Intervention de Julien Denormandie

Comme je l’ai dit en réponse à Mme la sénatrice Guillemot, Action Logement est véritablement un partenaire du ministre du logement – Mme Lienemann le sait bien.

Traditionnellement, au début de chaque quinquennat, une convention quinquennale est signée avec Action Logement. En 2017, cette convention prévoyait qu’Action Logement accompagne les politiques publiques à hauteur de 15 milliards d’euros, en sus de ce que le groupe fait au titre du 1 % logement.

Or que s’est-il passé l’année dernière ? Au regard des disponibilités financières d’Action Logement, mais aussi d’une volonté partagée d’Action Logement et de l’État, nous avons décidé de mettre en place un plan d’investissement volontaire, doté de 9 milliards d’euros, en plus du plan quinquennal traditionnel. Cette mesure est tout à fait exceptionnelle : il n’était jamais arrivé que l’on essaie d’aller plus loin que la convention quinquennale.

Madame Lienemann, je le dis très clairement, je crois au paritarisme. Le paritarisme a montré qu’il fonctionnait. Ainsi, les partenaires sociaux et le Gouvernement ont beaucoup dialogué pour aboutir, en avril dernier, au plan d’investissement volontaire. Celui-ci n’est pas né de la volonté subite de quelques-uns : il est le fruit d’un travail conjoint de plusieurs mois des partenaires sociaux et du Gouvernement.

Je crois en un partenariat très fort entre le Gouvernement et Action Logement. Je crois en une gouvernance paritaire d’Action Logement. Je crois dans le 1 % logement !

Aujourd’hui, il nous faut mettre en œuvre 24 milliards d’euros de mesures très concrètes d’accompagnement des ménages en matière de logement ou de construction – 15 milliards d’euros au titre de la convention quinquennale et 9 milliards d’euros au titre du plan d’investissement volontaire. Cet objectif oblige, en premier lieu, Action Logement, mais il oblige aussi le Gouvernement.

Par conséquent, la priorité n’est pas du tout, aujourd’hui, de s’interroger sur le meilleur système. Elle est de mettre en œuvre les 24 milliards d’euros d’investissements prévus par Action Logement dans le cadre des conventions passées avec l’État.

M. le rapporteur spécial a soulevé la question de la ponction. Celle-ci suscite un étonnement généralisé. Pourtant, contrairement au PIV, qui est un dispositif très nouveau, une telle ponction avait déjà été pratiquée.

La ponction marque-t-elle une volonté de notre part d’instaurer une mainmise sur Action Logement ? Non ! D’ailleurs, si nous avions voulu de près ou de loin mettre la main sur Action Logement, nous n’aurions jamais créé un plan d’investissement volontaire doté de 9 milliards d’euros et assorti de nouvelles modalités de financement, y compris la levée de dettes par Action Logement dans les prochains mois.

Action Logement est un partenaire de la politique de logement, à qui nous avons tout simplement demandé d’accompagner l’effort de réduction de la dépense publique, comme nous l’avons demandé à d’autres. Je répète que certains de mes prédécesseurs avaient déjà mis Action Logement à contribution. Je veux le dire très clairement.

Il ne s’agit absolument pas d’instaurer un prélèvement pérenne. D’ailleurs, des ponctions opérées par le passé ne se sont pas transformées en prélèvements pérennes.