Mes chers collègues, nous allons pouvoir échanger aujourd'hui avec M. Philippe Léglise-Costa, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne. Retenu à Bruxelles par un entretien avec la présidente de la Commission européenne, il n'a finalement pas pu se déplacer au Sénat ce matin, comme prévu initialement, mais nous avons pu trouver une solution grâce à la visioconférence.

Monsieur l'ambassadeur, merci de vous rendre disponible pour cette audition depuis Bruxelles. Notre échange intervient à un moment important, à la veille de la prise de fonctions de la nouvelle Commission européenne et à l'heure où l'Union européenne est confrontée à des défis nombreux. Vous représentez la France au Conseil. S'il ne vient pas d'être renouvelé aussi profondément que la Commission européenne ou le Parlement européen, cet acteur institutionnel vit également des évolutions permanentes. Je souhaiterais donc vous interroger prioritairement à ce sujet.

Dorénavant, le Conseil se réunit à 27. Si le Royaume-Uni quitte vraiment l'Union européenne, il nous faudra construire une nouvelle relation avec ce pays et négocier plusieurs accords pour couvrir les nombreux domaines de coopération qui nous unissent. S'agissant de l'aspect commercial, pouvez-vous nous indiquer si le Conseil souhaitera que l'accord de libre-échange envisagé soit de nature mixte ou non ? Les parlements nationaux auront-ils à connaître de ce futur accord commercial ?

Inversement, le périmètre du Conseil pourrait être appelé à s'agrandir. Le Conseil européen a toutefois décidé, lors de sa dernière réunion, d'ajourner l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et la Macédoine du Nord. La France a été en pointe dans cette décision, en indiquant vouloir préalablement revoir le processus d'adhésion. Quel accueil a été réservé par nos partenaires à la proposition française de réforme du processus d'élargissement ?

Autre ferment d'évolution au sein du Conseil : le couple franco-allemand. Souvent présenté comme moteur de l'Union européenne, ce couple semble traverser une crise durable. La réaction de la Chancelière aux récents propos du président Macron sur l'OTAN constitue une nouvelle manifestation de la divergence de vues entre les deux rives du Rhin. Cette divergence nous inquiète. Nous serions intéressés de connaître votre appréciation et votre analyse sur cette question.

Autre sujet de fond : la transparence. En mai 2018, la Médiatrice européenne a fortement critiqué le manque de transparence des travaux du Conseil, notamment dans leur phase préparatoire, qui empêche les citoyens de véritablement contrôler les prises de décision au sein de cette instance. Le mois dernier, elle a réitéré ces critiques. De même, l'arrêt « De Capitani » a souligné le manque de transparence des trilogues. Quelle appréciation portez-vous sur cette question et, notamment, sur la transparence des travaux du Conseil vis-à-vis des Parlements nationaux ?

Par ailleurs, nous savons que le Conseil réfléchit actuellement sur ses méthodes de travail. Pouvez-vous nous présenter l'état des réflexions et votre position sur la modification des formations du Conseil, sur la place respective et le fonctionnement du Comité des représentants permanents (Coreper) et des groupes de travail, et sur la « stratégie » du Conseil dans le processus législatif ?

Enfin, pouvez-vous nous présenter l'accueil qui a été réservé, par les autres États membres et par la Commission européenne, au document franco-allemand sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe ? Quel rôle devraient jouer, selon vous, les Parlements nationaux ? Pouvez-vous nous présenter les positions que la France envisage de défendre durant la phase qui serait consacrée notamment aux sujets des listes transnationales et des Spitzenkandidaten ?

Un dernier mot, si vous le permettez, au sujet du Parlement européen issu des élections de mai dernier. Après plusieurs décennies de majorité PPE-S&D, la nouvelle majorité repose maintenant sur trois, voire quatre groupes, qui n'ont d'ailleurs pas réussi à se mettre d'accord sur une plateforme commune cet été. Craignez-vous une forme d'instabilité particulière, qui ralentirait le travail législatif ? Comment voyez-vous l'influence des parlementaires français dans ce nouveau Parlement ?

Je vous remercie par avance pour les éléments de réponse que vous pourrez apporter à ces premières, et déjà nombreuses, questions. J'inviterai ensuite mes collègues à vous interroger également.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par répondre à la dernière question, puisque tout procède des élections et du travail que nous pourrons conduire avec le Parlement européen.

Depuis le scrutin de mai dernier, les équilibres politiques sont modifiés. Le nouveau parti Renew Europe est devenu indispensable à la formation d'une majorité. Les deux partis qui traditionnellement disposaient d'une majorité absolue ne peuvent plus la fournir par eux-mêmes. La recomposition politique apporte une dynamique différente. Les nouveaux députés sont nombreux, ce qui crée à la fois une énergie, des idées, mais aussi une certaine indiscipline et donc un peu d'imprévisibilité. Il y a, de fait, une incertitude sur la manière dont le Parlement va fonctionner. Nous avons vu pendant les auditions combien cette imprévisibilité pouvait conduire à des accidents qui dépassaient l'équation personnelle de certains des commissaires désignés. Soit nous traversons une phase de réorganisation, d'ajustement, et le Parlement trouvera ses équilibres et une majorité rassemblée pour porter des principes européens, soit nous entrons dans une période plus complexe avec des majorités au cas par cas, faisant courir des risques sur l'aboutissement de certains textes. Nous faisons le pari que le Parlement jouera tout son rôle, ce qui est bien sûr nécessaire.

La délégation française est très importante au sein de Renew Europe, ce qui lui confère un pouvoir prescripteur sur certains sujets et une influence ; elle est dans le même temps devenue plus limitée au PPE et au S&D, même si nos délégations y ont obtenu des postes significatifs. Il y a donc des possibilités d'influence, mais des batailles plus compliquées. Enfin, la délégation du Rassemblement national reste très importante, ce qui constitue un défi puisqu'une partie du contingent des députés français ne fait pas partie des majorités européennes.

Il existe donc des moyens, un travail mené par des députés français de très grande qualité, mais un renouvellement qui amène à changer certaines méthodes.

La Conférence sur l'avenir de l'Europe répond à une initiative du Président de la République, dont la pertinence s'est trouvée confirmée par le scrutin. Vous le savez, une controverse s'est engagée entre les familles politiques européennes et le Conseil sur la méthode de désignation du président de la Commission ; c'est la question des candidats chefs de file, ou Spitzenkandidaten, qui a mené à des impasses initialement puisque MM. Weber ou Timmermans, ainsi désignés, n'ont pas trouvé de majorité. Le Président de la République et la Chancelière ont pris leurs responsabilités et proposé un ensemble de personnalités européennes répondant aux critères de compétence, d'expérience, d'engagement européen, de parité, ensemble qui a trouvé une majorité au Conseil, confirmée ensuite par le Parlement.

