Intervention de Annie Guillemot

Je serai brève : il s’agit d’un rappel.

La loi ÉLAN a fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes « handicapées » au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les autres logements seront « évolutifs » en cas de « travaux simples », le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de mener des travaux d’adaptation. Cette mesure complique fortement l’accès des personnes handicapées au logement, nous l’avons déjà souligné. Généralement, l’instruction d’un dossier représente plus de six à huit mois.

L’ANAH est chargée d’accompagner les personnes concernées. Elle doit ainsi verser aux bailleurs des subventions pour travaux – nous serions d’ailleurs heureux de disposer d’un bilan –, afin de cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH pour remplir cette mission.