Séance en hémicycle du 4 décembre 2019 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis n° 141 à 146).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 77 et 78 à 78 nonies) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les finances locales sont au cœur de ce projet de loi de finances, et je tiens à revenir quelques instants sur nos précédents débats.

L’article 5, que nous avons examiné en première partie, porte sur un sujet qui était très attendu : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. J’en suis convaincu : sur cet article, le Sénat a mené un travail essentiel. Il faut donner du temps au temps. Il faut donc repousser à 2022 l’entrée en vigueur de la réforme du financement des collectivités territoriales – c’est ce qu’a adopté le Sénat.

Ce décalage d’un an est sans incidence sur le contribuable, puisqu’il ne remet en cause ni la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 ni le dégrèvement total en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés en 2020.

Que le Gouvernement ne vienne pas nous dire que ce décalage n’est pas acceptable ou, pis, que c’est une mesure dilatoire : dans le même temps, il propose de ne réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation qu’en 2026 ! Quand on sait l’importance de la distorsion de richesses imposée par la non-actualisation des valeurs locatives, on ne peut que déplorer ce calendrier.

Ce décalage d’un an nous permettrait également de disposer du temps d’analyse et de concertation nécessaire pour traiter la question de la péréquation. Ce travail ne doit pas être mené à la va-vite, car il est vital, et pour cause : le reste de l’édifice financier local n’a plus de base tangible.

La fiscalité est régulièrement réformée, souvent sans que les élus locaux le demandent ; les dotations sont dépassées, mais leur réforme n’est visiblement pas pour demain… Restent les dotations et fonds de péréquation, qui, eux aussi, souffrent de dysfonctionnements : en témoignent nombre d’amendements, que nous tenterons de contenir.

En réalité, nous sommes à un carrefour : nous devons nous interroger sur la gouvernance globale des finances locales, et en particulier sur leur encadrement par les contrats de Cahors. Sans aucun doute, ces contrats mettent à mal la libre administration des collectivités, clé de voûte de notre édifice territorial.

J’en viens à la mission qui nous occupe aujourd’hui. Elle est le reflet des maux dont souffrent les finances locales et que je viens d’évoquer.

Dotée de 3, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3, 4 milliards d’euros en crédits de paiement, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) comprend les crédits de certaines des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales. Ces fonds ont vocation soit à compenser des transferts de compétences, soit à subventionner des projets, notamment d’investissement.

Les autorisations d’engagement diminuent de 82 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Toutefois, le montant des principales dotations en faveur du bloc communal demeure stable. Il représente, au total, 1, 76 milliard d’euros en autorisations d’engagement.

Au titre des crédits de paiement, la mission connaît une légère hausse pour 2020, de l’ordre de 13 millions d’euros. Ce solde masque néanmoins des mouvements parfois importants.

Enfin, cette mission connaît un « verdissement » bienvenu. Depuis l’année dernière, une dotation de 5 millions d’euros est versée à 1 122 communes dont une partie du territoire est couverte par une zone Natura 2000. Cette année, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est créée. Elle inclut l’ancienne dotation Natura 2000 : nous devrions y revenir longuement tout à l’heure. §En effet, beaucoup d’amendements ont été déposés à ce sujet, dont certains me sont assez chers.

Mes chers collègues, je termine en évoquant le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Ce compte voit transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l’État aux collectivités territoriales, qui devrait s’élever à 110, 6 milliards d’euros en 2020.

Nous vous proposerons d’adopter les crédits de cette mission et de ce compte de concours financiers.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission de finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » a quelque chose de jouissif…

Allons bon !

Quel scoop !

Mes chers collègues, sur cette mission, qui pèse 3 milliards d’euros, l’on dénombre quelque 120 amendements. Ainsi, le Sénat bat une fois de plus un record d’amendements sur l’une des plus petites missions budgétaires, …

Si l’on rapporte le nombre d’amendements au nombre d’euros, c’est certain !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … mais c’est bien entendu un plaisir !

S’agissant des finances des collectivités territoriales, les principales mesures du projet de loi de finances pour 2020 sont la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement de cette imposition.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la première partie : le Sénat a pris ses responsabilités en décalant d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, sans toucher au bénéfice de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et en amendant le texte pour améliorer la compensation en faveur des collectivités.

De son côté, le Gouvernement nous a demandé de voter le présent texte en se donnant un an pour traiter cette question. C’est un peu comme si l’on vous lâchait depuis une falaise en vous disant : « Ne vous inquiétez pas, on va vous envoyer le parachute ! »

En réalité, un certain nombre d’angles morts persistent : en conséquence, des précisions doivent être apportées. Surtout, il y a ce que certains ont appelé, à juste titre, « la réforme cachée de la taxe d’habitation ». Une fois la taxe d’habitation supprimée, comment recalcule-t-on les potentiels financiers à partir desquels on répartit la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ?

Afin de disposer de tous les éléments, nous devons résoudre l’ensemble de ces problèmes avant de mettre en œuvre cette réforme. C’est le sens des modifications apportées par le Sénat. Madame la ministre, nous espérons que le Gouvernement saura entendre le message que la Haute Assemblée a voulu lui transmettre.

C’est dans ce contexte que nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les articles qui y sont rattachés. Ce débat nous permettra de revenir sur un certain nombre de mauvaises manières faites aux collectivités territoriales – j’en évoquerai quelques-unes.

L’article 78 prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements. Il procède notamment à la réforme de la péréquation versée aux communes des départements d’outre-mer. Bien sûr, je salue cette mesure attendue depuis longtemps. Mais, une nouvelle fois, fort de son engagement envers les communes d’outre-mer, le Gouvernement laisse les autres communes financer cette réforme.

Certes…

On est toujours plus généreux avec l’argent des autres !

Cet article procède également au décalage, à 2026, de la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la redevance d’assainissement.

Mes chers collègues, ne croyez pas que je veuille entrer maintenant dans des considérations techniques. Je relève simplement que cette décision du Gouvernement est révélatrice. Nous avions proposé ce report l’année dernière : il avait été balayé d’un revers de main. Finalement, le Gouvernement le reprend à son compte cette année. Nous en sommes heureux !

Par ailleurs, ce projet de loi de finances nous invite à voter plusieurs dispositions qui concernent les collectivités franciliennes. Nous ne manquerons pas d’y revenir au cours du débat.

À ce stade, j’évoquerai simplement l’article 78 octies, introduit par l’Assemblée nationale, qui reconduit pour un an le dispositif visant à reporter le transfert de la dotation d’intercommunalité des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP) et à suspendre le versement par celle-ci de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT).

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a institué un système de flux financiers complexe entre la métropole du Grand Paris et les EPT. Faute d’évolution du schéma institutionnel de la métropole, ce système a été prorogé en loi de finances pour 2019. Aujourd’hui, comme l’année dernière, nous devons donc statuer sur l’évolution des flux financiers entre, d’un côté, la métropole du Grand Paris et, de l’autre, ses EPT.

Parallèlement, nous aurons à nous prononcer sur le plafond du FPIC. En effet, il est temps de réfléchir au sens de cet instrument de péréquation, que beaucoup souhaiteraient figer, et aux liens qui l’unissent au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).

En examinant les articles rattachés, nous nous pencherons également sur le financement de la Société du Grand Paris : le Gouvernement nous propose de financer cette structure par les recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens.

Un hold-up !

Enfin, nos débats porteront largement sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

L’article 78 nonies, introduit par l’Assemblée, stabilise l’enveloppe de cette dotation en 2020. Nos collègues députés estiment que ses modalités de répartition doivent être revues afin que les territoires ruraux soient mieux ciblés. Nous y reviendrons en détail dans quelques instants, beaucoup d’amendements ayant pour objet cette dotation.

Mes chers collègues, tels sont les quelques éléments sur lesquels je souhaitais appeler votre attention alors que nous entamons nos travaux.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, la commission des lois n’a pas jugé utile de s’opposer à l’adoption des crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la diminution de ces crédits étant essentiellement due à des mesures de périmètre.

Notre commission n’en a pas moins formulé plusieurs réserves de fond, qu’il s’agisse des modalités de répartition de ces crédits et des dotations qui en dépendent ou du contexte général dans lequel s’inscrivent les finances locales depuis une vingtaine d’années.

Les deux rapporteurs spéciaux viennent d’évoquer ce contexte, que nous connaissons tous : celui d’une instabilité chronique et d’une perte de visibilité pour les finances des collectivités territoriales. Or cette situation est difficilement acceptable pour elles. Ainsi, pour ce qui concerne la suppression de la taxe d’habitation, il est permis de douter de la sincérité d’une compensation « à l’euro près ». De telles compensations ont déjà été promises par le passé et n’ont jamais été qu’un supplétif temporaire à une baisse de ressources pour les collectivités.