Cela étant, le sujet n'a pas été complètement purgé ; l'amertume qui demeure chez une partie des députés n'est pas sans lien avec le processus très laborieux de mise en place de la Commission, même si le vote d'hier est très positif. La récente proposition franco-allemande sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe a pour objet de définir des politiques, des instruments correspondant à l'ambition européenne de souveraineté et d'unité, en vue d'apporter des résultats tangibles. Cet objectif d'ensemble ne part pas du principe d'une révision des traités laquelle peut en être le résultat si nécessaire mais n'en est pas le point d'entrée. La première phase serait consacrée à la question du fonctionnement démocratique de l'Union européenne et reprendrait donc les sujets de la désignation du président de la Commission, avec les rôles respectifs du Parlement et du Conseil, et de l'organisation des scrutins à partir de listes. Le Président de la République s'est exprimé en faveur de listes transnationales, qui permettraient de répondre à des projets cohérents auprès de l'ensemble des électeurs européens et de porter avec légitimité le programme et la personne chargée de le mettre en oeuvre à la tête de la Commission. Cette idée portée par la France divise au Parlement européen - le PPE s'était opposé en 2018 aux listes transnationales - et aussi au Conseil européen. Des solutions devront être apportées pour que le prochain scrutin, en 2024, se déroule de manière consensuelle et apaisée.

D'autres sujets pourraient faire partie de cette première phase, comme la création d'une forme de haute autorité de la vie publique européenne indépendante, pour que les questions fondamentales d'intégrité des responsables soient traitées de manière objective et équitable, et ne soient pas fondées sur une analyse « politicienne » des enjeux.

Dans l'agenda stratégique défini par le Conseil pour les cinq prochaines années figure la révision des méthodes de travail pour que chaque institution puisse s'adapter aux nouveaux enjeux et relever le défi de l'efficacité.

La Commission a réorganisé le collège, avec trois vice-présidents exécutifs supervisant des domaines transversaux et des services en propre, comme Mme Vestager chargée du numérique et de la Direction générale de la concurrence, ou M. Timmermans, chargé du Pacte vert et de la Direction générale de l'action pour le climat, des vice-présidents plus classiques ayant un rôle d'animation, de représentation, de coordination, et des commissaires, dont certains sont très importants puisqu'ils dirigent plusieurs directions générales comme le commissaire français. Elle a cherché à combiner ces personnalités pour faire fonctionner un collège à 28 ou 27 commissaires, mais aussi à refléter ses grandes priorités et à prendre en charge, ce qui est toujours compliqué, des domaines devenus transversaux.

Le Conseil a engagé cet exercice pour lui-même par un travail méthodique pour apporter des améliorations sur l'ensemble des sujets. Il ne s'agit pas de révolutionner le fonctionnement du Conseil, mais de l'adapter. Le Conseil s'organise en formations, correspondant aux départements ministériels dans les États membres, qui portent sur l'environnement, l'énergie, les transports, les questions sociales, économiques et financières, etc. Ainsi, par exemple, le Conseil Environnement pourrait devenir le Conseil chargé du changement climatique et de l'environnement ; d'autres adaptations seront nécessaires sur le numérique et certainement les industries de défense, nouveau sujet de compétence de l'Union européenne.

D'autres thèmes sont discutés. Vous avez mentionné le rôle du Coreper et les groupes de travail : nous ressentons le besoin de resserrer le dispositif pour assurer un meilleur contrôle du processus législatif et rénover les méthodes de travail des groupes. Les deux formations du Coreper, où siègent respectivement les représentants permanents et les représentants permanents adjoints, coordonnent les groupes de travail, qui sont plus de 200, préparent les décisions du Conseil, organisent les relations avec le Parlement ou la Commission dans les négociations. Les domaines devenant plus complexes et transversaux, il est nécessaire d'opérer un rafraîchissement de la structure de ces groupes et un resserrement du dispositif de négociation législatif, de procéder à la mise en place de disciplines pour s'assurer que l'ensemble réponde clairement aux objectifs d'efficacité et de visibilité, pour les gouvernements et les parlements nationaux, sur la manière dont le Conseil travaille.

Des sujets spécifiques sont discutés dans ce contexte, dont l'action extérieure de l'Union européenne, qui est devenue une priorité fondamentale dans le monde déstabilisé dans lequel l'Union se trouve, et mérite d'être plus cohérente, réactive et affirmée, ce qui suppose que le Coreper y jouer un rôle plus engagé.

Nous travaillons également sur la manière dont le Conseil prépare les délibérations du Conseil européen, qui a une place centrale dans le dispositif. Ce sont des exemples, mais nous prenons les sujets les uns après les autres pour essayer de rendre nos méthodes de travail plus efficaces et lisibles.

La Médiatrice européenne a mené une enquête et considéré que le Conseil ne faisait pas preuve de suffisamment de transparence dans ses travaux en matière législative. Nous en avons longuement débattu au Coreper. La plupart des États membres considèrent que la Médiatrice a outrepassé son mandat qui couvre les cas de mauvaise administration, ce qui ne semble pas s'appliquer en l'espèce. Cela dit, quel que soit le messager, le message est important, et nous réfléchissons à la manière de combiner la nécessaire transparence, qui fait partie de la vie moderne des institutions, et la préservation d'une capacité de délibération interne, qui suppose une part de confidentialité. Si tout devenait public, si tout devait être dit, la possibilité de trouver des compromis, d'amener des solutions, de préserver les intérêts du Conseil dans ses négociations avec les autres institutions se trouverait affectée, de même que l'équité et la transparence des débats, qui se déplaceraient dans les couloirs. L'égalité des droits entre les États, la nécessité de protéger un espace politique et législatif de négociation doivent être combinées avec la transparence ; c'est cet équilibre que nous recherchons. Dans la réalité, le Conseil est très transparent, puisqu'environ 70 % des documents sont transmis en réponse aux demandes d'accès adressées à son secrétariat interne.

L'arrêt « De Capitani » porte sur les tableaux dits « en quatre colonnes » que nous partageons avec le Parlement pour négocier les propositions législatives. La première colonne comporte les dispositions de la proposition initiale de la Commission, la deuxième les amendements du Parlement, la troisième ceux du Conseil, et la quatrième, la plus sensible, les tentatives de compromis, les propositions respectives des institutions au fur et à mesure du processus. La question se pose de la publication de cette quatrième colonne. Nous regardons comment procéder, avec le Parlement, car il s'agit d'un document conjoint, afin de permettre à la négociation d'évoluer dans cet espace qui doit rester préservé, tout en assurant qu'il n'y a pas de secret et que, dans des conditions à définir, ces documents soient accessibles. La présidence finlandaise est très engagée sur le sujet.

J'en viens maintenant aux sujets de fond que vous avez mentionnés, monsieur le Président. La négociation difficile dans laquelle se trouve le Royaume-Uni a conduit à accepter une nouvelle prolongation de la période de négociation dite « de l'article 50 » jusqu'au 31 janvier 2020, afin de permettre aux élections britanniques de se dérouler. Les 27 ont fait preuve de beaucoup de patience, tout en restant très fermes sur les principes de fond, et ils ont accepté de rouvrir en partie le dispositif consacré à l'Irlande pour permettre à Boris Johnson de présenter un nouvel accord à ses électeurs.

