- En cas d'écart constaté entre le produit de la cotisation mentionnée au I et le montant définitif de la perte de recettes liée aux mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I pour une même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. »
II.- Après le 5° de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale concernés, la répartition du produit de la cotisation mentionnée au I de l'article L. 131-8 ; ».
III.- Le taux de la cotisation mentionnée au I de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est fixé, pour 2006, à 3, 3 %.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-16.
Nous considérons, en effet, que la série des taxes destinées à alimenter le financement des exonérations de charges sur les bas salaires pourrait être avantageusement remplacée par un système plus simple. Cet inventaire « à la Prévert », comme on l'a qualifié, ...
On me le rappelle dix fois par jour !
... n'est un facteur, monsieur le ministre, ni de lisibilité ni de simplicité.
Il est prévu de procéder à un partage de la taxe sur les salaires, 95 % de son produit devant être attribués à la sécurité sociale, tandis que les 5 % restants reviendraient à l'État. Au demeurant, monsieur le ministre, même si ce n'est pas l'un des impôts les plus importants, la taxe sur les salaires, comme vous le disiez antérieurement dans le débat, est un impôt de rendement qui fonctionne bien.
La commission des finances, à tort ou à raison, défend l'idée selon laquelle il faut trouver des solutions plus claires.
L'instauration d'un prélèvement à la source serait d'une grande simplicité budgétaire, mais un tel mécanisme aboutirait à une véritable pérennisation de la dépense dans son périmètre actuel.
Dès lors, il est proposé d'affecter aux régimes de sécurité sociale une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant serait déterminé chaque année en loi de finances et qui ferait l'objet d'une régularisation en cas d'écart entre le produit affecté et le montant des allégements généraux de charges.
Cette formule présenterait plusieurs avantages : elle permettrait de maintenir le principe d'une discussion annuelle - c'est un rendez-vous auquel nous tenons - sur la pertinence des allégements généraux de cotisations sociales ; elle donnerait plus de lisibilité à l'affectation de ressources, ce qui contribuerait à clarifier les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, qui en ont toujours bien besoin ; elle permettrait, enfin, de respecter pleinement le principe de juste compensation des pertes de recettes subies par la sécurité sociale, conformément au principe de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale.
J'ajoute que cette solution constituerait, de surcroît, une étape vers la mise en place, un jour, d'un réel dispositif de TVA sociale
Bref, monsieur le ministre, soyons bien conscients de la portée et des limites de cette initiative. Elle ne change rien quant aux dépenses prises en charge, qu'il faudra réexaminer.
Les exonérations de charges sur les bas salaires ont-elles vocation à être pérennisées ?
Nous pensons même que l'on peut s'organiser autrement, que l'on peut, dans cette affaire, économiser de l'argent public. Nous estimons que ce volume, qui va atteindre les 19 milliards d'euros - mais Serge Dassault en parlerait beaucoup mieux que moi -, a grossi démesurément, d'abord en raison des 35 heures, puis en raison des différentes mesures d'accompagnement des hausses du salaire minimum réalisées ces dernières années.
On en arrive donc à la somme que je viens de citer et qui pose un vrai problème macroéconomique et macrobudgétaire, monsieur le ministre, tout le monde en est conscient ici, vous comme nous !
Un jour peut-être, l'évolution du mode de financement des systèmes sociaux sera telle que l'on pourra se passer de ces exonérations de charges sur les bas salaires. Si l'on sait réaliser le transfert de charges sociales vers un impôt de consommation, la question de l'existence, ou en tout cas du calcul de ces exonérations de charges sur les bas salaires se posera différemment ! Alors, dans ce débat, très complexe - nous l'avons évoqué au cours de la discussion générale -, où pourront s'exprimer des arguments hautement positifs, mais également des craintes très fortes, ...
... nous retrouverons des marges de liberté quant à la définition et à l'allocation de la dépense et des ressources publiques.
Par conséquent, à ce stade, monsieur le ministre, l'amendement de la commission est un amendement comptable qui ne change rien à la réalité.
Nous proposons juste de prévoir, là où il y a un cocktail de taxes, une QSP, une « quantité suffisante pour » tant de points de TVA. Chaque année, on fera la balance, on se posera de nouveau la question de ce qui est dépensé et de l'ajustement des ressources par rapport aux charges ou des charges par rapport aux ressources.
Ce n'est qu'une première approche. En effet, le débat plus fondamental du financement fiscal de la sécurité sociale, donc du statut juridique de la sécurité sociale, c'est-à-dire le débat sur le financement des régimes sociaux, sera pour demain ou après-demain. Il ne s'agit ce soir que d'un prologue, d'une prémisse, de quelques modestes prolégomènes...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous nous la jouez « grand public », monsieur le rapporteur général !
Sourires
... avant ce débat que nous proposons à la Haute Assemblée, monsieur le ministre, en espérant vous convaincre
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-273.
Je ne suis pas en mesure d'ajouter grand-chose à ce plaidoyer pro domo du rapporteur général, si ce n'est pour dire que nous avons sur ces neuf taxes - qui constituent un inventaire que je ne qualifierai pas pour ne pas agacer le ministre - une vision que partage largement la commission des finances.
J'aimerais pourtant m'arrêter quelques instants sur la taxe sur les salaires, dont nous avons évoqué tout à l'heure le rendement intéressant. En effet, bien qu'ayant ouvert des perspectives au sujet de la suppression de cette taxe, monsieur le ministre, vous la pérennisez avec ce « tuyautage » qui consiste à l'utiliser à 95 % pour financer les allégements.
Grâce à cet amendement, comme l'a excellemment dit le rapporteur général, le Parlement devra constater chaque année, au titre de la transparence, la différence entre le montant de la ressource affectée et le coût des allégements généraux.
Sans développer plus avant mon propos concernant le choix du procédé technique, j'insiste, comme l'a fait le rapporteur général, sur le caractère hautement symbolique et novateur de notre proposition.
Il s'agit, en effet, de franchir un premier pas en direction de la mise en place de ce que l'on peut appeler une « TVA sociale », même si notre proposition ne comporte aucune charge nouvelle.
Cette idée, d'ailleurs, n'est pas nouvelle elle non plus ! Vous me permettrez en effet, monsieur le ministre, de vous rappeler que le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, a bénéficié jusqu'en 2003 du produit de la TVA et que, comme j'aurai l'occasion de le redire, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, est bien orphelin depuis qu'il est privé de ce soutien financier et sera déficitaire, à la fin de l'année 2005, de près de 5 milliards d'euros.
Par conséquent, ce principe de TVA sociale, auquel nous croyons beaucoup, permet en partie de répondre à deux problèmes majeurs : le financement des dépenses de sécurité sociale, et les difficultés que rencontrent nos entreprises pour embaucher.
Le système de la TVA sociale a pour finalité de lever à terme cet obstacle à l'embauche en renvoyant le financement d'une partie de la protection sociale, en particulier celui de la branche maladie et de la branche famille, à la solidarité nationale.
Dans ce cas, un financement par le biais de la TVA acquittée pour l'achat de tout produit - même, et j'ai envie de dire surtout, des produits issus de l'importation - nous paraît parfaitement adapté.
L'amendement n° I-131, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
pour celles de ces mesures qui imposent aux entreprises une contrepartie en termes de créations d'emplois. Dans le cas contraire, ces mesures demeurent financées par des crédits budgétaires.
La parole est à M. Michel Sergent.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qu'a précédemment défendu mon collègue et ami M. Bertrand Auban.
Alors que les politiques d'allégements non conditionnés de cotisations sociales voient leurs effets en termes de créations d'emplois largement remis en cause, le Gouvernement propose leur pérennisation.
Le transfert à la sécurité sociale du financement de ces mesures dans un premier temps, puis le projet de « barémisation » de ces allégements dans un second temps, comme le propose la majorité parlementaire, conduisent à transformer une politique identifiée en politique applicable au droit commun.
Cette évolution, dictée par des soucis d'affichage, ne peut être acceptée.
Si l'on considère que les allégements de cotisations ont, eu égard à leur coût croissant, un impact insuffisant, il convient de les remettre en cause, ou d'en assurer la conditionnalité comme le propose le groupe socialiste.
Le Gouvernement choisit au contraire de repousser le problème vers la sécurité sociale, et de creuser ainsi à terme ses déficits.
Cet amendement vise donc à limiter les effets de cette politique en ne transférant à la sécurité sociale que des allégements de cotisations conditionnés. A l'inverse, les allégements généraux seraient du ressort de l'État, qui doit en assumer directement et la maîtrise et le coût.
L'amendement n° I-253 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, About et Souvet, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale :
« IV. Si un écart est constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I, une régularisation de cet écart est effectuée dans la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
« Toute modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si nécessaire, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.