En outre, alors que nous nous sommes déjà prononcés sur une réforme de la fiscalité locale jugée, de l’avis général, prématurée, la commission des lois a souhaité attirer l’attention sur l’absence de prévisibilité des impacts d’une telle réforme sur les indicateurs financiers. Certes, ces impacts seront progressivement connus. Mais comment se fait-il qu’ils ne soient évalués qu’a posteriori ?

Plus généralement, la litanie des réformes de la fiscalité locale ne laisse pas aux collectivités territoriales le temps de s’adapter aux changements exigés d’elles.

Ce qui est vrai pour la fiscalité l’est aussi pour les dotations d’investissement ou de fonctionnement que l’État attribue aux collectivités. Les élus ne sont ni convenablement informés ni suffisamment associés à des décisions d’attribution qui peuvent avoir un impact déterminant pour leur territoire.

Certes, les commissions DETR, aux pouvoirs limités, ne sont pas la panacée, mais elles ont le mérite d’associer les élus. La généralisation de cette pratique pour d’autres dotations semble, dès lors, relever du bon sens.

Mes chers collègues, la commission des lois vous présentera des amendements tendant à mieux associer les élus aux décisions relatives à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). L’attribution d’une part significative de cette dotation au niveau départemental et la création d’une commission départementale des investissements locaux, chargée de rendre des avis sur les décisions de subventionnement, permettraient de rapprocher les choix des besoins réels du terrain. À défaut, l’on pourrait créer une commission de suivi des investissements locaux chargée d’établir, en lien avec les services de l’État, la stratégie régionale de soutien de l’État à l’investissement local.

La commission des lois entend également s’opposer à la tentation recentralisatrice qui se fait souvent jour dans les modalités de répartition des dotations. L’an dernier déjà, elle s’est attachée à le démontrer : les vingt dernières années ont abouti à une recentralisation méthodique dans l’attribution des dotations d’investissement.

Enfin, la commission des lois a souhaité apporter une solution à un problème récurrent : elle a voté un amendement important ayant pour objet le coefficient d’intégration fiscale et la dotation d’intercommunalité, dont les modalités de répartition ont une incidence directe sur l’organisation institutionnelle du bloc communal.

À l’issue de l’examen de la mission RCT, la commission des lois a donné un avis favorable au vote de ces crédits et adopté neuf amendements au titre des articles rattachés.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Gold.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder les crédits de cette mission, je formulerai deux remarques liminaires.

En premier lieu, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale qu’elle entraîne ne peuvent être menées sans que l’on se penche, plus globalement, sur les dotations et les fonds de péréquation, qui souffrent d’indicateurs souvent obsolètes. À nos yeux, il est donc indispensable de prévoir en parallèle une remise à plat des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Chiche !

C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’un projet de loi de finances spécifique aux collectivités locales devrait être examiné par le Parlement chaque année.

En second lieu, la préconisation du Sénat – reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme – permettrait de solidifier le dispositif et d’éclaircir les zones d’ombre. Il faut bien le reconnaître : les élus ne sont pas rassurés, qu’il s’agisse du calcul du potentiel financier et fiscal ou de la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation. Gardons en tête les atermoiements qui ont suivi certaines réformes mal préparées et leurs conséquences sur les collectivités. Nous ne voulons pas voir l’histoire se répéter !

Mais revenons-en à cette mission et aux articles qui y sont rattachés, lesquels réservent quelques bonnes surprises.

Nous saluons la stabilité dont bénéficient les dotations depuis l’an dernier, même si nous craignons qu’elles ne finissent par s’éroder, faute d’être indexées sur l’inflation.

Au titre de la péréquation verticale, les augmentations de DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et de DSR (dotation de solidarité rurale), à hauteur de 90 millions d’euros chacune, restent malgré tout plus faibles que celles qui ont été observées l’année dernière. MM. les rapporteurs le soulignent avec raison : la réforme de la fiscalité locale doit nous permettre de repenser les indicateurs de ces dotations en retravaillant leurs règles d’attribution. Par ailleurs, la DSIL, pérennisée en 2018, est maintenue à son niveau des trois dernières années.

Au titre de la péréquation horizontale, la montée en puissance du FPIC ne permet pas réellement d’aplanir les écarts de richesse entre collectivités. Or les défauts de cet instrument sont de plus en plus manifestes. À cet égard, nous proposons plusieurs amendements : dans l’attente d’une réforme plus structurelle de révision des critères du FPIC, ces dispositions permettront pour le moins de ne pas trop pénaliser certains territoires qui bénéficient de la compensation de la taxe professionnelle.

Le projet de loi de finances pour 2020 engage un alignement bienvenu des montants de péréquation alloués aux communes des départements d’outre-mer par rapport à la métropole. En outre, il amorce une réforme des modalités de répartition de cette enveloppe : nous l’approuvons, car elle renforce la solidarité nationale envers les communes d’outre-mer les plus pauvres et assumant le plus de charges.

De surcroît, nous prenons acte de la traduction anticipée dans ce texte des mesures votées dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, conduisant à une majoration de la dotation particulière « élu local ».

Pour ce qui concerne le programme 122, les crédits dédiés aux aides exceptionnelles sont en diminution : la cohérence de ce choix nous interpelle, au vu de la fréquence des catastrophes naturelles auxquelles nos concitoyens et les collectivités doivent faire face.

Venons-en aux articles rattachés, qui sont, comme souvent, nombreux.

L’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est évidemment attendue : elle permettra de réduire les délais de versement et de fiabiliser les montants prévisionnels donnés aux collectivités. Mais encore faut-il que son coût reste nul ! En conséquence, le report d’un an est logique : il permettra de poursuivre les travaux d’évaluation et, ce faisant, de rendre la réforme acceptable pour les collectivités.

La DETR est gelée à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 800 millions d’euros en crédits de paiement, pour la bonne cause : mieux concentrer la répartition des crédits sur les territoires ruraux. Plusieurs amendements, dont certains déposés au nom du RDSE, visent justement à en modifier les modalités d’attribution afin de les rendre plus transparentes : je pense notamment à la commission DETR.

Il faut saluer l’initiative du Gouvernement de pérenniser le soutien aux communes nouvelles dans un cadre clarifié pour les fusions qui suivront les élections municipales. De même, nous sommes favorables à la pérennisation du mécanisme de réalimentation des EPCI ayant une faible dotation.

Toutefois, avant de conclure, j’évoquerai un désaccord de fond persistant depuis l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. L’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire alourdit les charges communales ; or les dotations des communes les plus pauvres n’ont pas augmenté ; une compensation financière au profit de toutes les communes a également été écartée.

A minima, il faudrait exclure le surcroît de dépenses obligatoires induit par l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Nous avons proposé d’inscrire cette mesure dans la loi, sans succès ; mais nous espérons que le ministre de l’éducation nationale tiendra sa promesse sur ce sujet.

Mes chers collègues, nous accueillerons a priori favorablement cette mission et les articles qui y sont rattachés. Toutefois, nous serons particulièrement attentifs au sort qui sera réservé aux amendements déposés au nom de notre groupe. Plus globalement, même si nous approuvons les crédits de cette mission, notre vote ne fera pas oublier cette question épineuse : l’autonomie fiscale et financière des collectivités, à laquelle nous sommes fondamentalement attachés et qui – nous le savons – risque fort d’être remise en cause dans les années à venir.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale semble avoir rencontré quelques difficultés dans l’examen traditionnel de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », puisqu’elle n’a pu émettre que des critiques laudatives.

Il faut bien le reconnaître : le Président de la République et le Gouvernement ont tenu leurs engagements en mettant fin à la baisse continue que les concours financiers de l’État aux collectivités locales subissaient depuis 2011. Rappelons que, entre 2014 et 2017, cette baisse a représenté 10 milliards d’euros !

Presque 11 !

Absolument !

Tout à fait, chers collègues !

Un sou est un sou !

La visibilité est donc retrouvée.

Des critiques laudatives, avez-vous dit… Paroles de thuriféraire !

M. Arnaud de Belenet. Aujourd’hui, les concours financiers de l’État aux collectivités ne diminuent plus, mais sont en progression.

Bref, tout va bien !

Vous additionnez des choux et des carottes !

Cela vous déçoit, chers collègues, mais cela me réjouit pour nos collectivités.

Peut-être allez-vous rétorquer : « Et la suppression de la taxe d’habitation ? »

Ah, nous y voilà !

Ce dispositif n’a pas trait directement à cette mission. Je répondrai toutefois que nous en avons, ensemble, voté le principe : par là même, nous reconnaissons ensemble que cette mesure supprime un impôt inéquitable, …

Ensemble… Il y a quand même eu des désaccords !

… très variable selon les territoires et pesant particulièrement sur les classes moyennes.

L’effacement de la taxe d’habitation redonne plus de 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français, …

Mais bien sûr !

Ils les payent par ailleurs !

… ce qui, nous le savons tous, est essentiel en ce moment.

À mes yeux, le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est assez simple : la compensation est assurée, d’une part, pour les communes, grâce à la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’autre part, pour les intercommunalités et les départements, grâce à une fraction de TVA. Quant aux régions, qui percevaient 300 millions d’euros de frais de gestion de la taxe d’habitation, elles obtiennent une compensation par voie de dotation.

