Intervention de Serge Babary

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l’ensemble de cette mission « Cohésion des territoires », 15 milliards d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et 15, 1 milliards en crédits de paiement. Ainsi, comme les années précédentes, le budget de cette mission est en baisse, de 8, 69 % pour les autorisations d’engagement et de 7, 53 % pour les crédits de paiement.

Comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, c’est la seule mission du budget général dont les crédits diminuent de manière importante et – je tiens à l’ajouter – constante. Avec une diminution de près d’un milliard et demi d’euros, c’est le budget le plus mis à contribution dans le cadre de la réduction des dépenses publiques.

Le programme 109, « Aide à l’accès au logement », est fortement touché. La baisse de ses crédits traduit la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement engagée par le Gouvernement. Ces aides seront dorénavant calculées en fonction des ressources actuelles des bénéficiaires et non plus en fonction des ressources de l’année n-2. L’application de ces nouvelles règles conduit à une réduction de 1, 4 milliard d’euros des crédits budgétaires consacrés à l’APL.

Cette économie sera supportée aussi bien par les bailleurs sociaux que par les bénéficiaires de ces aides. En 2018, 6, 6 millions de ménages avaient bénéficié de l’APL. Précisons que 80 % des ménages locataires bénéficiaires de l’APL avaient des revenus inférieurs au SMIC ; les revenus de 99 % d’entre eux étaient inférieurs à deux fois le SMIC. Je m’inquiète donc de l’impact de cette mesure sur les plus jeunes.

Comme l’année dernière, le programme 147, « Politique de la ville », semble épargné : 473 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement, 498 millions en crédits de paiement.

La contribution de l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s’élève à 25 millions d’euros pour l’année 2020.

Le budget pour 2018 avait acté le retour de l’État dans le financement du renouvellement urbain, aux côtés d’Action Logement et des bailleurs sociaux. Le Gouvernement s’était alors engagé à porter le NPNRU à 10 milliards d’euros sur la durée du programme ; la part de l’État dans ce financement devait atteindre un milliard d’euros, soit 200 millions d’euros par an au cours du quinquennat.

Pourtant, dès 2018, le compte n’y était pas. Seuls 15 millions d’euros, au lieu de 200, étaient inscrits en autorisation d’engagements et en crédits de paiement. En 2019, l’État avait augmenté sa participation à hauteur de 185 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 25 millions d’euros en crédits de paiement. Pour 2020, seuls 25 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement. On est bien loin des 200 millions d’euros promis : l’État ne respecte pas ses engagements ! En proportion de son engagement global, l’État finance toujours le NPNRU à un moindre niveau que les bailleurs sociaux et Action Logement.

On observe néanmoins que le NPNRU commence enfin à prendre forme : plus des deux tiers des projets de transformation ont été validés.

Dès lors, même si l’on ne peut se satisfaire du fait que l’État ne respecte pas ses engagements, on peut cependant estimer que les mesures présentes dans le projet de loi correspondent aux accords signés entre les acteurs du secteur du logement social et le Gouvernement.

Aussi, malgré de nombreuses réserves, le Groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de cette mission.