Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, la commission des lois n’a pas jugé utile de s’opposer à l’adoption des crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la diminution de ces crédits étant essentiellement due à des mesures de périmètre.

Notre commission n’en a pas moins formulé plusieurs réserves de fond, qu’il s’agisse des modalités de répartition de ces crédits et des dotations qui en dépendent ou du contexte général dans lequel s’inscrivent les finances locales depuis une vingtaine d’années.

Les deux rapporteurs spéciaux viennent d’évoquer ce contexte, que nous connaissons tous : celui d’une instabilité chronique et d’une perte de visibilité pour les finances des collectivités territoriales. Or cette situation est difficilement acceptable pour elles. Ainsi, pour ce qui concerne la suppression de la taxe d’habitation, il est permis de douter de la sincérité d’une compensation « à l’euro près ». De telles compensations ont déjà été promises par le passé et n’ont jamais été qu’un supplétif temporaire à une baisse de ressources pour les collectivités.

En outre, alors que nous nous sommes déjà prononcés sur une réforme de la fiscalité locale jugée, de l’avis général, prématurée, la commission des lois a souhaité attirer l’attention sur l’absence de prévisibilité des impacts d’une telle réforme sur les indicateurs financiers. Certes, ces impacts seront progressivement connus. Mais comment se fait-il qu’ils ne soient évalués qu’a posteriori ?

Plus généralement, la litanie des réformes de la fiscalité locale ne laisse pas aux collectivités territoriales le temps de s’adapter aux changements exigés d’elles.

Ce qui est vrai pour la fiscalité l’est aussi pour les dotations d’investissement ou de fonctionnement que l’État attribue aux collectivités. Les élus ne sont ni convenablement informés ni suffisamment associés à des décisions d’attribution qui peuvent avoir un impact déterminant pour leur territoire.

Certes, les commissions DETR, aux pouvoirs limités, ne sont pas la panacée, mais elles ont le mérite d’associer les élus. La généralisation de cette pratique pour d’autres dotations semble, dès lors, relever du bon sens.

Mes chers collègues, la commission des lois vous présentera des amendements tendant à mieux associer les élus aux décisions relatives à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). L’attribution d’une part significative de cette dotation au niveau départemental et la création d’une commission départementale des investissements locaux, chargée de rendre des avis sur les décisions de subventionnement, permettraient de rapprocher les choix des besoins réels du terrain. À défaut, l’on pourrait créer une commission de suivi des investissements locaux chargée d’établir, en lien avec les services de l’État, la stratégie régionale de soutien de l’État à l’investissement local.

La commission des lois entend également s’opposer à la tentation recentralisatrice qui se fait souvent jour dans les modalités de répartition des dotations. L’an dernier déjà, elle s’est attachée à le démontrer : les vingt dernières années ont abouti à une recentralisation méthodique dans l’attribution des dotations d’investissement.

Enfin, la commission des lois a souhaité apporter une solution à un problème récurrent : elle a voté un amendement important ayant pour objet le coefficient d’intégration fiscale et la dotation d’intercommunalité, dont les modalités de répartition ont une incidence directe sur l’organisation institutionnelle du bloc communal.

À l’issue de l’examen de la mission RCT, la commission des lois a donné un avis favorable au vote de ces crédits et adopté neuf amendements au titre des articles rattachés.