Les collectivités bénéficieront donc d’une compensation intégrale, et je ne doute pas que nous veillerons ensemble au caractère dynamique de ce mécanisme.

La suppression de la taxe d’habitation mise à part, notre rapporteur pour avis précise que les concours financiers et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » constituent – je cite Loïc Hervé – « un pôle de stabilité ».

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. C’est bien de citer les grands auteurs !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Loïc Hervé dans le texte !

Ces précisions étant apportées, j’en reviens à notre mission.

Au titre du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », le soutien de l’État à l’investissement local, notamment en direction des communes et de leurs groupements, progresse de 11 millions d’euros. En outre, la DETR, la DPV (dotation politique de la ville) et la DSIL restent stables en autorisations d’engagement et augmentent toutes en crédits de paiement : l’attractivité de ces dotations pour les collectivités locales s’en trouve confirmée.

À cet égard, je souscris à la volonté de la commission des lois d’exiger davantage de transparence dans l’attribution des dotations…

Merci, cher collègue !

… et une meilleure information des élus locaux. C’est pourquoi j’approuve les amendements adoptés, tendant notamment à créer une commission départementale des investissements locaux associant les élus locaux : cette structure serait appelée à se prononcer sur la DETR et sur la DSIL.

Excellent !

En outre, je suis favorable à l’obligation de consultation des présidents de conseil départemental pour ce qui concerne la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Parfait !

Certes, nous sommes attachés au principe de différenciation. Toutefois, je note les disparités que l’on observe aujourd’hui à ce titre : dans le Morbihan, l’attribution de ces dotations est confiée au préfet de département, alors même qu’en Île-de-France elle est remontée au cran supérieur, c’est-à-dire au préfet de région.

Enfin, au sujet des articles rattachés à la mission, c’est-à-dire les articles 77 et 78 à 78 nonies, M. le rapporteur pour avis alerte le Gouvernement quant au report de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA. Il souligne avec raison que cette automatisation permettrait de supprimer des formalités administratives et d’accélérer le versement des fonds aux collectivités locales. S’il est nécessaire d’approfondir l’évaluation financière d’une telle réforme, il serait incompréhensible, alors qu’un consensus a été trouvé avec les collectivités territoriales, de la remettre en question sur le fond.

J’en viens à la répartition de la DGF. Je me réjouis que la commission des lois salue le projet du Gouvernement. Je pense notamment aux évolutions législatives récentes relatives aux communes-communautés.

En vertu du présent texte, les communes nouvelles percevront, au cours des trois années suivant leur création, une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes. Le Gouvernement a donc respecté son engagement en introduisant de la souplesse et en maintenant l’enveloppe de la DGF dédiée au bloc communal à 27 milliards d’euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe La République En Marche voteront les crédits de cette mission, aux côtés, je l’espère, de la majorité sénatoriale.

Mes chers collègues, puisqu’il me reste un peu de temps, j’évoquerai les DMTO.

J’entends la punchline du « hold-up », qui vient d’être reprise.

Disons un braquage !

Néanmoins, il n’est pas illégitime que la richesse créée soit, via les DMTO, dédiée au financement d’un projet absolument essentiel, à savoir le métro du Grand Paris.

Je note également l’existence d’un certain nombre de disparités, notamment en grande banlieue – je pense à la Seine-Saint-Denis, …

Et nous serons ponctionnés comme les autres, pour 6 millions d’euros !

… au Val-d’Oise ou encore à la Seine-et-Marne. Cela étant, tous nos acteurs économiques acquittent aujourd’hui la taxe sur le Grand Paris, sans pour autant recevoir ce retour sur investissement que serait le développement de gares. La question a été évoquée, notamment, avec Élisabeth Borne et avec Jacqueline Gourault.

Pour le département que je connais le mieux, à savoir la Seine-et-Marne, cet effort représente 5 millions d’euros par an. Or, l’an dernier à la même époque, ceux-là mêmes qui hurlent au hold-up ont refusé un amendement de péréquation interdépartementale résultant d’un accord conclu entre les départements d’Île-de-France : grâce à ces dispositions, la Seine-et-Marne aurait pourtant obtenu une recette supplémentaire de 20 millions d’euros !

Chers collègues, quand on n’est pas capable d’adopter des dispositifs convenus entre départements pour rééquilibrer l’effort de contribution pour le métro du Grand Paris, mieux vaut user d’un peu plus de pondération…

Je ne vois pas le rapport…

M. Arnaud de Belenet. Je vous remercie de votre attention et je compte sur vous pour traiter des problématiques de la grande banlieue !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « quand le sage montre la lune, le sot regarde le bout du doigt » dit un proverbe qui passe pour chinois.

S’agissant des flux financiers entre l’État et les collectivités territoriales et de leur rôle national en matière financière, économique et d’emploi, il en va un peu de même : l’État agite le bout de son doigt, c’est-à-dire de supposées concessions, pour faire oublier qu’il serre un peu plus la ceinture des dépenses.

Ce qui devrait être le temps fort de la vie parlementaire, c’est-à-dire l’examen et le vote du projet de loi de finances, est devenu un théâtre d’ombres, un grand jeu de bonneteau destiné à masquer l’immobilisme politique de ces quinze dernières années. Avec le mois d’octobre revient le même pensum dont on connaît l’issue.

On a beau répéter que la grille de lecture proposée ne permet pas de comprendre les enjeux, qu’intituler « Relations avec les collectivités territoriales » une mission budgétaire représentant 3, 3 % seulement des transferts financiers de l’État ou 7, 7 % des concours financiers auxdites collectivités est un non-sens, rien ne change.

Plus que jamais, les choses absurdes doivent être faites dans les règles, sous peine d’apparaître pour ce qu’elles sont : absurdes.

On félicitera donc nos rapporteurs d’avoir éclairé quelques ombres de ce trompe-l’œil. Il en reste cependant quelques-unes qui méritent quelques précisions.

Ainsi, la DETR est d’abord, en raison des règles de priorisation, une source de financement des politiques nationales de l’État, telles que transition écologique, construction de gendarmeries, etc.

C’est très juste.

Celles-ci sont, certes, toutes utiles, mais ne correspondent pas forcément aux priorités des communes les plus petites et les moins riches.

De même, le « R » de cette même DETR n’est pas toujours visible dans tous les départements, d’où la proposition, bienvenue, de réserver une part de la dotation aux petites opérations.

Ensuite, le mode de calcul du FPIC, censé évaluer la richesse des communes au sein des intercommunalités, est toujours aussi inique, puisqu’il favorise outrageusement les plus grandes d’entre elles en augmentant artificiellement leur population. Drôle de péréquation, effectuée au nom de charges de centralité que le développement des intercommunalités a pourtant mutualisées au même moment !

Il faut également rappeler qu’en 2020 le simple jeu de l’inflation et de la non-revalorisation des bases fiscales équivaudra à une charge supplémentaire de l’ordre de 2 milliards d’euros pour le budget des collectivités territoriales.

Dans la novlangue budgétaire, les transferts financiers vont seulement de l’État vers les collectivités, et jamais dans l’autre sens.

Ainsi sont présentés comme des « transferts financiers de l’État aux collectivités », donc comme des aides : des compensations, fongibles au fil du temps, de transferts de compétences, de charges, de décisions fiscales électoralistes pénalisant les collectivités, comme ce fut le cas avec la taxe professionnelle et comme ce le sera avec la taxe d’habitation, de captations d’impôts locaux particulièrement dynamiques, qui constituent, par exemple, l’origine de ce qui allait devenir la DGF, ou encore le remboursement d’une fraction de taxes payées par les collectivités, à l’origine du FCTVA, ainsi que la contrepartie, âprement discutée, de services rendus, le dernier en date étant les titres sécurisés, et bien d’autres décisions du même acabit.

Parmi les curiosités les plus intéressantes, relevons le fait que les indemnités d’élus – dont les fonctions sont gratuites – payées par les collectivités, viennent, par le biais de l’impôt sur le revenu, abonder les recettes de l’État, ou encore que les dépenses de sécurité civile, une compétence de l’État exercée par les ministères de l’intérieur et de la santé, soient très largement à la charge des collectivités, au travers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) !

Quand on fait l’addition, on constate que les transferts financiers de l’État aux collectivités, si l’on entend par là des aides qui ne sont pas des compensations, sont plus proches de 35 milliards d’euros que des 115 milliards d’euros annoncés, lesquels ne tiennent évidemment pas compte des curiosités que je viens d’évoquer.

Si j’ai tort, je ne demande qu’à être démenti par une étude exhaustive des flux financiers réels montants comme descendants entre l’État et les collectivités, étude qui, à ma connaissance, n’existe toujours pas.