II. Supprimer le V du même texte.
La parole est à M. Nicolas About.
J'indique tout d'abord que la commission des affaires sociales approuve l'amendement de la commission des finances. Elle n'a, en effet, pas d'objection à opposer aux deux amendements identiques n° I-16 et I-273.
Cela étant, comme nous pensons - peut-être à tort... - que le Gouvernement n'y sera pas forcément favorable, nous présentons un amendement de repli.
Nous avons observé qu'en compensation de ces allégements de cotisations le Gouvernement nous propose un panier de taxes et d'impôts dont l'assiette n'est pas très dynamique. En effet, sachant que le Gouvernement n'aura de cesse de faire baisser la consommation de l'alcool, du tabac ou des médicaments, il est aisé d'en déduire que les recettes destinées à financer les compensations diminueront d'autant.
Ainsi, ce panier se percera progressivement, ...
... de sorte que nous risquons d'assister, dans les années à venir, à l'allégement non pas des cotisations mais plutôt du panier.
Nous proposons donc de réaffirmer qu'il faudra, à la fin de chaque exercice, faire la comparaison entre le montant des exonérations et la proposition de compensation, puis, une fois ce bilan établi, verser au cours de l'exercice suivant le montant réclamé à l'euro près.
Cela étant dit, je souhaite, bien sûr, que les amendements identiques de M. Marini et de M. Mercier soient adoptés.
L'amendement n° I-132, présenté par MM. Godefroy, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
sur d'éventuelles mesures d'ajustement
par les mots :
sur les mesures d'ajustement permettant d'assurer une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les caisses et régimes de la sécurité sociale.
La parole est à M. Michel Sergent.
Cet amendement est, lui aussi, un amendement de repli.
Le paragraphe V de cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'écart entre les recettes transférées et perdues et mentionne d'« éventuelles » mesures d'ajustement.
Dans le souci de garantir à la sécurité sociale les ressources qui lui reviennent, nous ne pouvons accepter cette seule éventualité. Nous vous proposons donc de modifier la rédaction de ce paragraphe pour garantir une « compensation intégrale des pertes de recettes ».
.M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° I-130 du groupe socialiste étant un amendement de suppression, il est incompatible avec la démarche de la commission, qui émet un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° I-88, même si, comme le groupe CRC, la commission souhaite que soit évaluée de manière stricte et périodique l'efficacité des allégements de charges sociales.
Quant à l'amendement n° I-131, c'est un amendement de principe qui, outre qu'il pose des difficultés pratiques, n'est pas cohérent avec les options que nous avons retenues. On peut défendre soit une contribution de l'État soit une affectation de taxes, et notre choix s'est porté sur cette seconde option. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° I-253 rectifié bis, ce serait, monsieur About, un amendement auquel nous souscririons si l'amendement de la commission des finances n'était pas adopté.
Enfin, l'amendement n° I-132 nous semble pouvoir être largement satisfait par l'amendement de la commission des finances. Nous souhaiterions, par conséquent, que ses auteurs puissent se rallier à ce dernier.
J'ai évidemment écouté l'ensemble des intervenants avec beaucoup d'attention, puisque nous abordons un élément essentiel du projet de loi de finances.
En réalité, plusieurs questions sont posées auxquelles je voudrais tâcher de répondre aussi précisément que possible.
Le premier sujet, et non des moindres, concerne le financement des allégements de charges. Nous avons eu l'occasion de l'évoquer dans la discussion générale, notamment à la suite de l'intervention de M. Dassault.
Pour ma part, je considère que, dans la vie - dans la vie politique en particulier -, il ne doit pas y avoir de tabous : les Français attendent que nous évoquions les sujets très directement, y compris en exprimant nos désaccords.
Je rappellerai d'abord l'origine des allégements de charge dont il est ici question. Ils ne sont pas tombés du ciel : ils correspondent, pour les trois quarts d'entre eux environ, au coût désastreux des 35 heures, elles-mêmes désastreuses !
Dans ce contexte, il va de soi qu'il y aurait une rupture de contrat si nous revenions sur ces allégements de charges. On peut toujours imaginer le faire, mais encore faut-il alors ne pas verser des larmes de crocodile lorsque l'on constate un alourdissement du coût du travail ! Je me permets de le dire, parce que le sujet n'est pas totalement neutre.
Nous avons abaissé le plafond d'exonération de 1, 7 à 1, 6 SMIC sans contrepartie l'année dernière, et je ne sais si nous pouvons nous payer le luxe, en cette période de reprise de la croissance et de légère baisse du chômage, d'aller au-delà.
En tout cas, le débat est ouvert, je l'ai dit à Serge Dassault, et je suis prêt à y travailler l'an prochain. Mais il me semble qu'une décision prise de manière unilatérale ne serait pas pleinement satisfaisante.
Je préférerais de loin engager avec vous un débat approfondi, dans le courant de l'année 2006. Il me paraîtrait en effet beaucoup plus intéressant d'envisager un dispositif en faveur du pouvoir d'achat, c'est-à-dire de transférer une partie des allégements de cotisations sociales salariales vers les salariés en abaissant en contrepartie le coût de la surtaxation des heures supplémentaires pour équilibrer le coût de l'opération. C'est une piste de réflexion qui me semble de meilleur aloi.
Ensuite, on nous reproche le transfert de ces allégements de charges à la sécurité sociale, d'avoir fait en quelque sorte un aller-retour. Je rappelle que nous avons supprimé le FOREC. Je crois que nous avons eu raison, et il n'est pas question d'y revenir. Il reste que nous avons décidé de transférer ces allégements du budget de l'État à la sécurité sociale, afin de ne pas diminuer une recette du budget de l'État. Mais il y a compensation !
Enfin, concernant le panier de recettes, M. le rapporteur général a utilisé une formule terriblement sévère, voire blessante, en le qualifiant d'inventaire à la Prévert.
Vous savez que je suis un peu sensible, comme le fait parfois observer Jean Arthuis ! Je considère en tout cas que cette comparaison est injuste : la liste des recettes affectées n'est pas le produit du hasard, nous ne l'avons pas jouée aux fléchettes, ce sont des recettes ayant un lien direct avec la santé. Ainsi, la taxe sur les salaires concerne surtout les hôpitaux, et pas les banques. Et nous avons transféré des fractions de TVA, mais uniquement sur les médicaments. Or, si je ne me trompe, monsieur About, les hôpitaux s'occupent de santé, et la santé nous préoccupe beaucoup dans ces affaires de charges sociales.
Cela n'a aucun rapport avec la santé des hôpitaux : la taxe sur les salaires est payée par les hôpitaux, et on opère un transfert de cette taxe sur les organismes de sécurité sociale.
En outre, puisque nous en sommes au panier de recettes, je rappelle que celui-ci comprend également des droits sur les tabacs et les alcools.
Au total, nous parvenons à 19 milliards d'euros : le compte est bon.
Vous vous inquiétez de l'avenir, monsieur About : il va de soi qu'il y aura une clause de revoyure et que personne n'imagine laisser « en apesanteur » un dispositif de cette importance et de cette puissance financière.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Votre fonction de président de la commission des affaires sociales vous conduit toujours - et vous avez raison - à vous méfier a priori du ministre du budget. Mais il se trouve qu'en ce moment c'est moi
Rires
La clause de revoyure est inscrite dans le marbre, et une commission veillera à l'équilibre.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais il s'agit, monsieur About, d'un transfert de recettes parfaitement dynamiques, adossées sur l'activité économique. Donc, je serais vous, je serais ravi !
Sourires
J'en viens maintenant à un sujet absolument essentiel - et, là, j'espère vraiment réussir à vous convaincre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général - concernant l'hypothèse du transfert d'une partie des recettes de la TVA.
Je vous le dis en conscience et très sérieusement, la TVA est l'un des grands impôts de l'État. Imaginer de transférer des points de TVA à la sécurité sociale, c'est adresser un message fort et contreproductif au plus haut point...
... sur l'idée, qui à mes yeux est essentielle, aux termes de laquelle l'État, par rapport à toutes les autres institutions de ce pays, aussi vénérables soient-elles, doit exercer pleinement ses compétences.
Il appartient naturellement à l'État de compenser les conséquences de ses décisions, mais c'est lui qui décide. C'est l'État qui décide de transférer certaines charges sociales à la sécurité sociale et de les compenser par des moins-values de recettes, c'est l'État qui décide de l'organisation de notre système de protection sociale, ce sont les parlementaires, c'est l'exécutif qui en ont la responsabilité.