Si les élections confortent la majorité du parti conservateur, Boris Johnson fera ratifier l'accord de retrait et nous entrerons dans la période dite « de transition » jusqu'à fin 2020, renouvelable une fois d'un ou deux ans, période pendant laquelle le Royaume-Uni ne participera plus à aucun processus de décision, mais appliquera les règles européennes, tout en bénéficiant des droits qui y sont associés. Cette période est nécessairement limitée car elle pose des questions démocratiques pour le Royaume-Uni, mais elle est confortable pour les citoyens et les entreprises, puisqu'elle prolonge la période de l'application de l'acquis.

Pendant cette période, il faudra appliquer l'accord de retrait, qui est satisfaisant pour les Européens, puisqu'il permet de préserver les droits des citoyens, d'amener le Royaume-Uni à régler la facture de plusieurs dizaines de milliards d'euros, de réaliser une séparation ordonnée dans les différents domaines et de régler la compatibilité entre l'absence de frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord et la préservation du marché intérieur.

La préparation de la relation future, définie dans ses grandes lignes dans une déclaration politique annexée à l'accord de retrait, sera le sujet le plus complexe. La Commission présentera rapidement des propositions de mandats, dès que l'accord sera ratifié. Les inflexions apportées par Boris Johnson portent en particulier sur la relation commerciale. Il a renoncé à l'idée de maintenir le Royaume-Uni dans une union douanière, pour revenir à un simple accord de libre-échange. Pendant cette période de transition très courte, nous devrons être capables de négocier ce qui est essentiel à la relation avec le Royaume-Uni. Nous devons donc définir des enjeux prioritaires : l'accord commercial dans des conditions assurant des échanges équitables, ou level playing field, l'accès des pêcheurs européens aux eaux et aux ressources britanniques, et la sécurité intérieure et extérieure, comme la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité.

Un véritable espace de concurrence équitable suppose que le Royaume-Uni ne s'éloigne pas des règles européennes. S'agissant d'une très grande économie, très proche géographiquement et très intégrée initialement - une situation inédite par rapport aux autres relations commerciales -, la question des divergences réglementaires est extrêmement sensible pour les échanges économiques. M. Boris Johnson a accepté le gel de l'alignement réglementaire au moment de la sortie du Royaume-Uni, c'est-à-dire de ne pas dégrader les normes environnementales, fiscales, sociales ou en matière d'aides d'État en vigueur à cette date. Or l'Union européenne va développer de nouvelles normes, notamment environnementales, et la question d'un alignement dynamique se posera. En cas de refus, des protections tarifaires pourraient être maintenues. L'équilibre entre l'absence de droits de douane ou de contingents tarifaires et le dumping, s'il devait advenir, sera au coeur de la négociation commerciale.

Comme l'a dit Michel Barnier, proposé par la Commission pour conduire la négociation de la relation future : zéro tarif, zéro contingent, mais zéro dumping. Ce sera une négociation difficile dans un tel délai. L'Union n'est pas sans levier, bien entendu, puisqu'une absence d'accord serait nocive pour l'économie britannique, mais tout n'est pas rationnel, notamment au Royaume-Uni, et il faudra rester vigilants. Tous les Européens s'accordent à dire que cette relation sera fondamentale, mais qu'elle devra s'accompagner des garanties nécessaires.

Monsieur l'ambassadeur, cette relation prendra-t-elle la forme d'un accord mixte ou d'un accord simple ?

La gouvernance et le champ de l'accord détermineront sa mixité ou non. La Commission pourrait être tentée de procéder par des accords séparés - accord commercial, accord de pêche, accord d'accès aux bases de données, etc. - purement communautaires, qui ne relèveraient pas de la mixité. Nous y sommes défavorables, car nous devons garder une cohérence d'ensemble entre les sujets. Si nous devions procéder par une poignée d'accords spécifiques, qui deviendraient ensuite une multitude d'accords, nous nous retrouverions dans une situation similaire à celle que nous connaissons avec la Suisse, avec laquelle nous essayons justement, avec une grande difficulté, de revenir à une gouvernance commune.

Nous souhaitons donc un accord-cadre permettant un traitement intégré. Dans ce cas, l'accord sera forcément mixte, par exemple en matière de transports, de sécurité, de politique étrangère. Nous partons du principe qu'il y aura des éléments de mixité, ce qui n'empêchera pas la mise en application provisoire de certains dispositifs, après simple ratification au niveau européen, avant la ratification des 27 et du Royaume-Uni. Le principe de base est donc la mixité et c'est pour cela que j'attire votre attention.

Ce genre d'accord commercial suscite en France beaucoup émotion, voire une dose d'irrationalité, je vous renvoie au CETA. Il faudra être attentif et diligent à informer les parlements nationaux, qui pourraient se crisper à tout moment. Nous sommes contraints par le temps, Boris Johnson ayant intérêt à ce que tout soit terminé le 31 décembre 2020. Il faudra donc trouver un canal d'information direct extrêmement fluide entre Bruxelles et les capitales. J'ai attiré l'attention du Président du Sénat à ce sujet. Vous sentez bien le climat ambiant et les crispations protectionnistes qu'il génère. Nos collègues ont par exemple relayé hier les inquiétudes territoriales au sujet des navires-usines. Je sens chez nos collègues, et c'est très sain, un besoin d'information croissant.

Nous en sommes très conscients. Nous essayons d'assurer un bon échange d'informations entre la Commission et les États membres ; ce sera le premier enjeu. Dès lors que nous aurons obtenu ces garanties, un canal d'information direct, transparent, devra être mis en place avec les parlements nationaux. Je suppose que le Gouvernement ou le Secrétariat général des affaires européennes y travaillent. En tout cas, pour ce qui concerne la Représentation permanente, toutes les informations seront bien sûr disponibles.

La politique commerciale sera un enjeu majeur pour la Commission von der Leyen. Les engagements qu'elle a pris répondent dans une large mesure aux priorités portées par la France, par la prise en compte du développement durable et du changement climatique, l'équité des conditions de concurrence et la réciprocité, ou la mise en place d'un Chief Trade Enforcement Officer, un service de la Commission chargé de vérifier la mise en oeuvre effective des accords conclus avec les pays tiers. La Commission considère la négociation des accords comme la partie noble de son métier, mais le travail minutieux de vérification de leur application est moins systématique. Ce sera l'un des mandats du commissaire irlandais Hogan, chargé du commerce. Il convient d'élaborer une stratégie d'ensemble sur la question commerciale, étant donné les difficultés de l'OMC, les intérêts de l'Union européenne, mais aussi la défiance des opinions publiques à l'égard de ces accords que vous avez signalée.