La politique budgétaire est une affaire trop importante pour être abandonnée aux comptables. Ce jeu de « comptables menteurs » – car c’est exactement de cela qu’il s’agit ; je devrais même faire breveter la formule ! – ne fait pas une politique budgétaire, laquelle devrait d’abord se préoccuper de relancer notre économie toujours stagnante afin de stimuler les recettes, plutôt que de ne se préoccuper que des dépenses.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE ne votera pas ces crédits !

La parole est à M. Alain Marc.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèvent à 3, 81 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3, 45 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2020.

Par rapport à l’année dernière, ils connaissent une baisse nette de 2, 1 % en autorisations d’engagement tandis qu’ils augmentent légèrement, de 0, 4 %, en crédits de paiement.

Cette année encore, ils semblent témoigner d’une certaine défiance vis-à-vis des élus locaux, alors même qu’il faudrait, à l’évidence, essayer de rétablir la confiance !

Les dépenses des collectivités territoriales ont connu, depuis 2014, une très forte contrainte de la part de l’État. La baisse de 10 milliards d’euros, entre 2014 et 2017, des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales répondait ainsi à la volonté de voir ces dernières diminuer leurs dépenses d’autant. Ce faisant, on a sans doute oublié la part essentielle qu’elles prennent dans l’investissement.

Vous n’en êtes pas comptable, madame la ministre, car cela s’est produit durant le mandat précédent. Toutefois, cette contrainte a atteint son paroxysme au cours de l’actuel quinquennat – avec les contrats de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement, instaurés par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, laquelle prévoit un dispositif de contractualisation destiné à maîtriser les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales.

Or celles-ci sont les seules à respecter les contraintes budgétaires ! Dès lors, il convient de se garder de les étouffer. Leur dette ne représente que 10 % des 2 300 milliards d’euros de dette nationale et nous savons qu’elle sera remboursée. Les dernières évaluations en la matière ont d’ailleurs montré la sagesse des élus locaux. On entretient à tort l’idée que les maires seraient de mauvais gestionnaires, on les prive de leur autonomie et ils ont parfois le sentiment d’être infantilisés.

Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux qui ont tracé des trajectoires vertueuses en réduisant leurs dépenses de fonctionnement pour se ménager des possibilités d’investissement.

La réforme de la fiscalité locale prévue dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, à l’article 5, va engendrer un nouveau bouleversement auquel les collectivités territoriales devront faire face et s’adapter.

Je fais référence à différentes mesures : la suppression de la taxe d’habitation en 2023, le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, l’adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales ou encore l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la TFPB départementale aux communes.

Les élus locaux sont ainsi confrontés à plusieurs incertitudes.

En premier lieu, leurs inquiétudes concernent la perte, par les départements, d’une ressource sur laquelle ils bénéficiaient d’un pouvoir de taux. Madame la ministre, vous m’avez en partie répondu le 13 novembre dernier à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement : la TVA constitue, bien sûr, une recette dynamique, mais elle pourrait cesser de l’être en cas de récession. Il faudrait, dès lors, « cranter » les ressources obtenues par les collectivités durant l’année n-1.

En second lieu, leurs préoccupations portent sur la réalité de la compensation « à l’euro près », promise par le Gouvernement, sur laquelle il est permis d’émettre des doutes eu égard aux expériences passées.

C’est dans ce contexte que nous sommes aujourd’hui amenés à examiner cette mission budgétaire.

Aussi, je veux ici rendre un hommage appuyé à tous les maires des petites communes rurales, ces élus exemplaires qui ne comptent pas leur temps pour rendre service à leurs administrés, qui s’engagent au quotidien pour dynamiser leur territoire, pour créer du lien, avec bien souvent peu de moyens. Je veux saluer leur engagement au service de l’intérêt général.

Comme il me reste un peu de temps, je vais aborder un sujet un peu technique : la capacité, pour les collectivités locales, à participer à des sociétés commerciales. Il s’agit d’une faculté très importante, notamment dans le cadre des énergies renouvelables. Nous allons défendre un amendement à ce sujet durant la discussion des articles non rattachés.

Aujourd’hui, les collectivités locales ont la possibilité d’entrer au capital de sociétés commerciales portant des projets d’énergies renouvelables. Cela me semble relever d’un bon investissement patrimonial.

Or il semble qu’un hiatus se soit fait jour entre la loi relative à l’énergie et au climat et le code général des collectivités territoriales. Ainsi, si une collectivité peut entrer au capital, elle ne peut consentir une avance en compte courant d’associés que pour une durée de deux ans.

Le ministre Sébastien Lecornu a déjà été saisi de ce problème : nous souhaitons qu’elle puisse participer à un compte courant d’associés pour une durée bien supérieure. Le problème est très technique, mais il est important, par exemple pour l’acceptation par la population des éoliennes.

Ce projet de loi de finances répond partiellement aux attentes de nos collectivités territoriales, mais nous comptons beaucoup sur les amendements qui seront examinés et qui, nous l’espérons, tendront à renouer la confiance avec nos élus locaux.

Madame la ministre, nous formons le vœu que votre passé d’élue locale nous aide à trouver le chemin d’une collaboration fructueuse au bénéfice de nos administrés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons connu, entre 2014 et 2017, un moment sans précédent de baisse sévère des dotations, de transfert de charges et de réformes territoriales hasardeuses, dont les collectivités sont sorties estourbies.

Un effort drastique a été exigé d’elles, alors que l’État n’était pas aussi exemplaire qu’il nous demandait de l’être.

Aussi devons-nous relever, en rupture avec le quinquennat précédent, que le budget présenté, comme ceux de 2018 et de 2019, reste stable.

La mission « Relation avec les collectivités territoriales », qui ne représente en réalité que 3 % des transferts financiers concernant les collectivités territoriales, offre des éléments de satisfaction. J’en citerai deux : l’automatisation du FCTVA et le pacte de stabilité des communes nouvelles. Je me réjouis de la prorogation au-delà de 2021 du bonus financier de 5 % sur la dotation forfaitaire, qui répond à l’exigence légitime des élus locaux de stabilité et de lisibilité des dotations.

La création de communes-communautés avait, au moment de la discussion de la proposition de loi, soulevé un certain nombre de craintes sur l’avenir des dotations. Aussi, je salue la prise en compte de cette évolution législative permettant de maintenir une dotation forfaitaire qui « ne pourrait être inférieure à la somme des dotations perçues par chaque ancienne commune » l’année précédant la fusion.

Toutefois, j’ai appris en Bretagne que les paysages étaient toujours nuancés ; je sais qu’il en est parfois ainsi des budgets. S’agissant de la DETR, si son enveloppe est maintenue, elle intègre beaucoup d’actions supplémentaires, ce qui conduit à une diminution du montant consacré aux projets initiaux. Il fallait le signaler.

Je félicite notre rapporteur pour avis de sa proposition de création d’une commission départementale des investissements locaux, qui apportera plus de transparence et permettra aux élus nationaux d’être davantage partie prenante dans l’attribution de ces crédits.

S’agissant des dotations de compensation, qui semblent gelées pour 2020, leur valeur réelle, sujette aux variations de l’indice des prix et à l’érosion monétaire, va bel et bien baisser, emportant un risque de perte sèche pour les collectivités.

Ce projet de loi de finances est discuté concomitamment à l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ce qui me conduit à faire deux remarques.

Concernant, premièrement, les incidences budgétaires de la hausse des indemnités des élus, la préparation de la commission mixte paritaire se heurte à une différence fondamentale de points de vue qu’il convient d’exprimer ici, tant le sujet est grave et a suscité beaucoup d’espérance chez les élus locaux.

À l’occasion du congrès des maires, le Premier ministre a annoncé que la dotation particulière pour les élus locaux serait doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants et augmentée de 50 % pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants. Ne boudons pas notre plaisir, je salue cette annonce, même si elle est loin des propositions initiales contenues dans le texte.

Or, lors de la discussion de l’article 26 du projet de loi de finances, nous avons découvert que, cette dotation augmentant de 28 millions d’euros, cette somme proviendrait d’un transfert de dotations en provenance des départements et des régions. Cela nous laisse perplexes : nous remercions les départements et les régions, lesquels, à l’insu de leur plein gré, seront ainsi amenés à contribuer à la reconnaissance de l’engagement des élus locaux !

Deuxièmement, je soutiens bien évidemment l’amendement du rapporteur visant à garantir la neutralisation financière des restitutions de compétences par les EPCI à leurs communes membres, une disposition que nous avions défendue, avec mon collègue corapporteur Mathieu Darnaud, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, et qui a déjà été présentée durant la discussion du projet de loi de finances de l’an dernier.

Cette proposition est simple. La bonification des dotations faite aux intercommunalités au-delà d’un certain niveau d’intégration revient à dire que, lorsqu’une compétence est exercée par l’intercommunalité, elle vaut indemnisation par l’État. C’est une très bonne idée. En revanche, si cette même compétence devait être exercée par une commune, elle le serait gratuitement, puisque la dotation de l’État disparaîtrait.

Eh oui !

