Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous sommes favorables à l’esprit de l’amendement, mais celui-ci m’inspire une crainte d’ordre technique.

Monsieur le ministre, le dispositif de votre amendement concerne les offices, les sociétés anonymes d’HLM et les coopératives. Cependant, sa rédaction fait référence aux « entités actionnaires de référence ». Or il n’y a pas d’entité actionnaire dans les coopératives : le droit qui leur est applicable ne le prévoit pas. Je vous suggère donc, si vous en êtes d’accord, que l’on retienne plutôt l’expression « collectivités associées », qui permet de n’écarter ni les associés coopératifs ni les entités actionnaires dans les sociétés anonymes d’HLM.

Je me permets d’insister, car il ne faudrait pas que la rédaction votée in fine exclue les coopératives.