Transférer un impôt d'État de cette importance, c'est en réalité ouvrir un très grand tuyau. C'est pourquoi, vous le savez, monsieur le rapporteur général, je me suis opposé avec la plus grande force à l'instauration d'un prélèvement sur recettes pour la sécurité sociale. Ce faisant, je ne veux pas être désobligeant à l'égard de M. About, mais chacun est ici dans son rôle.
Je considère qu'un prélèvement sur recettes ne doit pas être un tuyau branché entre l'État et la sécurité sociale. En revanche, c'est vrai, si l'État prend des décisions qui alourdissent le coût de gestion de la sécurité sociale, il est indispensable qu'il en assume intégralement la responsabilité financière. L'inverse serait contraire à l'esprit, et probablement même à la lettre de la Constitution.
Toutefois, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. L'État doit assumer sa responsabilité et, à ce titre, compenser à l'euro près, mais il ne doit surtout pas se dessaisir de l'outil majeur de la puissance régalienne qu'est l'impôt. J'insiste vraiment sur ce point, qui est essentiel.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Et je suis prêt à continuer cette discussion si je ne vous ai pas convaincu, car c'est un débat de société majeur qui ne saurait trouver sa place dans l'examen d'un amendement comme celui que vous avez déposé. Ce serait là un changement de société !
Je dirai quelques mots, enfin, de la TVA sociale. Il s'agit d'un débat tout aussi important - de nature différente d'ailleurs, chacun l'a bien compris -, qui va au-delà du simple transfert de quelques points de TVA.
La TVA sociale est une question intéressante, je l'ai dit lors de la discussion générale, sur laquelle nous avons quelques divergences avec M. le président de la commission des finances.
Chacun en connaît les enjeux et, si je mesure bien les avantages d'une telle mesure, il me revient tout de même d'appeler votre attention sur les risques qu'elle comporte. Vous les connaissez, monsieur Arthuis, mais je veux simplement les rappeler.
Nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes, et il se pourrait très bien que d'aucuns veuillent récupérer sur les prix, ce qui serait à l'origine d'une spirale inflationniste. Si ce devait être le cas, nous perdrions beaucoup plus que le bénéfice immédiat que nous pourrions en retirer ! Nous en reviendrions en effet à la boucle prix-salaires.
Il nous faut intégrer à notre raisonnement la notion d'anticipation. Chacun sait que le combat contre l'inflation a été gagné au début des années quatre-vingt parce que l'on a cassé les anticipations ! Si nous réintroduisions un dispositif inflationniste, alors il me semble que le remède serait pire que le mal. Nous devons en tenir compte !
Nous aurons, je pense, d'autres occasions de prolonger ce débat. Il est un peu tard pour le faire ce soir, mais je vous ai dit en tout cas ce qui explique ma réticence face à votre amendement.
Je vous prie de m'excuser d'avoir parlé un peu longuement, monsieur le président, mais je voulais vous exposer ma position et les raisons pour lesquelles je demande le retrait de tous ces amendements, sinon leur rejet par votre Haute Assemblée, avec une mention tout particulièrement insistante sur la proposition visant à transférer des points de TVA, ce qui reviendrait à dénaturer de façon majeure l'articulation des rapports entre l'État et la sécurité sociale. Ma conception de l'État me rend totalement allergique sur ce sujet !
C'est un vrai privilège de débattre avec vous, monsieur le ministre : cet échange est tout à fait stimulant !
Dans notre esprit, il n'est pas question de dessaisir le Parlement de ses prérogatives car, chaque année, lors de l'examen de la loi de finances, le Parlement serait appelé à se prononcer sur la fixation du niveau du transfert à opérer. Il n'y aurait pas d'automatisme, et c'est fondamental.
Observez néanmoins que, depuis un certain nombre d'années, les cotisations sociales ne parviennent plus à équilibrer les régimes paritaires, ce qui implique que l'État affecte des crédits budgétaires ou se dessaisisse d'impôts qui, jusque-là, assuraient l'équilibre du budget.
On ne peut pas dire que le déficit de la sécurité sociale soit vraiment celui des organismes sociaux. Ainsi, c'est la CADES qui prend en charge la dette de la sécurité sociale, d'une dette que nous souhaiterions voir consolidée. Nous nous sommes d'ailleurs permis de vous faire une suggestion, dans le prolongement du rapport de Paul Girod, pour gagner quelques points dans la rémunération de la charge de la dette, mais j'ai l'impression que la distinction opérée entre la dette de la CADES et celle de l'Etat est assez virtuelle.
Cela étant, je vous rappelle qu'il y a eu un précédent en matière d'affectation d'une part de TVA au financement de la protection sociale : le BAPSA était très largement financé par une affectation directe de TVA. Mais il ne s'agissait pas là, bien sûr, d'une TVA sociale !
Je reviendrai maintenant à votre dernière observation.
Personnellement, je ne redoute pas l'inflation. Je considère que notre système de prélèvements obligatoires fonctionnait lorsque l'économie du pays était étanche.
Le double objectif du Gouvernement est de lutter contre la vie chère et pour l'emploi. Mais cela me semble difficile dans une économie mondialisée. Car, dès qu'on relance la consommation, les importations augmentent. Les produits, et pas seulement les produits de grande consommation, ne sont pas chers, parce que le sourcing est fait en Chine ou en Inde.
Par conséquent, si vous prélevez les ressources qui assurent le financement de la santé ou de la politique familiale sur des cotisations sociales, les emplois de production disparaîtront. Seuls gagneront de l'argent dans ce pays ceux qui travaillent dans la distribution ou dans la logistique. Comment ferez-vous alors pour assurer la cohésion sociale ?
Nous démontrerons que, s'agissant des biens et services produits en France, la baisse des charges sociales amènerait une baisse à due concurrence du prix. Dès lors, le supplément de TVA n'entraînerait pas d'inflation des prix, toutes taxes comprises. Seuls les produits et les services importés subiraient l'inflation.
S'agissant du prix à l'exportation, il sera forcément plus compétitif, puisqu'il n'intégrera plus le poids de ces charges sociales dont on aura assuré le financement par la TVA.
Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, vous nous avez dit que vous étiez prêt à faire vivre intensément le débat !
Vous pouvez faire confiance à la commission des affaires sociales et à la commission des finances pour instruire ce dossier, car nous sommes sur le terrain et nous constatons aujourd'hui qu'un certain nombre d'entreprises sont en difficulté !
Au-delà des discours convenus, se manifestent partout des phénomènes très préoccupants, comme la perte de compétitivité, la disparition d'emplois, moins par des délocalisations visibles que par des non-localisations.
J'entends donc bien vos observations, monsieur le ministre, mais elles me paraissent s'appuyer sur des présupposés qui ne sont pas fondés, car le Parlement et le Gouvernement chaque année fixeraient le niveau du produit de TVA, ainsi transféré au financement de la protection sociale en contrepartie des exonérations de charges.
En agissant ainsi, nous ne devons pas non plus être soupçonnés de laisser croire qu'il s'agit de la TVA sociale, car ce n'est vraiment pas la même chose !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je ne veux pas qu'il y ait de malentendus avec le Gouvernement sur ce sujet.
D'abord, le changement technique du mode de financement d'une charge compromet-il la maîtrise de cette charge ? C'est la question que pose M. le ministre, et il faut s'y arrêter quelques instants.
Quelle est la charge dont nous parlons ? Les exonérations de charges sociales sur les bas salaires. Alors, monsieur le ministre, peut-on dire que l'évolution de ce poste de dépenses impressionnant, et même excessif, sera compromise par le fait que ce seront des points de TVA et non plus un cocktail de taxes qui serviront de financement ? C'est ce dont il s'agit dans l'immédiat.
Dans votre propos tout à l'heure, vous êtes passé de la question arithmétique qui se pose sur la façon de couvrir les exonérations de charges sur les bas salaires à la question plus conceptuelle et structurelle du branchement de la TVA sur les régimes sociaux. Ce n'est pas ce que nous proposons, mais c'est déjà vous mettre dans le contexte de ce que peut être demain celui de la France si l'on devait conclure positivement le débat sur la TVA sociale.
En réalité, vous vous êtes mentalement projeté dans cette situation hypothétique. La question que vous avez posée mérite réflexion. Brancher la TVA sur les régimes sociaux, est-ce un signal de laxisme tel que les repères seraient perdus, que la maîtrise de la dépense serait compromise pour l'avenir ?
Aujourd'hui, il y a deux sources de financement pour nos régimes sociaux, une partie de l'impôt sur le revenu, que l'on appelle CSG, et les charges sociales qui grèvent le coût du travail.
La CSG, là aussi, monsieur le ministre, c'est un bon tuyau, car son assiette est large et son taux relativement faible. Il s'agit donc d'une tentation permanente !
