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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2019 à 19h55
Projet de loi de finances — Examen des amendements de séance sur les articles non rattachés aux missions
Philippe Dallier :Plus de 30 % des achats sur internet sont effectués sur des sites installés hors de l'Union européenne. Nous ne sommes pas près de rattraper la TVA sur ces montants...
L'amendement n° II-1196 est adopté.