Sur l'élargissement, le débat qui a lieu depuis le mois d'octobre est intéressant. Il n'était pas particulièrement souhaité par la France, mais ce qu'il révèle justifie la nécessité de revoir le processus. Cela ne remet pas en cause, pour aucun État membre y compris la France, la perspective européenne des Balkans, qui fait partie des engagements et de la logique géographique et politique de l'Union européenne, mais le processus lui-même, qui a développé des failles importantes. La cristallisation qui s'est opérée sur l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie est une bonne occasion de revoir le processus et de refonder un consensus entre les États membres. D'autres États partagent en réalité exactement la même analyse que la France.

Quelles sont les failles ainsi révélées ? L'ouverture de négociations d'adhésion a été vue comme un instrument miraculeux pour assurer que les réformes soient faites, l'État de droit protégé et les influences extérieures contenues. Or ce n'est pas vrai. Dans les pays avec lesquels des négociations ont déjà été ouvertes il y a parfois des reculs sur ces sujets. Une articulation différente doit être trouvée entre les moyens de l'Union européenne pour sa politique étrangère et les négociations d'adhésion qui sont un processus très technique, juridique, minutieux, assez désagréable pour ces pays qui doivent en permanence justifier des réformes pendant une période très longue. L'amalgame avec les moyens d'influence positifs d'action extérieure, d'investissement, de commerce, de circulation et les négociations d'adhésion a conduit à une confusion des genres. Les négociations d'adhésion sont devenues politisées, en tant qu'outils de politique étrangère.

Ainsi, très peu d'États membres considéraient que l'Albanie avait procédé aux réformes nécessaires pour permettre l'ouverture des négociations d'adhésion et certains s'y opposaient très vigoureusement, mais cela n'a pas empêché une partie d'entre eux de considérer qu'il fallait le faire pour des raisons politiques ou géopolitiques. Il faut éviter l'amalgame entre l'application de l'acquis, les exigences très fortes qui s'imposent aux pays candidats et les objectifs géopolitiques. Ils se réconcilient par la perspective européenne, mais ce sont deux processus différents. Nous avons proposé de bien distinguer les négociations d'adhésion des moyens que nous avons, de rendre ces derniers plus stratégiques, visibles, organisés et d'avoir avec le Haut Représentant et la Commission une approche renouvelée.

Lors des négociations d'adhésion, on procède par l'examen de 35 chapitres, qui correspondent à différents segments de l'acquis communautaire et qui doivent théoriquement être fermés au fur et à mesure que l'État modifie sa législation pour incorporer le droit européen. Dans la pratique, les chapitres ne sont jamais fermés, car le pays n'a pas d'intérêt à faire les réformes qui permettraient de les fermer. En effet, le gain, pour lui, n'intervient qu'à la fin, avec l'adhésion, aux termes de négociations qui peuvent durer dix ou quinze ans. La procédure actuelle constitue donc plutôt une incitation à reporter les réformes les plus difficiles. On aboutit à une situation étrange où tous les chapitres sont ouverts et aucun n'est refermé, ce qui conduit à des impasses politiques et techniques. C'est pourquoi nous proposons une approche plus graduelle, plus rigoureuse, avec des possibilités de réversibilité si nécessaire, mais des bénéfices concrets pour les citoyens des pays visés au fur et à mesure de l'avancée des discussions. Nous voulons regrouper les chapitres par domaines cohérents. Une fois les réformes faites et l'acquis transposé dans un domaine, les pays pourraient participer à des programmes européens et être associés aux politiques correspondantes. Ainsi le pays candidat aura intérêt à procéder aux réformes et les citoyens en constateront concrètement les effets. On romprait ainsi avec une approche punitive qui consiste à geler les négociations pendant dix ou quinze ans.

Certains États membres ont manifesté leur intérêt pour la proposition française, considérant qu'elle permettra d'avancer avec plus d'intelligence. Ils souhaitent quand même ouvrir les négociations d'adhésion, au moins avec la Macédoine du Nord, mais sont prêts à réfléchir à notre proposition. D'ailleurs, le nouveau commissaire européen chargé de l'élargissement a annoncé qu'il lancerait une réflexion. Nous espérons que la Commission fera des propositions au début de l'année prochaine.

D'autres pays restent méfiants. Ils se demandent si notre proposition ne constitue pas une manoeuvre dilatoire pour refuser l'élargissement ou proposer un dispositif de substitution. Nous devrons donc continuer à expliquer notre position, réaffirmer que la perspective d'adhésion n'est pas remise en question, mais qu'elle ne pourra se faire du jour au lendemain et que chacun a intérêt à revoir la méthode.

Pour pouvoir élargir à nouveau l'Union européenne, il faudra réformer son fonctionnement, car il sera difficile d'agir avec plus de 30 États membres, tandis que les équilibres géographiques seront modifiés en Europe. Cela n'est pas une condition à l'ouverture des négociations, mais ce débat devra avoir été tranché avant les adhésions. Même si nous n'avons pas fait de lien avec la conférence sur l'avenir de l'Europe, si celle-ci parvient à des avancées, cela facilitera, le moment venu, un nouvel élargissement.

Un mot enfin sur l'OTAN. Je sors de mon domaine de compétence et ne me prononcerai que sur le débat que cela suscite. Tout le monde à Bruxelles parle de l'interview du Président de la République dans The Economist où il dénonce l'état de « mort cérébrale » de l'OTAN. C'est déjà un succès que le débat ait lieu. Je distingue trois types de réactions. Un tiers des pays environ considère que la France a eu raison de porter ce constat, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause l'OTAN et qu'il vaut mieux parler des problèmes plutôt que de les éluder. L'expression forte de notre position a permis une prise de conscience : de nouvelles propositions sur l'avenir de l'OTAN ont pu aussi être formulées, mais aussi sur la place des Européens au sein de l'organisation et l'effort qu'ils doivent faire pour leur sécurité. Un autre tiers de pays partage le constat, mais conteste la méthode. C'est le cas de l'Allemagne. Mme Merkel reconnaît que la garantie américaine est, au moins, remise en question par le président Trump ou que l'attitude de la Turquie dans le nord de la Syrie est problématique. Toutefois, elle aurait aimé procéder différemment. Un dernier tiers conteste l'approche sur le fond et considère qu'en formulant publiquement le constat, on aggrave la situation. Cependant, à mesure que le débat évolue, les approches inquiètes et réactives cèdent la place à une approche constructive, pour réfléchir à la place des Européens dans l'OTAN mais aussi à leur effort de défense au sein de l'Union européenne avec de nouvelles annonces d'investissement dans le domaine de la défense.

La relation du couple franco-allemand ne semble pas être au beau fixe. Cela se ressent nettement au Sénat. C'est une question sensible mais on ne sent pas d'évolution tangible de la position allemande sur l'Union des marchés de capitaux, par exemple.

Il faut distinguer plusieurs niveaux. Au niveau opérationnel des administrations, la collaboration est très fluide et les éventuels décalages politiques ne se ressentent pas dans le travail quotidien. Il y a un réflexe franco-allemand, une coordination dans les travaux législatifs. Au niveau politique, les approches sont traditionnellement différentes. L'Allemagne est souvent plus prudente, attentive à procéder par étapes, en définissant des critères, tandis que la France cherche à accélérer le rythme, préfère donner des impulsions. Cette différence classique des cultures politiques s'exprime de manière plus ou moins forte en fonction des personnalités, des cycles politiques, de l'état de l'Union européenne. Ce n'est pas un motif d'inquiétude spécifique.