Un tel raisonnement nous paraît abracadabrantesque, pour utiliser un mot célèbre, et le bon sens exige que nos remarques soient entendues.

En tout état de cause, madame la ministre, c’est avec beaucoup de conviction et de franchise que je vous le dis, en acceptant la neutralisation proposée par notre rapporteur, vous écririez le premier pas du projet de loi « Différenciation », car l’exercice de la liberté de différenciation exige que les moyens afférents soient concédés.

Très bien !

Cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un contexte singulier plus large. Je ne peux pas ne pas évoquer la réforme de la taxe d’habitation, qui représente 36 % des ressources des communes et des EPCI.

Certes, je reconnais bien volontiers que cet impôt est très inéquitable. C’est une vérité. Quid, pourtant, des taxes foncières, qui me semblent l’être tout autant ?

La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme proposé posent question à nos yeux. L’État nous garantit une compensation, mais chat échaudé craint l’eau chaude.

M. Philippe Dallier. C’est l’eau froide.

M. Jean-François Husson. Pour M. Darmanin, c’est même « chat mouillé » !

En Bretagne, il est inutile de le préciser : l’eau est froide de toute façon.

En effet, nous ne craignons pas l’eau froide, car c’est notre quotidien !

Nous savons que compensation ne vaut ni prospérité ni pérennité. Vous comprendrez, dès lors, la justesse des observations avancées par un certain nombre de nos collègues.

Enfin, madame la ministre, le mécanisme de dotation heurte le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités et leur sens des responsabilités, même si je reconnais qu’il y a là un effet péréquateur pour les départements qui n’existait pas au préalable : c’est un bienfait.

Philosophiquement, j’ai le sentiment que la disparition de la taxe d’habitation viendra atrophier, sinon anéantir, le lien entre l’habitant et sa commune de résidence, donc effacer la notion même de civisme et de contribution citoyenne à la mise en place de services attendus par nos habitants.

Eh oui !

J’avoue éprouver quelque gêne à ce sujet.

La vie est faite de nuances. Si nous trouvons vraiment dans ce budget des éléments qui nous satisfont, sur d’autres, notre point de vue est plus nuancé. Le groupe Union Centriste votera, quoi qu’il en soit, les crédits de cette mission, en accompagnant ce soutien d’encouragements à prendre en compte les évolutions que nous avons proposées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur les relations de l’État avec les territoires ruraux.

Les subventions d’investissement aux collectivités territoriales sont reconduites en 2020, à hauteur de 2 milliards d’euros, avec notamment 1 milliard d’euros affectés à la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR), chère à nos maires.

Par ailleurs, la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente en 2020 de 90 millions d’euros, comme en 2019.

Les élus que je rencontre dans l’Eure – un territoire rural – se posent toutefois les questions suivantes.

Tout d’abord, la suppression de la taxe d’habitation sera-t-elle compensée à l’euro près ?

Ensuite, la hausse des dotations de péréquation verticale impliquera-t-elle la diminution d’autres dotations ?

Enfin, cette péréquation, qui bénéficie aux territoires ruraux, sera-t-elle bouleversée dans les années à venir ? Les maires attendent en effet avec appréhension la réforme de la fiscalité locale prévue en 2021.

S’agissant du premier motif d’inquiétude, le projet de loi Engagement et proximité prévoit que la fraction de la taxe d’habitation perçue par le département soit versée en compensation de celle que perdent les communes. Ce système semble judicieux et nous espérons qu’il fonctionnera dès l’an prochain.

Sur le deuxième motif d’inquiétude, je rappelle que la hausse de 190 millions d’euros de la péréquation verticale est financée par les collectivités locales elles-mêmes, au travers d’écrêtements qui entraînent des baisses de dotation forfaitaire pour de nombreuses communes rurales. À cela s’ajoute une minoration des variables d’ajustement à hauteur de 122 millions d’euros.

Pour respecter les plafonds fixés par l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, l’État doit en effet compenser toute hausse en diminuant d’autres dotations.

Or l’assiette des variables d’ajustement s’est élargie à de nouvelles dotations ces dernières années : en 2017, d’abord, à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et régions, puis aux fonds départementaux de péréquation de cette même taxe, et enfin à la totalité de la dotation compensant les transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale. En 2018, l’assiette a intégré la DCRTP du bloc communal et, en 2020, elle sera étendue au prélèvement sur recettes (PSR) qui compense les exonérations relatives au versement transport.

Toutefois, certaines mesures techniques ont été prises en sens inverse.

Ainsi, la dotation sera réduite à 75 millions d’euros en 2020, dont 10 millions d’euros en moins pour le bloc communal, ce qui constitue un sujet d’inquiétude pour les élus.

Le relèvement du seuil de neuf à onze salariés pour les entreprises a diminué de moitié la compensation du versement transport. Cela ne va pas encourager le développement du transport collectif, indispensable dans nos territoires ruraux.

Par ailleurs, les élus de nos territoires ruraux s’interrogent sur l’impact que pourrait avoir la réforme de la fiscalité locale sur les montants de péréquation.

La suppression des bases de salaires de la taxe professionnelle (TP) en 2005, la disparition définitive de la TP en 2012 ou encore les fusions opérées par la loi NOTRe en 2018 ont entraîné des modifications fiscales profondes.

La péréquation horizontale, mais aussi verticale, sera impactée en 2020 : le critère du potentiel fiscal par habitant est utilisé dans six mécanismes et constitue l’une des composantes du potentiel financier par habitant utilisé, lui, dans treize autres mécanismes. Il s’avère que c’est dans les territoires ruraux que l’impact de cette évolution pourrait être le plus négatif, car le nombre de propriétaires y est plus important qu’en zone urbaine.

En effet, ces territoires vont voir leur potentiel financier augmenter par rapport à la moyenne nationale, et donc percevoir moins de péréquation.

Madame la ministre, si l’on peut se satisfaire de certaines décisions prises en faveur des collectivités territoriales, il serait souhaitable que des simulations soient portées à la connaissance des parlementaires pour éclairer leur jugement et rassurer les élus de nos territoires.

Madame la ministre, il faut écouter le Sénat !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile de réduire l’examen des relations entre l’État et les collectivités à l’analyse de la seule mission qui nous réunit aujourd’hui, d’un montant de 3, 8 milliards d’euros, quand l’ensemble des concours financiers s’élèvent à 48, 9 milliards d’euros et que la principale nouveauté pour les collectivités se trouve à l’article 5 de ce projet de loi de finances et concerne la suppression de la taxe d’habitation.

Je commencerai donc mon propos par quelques remarques sur cette dernière.

Pour le Gouvernement, cette réforme aurait trois mérites : elle permettrait une baisse d’impôt pour tous les contribuables d’ici à 2023 ; elle s’accompagnerait d’une compensation à l’euro près pour les collectivités ; elle entraînerait une simplification de la fiscalité locale pour la rendre plus lisible et plus juste.

Bref, cette réforme ne ferait que des gagnants ! À y regarder de plus près, je crains, malheureusement, qu’elle ne fasse surtout beaucoup de perdants, d’abord, parmi les contribuables.

Si 29, 5 millions de foyers sont assujettis à la taxe d’habitation, 5, 1 millions ne la paient pas. Pour eux, les plus modestes, le gain de pouvoir d’achat est égal à zéro.

Pour les 80 % qui en bénéficient déjà, le gain moyen sera de 555 euros en 2020.

Pour les 20 % restants, les plus aisés, le gain sera de 1 158 euros en 2023 et atteindra même, si l’on en croit notre estimé collègue M. Alain Richard, 2 035 euros pour les foyers relevant de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu.

En résumé : quand vous êtes pauvre, vous ne gagnez rien ; plus vous êtes riches, plus vous gagnez !

Exactement !

À l’inégalité sociale s’ajoute une égalité territoriale, car supprimer la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives, repoussée aux calendes grecques, revient à fossiliser les différences de situation.

Les communes qui avaient un produit inférieur à la moyenne, en raison d’une assiette réduite souvent liée à une population modeste, recevront une compensation inférieure à la moyenne, sans espoir de rattrapage. Les communes pauvres seront donc perdantes.

Ainsi, annoncer la suppression d’un impôt injuste ne revient pas à œuvrer pour la justice fiscale !

Tous seront perdants, également, quant au montant de la compensation.

Pour 2020, le Gouvernement annonce que celle-ci se fera à l’euro près, je dirais plutôt à « l’euro presque ». En effet, le bloc communal enregistre une perte de 250 millions d’euros, d’une part parce que la compensation se fera sur la base des taux de 2017, gommant les augmentations de ces deux dernières années démocratiquement décidées par des municipalités souvent contraintes par des difficultés financières. Cela représente une perte de recettes supérieure à 100 millions d’euros, que le Gouvernement n’hésitera d’ailleurs pas à empocher.

