Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 5 décembre 2019 à 19h55
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2020
- Mission « outre-mer » et article 76 quindecies mission « culture » mission « médias livre et industries culturelles » et article 76 quaterdecies et compte d'affectation spéciale « avances à l'audiovisuel public » mission « justice » et articles 76 undecies 76 duodecies et 76 terdecies et mission « travail et emploi » et articles 79 80 81 et 82 - examen des amendements de séance (voir le dossier)
- Projet de loi de finances
La réunion
Projet de loi de finances pour 2020
Mission « outre-mer » et article 76 quindecies mission « culture » mission « médias livre et industries culturelles » et article 76 quaterdecies et compte d'affectation spéciale « avances à l'audiovisuel public » mission « justice » et articles 76 undecies 76 duodecies et 76 terdecies et mission « travail et emploi » et articles 79 80 81 et 82 - examen des amendements de séance
Nous avons quelque 600 amendements à examiner - à commencer par ceux du rapporteur général.
Article 48 nonies
Comme nous avons adopté l'article 6 ter C, cet article devient sans objet. Par ailleurs, je demanderai aussi, par cohérence, le retrait de l'amendement n° II-829.
L'amendement de suppression n° II-1194 est adopté.
Article 50 nonies
L'amendement n° II-1197 est un amendement d'appel, pour modifier la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt international cinéma.
L'amendement n° II-1197 est adopté.
Article additionnel après l'article 56
L'amendement n° II-1196 concerne le paiement scindé dans le e-commerce - bien connu de M. Dallier et de la commission !
Plus de 30 % des achats sur internet sont effectués sur des sites installés hors de l'Union européenne. Nous ne sommes pas près de rattraper la TVA sur ces montants...
L'amendement n° II-1196 est adopté.
Article 47 A
Je propose de rectifier l'amendement n° II-822 afin de le rendre compatible avec un amendement du Gouvernement.
L'amendement n° II-822 rectifié est adopté.
Article 50 octies
L'amendement n° II-841 est rectifié pour coordination.
L'amendement n° II-841 rectifié est adopté.
Article 58 quater
Les amendements n° II-856, II-587, II-858 et II-859 rectifié procèdent à des améliorations techniques.
Les amendements n° II-856, II-587, II-858 et II-859 rectifié sont adoptés
devraient être rassurés !
L'amendement n° II-816 rectifié étend le crédit d'impôt pour l'investissement dans le logement social en outre-mer aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.
Nous avons déposé, en première partie, un amendement sur cette question. Cet amendement restreint le précédent, puisqu'il ne concerne que la démolition préalable à la construction de logements sociaux neufs. S'il est adopté, écrase-t-il le premier amendement, plus général, que nous avons déposé ?
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-816 rectifié.
L'amendement n° II-1075 rectifié bis assujettit la centrale de Bouillante en Martinique et Soultz en Alsace à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.
En première partie, nous avons voté le maintien de la taxe Nous proposons, par cet amendement de la remplacer par une imposition forfaitaire.
Nous devons rester cohérents avec ce qui a été voté en première partie. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-1075 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 55 ter
L'amendement n° II-679 vise à simplifier le cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal.
J'ai eu à siéger au conseil municipal et le fait de tenir une double comptabilité m'a posé de nombreux problèmes, notamment quand nous avons dû fermer une filière bancaire du crédit municipal. J'ai même dû demander une dérogation pour ne pas à avoir à tenir une double comptabilité.
Demandons l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° II-814 rectifié bis réduit les droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière de 5% à 0,1%.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-814 rectifié bis.
L'amendement n° II-815 rectifié ter étend le délai dans lequel un logement doit être achevé pour pouvoir faire l'objet d'une demande de réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-815 rectifié ter.
L'amendement n° II-1051 simplifie les règles de circulation applicables à certaines boissons non alcoolisées.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-1051.
L'amendement n° II-945 augmente la contribution à l'audiovisuel public.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-945.
Articles additionnels après l'article 72 sexies
Les amendements identiques n° II-76 rectifié et II-280 prévoient que la région Île-de-France reverse une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qu'elle perçoit à la Société du Grand Paris sous la forme d'une dotation.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-76 rectifié et II-280.
La réunion est close à 21 heures.