La question est de savoir si la France et l'Allemagne sauront faire face aux défis qui sont devant nous et qui sont considérables : la lutte contre le réchauffement climatique, la révolution numérique, les possibilités d'action dans un monde déstabilisé, la révision de la gouvernance démocratique de l'Union européenne, etc. L'Union des marchés des capitaux est un cas exemplaire où l'on doit trouver des solutions ambitieuses pour assurer le financement de l'économie européenne, sa souveraineté et son indépendance.

En dépit des différences d'approches, et même si les cycles ne sont pas synchronisés, nous continuons de faire des propositions et de lancer des initiatives mutuelles. Vous avez mentionné le document franco-allemand sur l'avenir de l'Europe, mais nous avons aussi demandé à M. Fabrice Demarigny, président de l'European Capital Markets Institute (ECMI), de faire des propositions sur l'Union des marchés des capitaux. De même, le ministre allemand des finances, M. Olaf Scholz, a fait des propositions innovantes sur l'Union bancaire, sujet complexe en raison des différences de structures entre la France et l'Allemagne. Il propose une forme de garantie des dépôts au niveau européen et un marché plus intégré permettant des consolidations bancaires. On note une dynamique. Il faudra la vérifier. En général, plus les défis sont importants, plus la France et l'Allemagne se retrouvent. L'Allemagne assurera la présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2020, suivie du Portugal, de la Slovénie et de la France, au premier semestre 2022. Cela permettra assurément de renforcer nos positions communes et nous travaillons à nous coordonner sur les sujets importants, comme la conférence sur l'avenir de l'Europe ou le futur sommet entre l'Europe et l'Afrique, qui sera l'une des priorités de la Présidence française.

Le veto, comme on l'appelle en Europe, du Président de la République à l'adhésion de la Macédoine du Nord et de l'Albanie nous a surpris. Depuis la fin de la guerre en Yougoslavie, la position traditionnelle de la France était plutôt de considérer que ces pays avaient un droit à l'adhésion. Ces États sont candidats à l'adhésion, ils participent à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) et attendent que les négociations s'ouvrent. Pour la Macédoine du Nord, la situation était bloquée en raison du contentieux avec la Grèce. Celui-ci a été surmonté grâce notamment à Alexis Tsipras, et la Macédoine du Nord espérait légitimement l'ouverture de négociations. Nous savons que d'autres puissances s'y intéressent, comme la Chine, la Russie ou la Turquie. Je perçois la position du Président de la République comme un moyen de repousser la décision. En somme, on leur propose une sorte d'accord d'association. C'est dommage. Nous sommes nombreux au Parlement français à partager le point de vue de Mme Vestager. Nous avons des échanges réguliers avec les représentants des autres parlements. Il serait bon, à l'avenir, lorsqu'une rupture par rapport à la position traditionnelle de la France doit être annoncée, que nous puissions en débattre, même si je ne remets pas en cause les prérogatives constitutionnelles du Président de la République.

La nouvelle Commission vient d'être désignée. Elle va pouvoir commencer à travailler sur le prochain cadre financier pluriannuel. Quel est votre point de vue sur la politique régionale et la politique de cohésion ? On a beaucoup parlé de la baisse des crédits de la politique agricole commune (PAC), de l'ordre de 5 %, mais il ne faudrait pas oublier la baisse de 50 milliards d'euros de la politique de cohésion qui est envisagée, dont 11 milliards seulement liés au Brexit. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, est très sensible à ce sujet. Les dossiers qui se montent au plan local ont tous un financement européen et nous aimerions être rassurés à ce sujet.

Les agriculteurs européens sont très inquiets pour leur avenir. La PAC avait été conçue non seulement pour nourrir la population, mais aussi pour remettre à niveau le revenu des agriculteurs par rapport aux autres catégories. Or, l'écart de revenus avec les autres catégories professionnelles s'accroît à nouveau. Les agriculteurs français gagnent, en moyenne, moins que le SMIC. Je crains que la PAC ignore, à l'avenir, la partie « revenus » pour être de plus en plus axée vers les thématiques modernes, comme le verdissement et autres sujets. Mais les agriculteurs veulent surtout gagner leur vie. On ne sent pas d'orientations ni de réflexions en ce sens. Peut-être faudrait-il envisager un Farm Bill pour assurer à nos paysans plus de régularité et de revenus.

Pensez-vous qu'il sera possible de parvenir à fixer un objectif de réduction des émissions de carbone à l'échéance 2030 plus ambitieux que l'objectif actuel, une baisse de 40 % par rapport à 2030 ? Les pays qui ont besoin de moyens pour avancer sur ces questions pourront-ils être accompagnés financièrement par l'Union européenne ?

Ma seconde question concerne l'élargissement de l'Union européenne. Certes, la diplomatie française doit travailler à donner de la consistance à la position du Président de la République, mais sur ce sujet, c'est un petit peu compliqué... La note diffusée après le veto français s'avère finalement très technique. Elle comporte, certes, des pistes intéressantes, comme le regroupement des thèmes et la progression par étapes, mais pourquoi ne pas avoir fait connaître cette proposition plus tôt ? On aurait évité un drame... L'ambassadeur de France à Skopje a donné une appréciation très critique de la situation en Macédoine pour justifier le veto français.

La question de la réversibilité est discutable. Si l'on peut comprendre la réversibilité quand l'État de droit - l'étape n° 1 - n'est plus garanti, il n'en va pas de même pour les étapes suivantes. Certaines supposent des efforts particuliers des États candidats : comment leur demander des efforts pour incorporer l'acquis communautaire sans assurance que la procédure aboutisse. Il faut dire clairement aux pays où l'on va, sinon la négociation ne peut plus se poursuivre ; elle cesse d'être un processus et devient un état permanent, comme on le constate actuellement dans les Balkans.

Ma première question portera sur le lien entre le cadre financier pluriannuel et la politique de cohésion. Apparemment, hier, à Strasbourg, la présidence finlandaise a préparé les esprits des eurodéputés en leur disant qu'ils seraient sans doute fortement déçus par les propositions sur le cadre financier pluriannuel. On parle beaucoup de la politique de cohésion, mais, si on ne la dote pas de moyens, il est difficile de dépasser le stade de l'incantation !

Quelle est votre position sur l'avenir du multilatéralisme en matière commerciale ? Celui-ci est fragilisé par la position de l'administration américaine. La Commission européenne semble vouloir affirmer un leadership européen en la matière. Elle prône une nouvelle génération d'accords commerciaux qui intégreraient de nouveaux éléments, comme le développement durable ou la responsabilité sociale des entreprises, ce qui rejoint la position du Président de la République. Cette analyse est-elle juste ? La France a-t-elle des alliés pour défendre cette position ?