D’autre part, après avoir envisagé de déroger à la revalorisation forfaitaire obligatoire des valeurs locatives, qui aurait provoqué un manque à gagner de 250 millions d’euros, le Gouvernement s’est rangé à la position de l’Assemblée nationale qui a corrigé le tir en se limitant toutefois à une augmentation de 0, 9 %, inférieure au chiffre de 1, 2 % de l’indice des prix à la consommation harmonisé. La perte de recettes atteindra donc 140 millions d’euros.

Tous seront perdants, toujours, sur les dotations.

Cette réforme aura des conséquences considérables sur le potentiel financier, lequel pourrait varier dans des proportions d’un tiers, à la baisse ou à la hausse, par rapport à la moyenne nationale.

Personne aujourd’hui ne dispose de simulation des conséquences possibles sur la vingtaine de dotations qui seront concernées. Des pauvres deviendraient subitement riches et seraient privés de soutien, quand des riches y deviendraient éligibles !

C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu la proposition du rapporteur général de la commission des finances de reporter d’un an la mise en œuvre de la compensation et de maintenir le dégrèvement avant d’y voir plus clair.

Perdants, enfin, les départements, qui voient un impôt dynamique disparaître.

Le transfert de la part de foncier bâti compensé par l’attribution d’une fraction de TVA à compter de 2021 affaiblira l’évolution de leurs recettes fiscales, puisque, entre 2005 et 2017, le dynamisme de la TVA, de 2, 07 % par an, était inférieur à celui de l’évolution des bases de foncier bâti, lesquelles ont progressé dans la même période de 3, 13 %.

Si la réforme avait été appliquée depuis 2005, les départements auraient ainsi perdu 4 milliards d’euros de recettes.

Autrement dit, ils récupèrent une recette fiscale sur laquelle ils n’ont aucun pouvoir de taux et qui pourra baisser d’une année sur l’autre.

Madame la ministre, cette réforme bouscule et déstabilise la structure des recettes de nos collectivités territoriales ; elle rompt le lien entre le citoyen et le territoire et attaque le consentement à l’impôt ; elle supprime le dernier impôt local universel du bloc communal, gèle le pouvoir de taux de celui-ci et annule presque totalement l’autonomie fiscale des départements. Bref, elle est contraire à l’esprit de la décentralisation !

Exactement !

J’en reviens aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Vous annoncez, madame la ministre, une stabilisation de l’enveloppe de la DGF, mais, dans un contexte d’inflation à 1, 2 % et alors que la population croît de 0, 3 %, cela équivaut à une perte sèche de ressources.

On nous oppose constamment que la DGF a baissé entre 2012 et 2017. Seulement, madame la ministre, vous n’avez pas hérité d’un déficit de 5, 3 %, ni d’un « État en faillite », pour reprendre l’expression de M. Fillon. Au contraire, vous avez bénéficié d’une situation assainie, avec un déficit ramené sous la barre des 3 % et une croissance retrouvée qui vous offrait des marges de manœuvre, dont vous n’avez à aucun moment fait profiter les collectivités territoriales.

C’est la stricte vérité !

Par ailleurs, vous claironnez que les concours de l’État augmentent de 600 millions d’euros. En réalité, il n’y a aucun euro supplémentaire… Pis, vous faites payer par les collectivités territoriales plusieurs de vos engagements.

Rien dans ces 600 millions d’euros ne correspond à une décision nouvelle ; il ne s’agit que d’obligations légales. Ainsi, 350 millions d’euros proviennent du dynamisme du FCTVA, qui progresse parce que l’investissement des collectivités territoriales progresse aussi. D’autre part, 128 millions d’euros correspondent à la fraction de TVA accordée aux régions en remplacement de la DGF, car la TVA cette année est dynamique. Enfin, 123 millions d’euros sont liés à la progression des compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale votées les années précédentes, au demeurant inférieures aux pertes de recettes correspondantes pour les collectivités territoriales.

En outre, le Gouvernement va, une fois de plus, se servir des variables d’ajustement de cette mission pour financer plusieurs de ses engagements.

Ainsi, vous intégrez un nouveau concours financier au périmètre des variables d’ajustement, pour compenser aux collectivités territoriales les pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. Cette compensation dynamique, d’un montant de 93 millions d’euros pour l’année à venir, est désormais plafonnée à 48 millions d’euros, ce qui entraîne une baisse de 45 millions d’euros : une compensation de plus qui, censée couvrir intégralement des pertes de recettes – ici, pour les autorités organisatrices de transport –, n’est pas complète.

Pour la première fois, la minoration des variables d’ajustement servira aussi à gager une mesure qui n’entre pas dans les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. De fait, vous avez supprimé la possibilité d’allouer une indemnité de conseil aux comptables publics pour en attribuer la charge à l’État, pour 25 millions d’euros. Le problème est que vous avez gagé cette dépense sur les variables d’ajustement, sans la moindre concertation.

Au total, 122 millions d’euros de minorations supplémentaires des variables d’ajustement sont prévus pour l’année prochaine, ce qui porte à 437 millions d’euros le montant cumulé des minorations depuis 2017.

En matière de péréquation, vous avez décidé de geler la péréquation horizontale et de faire supporter la péréquation verticale par le bloc communal lui-même.

La péréquation horizontale consiste à attribuer aux communes les moins riches une partie des ressources des plus riches. Son principal dispositif, le FPIC, qui a fortement participé à la réduction des inégalités, à hauteur de 1 milliard d’euros, est malheureusement encore gelé, alors que les recettes fiscales des communes les plus riches continuent de progresser.

La péréquation verticale, par définition, devrait être assurée par l’État. Pourtant, depuis 2018, vous la détournez en gageant son augmentation au sein de la DGF sur la baisse de la dotation forfaitaire. Ainsi, les EPCI auront financé eux-mêmes la progression de la dotation d’intercommunalité à hauteur de 120 millions d’euros depuis 2017, dont 30 millions d’euros prévus pour l’année prochaine. Quant aux communes, elles auront financé la progression de la DSU et de la DSR à hauteur de 560 millions d’euros, dont 180 millions d’euros en 2020.

De même, la réforme de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, qui assure un rattrapage bienvenu de 17 millions d’euros par rapport aux communes de l’Hexagone, sera financée sur des minorations au sein de la DGF plutôt que par de l’argent frais.

Ajoutons à cela que certaines communes riches, ayant une DGF nulle, ne contribuent pas à la péréquation.

L’ensemble de ce dispositif explique que, l’année prochaine encore, plus de la moitié des communes verront leur DGF baisser, l’État leur faisant payer le coût de ses engagements…

Eh oui…

Enfin, ce projet de loi de finances marque un ralentissement du soutien à l’investissement local.

Sous le précédent quinquennat, les dotations de soutien à l’investissement avaient fortement progressé, pour conforter ce moteur de croissance qui représente plus de 70 % de l’investissement public civil. Mais, alors que la DETR, la DSIL et la DPV représentaient 1, 811 milliard d’euros en 2017, ce montant s’établit depuis 2019 à 1, 766 milliard d’euros.

Au regard de ces constats, le groupe socialiste et républicain défendra des amendements visant à rétablir plus d’équité et un véritable soutien aux collectivités territoriales, en appelant le Gouvernement à assumer ses responsabilités. Comme les associations d’élus et la grande majorité de ceux-ci, nous sommes inquiets : loin de traduire un soutien massif de l’État aux collectivités territoriales, ce projet de loi de finances fragilise leurs moyens financiers en réduisant insidieusement leurs dotations et en affaiblissant brutalement leur pouvoir fiscal.

Madame la ministre, vous nous parlez de simplification. En réalité, depuis 2017, le projet du Gouvernement est simple : encadrer les recettes et les dépenses des collectivités territoriales, nationaliser l’impôt local et recentraliser !

Quelle caricature !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est censée, selon le Gouvernement, marquer une augmentation de l’effort financier en faveur des collectivités territoriales pour l’année à venir. Nous pourrions accueillir cette nouvelle avec satisfaction – si la réalité n’était pas tout autre…

Sur le papier, à la lecture des articles rattachés aux crédits de cette mission, les moyens alloués à la dotation globale de fonctionnement sont stables ; dans les faits, toutefois, ils se dégradent. En effet, comme l’an dernier, ils ne prennent en compte ni l’augmentation de la population dans les communes ni l’inflation : en euros constants, nous sommes bien face à une diminution.

Malgré les multiples opérations de séduction du Gouvernement, les élus locaux ne sont pas dupes ! Derrière les discours, vous ne leur accordez pas l’essentiel, le pendant de leur liberté d’agir : les moyens de leur autonomie financière et fiscale, pourtant consacrée par notre Constitution et par de nombreux textes européens auxquels nous sommes attachés. La libre administration, c’est-à-dire la responsabilité des politiques que les élus locaux mènent sur leur territoire, est indissociable de la responsabilité fiscale et budgétaire, donc de l’autonomie des collectivités territoriales.

Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais : on pourrait résumer ainsi le discours du Gouvernement… Résultat : le niveau d’investissement du bloc communal a subi une diminution de 16 milliards d’euros depuis 2014. Il faut remonter au milieu des années 1990 pour trouver un recul aussi important de l’investissement local, même s’il a légèrement rebondi cette année.