Si nous allions plus loin dans le sens de la fiscalisation des régimes sociaux, y aurait-il plus de tentation, prendrait-on plus de risques ? Je ne sais pas, mais la réponse ne me semble pas évidente.
S'agissant du poste de charges qu'il faut financer, c'est-à-dire les exonérations de charges sur les bas salaires, beaucoup de bons esprits posent aujourd'hui la question de la barémisation de ces exonérations.
Je ne dis pas que nous devons le faire, mais la question est révélatrice. Le budget de l'État finançant une charge aussi lourde, on ne pourra plus en rester au provisoire. Ce que nous faisons avec le FOREC, la budgétisation, le transfert à la sécurité sociale, monsieur le ministre, c'est bien compréhensible, mais c'est toujours du provisoire. Or on ne peut pas gérer bientôt 20 milliards d'euros dans le provisoire !
Quel est le devenir de ce dispositif ? C'est le fait d'intégrer cette réduction au barème des charges sociales. Or la barémisation, la pérennisation font peur, et on a bien raison d'avoir peur !
Mais on ne pourra pas éternellement rester dans cette zone grise. Il faudra, monsieur le ministre, s'interroger sur le bien-fondé, à terme, de ces exonérations de charges sociales.
Vous disiez tout à l'heure à juste titre que le Gouvernement avait réduit l'année dernière la limite de l'exonération de 0, 1 SMIC, qu'il s'agissait en quelque sorte d'une atténuation de charges et que nous ne pouvions pas faire cela chaque année sans concertation, en prenant le risque de bouleverser l'équilibre économique des entreprises. Vous avez mille fois raison.
Après tout, sur la durée, ne serait-il pas concevable de dire qu'il va falloir résorber une partie de cet effort chaque année par petits paliers, de telle sorte qu'en dix ans ce montant soit substantiellement réduit ? Cela pourrait aussi être une vision du devenir de cette mesure.
Une autre vision serait de la redéployer à l'intérieur d'une nouvelle donne globale suscitée par le débat sur la fameuse TVA sociale.
Le moindre de ses mérites serait de réexaminer un très grand nombre de choses et de raisonner dans un contexte différent. En d'autres termes, monsieur le ministre, je vais vous faire sourire, c'est un scénario de rupture !
MM. Nicolas About et Jean-Jacques Jégou s'exclament.
Je vois que, même à cette heure tardive, l'assistance s'éveille et que les yeux brillent d'intérêt pour un tel débat.
Sourires.
Monsieur le ministre, la TVA sociale est, en effet, une redoutable incertitude. Pour autant, faut-il toujours raisonner dans la continuité, s'interdire l'innovation et la remise en cause des concepts acquis ? Comme le président Jean Arthuis, je pense que le risque de l'inflation n'est pas nécessairement la bonne objection à faire.
D'autres objections peuvent être faites. Il y a toute la difficulté d'imaginer ce que serait la chaîne des décisions économiques. Comment la marge dégagée se partagerait-elle au sein des entreprises entre la part du consommateur, la part du salarié, la part de l'actionnaire ? C'est là qu'est le vrai débat de la TVA sociale.
Monsieur le ministre, ne faites pas l'erreur de M. Trichet. L'inflation n'est pas aujourd'hui en Europe et dans notre pays la question macro-économique la plus préoccupante, d'autant que le schéma que nous imaginons est équilibré entre la baisse du prix hors taxe des produits grâce à un déplacement du financement des régimes sociaux et, par ailleurs, l'augmentation du taux de l'impôt de consommation. Normalement - mais il faut être très prudent -, le modèle est neutre.
Enfin, monsieur le ministre, si nous estimons que cette piste mérite d'être explorée avec assiduité, c'est parce que nous avons le sentiment que la compétitivité est le principal problème de notre économie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes pour le meilleur et pour le pire sous le parapluie de l'euro. Dès lors, nous n'avons plus que ce moyen pour restaurer de façon significative la compétitivité de notre production et pour faire ce que nous faisions autrefois avec une vraie et bonne dévaluation.
Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le ministre, je respecte beaucoup vos convictions et il est vrai que des doutes peuvent exister sur tous ces sujets. Nous n'avons aucune certitude d'approcher la vérité, mais nous pensons pouvoir faire progresser le débat, notamment grâce à notre amendement. (M. Jean-Jacques Jégouapplaudit.)
Je commencerai volontiers par là où vous avez terminé, monsieur le rapporteur général.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que vos interventions ainsi que celles de M. Arthuis ont fait progresser le débat : nous discutons de ce sujet depuis un long moment, et les choses se décantent un peu.
Je tiens à vous le dire d'emblée afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous - à supposer d'ailleurs qu'il y en ait -, je ne suis pas opposé, loin s'en faut, à ce que la discussion sur la TVA sociale se poursuive, même si nos points de vue divergent. Je l'ai annoncé dès les premières minutes de cette discussion budgétaire, et je n'ai pas changé d'avis. Comme vous pouvez le constater, je ne fais preuve d'aucune réticence, je n'ai que des arguments de fond à vous opposer.
Sans doute, monsieur About, mais je veux convaincre M. le rapporteur général. C'est pourquoi j'énonce mes arguments, je les répète, et je pourrais même les chanter s'il le fallait tant je suis motivé et tant je souhaite que la commission des finances retire son amendement. Dieu sait que, sur un tel sujet, il vaut mieux un échange d'arguments plutôt qu'un scrutin public !
J'en viens à la neutralité technique. Oui, ce choix serait techniquement neutre ! Et, d'une certaine manière, le fait de renoncer à transférer des points de la TVA devrait être de nature à vous rassurer, puisque l'État transfère des recettes.
Cela ne change rien sur le plan technique, mais le fait d'opter pour un transfert de points de TVA rapporte des euros ! Dans ces conditions, la taille du tuyau change et la question de la maîtrise de la dépense sociale se pose différemment.
Penser que transférer des points de TVA permettrait de maîtriser la dépense sociale serait vraiment, à mes yeux, commettre un grave contresens.
Vous avez évoqué la CSG, monsieur Marini, et, en citant cet exemple, j'ai eu le sentiment que vous vouliez indirectement apporter de l'eau à mon moulin. Mais la CSG est intégralement affectée à la sécurité sociale ! Il n'y a donc aucun mélange des genres.
Dès lors, tout va bien : la CSG, grosse cotisation, est intégralement affectée à la sécurité sociale, tandis que la TVA, gros impôt, est intégralement affecté à l'État
À l'exception, vous avez raison de le souligner, monsieur Arthuis, de quelques produits dans le cadre du panier de recettes. Mais c'est sans commune mesure, d'autant que ce sont des accises.
C'est une fable, car la CSG n'est qu'une partie de l'impôt sur le revenu, le reste est affecté à l'État !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, cette remarque est moins convaincante que vos arguments précédents, qui étaient déjà moins persuasifs que les miens.
Rires
Cela étant, ces débats sont passionnants. À l'évidence, il nous faudra continuer à travailler, pour ce qui concerne tant la TVA sociale que la question du transfert de points de TVA.
De la même manière que je me suis opposé au prélèvement sur recettes, je vous demande de pas prendre le risque d'affecter un tuyau aussi gros. Soyons toujours très circonspects sur ce sujet !
Nous avons engagé un programme lourd et ambitieux de maîtrise de la dépense de l'État...
... et nous nous y engageons résolument.
Le travail doit s'accomplir de la même manière, quoi que l'on puisse en penser, sur les comptes de la sécurité sociale. Ne donnons pas de contre-message en présentant de trop gros tuyaux de financement, sinon, à l'instar des pompes à morphine, on n'y fera plus attention. Je vous invite donc à être véritablement attentifs.
Vous dites cela, monsieur le président de la commission des finances, car c'est un sujet qui revient tous les ans. Toutefois, même si le rendez-vous est annuel, il change de nature, car une fois que l'on a transféré une part importante d'un gros impôt d'État, la situation est différente.
Compte tenu de toutes les raisons que je viens de vous exposer, monsieur Marini, je vous demande donc à nouveau de bien vouloir accepter de retirer l'amendement n° I-16, qui vise à un transfert de points de TVA, au profit de la discussion approfondie que je vous ai annoncée et que nous pourrons poursuivre dans les semaines et les mois à venir.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Allons bon ! Ils sont deux contre moi !
Sourires
Il n'est pas douteux, monsieur le ministre, que le tuyau soit d'un bon calibre, ...
Oui, la moitié des recettes fiscales !
... mais nous tenons le robinet !
Je le répète, il ne s'agit pas de financer la dépense sociale, ...
... dont chacun sait ici que tous les acteurs veillent à ce qu'elle soit contenue, mais de compenser les exonérations de charges sociales.