L'Europe dépend du reste du monde pour ses approvisionnements énergétiques. C'est dangereux. Comment l'Europe peut-elle devenir moins dépendante et encourager les énergies renouvelables sur l'ensemble de nos territoires ? Voilà plusieurs années, on voulait développer la biomasse, l'énergie solaire, les éoliennes, etc. Je ne vois pas d'initiatives fortes pour y parvenir rapidement.

La position française a été parfois présentée comme un veto, mais, dans la réalité, les positions des autres pays étaient très nuancées. Même si la France n'avait rien dit, on peut penser que l'on n'aurait pas ouvert de négociations d'adhésion. Une bonne partie des États était favorable à l'ouverture de négociations avec les deux pays ; une partie était ouverte à la perspective de négociations avec la Macédoine du Nord, mais opposée à le faire avec l'Albanie ; et une partie était opposée au découplage. Les positions étaient globalement incompatibles.

Monsieur Sutour, l'idée de la France n'est pas de proposer un substitut à l'adhésion par un accord d'association. Le Président de la République l'a redit avec force, la perspective européenne est toujours là ; elle est irrévocable et nul ne veut l'éluder...

Soit, mais il ne faudrait pas qu'elle soit trop lointaine, elle finirait ainsi par ne plus exister !

Nul ne considère, même parmi les États les plus ambitieux, que l'adhésion pourrait intervenir avant une période assez longue, de dix années environ, étant donné la situation dans ces pays. Des négociations d'adhésion ont été engagées avec la Serbie. Là encore, nul ne considère que cela ait entraîné des progrès réguliers vers l'État de droit, ni que l'influence d'autres puissances extérieures ait été réduite. Donc il convient de revoir notre stratégie si l'on veut s'assurer que les progrès sont réels, que l'Union européenne occupe une place centrale ; la gradualité permet de rendre tangibles les bénéfices du rapprochement aux yeux des citoyens. C'est préférable à un long travail technique et juridique de plusieurs années couronné par un big-bang final, un peu aléatoire. La proposition de la France vise, de manière sincère, à trouver une solution notamment pour les Balkans occidentaux, en tenant compte de la durée qui sera nécessaire pour permettre leur intégration dans l'Union européenne.

Il faut distinguer les effets d'attente de la réalité des réformes permettant de satisfaire aux critères posés par le Conseil européen en avril 2018. En Macédoine du Nord, l'accord de Prespa a suscité une forte attente dans le pays. Ce choix historique a été perçu comme suffisant pour pouvoir déclencher l'ouverture de négociations d'adhésion, même si cela n'a jamais été dit comme cela. De même, l'avis favorable de la Commission à l'ouverture d'une procédure d'adhésion a été perçu comme un accord des États membres. Or, la France, comme d'autres pays, a toujours considéré que les critères n'étaient pas remplis. Notre ambassadeur en Macédoine du Nord a une analyse lucide sur l'état du système judiciaire, l'un des critères fondamentaux, et le fonctionnement du bureau du procureur spécial, qui, en l'état, ne permettent pas de garantir l'indépendance de la justice. On aurait certes pu passer outre et choisir d'ouvrir des négociations sur la base de considérations politiques, mais la France, avec d'autres pays, a estimé qu'il fallait plutôt préserver le niveau d'exigences. Cela a été perçu de manière négative à cause des fortes attentes qui existaient, en dépit de la constance de la position française. Ce choc permettra de réfléchir et de reprendre un chemin plus consensuel. Si l'on avait ouvert des négociations avec la Macédoine du Nord, on aurait très vite rencontré de grandes difficultés. La position allemande sur l'Albanie, obtenue par Mme Merkel après des négociations difficiles avec le Bundestag, était ambiguë, car les critères pour pouvoir ouvrir la première session de négociation étaient tellement exigeants que l'on n'aurait fait que repousser la difficulté. Le Président de la République a choisi d'agir de manière plus ordonnée. Les débats ne sont pas simples, mais nous avons bon espoir de parvenir à reconstituer un consensus autour d'une nouvelle méthodologie, en prenant conscience de la nécessité de coordonner nos moyens d'influence dans la région, avec un réengagement politique. On avait commencé de le faire au sommet de Sofia, en mai 2018. À la fin, si les conditions sont remplies, on ouvrira des négociations avec la Macédoine du Nord. D'un mal peut sortir un bien avec un accord plus profond.

La réversibilité ne porte pas sur la perspective européenne, elle porte sur chaque chapitre, au fur et à mesure de la discussion, avec évidemment un préalable sur l'État de droit. Il s'agit de récompenser les progrès accomplis, chapitre après chapitre, grâce à la participation à des programmes européens ; mais, si les réformes sont remises en question, les avancées correspondantes doivent aussi être revues. Il s'agit, en fait, de créer un système incitatif vertueux, sans remettre en question la perspective européenne, car si celle-ci disparaît, on perdra le soutien des populations.

En ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, il y a un débat autour de la PAC et de la politique de cohésion. La France, avec beaucoup d'États membres, refuse d'opposer les politiques dites traditionnelles - la PAC et la politique de cohésion - et les politiques nouvelles ou modernes. Les politiques dites traditionnelles sont modernes et se modernisent, mais les politiques nouvelles ne doivent pas se développer au détriment des premières.

Nous refusons aussi d'opposer PAC et politique de cohésion. Les deux sont légitimes. Il faut identifier les besoins, dans le cadre d'une équation budgétaire complexe. À la fin, on demandera sans doute un effort financier supplémentaire aux États, mais nous espérons qu'il pourra être modéré par de nouvelles ressources propres. Il faudra aussi réaliser un effort sur les politiques, avec peut-être de moindres augmentations pour les politiques dont les crédits sont proposés en forte hausse, et peut-être un effort sur la PAC ou la politique de cohésion. En tout cas, il ne s'agit pas de stigmatiser ou de renvoyer certaines politiques au passé.

Le budget de la politique de cohésion augmenterait en euros courants, mais baisserait en euros constants. La situation évolue à cause de l'enrichissement d'un certain nombre de régions dans les nouveaux États membres, qui conduit à réduire les transferts nécessaires. La baisse des fonds alloués aux régions des pays de l'Est aurait dû être plus forte, mais la Commission Juncker a mis en place un filet de sécurité qui a limité la baisse à 24 % au plus. La France verrait plutôt ses moyens préservés, car la catégorie des régions dites en transition a été élargie. Elle regroupe désormais les régions avec un PIB compris entre 75 et 100 % de celui de l'Union européenne - ce qui est le cas beaucoup de régions françaises - et non plus entre 75 et 90 %. Nous avons aussi veillé à ce que les régions ultrapériphériques et ultramarines continuent de bénéficier de la solidarité européenne. Notre position est de préserver les catégories telles qu'elles sont désormais définies.