Ces dernières années, ce sont surtout les collectivités territoriales qui ont participé au redressement affiché des finances publiques et réduit la voilure – là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Le projet de loi de finances pour 2020 enfonce le clou un peu plus, avec la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon de 2023. Encore une fois, l’État choisit de supprimer un impôt qui ne lui appartient pas !

Le lien qui unit tous les habitants d’un territoire au financement des services publics locaux sera, demain, rompu. En effet, alors que la taxe d’habitation était payée par chaque foyer de la commune, la part départementale de la taxe sur le foncier bâti, qui la remplace, n’est acquittée que par une catégorie d’habitants, les propriétaires. Une frange de citoyens de chaque commune sera ainsi déconnectée de cette contribution locale, donc de l’effort collectif pour le financement des services publics communaux.

Les répercussions de cette mesure sont encore plus inquiétantes pour les départements : désormais privés de tout levier fiscal, ils risquent de se trouver face à une impasse budgétaire dès le prochain retournement de conjoncture. Souvenons-nous que les départements jouent un rôle majeur, notamment dans la mise en œuvre des politiques sociales et médicosociales, que l’État ne pourrait assumer seul : il convient de ne pas les fragiliser !

Aujourd’hui, nous sommes bien loin de la promesse faite par le Gouvernement de compenser à l’euro près le dégrèvement de la taxe d’habitation. Deux ans après les annonces, nous découvrons que la compensation se fondera sur des règles que nous n’aurions jamais imaginées : des bases de calcul vieilles de deux ou trois ans et la non-actualisation des taux. Même les bases réelles risquent de ne pas être prises en compte !

Enfin, permettez-moi de revenir sur un sujet qui m’est cher : le fonds de péréquation intercommunal et communal.

Certains territoires que je connais bien subissent souvent une double peine fiscale. D’abord, les DGF dites négatives posent de vraies difficultés pratiques.

C’est vrai !

La contribution au redressement des finances publiques est prélevée sur la DGF ; quand celle-ci n’est pas suffisante, le solde manquant est ponctionné sur les recettes fiscales. Ainsi, certaines communes, en plus de ne pas toucher de DGF, subissent un prélèvement croissant sur leurs recettes : non seulement elles s’appauvrissent, mais elles perdent leur substance fiscale.

Ensuite, dans les communes frontalières, le calcul du FPIC intègre un revenu par habitant plus élevé que la moyenne nationale en raison du niveau de vie élevé, ce qui augmente mécaniquement la contribution de ces communes. Pourtant, il est clair que la richesse d’une commune n’est pas corrélée à celle de ses habitants.

Ces deux phénomènes obèrent de façon très importante les capacités financières des communes concernées, qui doivent pourtant assumer des investissements spécifiques et lourds liés à leurs caractéristiques frontalières et montagnardes.

Exact !

Il ne s’agit nullement de remettre en cause les principes de péréquation et de solidarité, mais de cesser de faire peser sur ces territoires une part déraisonnable et disproportionnée de la péréquation horizontale.

Conscient de ces difficultés, le député Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avait annoncé en 2017 que les questions du FPIC et des DGF négatives seraient revues en 2018. Or nous sommes bientôt en 2020 et, malgré de nombreux rappels, rien n’a été fait…

Si l’État continue à affaiblir ainsi les collectivités territoriales qui jouent le rôle de locomotives, c’est toutes qui risquent, un jour, de rester à quai. Madame la ministre, il est urgent d’agir !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons ce matin s’intitule : « Relations avec les collectivités territoriales ». Si le terme « relations » ne suppose pas forcément que les parties s’apprécient, il implique, au minimum, qu’elles entretiennent des liens fondés sur la confiance.

La question centrale est donc simple : cette mission budgétaire garantit-elle la confiance entre l’État et les collectivités territoriales ? Avant d’y répondre, il convient de remettre la question en perspective.

Élu local, comme nous tous, je sais bien que, trop souvent, les maires doivent résoudre une équation insoluble : toujours moins de moyens et toujours plus dépenses obligatoires ou fortement conseillées. Cela, il est vrai, n’a pas commencé avec ce gouvernement ; mais, cette année, l’application du principe « faire mieux avec moins » a atteint ses limites.

Pourtant, personne ici ne peut remettre en cause ce fait simple : c’est aux collectivités territoriales, non à l’État, que nous devons la plus grande contribution à la réduction du déficit public. En vérité, c’est sur elles que repose une grande majorité des efforts budgétaires. L’État demande d’abord aux collectivités territoriales de faire ce qu’il se refuse à faire lui-même !

En 2020, une fois encore, l’effort de maîtrise de la dépense publique reposera surtout sur les administrations publiques locales – à 31 %, contre 22 % pour l’État et ses opérateurs. Pourtant, la Cour des comptes a constaté, dans son rapport du 24 septembre dernier, que les finances locales vont un peu mieux, et que la maîtrise de leurs dépenses par les collectivités territoriales leur permet d’investir davantage.

Cette situation demeure toutefois fragile. Certes, les niveaux de la DETR et de la dotation de soutien à l’investissement sont maintenus, mais nous n’avons pas oublié, et les maires non plus, la disparition de la réserve parlementaire, sacrifiée à l’air du temps et confiée pour partie seulement aux préfets : un exemple de plus du manque de confiance !

Très bien !

Contrairement à l’engagement du Gouvernement, la version initiale du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de priver les assemblées locales de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer le taux de la taxe d’habitation, mais aussi ceux de la Gemapi et de la taxe d’habitation sur les locaux vacants. Ainsi, en mars prochain, au lendemain des élections municipales, les nouveaux élus ne pourront pas délibérer sur le taux de taxe d’habitation.

En outre, le Gouvernement envisage d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidées par les communes et les EPCI en 2018 et en 2019. Pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants, ce gel des effets des délibérations perdurera même jusqu’en 2023 !

Au total, ce dispositif conduit à une perte de recettes de 160 millions d’euros pour les collectivités territoriales.

De plus, le Gouvernement semble s’opposer à toute revalorisation forfaitaire des bases en 2020. Cette mesure réduira aussi les ressources locales, de 250 millions d’euros par an environ.

En ce qui concerne les dotations mises en place pour compenser la suppression des ressources locales antérieures, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction des recettes. À cela s’ajoutent la non-indexation de ces dotations sur l’inflation et l’absence de prise en compte de l’augmentation de la population, soit une perte sèche de 600 millions d’euros par an pour la seule DGF.

Toutes ces décisions, vous en conviendrez, ne favorisent pas la confiance. Certes, madame la ministre, d’autres ont fait pire avant vous – Françoise Gatel vient de le rappeler –, mais ce n’est pas une raison…

À tort ou à raison, nombre d’élus ont le sentiment que la politique de contrôle, parfois tatillon, de réduction des moyens et de recentralisation se poursuit, et que les liens continuent à se distendre entre le centre et les territoires. Aussi, comme nombre de mes collègues, j’attends avec impatience le projet de loi « décentralisation, déconcentration et différenciation » que vous êtes appelée à défendre, madame la ministre. Puisse-t-il ne pas être un nouveau rendez-vous manqué… Le Sénat sera au rendez-vous, le Gouvernement doit l’être aussi !

Sous réserve de l’adoption de certains amendements, issus en particulier de la commission des lois, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2017, le Gouvernement présente des budgets en rupture avec les pratiques antérieures et reposant sur trois piliers : un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité des ressources versées aux collectivités territoriales ; un soutien fort de l’État à l’investissement public local, maintenu à 2 milliards d’euros environ, un niveau historiquement élevé ; un renforcement soutenable de la péréquation en faveur des collectivités territoriales les moins favorisées.

Le projet de loi de finances pour 2020 ne déroge pas à cet engagement.

Bien sûr, il comporte une nouveauté, dont tous les orateurs ont parlé : la réforme de la fiscalité locale, qui modifiera le panier de ressources des collectivités territoriales à compter de 2021. L’article 5 du PLF ayant été adopté par le Sénat samedi dernier, l’architecture de la réforme est entérinée, même si la Haute Assemblée a prévu quelques évolutions paramétriques et le report d’un an de l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources. Je tiens à préciser que, si le Gouvernement a choisi d’introduire celui-ci en 2021, c’est afin de garantir aux nouveaux exécutifs lisibilité et efficacité pour l’élaboration de leur premier budget.

Je ne reviendrai pas sur ces dispositions fiscales d’ampleur, dont le principe peut être résumé en une formule : 18 milliards d’euros de réduction d’impôts pour les Français et une compensation juste pour les collectivités territoriales, via non des dotations, mais – j’insiste sur ce point – des ressources fiscales dynamiques.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » prévoit un montant de dotations stabilisé, mais, comme l’ensemble des orateurs, j’élargirai mon propos à tous les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui s’élèveront l’année prochaine à 48, 7 milliards d’euros, soit une progression des crédits de paiement de 464 millions d’euros, c’est-à-dire d’environ 1 %.