Demain, on pourrait imaginer que ces dernières soient révisées à la baisse. J'imagine alors que, tenant le robinet, on pourrait ajuster le flux afin qu'il coïncide précisément avec ces exonérations, dont la sécurité sociale peut estimer qu'elle n'a pas la responsabilité puisqu'elles résultent de décisions prises par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. Il ne s'agit que de cela !
Cela étant, dans la mesure où nous avons du mal à nous comprendre, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes afin de réunir la commission des finances.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande, monsieur Arthuis.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à zéro heure cinquante, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.
Monsieur le président, la commission des finances retire l'amendement n° I-16.
Élu au Sénat depuis un an, je suis très heureux de participer enfin à un véritable débat, et ce grâce au Gouvernement, qui s'y est prêté. Je vous en remercie donc, monsieur le ministre.
Cela étant, il faut savoir défendre ses convictions, surtout lorsqu'elles sont fortes.
L'amendement n° I-273 repose sur le sentiment, d'ailleurs partagé par M. Arthuis, que les cotisations sociales ne suffiront plus à équilibrer le budget de la sécurité sociale.
Nous pensons également qu'il existe des financements pénalisants pour nos entreprises. Ainsi, les entreprises doivent-elles continuer à financer l'assurance maladie et la politique familiale ? Nous ne le croyons pas.
M. le rapporteur général a parlé de « rupture ». Je le suivrai sur ce point, et vous savez, monsieur le ministre, que, dans ma bouche, ce mot n'a pas de connotation désagréable. Dans la mesure où nous savons ce qui ne marche pas, pourquoi ne pas découvrir un paysage nouveau et des dimensions que nous ne connaissons pas encore ?
Pour notre génération, pour nos enfants et nos petits-enfants, je suis convaincu que nous devons commencer à rechercher d'autres modes de financements de la protection sociale.
On a vu ce que cela a donné lorsque le gouvernement Raffarin a voulu relancer la consommation des ménages : notre balance commerciale n'a jamais été aussi gravement déficitaire. En effet, les produits manufacturés de consommation courante sont essentiellement fabriqués par des pays qui pratiquent le dumping social.
Oui, monsieur le ministre, c'est un vrai sujet, mais je sais que vous y êtes sensible et que vous êtes prêt à en débattre, vous l'avez prouvé ce soir.
Dans le dialogue entre les différentes composantes de la majorité parlementaire, nous devons pouvoir émettre non seulement des critiques, mais également des propositions. Et, au sein de l'UDF, nous croyons fortement à nos propositions. Nous pensons en effet qu'il y a des pistes à rechercher, et que le sujet dont nous débattons actuellement sera même l'un des enjeux majeurs des échéances électorales de 2007.
Peut-être vaut-il mieux, dit-on, ne pas avoir raison trop tôt. Mais, ce soir, nous maintenons notre amendement, parce que nous y croyons. Oui, nous voulons essayer de moderniser le financement de la politique sociale, dont les Français se soucient plus qu'on ne le pense.
Pensez-vous, monsieur le ministre, qu'en virant des milliards et des milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale le Gouvernement et les parlementaires font preuve d'esprit de responsabilité ? Pensez-vous que les Français comprennent les tenants et aboutissants d'une telle décision ? Et quand rembourserons-nous ces sommes, alors que nous parvenons même plus à acquitter nos dépenses de santé ?
Notre génération doit aujourd'hui se poser la question de la pérennisation du financement de notre protection sociale. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.
Chacun l'aura compris, il s'agit là d'un débat très important, et les amendements n° I-16 et I-273 auront au moins eu le mérite de nous permettre de l'aborder.
Nous nous trouvons en présence d'une véritable question de société, qui ne peut bien évidemment pas être tranchée à l'occasion de la discussion d'un amendement.
Je crois donc utile, monsieur le président, de demander un scrutin public sur l'amendement n° I-273.
L'amendement n° I-273 vise à remplacer les neuf impôts et taxes affectés à la compensation des exonérations de charges patronales par une part de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous avons déjà évoqué à maintes reprises notre hostilité forte à la fiscalisation de la compensation de charges.
Mais, en l'occurrence, une étape supplémentaire importante serait franchie si cet amendement était adopté. La TVA est en effet déjà un prélèvement inégalitaire, qui fait peser la charge contributive sur les plus modestes : cet impôt sur la consommation frappe tout le monde, sans tenir compte des revenus.
Par conséquent, instaurer cette sorte de TVA sociale équivaudrait à faire financer des exonérations de charges consenties aux entreprises par les ménages les plus modestes, qui sont tous indistinctement frappés par la TVA.
Permettez-moi à cet égard deux remarques.
D'abord, aucune étude ne prouve de lien réel entre la baisse du coût du travail - et donc des charges patronales - et la réduction du chômage. Le cas de la Grande-Bretagne, que vous citez souvent en exemple, monsieur le ministre, illustre même le contraire. En effet, si le taux de chômage y a effectivement diminué ces dernières années, le coût du travail y a, dans le même temps, augmenté.
Les exonérations de charges patronales sont de véritables cadeaux faits par le Gouvernement aux entreprises. Et avec votre amendement, monsieur Jégou, qui tend à attribuer une part de TVA aux compensations d'exonérations de charges, ce sera autant de manque à gagner pour la sécurité sociale. Ce faisant, vous faites payer aux assurés sociaux, qui sont également des consommateurs, des choix économiques infondés.
Ensuite, je rappelle que 2, 7 % de la TVA sont déjà affectés au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Nous voyons bien les problèmes que cela pose : le système de solidarité sociale du monde agricole est aujourd'hui en péril ! Faut-il alors accroître la part de TVA qui lui revient ?
Il est craindre que ce mécanisme ne se généralise à l'ensemble du système de solidarité nationale, qui serait de plus en plus financé par la TVA, donc sans la participation des entreprises et, surtout, contre le principe d'égalité et de justice contributive.
Des augmentations progressives de la TVA, au nom du maintien de la solidarité nationale, sont également à redouter. On entend déjà le chantage auxquels se livrent certains : la hausse de quelques dixièmes de points de TVA, ou la fin de la sécurité sociale !
Nous ne pouvons que condamner cette dérive dangereuse du financement de notre système de solidarité nationale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement et, si M. le ministre ne l'avait pas fait, nous aurions demandé un scrutin public.
Je mets aux voix l'amendement n° I-273.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-131.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° I-253 rectifié bis.
Après le rejet de l'amendement n° I-273, l'amendement n° I-253 rectifié bis prend toute son importance.
M. le ministre disait tout à l'heure qu'il était normal que la compensation soit effectuée à l'euro près, et qu'elle le serait.
S'agissant de l'année 2006, il a raison : il est vrai que les dispositions prévues dans le présent article permettront - du moins si l'on en croit ce qui est écrit dans l'exposé des motifs - de réaliser cette compensation à l'euro près.
En revanche, il n'en est pas tout à fait de même pour les années suivantes. En effet, si l'écart entre le produit des recettes et les dépenses liées aux allégements de charges est supérieur à 2 %, un rapport sera transmis par le Gouvernement à une commission indépendante, qui lui transmettra un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement. En l'occurrence, nous ne savons pas ce qu'il en sera en termes de délais ni, surtout, de résultats !
Par conséquent, puisque je crois à sa parole, je suis certain que M. le ministre sera favorable à cet amendement qui garantit ce qu'il évoquait tout à l'heure, à savoir la compensation à l'euro près.
Je ne voudrais pas que M. About pense que je sous-estime certaines réalités.
Je précise à la Haute Assemblée que je suis très défavorable à cet amendement, qui reconstitue de facto, en réalité, une sorte de FOREC. Cela me gêne quelque peu !
Si l'on veut véritablement appliquer à la lettre ce que je propose, la clause de rendez-vous est suffisante. Entrer dans un autre système, tel celui que vous proposez, reviendrait finalement à reconstituer un FOREC, ce qui serait très ennuyeux parce que cela conduirait à comparer en permanence, ad perpetuam, le produit du panier de recettes avec la dépense d'allégements de charges. Je préfère de loin le système de la clause de rendez-vous !
Par conséquent, je demande une nouvelle fois à la Haute Assemblée de rejeter l'amendement n° I-253 rectifié bis.
Je sais qu'il est un peu déplacé de parler après M. le ministre, mais j'ai le sentiment que ce dernier ne se souvient plus très bien du fonctionnement du FOREC.
Le FOREC avait précisément été mis en place pour essayer de ne pas payer ce que l'on devait en utilisant une sorte de tuyauterie où plus personne n'y comprenait rien. Cela permettait, effectivement, de ne pas faire face à ses obligations.
Le système que mon amendement tend à mettre en place est, me semble-t-il, tout le contraire du FOREC ! Ainsi, en cas d'écart entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales, la situation est corrigée dans la loi de finances de l'année suivante.