Il s'agit aussi de faire en sorte que les fonds structurels continuent à accompagner les grandes priorités européennes, telles que la lutte contre le réchauffement climatique ou la convergence. Nous demandons que le Fonds social européen conserve pleinement sa vocation sociale. Nous plaidons pour la conditionnalité des aides, en fonction de l'État de droit - certains pays comme la Pologne ou la Hongrie s'y opposent, mais cette perspective est soutenue par la majorité des autres pays - et en fonction des législations fiscales ou sociales, pour assurer la convergence des modèles fiscaux et sociaux et faire du marché intérieur un espace d'équité, conformément aux ambitions de l'agenda stratégique adopté par le Conseil européen en juin. Il faut aussi simplifier les contrôles et les audits, pour ne pas surcharger les collectivités de tâches administratives.

En ce qui concerne la PAC, nous considérons que la baisse proposée par la Commission européenne n'est pas justifiée. Les agriculteurs sont soumis à des aléas de marché ou climatiques. Ils doivent aussi entretenir les paysages, réduire les émissions de CO2, veiller à la sécurité alimentaire, etc. Il serait donc illogique de réduire les moyens alloués à la préservation de leur revenu. Nous demandons donc, avec force, que le budget de la PAC soit augmenté. Ce n'est pas une bataille facile car l'équation budgétaire est complexe. Il n'y a pas de contradiction entre la préservation des paiements directs, les aides au revenu, et la conditionnalité en fonction d'enjeux écologiques. Au contraire, cela permet d'accompagner les agriculteurs pour réaliser les transformations nécessaires et renforce la légitimité de la PAC, qui contribue aussi, par ailleurs, au maintien de notre souveraineté, à la préservation de notre mode de vie, à la lutte contre le changement climatique, au développement rural, à la lutte contre les inégalités, etc. Nous voulons aussi garantir l'équité sur le marché intérieur : il ne serait pas normal que certains pays soient plus exigeants avec leurs agriculteurs, tandis que d'autres s'exempteraient des disciplines communes. Enfin, je dois aussi évoquer la simplification et l'adaptation aux terroirs. Un grand travail de simplification a été engagé. La Commission européenne avait proposé de développer la subsidiarité et de privilégier les adaptations locales. Toutefois, le dispositif envisagé était excessivement complexe. La réforme a pris du retard, mais la France la soutient. La question du budget sera réglée lors du Conseil européen de mars ou d'avril, voire de février.

La réduction des émissions de carbone constitue une priorité de la Commission, du Conseil et de la France. La première communication de Mme von der Leyen portera, d'ailleurs, le 11 décembre, sur le Pacte vert et l'un de ses premiers déplacements consistera à se rendre à la Conférence de Madrid sur les changements climatiques. Parallèlement, le Conseil européen de décembre s'efforcera de recueillir l'accord de tous les États membres sur l'objectif de neutralité climatique en 2050. Il s'agissait initialement d'une initiative française. Nous avons déjà convaincu 24 pays et nous travaillons à convaincre les derniers, la Pologne en particulier, en définissant les modalités de transition. Le travail de rédaction est en cours, sous la houlette de M. Charles Michels.

Mme von der Leyen s'est engagée à lancer des études d'impact pour définir le niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre en 2030. Elle a évoqué une fourchette entre 50 et 55 % de réduction des émissions. Le processus sera le suivant : une communication sur le Pacte vert, incluant la trajectoire de réduction des émissions, le 11 décembre prochain ; une loi Climat précisant la trajectoire en février ou en mars, avec des études d'impact menées en parallèle ; enfin, des propositions législatives à l'automne, en particulier s'il faut rouvrir le système ETS d'échange de quotas d'émission pour acter la trajectoire, ou renforcer des législations sectorielles. Ces choix devront être opérés dans les prochains mois et mis en cohérence avec la neutralité climatique en 2050.

La trajectoire est aujourd'hui fixée à 40 % de réduction en 2030. Si ce taux est remonté, il faudra prévoir des moyens d'accompagnement ; c'est l'objet d'un budget ambitieux pour le climat et d'un fonds de transition juste destiné à prendre en compte la dimension sociale de cette transformation. La Banque européenne d'investissement (BEI), qui serait transformée en banque européenne du climat, s'est engagée à supprimer les financements aux énergies fossiles.

La dernière brique de ce cadre d'ensemble, c'est la taxonomie des financements compatibles avec l'Accord de Paris, pour orienter les investisseurs privés et définir un bonus permettant de financer les investissements verts. Les enjeux sont considérables en termes de masses financières. Nous nous battons en particulier sur l'énergie nucléaire et la gouvernance de cette classification.

Dans la lutte contre le changement climatique, il y a une forte composante énergétique, d'où le développement des énergies renouvelables, et aussi, d'une autre manière, de l'énergie nucléaire, et en tout cas la réduction des énergies fossiles. Ce sujet engage fortement notre souveraineté ; ce sera forcément une priorité. Avec la Commission Juncker, nous avons revu le paquet énergie, avec des objectifs plus ambitieux pour l'éolien, le solaire, la biomasse. L'Union européenne continue de jouer un rôle de leadership. L'enjeu sera de l'accompagner et d'y associer des filières industrielles. Nous l'avons vu, les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, par exemple dans le solaire, ont financé des filières industrielles chinoises. Il faudra retrouver une cohérence d'ensemble ; ce sera l'un des objectifs de Thierry Breton, dont le portefeuille très large comprend l'industrie. Il présentera une stratégie industrielle, en mars ou en avril, comportant une forte dimension écologique, en lien avec la question énergétique.

Enfin, nous essayons de peser sur la politique commerciale européenne, qui fait sa mue, dans trois directions. La première, c'est la défense du multilatéralisme, la réforme de l'OMC pour qu'elle puisse retrouver l'adhésion de tous, y compris des États-Unis. À très court terme, l'organe de règlement des différends de l'OMC étant mis en question, les ministres du commerce essaient de trouver une alternative pour garantir un ordre juridique résolvant les conflits en matière commerciale.

Le deuxième sujet, c'est une meilleure défense des intérêts européens, avec plus de réciprocité, plus d'instruments de défense en cas de concurrence déloyale, de dumping, de subventions, de transferts de propriété intellectuelle et industrielle, donc une politique moins naïve et plus robuste. D'autres instruments doivent encore être déployés, comme la réciprocité en matière de marchés publics, qui n'a toujours pas abouti, même si nous avons avancé sur l'antidumping et la protection des investissements stratégiques.

La troisième direction, c'est le développement durable, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Mme von der Leyen a réaffirmé la nécessité d'utiliser l'instrument commercial pour peser sur les pratiques de développement durable et lutter contre le changement climatique. Nous portons par exemple l'idée que la mise en oeuvre de l'Accord de Paris soit une clause essentielle des accords commerciaux, comme aujourd'hui les droits de l'Homme. Cette ambition en matière de développement durable s'ajouterait aux conditions nécessaires de réciprocité, de garanties sanitaires, de protection des filières sensibles en matière agricole.

Pour conclure, à la croisée des différents sujets, nous soutenons la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, sujet repris par la Commission, qui doit permettre de développer notre ambition climatique au sein de l'Union européenne, sans être soumis à des conditions inéquitables et donc à des transferts industriels à l'avenir. Ce mécanisme aux frontières peut être associé au système d'échange de quotas d'émissions ETS pour fournir des nouvelles ressources propres. C'est un instrument important qui peut combiner plusieurs des objectifs de l'Union européenne.

