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Intervention de Philippe Léglise-Costa
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 novembre 2019 à 10h45
Institutions européennes — Audition par visioconférence de M. Philippe Léglise-costa représentant permanent de la france auprès de l'union européenne
La gouvernance et le champ de l'accord détermineront sa mixité ou non. La Commission pourrait être tentée de procéder par des accords séparés - accord commercial, accord de pêche, accord d'accès aux bases de données, etc. - purement communautaires, qui ne relèveraient pas de la mixité. Nous y sommes défavorables, car nous devons garder une cohérence d'ensemble entre les sujets. Si nous devions procéder par une poignée d'accords spécifiques, qui deviendraient ensuite une multitude d'accords, nous nous retrouverions dans une situation similaire à celle que nous connaissons avec la Suisse, avec laquelle nous essayons justement, avec une grande difficulté, de revenir à une gouvernance commune.
Nous souhaitons donc un accord-cadre permettant un traitement intégré. Dans ce cas, l'accord sera forcément mixte, par exemple en matière de transports, de sécurité, de politique étrangère. Nous partons du principe qu'il y aura des éléments de mixité, ce qui n'empêchera pas la mise en application provisoire de certains dispositifs, après simple ratification au niveau européen, avant la ratification des 27 et du Royaume-Uni. Le principe de base est donc la mixité et c'est pour cela que j'attire votre attention.