C'est pourquoi je souhaite, bien entendu, que cet amendement soit adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 41 est adopté.
L'amendement n° I-48, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date « 1er janvier 2006 ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
La suppression des emplois-jeunes a provoqué, hélas, de graves difficultés financières - et si elles n'étaient que financières ! - au sein du secteur associatif.
N'oublions pas tout ce qui a été dit récemment, à l'occasion des émeutes urbaines, sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement d'un tissu associatif soumis, depuis 2002, à la hache des néo-libéraux du Gouvernement.
Il a fallu que nos villes s'embrasent pour que le Gouvernement s'aperçoive du bien-fondé des mesures prises par la gauche en direction des quartiers difficiles et de la vie associative !
Aussi, afin de limiter l'impact négatif de la suppression des emplois d'ordre associatif, nous pensons qu'il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxes sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 900 euros, nous permettrions aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation, qui est actuellement forte, du chômage des jeunes. Je rappelle à cet égard les termes mêmes d'un rapport sénatorial de 2001 relatif à la taxe sur les salaires : « L'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations de la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires. »
L'amendement que nous présentons tend donc à proposer un doublement de l'abattement prévu par le code général des impôts, qui passerait, pour les rémunérations versées en 2005, à 10 900 euros.
Le coût de cette mesure ne nous semble pas compatible avec la situation actuelle de nos finances publiques.
Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - 1. Après l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 715-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 715-2. - Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Établissement national des invalides de la marine bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du régime. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget fixe, chaque année, le montant définitif de cette contribution d'équilibre due par le régime général. »
2. Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, l'Établissement national des invalides de la marine détermine les modalités de versement de cette contribution d'équilibre par le régime général. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget.
3. Les dispositions du présent paragraphe prennent effet au 1er janvier 2006.
II. - 1. Une fraction égale à 80, 25 % de la part non affectée au sens de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Île-de-France est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés mentionnés à l'article L. 313-18 du même code, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
2. Une fraction égale à 1, 48 % des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts antérieurement affectée à l'État, est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en compensation des pertes de recettes supportées par le Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 précitée.
III. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
« a) Une fraction égale à 32, 46 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) Une fraction égale à 52, 36 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;
« c) Une fraction égale à 11, 51 % est affectée au budget général ;
« d) Une fraction égale à 0, 31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
« e) Une fraction égale à 1, 88 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;
« f) Une fraction égale à 1, 48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation. » -
Adopté.
L'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » -
Adopté.
L'amendement n° I-122, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 43 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- Il est créé une redevance de sac de caisse due pour toute fourniture de sac en matière plastique non biodégradable par un commerçant à la demande de son client.
La redevance de sac de caisse est acquittée par le client.
Elle est perçue par le commerçant qui en verse le produit à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché le produit de cette redevance. Ce fonds a pour objet de contribuer au financement du recyclage des emballages et des déchets d'emballages ménagers.
II- Le montant de la redevance de sac de caisse est fixé entre 0, 15 et 0, 50 euro par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
III- Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. François Marc.
Selon l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, on peut trouver 120 millions de sacs en matière plastique sur le littoral. La diminution, voire la suppression de ces sacs constitue donc un enjeu immédiat pour l'environnement.
Les chiffres, à cet égard, parlent d'eux-mêmes : 500 sacs sont utilisés en France par seconde, soit 17 milliards de sacs par an, dont 80 % mis en circulation par la grande distribution ; il faut 400 ans pour qu'un sac en plastique disparaisse ; 60 % des sacs ne sont ni recyclés ni incinérés ; ces sacs représentent 60 % à 75 % de la pollution sous-marine.
Les mentalités commencent néanmoins à évoluer dans le sens d'une prise de conscience des risques encourus par notre planète en la matière, et certaines initiatives tentent d'enrayer la distribution de ces sacs.
Depuis novembre 2003, certaines entreprises de distribution ont ainsi proposé des solutions alternatives à leurs clients : achat de sacs biodégradables indéfiniment renouvelables, distribution de sacs par les caissières afin d'en réduire le nombre, ou utilisation de sacs plus rapidement biodégradables.
De son côté, en mai 2003, la collectivité territoriale de Corse a décidé, à l'issue d'une consultation populaire et en partenariat avec la grande distribution, de supprimer la distribution de sacs en plastique sur son territoire.
Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, le Sénat a quant à lui adopté un amendement visant à interdire les sacs de caisse à usage unique à compter de 2010. C'est une avancée, mais nous pensons que la prise de conscience des enjeux environnementaux doit prioritairement passer par la responsabilisation des consommateurs.
Il nous semble préférable, au moins dans un premier temps, de laisser le libre choix au consommateur, tout en l'incitant à modifier son comportement et à renoncer de lui-même à ce sac en plastique rendu payant.
A titre d'exemple, l'Irlande a instauré en 2002 une taxe de 15 centimes d'euros par sac, acquittée par le consommateur lorsqu'il demande au commerçant un sac en plastique pour transporter ses achats. Ce dernier verse trimestriellement les sommes collectées à un fonds pour l'environnement créé à cet effet.
Ce dispositif s'est révélé très dissuasif, les associations de commerçants ayant constaté, un an plus tard, une baisse de 90 % du nombre de sacs distribués. L'exemple irlandais a démontré son efficacité, et nous devons aujourd'hui nous en inspirer.
Tel est l'objet de notre amendement, qui vise, en créant une redevance sur la fourniture de sacs en plastique à la demande du client, à responsabiliser les consommateurs. Le produit de cette redevance, affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, contribuerait au financement du recyclage des emballages et des déchets d'emballage ménagers.
Mes chers collègues, vous aurez compris tout l'intérêt de cet amendement en termes de développement durable.
Dès lors que la loi d'orientation agricole, à laquelle il vient d'être fait allusion, prévoit la mise en vigueur, au 1er janvier 2010, de l'interdiction de la distribution desdits sacs, pourquoi faudrait-il créer une taxe qui s'appliquera seulement pendant trois ans, nécessitera une comptabilité compliquée et sera nécessairement un facteur de renchérissement des coûts ?
La commission estime, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait par l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole et que, dans ce contexte, la disposition que vous préconisez ne s'impose plus.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Oui, monsieur le président.
Comme je l'ai indiqué dans mon argumentation, il s'agit d'aller encore plus loin que le droit existant et d'adopter un dispositif de portée générale. En effet, comme le montre l'exemple irlandais, cette logique est plus « payante » en termes d'efficacité.
Nous souhaitons aller au-delà des dispositions déjà adoptées : c'est dans cette perspective que cet amendement prend tout son sens.
L'amendement n'est pas adopté.
Le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :
« A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté à concurrence de 80 % au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et à concurrence de 20 % au budget général de l'État. » -
Adopté.
I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
« Art. 1635 bis N. - Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'elles. »
II. - Le second alinéa de l'article 964 du code général des impôts est supprimé.
III. - Dans l'article L. 423-12 du code de l'environnement, la référence : « 964 » est remplacée par la référence : « 1635 bis N ». -
Adopté.
I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont ainsi rédigés :
« 3, 92 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 7, 04 € par passager embarqué vers d'autres destinations ; ».
3° Dans les II, III et V, les mots : « budget annexe de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « budget annexe Contrôle et exploitation aériens. »
II. - A compter du 1er janvier 2006, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 43, 73 % et de 56, 27 %.
L'amendement n° I-251, présenté par Mme Keller, MM. Richert et Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1, 96 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir d'un aéroport, figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État, soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres ;
« 3, 52 € par passager embarqué vers d'autres destinations à partir d'un aéroport, figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État, soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres ;
« 3, 92 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir de tout autre aéroport ne figurant dans le décret susmentionné ;
« 7, 04 € par passager embarqué vers d'autres destinations à partir de tout autre aéroport ne figurant dans le décret susmentionné ; »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la tarification de la taxe de l'aviation civile prévue par le 2° du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Cet amendement vise à instaurer un tarif distinct sur la taxe d'aviation civile pour les passagers embarqués à partir d'un aéroport soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres.
La taxe d'aviation civile, exigible dans toute la France pour tout vol commercial, coexiste avec la redevance passager, la taxe d'aéroport, et peut-être bientôt la taxe de solidarité souhaitée par le Président de la République.
Répercutée sur le prix du billet, cette taxe finit par générer un surcoût incompatible avec la stratégie de croissance des compagnies à bas coûts, dont certaines n'ont pas hésité à s'implanter sur des aéroports transfrontaliers.
Or le trafic aérien intra-européen a progressé ces dernières années, majoritairement grâce au développement des compagnies à bas coûts. La pénétration de celles-ci sur le marché atteint désormais une part de plus de 20 %. Nos aéroports frontaliers ne profitent pas de ce développement et perdent ainsi des parts de marché cruciales pour leur survie.