Nous vous remercions, monsieur l'ambassadeur, du temps que vous nous avez consacré et de la qualité de vos réponses. Le Sénat, ravi du choix du commissaire français, de la qualité de la personne et du périmètre de ses attributions, sera attentif aux engagements de la nouvelle Commission et au Brexit, y compris dans ses implications en matière de défense. Nous envisageons de constituer un groupe de travail sur le futur accord de libre-échange avec le Royaume-Uni qui sera très désireux d'une communication quasi permanente avec le Gouvernement, compte tenu des délais de négociation. Par ailleurs, la réforme de l'OMC est effectivement fondamentale, afin de ne pas alimenter un climat d'inquiétude qui me désole.

Nous prendrons contact avec vos services pour qu'une délégation de notre commission puisse se rendre à Bruxelles, début février.

Philippe Léglise-Costa. - Vous êtes les bienvenus à Bruxelles pour rencontrer les nouveaux responsables.

Une proposition de résolution européenne a été déposée le 20 novembre dernier par notre collègue Richard Yung et les membres du groupe La République En Marche. Elle porte sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais. Cette résolution est destinée à appeler l'attention des autorités nippones sur la nécessité de reconnaître aux enfants, dont l'un des parents est japonais et l'autre est européen, le droit de conserver des liens avec chacun de leurs parents, en cas de conflit parental. Je vous propose de confier à notre collègue Véronique Guillotin le soin de l'examiner de près. Nous nous prononcerons sur cette proposition de résolution européenne lors de notre réunion du 18 décembre prochain.

Par ailleurs, le bureau de la Commission s'est réuni le 12 novembre dernier. En effet, la commission a perdu cette année deux de ses membres : Fabienne Keller a été élue au Parlement européen et Georges Patient a laissé sa place, en application d'un arrangement conclu entre les groupes politiques RDSE et LaREM. Le bureau s'est donc penché sur la réattribution des missions que ces deux collègues assumaient. En outre, de nouveaux sujets émergent, que la commission ne peut ignorer. Sans attendre les initiatives que ne manqueront pas de prendre les nouvelles institutions européennes, la commission gagnerait à approfondir ces sujets en amont pour être en mesure de se positionner en temps voulu.

Le Bureau est donc convenu de proposer à la commission de nommer rapporteurs en remplacement de Fabienne Keller :

- dans le groupe Brexit : Jean-François Rapin, élu d'un département en première ligne du Brexit ;

- sur les sujets missions de la BCE, union bancaire et supervision, zone euro : Claude Kern, en binôme avec Didier Marie qui remplacerait, sur ces sujets monnaie et banque, Claude Raynal, lequel est déjà rapporteur sur les nombreux sujets marchés financiers. L'actualité sur ce dossier est importante, avec les récentes avancées sur la mise en place d'un futur budget pour la zone euro.

- sur le Cadre financier pluriannuel : moi-même, en binôme avec Simon Sutour ;

- sur l'action européenne pour le climat : Benoît Huré (membre de la commission du développement durable), en binôme avec Jean-Yves Leconte ;

- sur le détachement des travailleurs : René Danesi, élu d'un département frontalier (en binôme avec Didier Marie). Par ailleurs, René Danesi renonce à animer le groupe de suivi du partenariat oriental, tâche qui serait dorénavant confiée à André Reichardt.

Le Bureau est aussi convenu de proposer à la commission de nommer rapporteur en remplacement de Georges Patient, Claude Haut sur la stratégie de l'Union européenne pour les régions ultra-périphériques (RUP) qui relève du groupe de suivi sur la politique de cohésion régionale (en commun avec la commission du développement durable et la commission des finances).

Enfin, le Bureau propose de mandater certains collègues pour travailler sur de nouveaux sujets :

- économie de la donnée et protection des données personnelles : Sophie Joissains (qui fut rapporteur de la loi RGPD pour la commission des lois) afin de constituer un binôme avec Simon Sutour, qui travaille déjà sur ces sujets pour la commission ;

- adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : Philippe Bonnecarrère, en binôme avec Jean-Yves Leconte qui s'est spécialisé sur le sujet des droits fondamentaux ;

- règlementation européenne des allégations nutritionnelles : Pierre Médevielle. La réglementation européenne en la matière demeure incomplète et discutée. Pierre Médevielle entreprendrait un travail sur ce sujet en binôme avec Laurence Harribey (qui a déjà travaillé sur l'EFSA, Autorité européenne de sécurité des aliments) ;

- Pierre Médevielle pourrait aussi se voir confier un travail sur la libre circulation des professionnels de santé dans l'Union européenne et leur formation professionnelle. Nous avons notamment été saisis par l'ordre national des chirurgiens-dentistes sur l'enjeu de contrôle de la qualité dans l'exercice de leur profession sur l'ensemble de notre territoire. La transposition d'une directive de 2018 relative à ce sujet est d'ailleurs attendue d'ici huit mois ;

- lutte contre la cybercriminalité (en commun avec la commission des lois) : Jacques Bigot et Sophie Joissains, qui souhaitent, au regard du caractère intrinsèquement transfrontalier de cette forme de délinquance, engager une réflexion sur le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ;

- politique de sécurité et de défense commune: sans contester l'expertise de la commission des affaires étrangères sur ce sujet, la commission ne peut ignorer les changements intervenus en ce domaine au niveau communautaire (lancement de la coopération structurée permanente, création du Fonds européen de défense, création d'une DG Défense au sein de la Commission). Deux collègues pourraient suivre le dossier : Gisèle Jourda, membre de la commission des affaires étrangères et Cyril Pellevat ;

- sécurité des plateformes européennes d'échanges financiers: moi-même et Claude Raynal. Il est indispensable d'avancer sur l'union des marchés de capitaux mais il faut parallèlement aborder la question de leurs infrastructures, à la lumière des enjeux de souveraineté et de sécurité pour l'Union européenne ;

- processus d'élargissement de l'Union européenne : Nicole Duranton, avec Didier Marie. Un déplacement en Croatie en décembre est prévu pour recueillir le retour d'expérience de ce pays sur le processus d'adhésion et sa vision de l'élargissement aux derniers Balkans ;

- taxation européenne des carburants maritimes et aériens : cette perspective a été avancée par la Commission européenne en mai dernier et reprise par le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, le mois dernier. Le sujet pourrait être confié à Jean-François Rapin et André Gattolin.

J'en profite pour vous annoncer aussi qu'à l'initiative de notre collègue Jean-Yves Leconte, un colloque sera organisé le 18 février 2020 après-midi pour célébrer les 30 ans de la chute du mur de Berlin et les 15 ans de l'élargissement aux PECO. Ce sera l'occasion de réfléchir à ce que l'Union européenne peut proposer aux derniers pays de l'Est qui ne font pas encore partie de l'Union européenne.

La réunion est close à 12 h 55.