La baisse de 56 centimes d'euro de la taxe d'aviation civile, prévue par l'article 46 du projet de loi de finances pour 2006, ne suffit pas à compenser ce mouvement de délocalisation de l'activité aéroportuaire et cette érosion des parts de marché.
C'est pourquoi il est proposé d'appliquer, dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers, une tarification spécifique équivalente à un abattement de 50 %, quelle que soit la destination du passager.
La commission comprend les motivations de nos collègues alsaciens. Ce qui vaut pour Strasbourg vaut d'ailleurs aussi pour les aéroports de Lyon Saint-Exupéry, Lille et Nice, entre autres.
Dès lors que les consommateurs peuvent arbitrer entre plusieurs plates-formes, il est clair qu'il est nécessaire d'être très attentif aux aspects de comparaison de charges et de taxes.
À mon avis, l'idée qui sous-tend est bonne, mais son libellé n'est pas opérationnel, car sa formulation est trop imprécise. Ainsi, le coût d'une telle mesure pour l'État, qui devra compenser le manque à gagner, n'est pas précisé. D'autre part, la compatibilité de cette proposition avec le droit communautaire n'est pas certaine.
Dans sa forme actuelle, cet amendement ne semble donc pas pouvoir être adopté. En revanche, si jamais nous adoptions le dispositif tendant à créer une taxe supplémentaire sur les billets d'avion, projet que nous avons en commun avec le Chili et le Brésil, l'argumentaire de Mmes Keller et Sittler s'en trouverait d'autant plus fondé.
Nous risquons donc d'être obligés de prendre ce type de mesure même si, aujourd'hui, cela n'est ni inéluctable ni réalisable, tout au moins dans la forme qui nous est proposée.
Nous serons donc heureux d'entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
En attendant, la commission considère que le libellé de cet amendement n'est pas adéquat et que celui-ci doit être retiré.
Madame Sittler, j'admets bien volontiers le caractère légitime de votre demande.
L'aviation civile exerce des missions indispensables au service des usagers et des opérateurs du transport aérien, qu'il faut financer à leur juste niveau.
Le régime de la taxe de l'aviation civile repose sur des taux non différenciés selon l'aéroport, ce qui est cohérent par rapport à la destination de cette taxe. Or votre proposition conduirait à revenir sur ce principe.
C'est la raison pour laquelle, même si j'ai entendu votre message, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
L'article 46 est adopté.
Maintenant que le vote est intervenu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, permettez-moi à mon tour insister sur la gravité de la situation que vient de décrire Mme Sittler.
Vous connaissez l'importance de l'aéroport de Strasbourg pour la desserte de la capitale européenne. Or la compagnie low cost qui la desservait a décidé, du jour au lendemain, de s'installer du côté allemand, à dix kilomètres de la frontière, parce que les conditions administratives y sont plus simples. Nous, Alsaciens, devons donc payer de plus en plus cher les billets vers les destinations européennes, ce qui ne représente pas, globalement, une très bonne opération pour l'État.
I. - Sont affectés à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France » :
1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ;
2° Le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ;
3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 100 millions d'euros.
II. - L'article 60 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° le produit des participations directes de l'État dans les sociétés autoroutières.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend simplement à réintégrer dans le budget général les ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar.
Il s'agit également de poser le principe selon lequel les dividendes tirés de la participation de l'État au capital des sociétés autoroutières sont affectés, comme cela avait été posé par l'article 60 de la loi de finances pour 2005, au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
Les plus grandes incertitudes pèsent sur le produit effectif des cessions de parts de l'État dans le capital des sociétés autoroutières et sur l'utilisation qui pourra en être faite.
Pour peu que l'on se presse à vendre et que l'on utilise une partie plus importante que prévue du produit de cession pour couvrir les charges de la caisse d'amortissement de la dette publique, la CADEP, ou celles du fonds de réserve des retraites, le FRR, les ressources de l'AFITF ne tarderont pas à être obérées.
Pour des raisons évidentes d'aménagement du territoire et de fluidité des ressources consacrées au développement de nos infrastructures de transport, il convient clairement de ne pas procéder à la cession des titres de sociétés autoroutières, mais de se contenter d'utiliser à bon escient le produit des dividendes qui découlent de leur détention.
Agir différemment reviendrait à laisser à d'autres, demain, le bonheur de percevoir ledit produit, alors même que, depuis de longues années, l'argent des automobilistes sert à rembourser et les emprunts et les concessions.
Enfin, le développement durable du territoire appelle manifestement des moyens financiers précis et suffisamment fiables.
Nous devons réaliser des autoroutes dans les parties du territoire encore enclavées, mais aussi le TGV-Est, le couloir ferroviaire Lyon-Turin, envisager la réalisation d'infrastructures ferroviaires déterminantes en Provence, vers Barcelone, sur la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse : tous ces projets nécessitent des moyens adaptés.
Ce n'est pas en bradant aujourd'hui les participations de l'État dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute, les SEMCA, que nous réglerons cette question de façon positive.
Nous invitons donc le Sénat à adopter cet amendement, et ce par scrutin public.
L'amendement n° I-49, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I.- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le produit des participations directes et indirectes de l'État dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. »
II.- En conséquence, supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Bertrand Auban.
En adoptant l'article 60 de la loi de finances pour 2005, le législateur avait marqué sa volonté de voir les sociétés autoroutières demeurer propriété de l'État actionnaire et alimenter, par leurs dividendes, le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. Nous vous proposons donc d'assurer, en reprenant les termes mêmes de cet article, le respect de l'intention du législateur.
Le Gouvernement tentant aujourd'hui de procéder par décret à la privatisation des sociétés autoroutières et faisant ainsi fi de la volonté du législateur, nous vous invitons, mes chers collègues, à réaffirmer, comme l'an dernier, notre refus de la privatisation des autoroutes.
L'amendement que nous présentons vise à traduire les conséquences financières de ce refus.
Nous avons déjà débattu de l'utilisation du produit des amendes. Par cohérence, la commission ne peut que réaffirmer une approche contraire à celle du groupe CRC et émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-89 rectifié.
Elle est également défavorable à l'amendement n° I-49, qui prévoit quant à lui l'ajout des dividendes des sociétés d'autoroutes dans les recettes de l'AFITF, ce qui revient à s'opposer à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Or la majorité de la commission est favorable à cette privatisation.
M. Jean Arthuis,
De ce point de vue, monsieur le ministre, je me suis permis de mettre l'accent, lors de la discussion générale, sur des différences entre les valorisations figurant dans deux rapports de l'Assemblée nationale, l'un de Gilles Carrez, l'autre d'Hervé Mariton. Nous aurions souhaité être informés de la méthodologie que le Gouvernement entend utiliser dans la problématique de la cession et de la valorisation des titres des sociétés d'autoroutes !
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, s'agissant de l'AFITF et de la privatisation des sociétés d'autoroutes, vous avez débattu de l'opportunité de ce choix le 20 octobre dernier en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, qui vous a rappelé nos objectifs ainsi que les garanties dont nous nous sommes entourés pour préserver l'intérêt de l'ensemble des parties. Ainsi, les autoroutes resteront la propriété de l'État ; leur exploitation relèvera de sociétés privatisées, mais dans le cadre d'un contrat de concession dont le respect et l'exécution continueront d'être assurés par l'État.
L'article 47 du projet de loi tire les conséquences de la cession des participations autoroutières en consolidant durablement le financement de l'AFITF.
Enfin, monsieur le rapporteur général, le débat que nous aurons samedi après-midi sur les participations financières de l'État sera peut-être l'occasion d'entrer dans le détail et de vous apporter tous les éléments d'information que vous demandez.
Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-49.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 47 est adopté.
I. - Les biens immobiliers propriété de Réseau ferré de France, inutiles à ses missions de service public ferroviaire telles que définies à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du transport ferroviaire peuvent être déclassés du domaine public de Réseau ferré de France et transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État chargée d'en assurer la valorisation, moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable telle que constatée par l'arrêté interministériel mentionné à l'alinéa suivant. Cette société reçoit à cette fin une dotation en capital de l'État.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des transports prononce le déclassement des biens et procède à leur transfert. La valeur nette comptable des biens transférés est appréciée à la clôture du dernier exercice précédant le transfert.
Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'État, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
II. - La société mentionnée au premier alinéa du I rétrocède une partie du produit de cession de ses biens à Réseau ferré de France.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-50 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-90 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-298 est présenté par MM. Gerbaud, Besse, Cazalet, Doligé, Doublet, Haenel, Le Grand, Pointereau et Vinçon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Sergent, pour défendre l'amendement n° I-50.
L'article 48 du projet de loi de finances prévoit que des biens immobiliers seront transférés, contre paiement à Réseau ferré de France de leur valeur nette comptable constatée par un arrêté ministériel, à une société de valorisation détenue par l'État et chargée de vendre ces biens.
Dans un premier temps, RFF ne percevrait que l'équivalent de la valeur comptable de ses biens. Dans un second temps, la société de valorisation ne reverserait qu'« une partie » du produit de cession de ses biens à RFF.
En réalité, à travers la société de valorisation mentionnée dans cet article, le produit des plus-values réalisées, estimé à 350 millions d'euros, viendrait abonder le seul budget général en 2006 et c'est l'État qui en bénéficierait.
De plus, comme l'ont souligné les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, la question de la répartition des actifs entre SNCF et RFF reste ouverte.
Enfin, l'article 48 vient remettre en cause la mission assignée à RFF d'assurer directement la valorisation de son patrimoine immobilier.
Nous proposons donc la suppression de cet article 48, qui ne vise en réalité qu'à dégager une recette exceptionnelle au profit de l'État dans le seul but de masquer l'ampleur du déficit budgétaire.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-90.
Je considère que cet amendement a été défendu par mon collègue socialiste.
La parole est à M. Auguste Cazalet, pour présenter l'amendement n° I-298.
La création de RFF en 1997 avait pour objectif premier la prise en charge de la dette de la SNCF, la nouvelle société devant amortir cette dette à travers la valorisation d'un actif qui lui était cédé en contrepartie. La priver aujourd'hui du patrimoine dont la gestion et la valorisation étaient précisément affectées à cette tâche constituerait un contresens pur et simple.
L'article 48 repose sur une distinction entre patrimoine « utile » et patrimoine « inutile » à l'activité ferroviaire, distinction en partie subjective ou, à tout le moins, distinction dont la pertinence ne peut être appréciée qu'au cas par cas et non de manière globale.
La neutralité « faciale », autrement dit comptable, du transfert des biens non ferroviaires de RFF à une société d'État est illusoire, l'opération ne pouvant s'avérer que fortement pénalisante pour RFF sur le plan financier : pour un transfert immédiat s'élevant à environ 600 millions d'euros, en une seule fois et pour solde de tout compte, RFF perdrait une ressource de produits de cessions et locations nets d'environ 180 millions d'euros par an. La perte sous-jacente de valeur pour RFF, correspondant aux plus-values, excéderait un milliard d'euros.
La réaction des prêteurs internationaux et agences de notation ne pourrait qu'être négative face à un tel affaiblissement des actifs de RFF et à la minoration de la capacité d'autofinancement qui en découlerait fatalement.
La perception d'une ressource immédiate et massive dès 2006 serait inadaptée aux nécessités des investissements ferroviaires, les opérations s'étalant sur douze à quinze années.
Inversement, la structure foncière, pour l'essentiel non bâtie, du patrimoine non ferroviaire de RFF correspond parfaitement à une forme de gestion et de valorisation sur le moyen et le long terme inhérente à l'activité de la société.
La création d'une nouvelle société d'État au-delà de la SNCF et de RFF, loin de doper les relations avec les collectivités territoriales sur les questions de patrimoine foncier, risque au contraire de les complexifier et de ralentir le rythme des réalisations. Or RFF a su, depuis 1997, développer rapidement ses compétences en matière de valorisation et de cession éventuelle de son patrimoine, patrimoine dont la répartition avec celui de la SNCF a été clarifiée par l'arbitrage mis en oeuvre en 2004.
Depuis sa création, RFF a décuplé son rythme annuel de cessions, au point d'être actuellement le premier vendeur foncier de France. La création d'une nouvelle structure n'en paraît que plus injustifiée.
Si, comme viennent de le démontrer une fois de plus les récents événements dans nos banlieues, la priorité accordée par l'État au logement social constitue une impérieuse nécessité - à laquelle RFF, société de service public, souscrit totalement -, le rythme de cession des terrains est tributaire du temps d'élaboration des projets urbains dont la réalisation est prévue dans les sites visés.
La commission n'est pas favorable à ces amendements de suppression.
En effet, l'article 48 doit permettre l'accélération du processus de valorisation des actifs de RFF inutiles au service public ferroviaire ainsi que la récupération d'emprises foncières pour la réalisation de constructions de logements dans les centres urbains, ce qui constitue aujourd'hui une priorité majeure.
La nouvelle société de valorisation sera donc un instrument favorable à la réalisation desdits programmes de logements dans une conjoncture difficile.
Par ailleurs, je voudrais apaiser les craintes qu'exprimait notamment notre collègue Auguste Cazalet, car une partie des plus-values de cession sera rétrocédée à RFF, qui pourra ainsi réaliser des investissements de renouvellement et de mise aux normes du réseau ferroviaire.
Bref, mes chers collègues, il faut soutenir le Gouvernement !
M. le ministre délégué sourit.
C'est, monsieur le ministre, ce que nous faisons avec conviction depuis le début de la discussion du projet de loi de finances, et c'est avec cette même conviction que je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer. En particulier, je demande à notre collègue Auguste Cazalet de voter avec le Gouvernement !
L'amendement n° I-298 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous comprendrez, monsieur le président, que je commence par remercier M. Cazalet de ce geste auguste de retrait !
Sourires.
J'espère convaincre les sénateurs de l'opposition de suivre son exemple, car le problème est en définitive assez simple.
Le logement est une priorité pour le Gouvernement, et je suppose que tout le monde le rejoint sur ce point. Or nous sommes confrontés à un problème foncier. Il nous faut donc mobiliser les réserves foncières et, justement, RFF a de très importantes réserves foncières, notamment, cher monsieur Jégou, en Île-de-France.
J'ai dynamisé la politique immobilière de l'État dans les proportions importantes que vous savez, et je souhaite faire le même travail pour les terrains de RFF.
Actuellement, le programme de mise en oeuvre de cessions de RFF est beaucoup trop lent : en 2004, seuls 90 millions d'euros de cessions ont été péniblement réalisés, 160 millions d'euros l'ont été en 2005, et ces cessions n'ont pas du tout, ou pas assez, été orientées vers le logement. Certains terrains ont même été revendus à la SNCF pour faire des ateliers !
Il est donc nécessaire d'aller plus vite. C'est pourquoi cet article tend à permettre à RFF de recevoir une indemnité couvrant la valeur nette comptable et les frais de remise en état des terrains ainsi qu'un intéressement à la plus-value réalisée qui permettra d'accélérer son désendettement.
L'État, par le biais d'une société chargée d'assurer la valorisation de ces biens, travaillera avec un opérateur de référence, en l'occurrence la Caisse des dépôts et consignations, pour aboutir à une cession en bloc.
Nous avons déjà commencé à travailler avec la Caisse des dépôts et les premières indications dont je dispose laissent à penser que tout cela va se passer dans des délais rapides et efficaces.
En conséquence, je vous invite à rejeter ces amendements, à supposer que leurs auteurs, poussés par le remord, ne les aient pas retirés.
Sourires
La réponse de M. le rapporteur général s'agissant de l'affectation d'une partie des recettes du budget pour développer le réseau ferroviaire nous semble intéressante. Nous faisons d'ailleurs référence à une telle affectation dans l'objet de notre amendement.
Selon M. le ministre, l'article 48 répond à la nécessité de favoriser la construction de logements sociaux dans les centres urbains. Je voudrais néanmoins lui rappeler que RFF a lancé, il y a quelques mois, une opération tendant à valoriser ses terrains et que, pour ce faire, l'établissement n'a fait appel qu'à des opérateurs privés de la région parisienne.
Si la volonté politique manque, comment peut-on imaginer qu'une société anonyme fera mieux ? Comment répondre aux besoins du secteur du logement locatif social si l'on valorise ces terrains dans une démarche exclusivement marchande, sans intervention de l'État ?
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 48 est adopté.
L'Etat assure, à compter du 1er janvier 2006, la gestion du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières. Les droits et obligations y afférents sont transférés de la société anonyme OSEO-ANVAR à l'Etat à compter de cette même date. -
Adopté.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 29 novembre 2005, à seize heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Première partie (suite) - Conditions générales de l'équilibre financier :
Débat sur les recettes des collectivités locales.
Examen des articles 9, 24, 25 à 29 et articles additionnels avant ou après.
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 le mercredi 30 novembre 2005.
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2006 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.
Débat sur le prélèvement européen ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 novembre 2005, à dix-sept heures.
Débat sur les effectifs de la fonction publique ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 novembre 2005, à dix-sept heures.
Débat sur l'évolution de la dette de l'État ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 novembre 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 29 novembre 2005, à une heure cinquante.