Le montant de la DGF est fixé à 26, 8 milliards d’euros pour 2020, soit un niveau stable par rapport à 2019. Je n’ai pas été de ceux qui ont condamné les mesures précédentes, mais les faits sont les faits : le gouvernement d’alors avait choisi de baisser la DGF de 11 milliards d’euros, toutes les communes de France participant à l’effort.

Ce fut un massacre, oui !

Nous assumons, nous aussi, notre politique. Nous pensons que mettre un terme à la baisse de la DGF est tout de même moins douloureux. De surcroît, cela a permis le redémarrage de l’investissement local, comme la plupart des orateurs l’ont souligné.

La contribution des collectivités territoriales à la trajectoire des finances publiques est désormais assurée par les pactes financiers de Cahors, qui visent les dépenses de fonctionnement des 322 collectivités territoriales aux budgets les plus importants. Ce dispositif a produit ses premiers résultats en 2018 : ils sont positifs, puisque la cible a été largement atteinte. La plupart des collectivités territoriales disposent donc de marges de manœuvre pour l’avenir.

Quant à l’effort de solidarité au profit des collectivités territoriales les moins bien dotées, il poursuit sa montée en puissance, puisque le projet de loi de finances prévoit une augmentation des montants consacrés à la péréquation verticale de 220 millions d’euros, soit une progression du même ordre qu’en 2019. Cette hausse sera intégralement financée par redéploiement au sein de la DGF. Un certain nombre d’entre vous l’ont regretté, mais les finances de notre pays sont ce qu’elles sont : on ne peut pas nous demander à la fois d’arrêter de creuser le déficit et de prendre des mesures qui le creuseraient…

Le montant et les règles de calcul de la péréquation horizontale, en particulier du FPIC, restent stables, à l’exception de deux évolutions décidées par l’Assemblée nationale. S’agissant du FSRIF, les députés ont voté une majoration de 20 millions d’euros, reprenant la progression des années précédentes, interrompue en 2019. S’agissant de la garantie de sortie du FPIC, elle a été unifiée et améliorée pour plus d’une centaine d’ensembles intercommunaux qui auraient dû ne plus être éligibles en 2020 : ils percevront l’an prochain, en l’état actuel du projet de loi de finances, 50 % de leur attribution de 2019. La trajectoire de la péréquation sera liée à la manière dont sera mesurée la richesse des collectivités territoriales après la réforme fiscale.

À cet égard, les travaux sur les critères et indicateurs financiers, qui commenceront en 2020 et se poursuivront peut-être en 2021, ne sont pas du tout une face cachée de la réforme. J’ai déjà mis le sujet à l’ordre du jour devant le Comité des finances locales. L’application des nouveaux critères, je le rappelle, ne débutera qu’en 2022 ; nous avons donc le temps de mener ce travail.

L’enjeu est d’importance, car le Gouvernement a clairement annoncé que les indicateurs financiers des communes, des EPCI et des départements devraient être revus après la réforme fiscale, pour neutraliser les effets de bord du type de ceux constatés lors de l’évolution de la carte des intercommunalités, en 2017.

Lors du « printemps de l’évaluation », certains d’entre vous ont insisté sur la nécessité de mieux évaluer aussi l’impact de la péréquation. Ce travail d’évaluation pourra rejoindre, dès l’année prochaine, les travaux du Comité des finances locales et du Gouvernement sur les critères et les indicateurs financiers. Bien sûr, la commission des finances du Sénat aura pleinement part à cette réflexion. Je veillerai à ce que le Parlement, en particulier les délégations aux collectivités territoriales, soit associé en amont à ce travail et aux simulations menées.

La nouvelle carte de la richesse issue de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010, avait conduit le Gouvernement à approfondir la péréquation en créant le FPIC. Les conséquences de notre réforme ne seront effectives qu’en 2022 pour la première répartition après l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources, en 2021.

Deux mesures spécifiques complètent le volet du projet de loi de finances consacré à la DGF.

Mme Gatel a déjà signalé celle qui concerne l’accompagnement financier de la création de communes nouvelles. Depuis 2015, le pacte de stabilité sur la DGF des communes nouvelles a facilité un nombre important de regroupements communaux. Néanmoins, les critères d’éligibilité aux avantages du pacte ont fait l’objet d’une certaine instabilité, ce qui ne permettait pas aux élus de préparer leur fusion sereinement.

Très bien !

En passant, je précise que, bien sûr, ces projets restent liés à la volonté des élus locaux de former des communes nouvelles.

Le Gouvernement pérennise le soutien aux regroupements, qui doit actuellement s’arrêter le 1er janvier 2021. Nous proposons d’établir un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les municipales. Les communes nouvelles qui se créeront après le scrutin bénéficieront donc, avec les mêmes seuils qu’aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire, ainsi que de dotations de péréquation, pendant les trois années suivant leur création. En outre, elles percevront la dotation d’amorçage créée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en remplacement de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire, peu pertinente du fait de son montant très variable selon les communes.

La répartition de la DGF locale peut s’effectuer au sein des EPCI. Un certain nombre d’élus souhaitaient une plus grande responsabilité locale : nous avons entendu ce besoin de responsabilité et prévu une capacité d’agir localement sur la répartition de la DGF des communes. Il s’agit, je le répète, d’une possibilité.

Le constat est simple : la DGF est répartie selon des critères nationaux, qui ne peuvent pas traduire l’ensemble des caractéristiques locales et des spécificités de chaque territoire. Par ailleurs, la nouvelle carte intercommunale de 2017 a eu des effets de bord sur les indicateurs financiers et la DGF. Je pense notamment aux communes rurales qui sont entrées dans une grande agglomération, ce qui a une incidence lourde sur leur DGF.

À l’heure actuelle, les communes membres d’un même EPCI ne disposent pas d’un levier efficace pour opérer une répartition différente de la DGF, quand bien même elles seraient d’accord pour le faire. Nous proposons donc un système simple et – j’insiste – facultatif de répartition dérogatoire de la DGF des communes au sein d’un EPCI, sous réserve de l’accord de toutes les communes et selon les critères qu’elles estiment le plus adaptés à leurs caractéristiques. Ce système s’inspire de celui en vigueur pour le FPIC. Malgré l’unanimité requise, un tiers environ des EPCI opèrent aujourd’hui eux-mêmes la répartition.

J’en viens au renforcement du soutien financier aux maires des petites communes, annoncé par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Cet engagement se traduit par une enveloppe supplémentaire pour la dotation particulière « élu local » en faveur des communes fragiles de moins de 500 habitants. Cette mesure complète les travaux menés par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Elle se traduit par certains engagements de compensation de mesures nouvelles, comme l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de protection fonctionnelle ou le remboursement des frais de garde de jeunes enfants.

S’agissant des dotations d’investissement, l’État a accru entre 2015 et 2017 son soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, ce soutien se maintient à un niveau très élevé depuis 2017. Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit les montants de 1, 46 milliard d’euros pour la DETR, de 570 millions d’euros pour la DSIL et de 150 millions d’euros pour la DPV. La DSID, issue de la réforme de la DGE (dotation globale d’équipement) des départements, est également reconduite à hauteur de 212 millions d’euros en 2020. Au total, l’État engage 2 milliards d’euros en 2018, en 2019 et en 2020 au titre de la mission RCT pour soutenir l’investissement local.

Les modalités de gestion de ces concours ont beaucoup évolué ces deux dernières années, dans le sens d’une association plus étroite des élus locaux et des parlementaires, qui siègent désormais dans les commissions départementales chargées de la répartition de la DETR, et d’une plus grande transparence en matière d’utilisation des crédits.

Les listes de projets financés par la DSID et la DETR sont désormais publiques…

C’est bien !

… et des analyses de leur utilisation ont été publiées sur le site de mon ministère dès le mois de septembre. Nous avions fait de même l’année dernière pour la DGF. Ces données permettront à chaque élu, mais aussi à chaque citoyen, de savoir quels projets sont soutenus près de chez lui. Cette carte interactive indique, commune par commune, le montant et la nature des projets. Les analyses précises et les documents de synthèse qui l’accompagnent permettent de mieux connaître les priorités dans chaque département, puisque c’est à l’échelon départemental que sont définies les orientations pour l’utilisation de la DETR. Certains orateurs ont affirmé que les petites communes n’étaient pas aidées. Je les invite à consulter la carte interactive : ils verront que ce n’est pas vrai. Par ailleurs, sur le terrain, les maires des plus petites communes rurales que je rencontre me disent souvent qu’ils sont très satisfaits de l’existence de la DETR.

Concernant l’outre-mer, nous proposons une réforme de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), qui est une composante de la DGF spécifique aux communes ultramarines. Le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier de l’outre-mer sur cinq ans, entre 2020 et 2024. Le projet de loi de finances est la première étape de ce rattrapage. Elle conduit à augmenter la péréquation dans les DOM de 19 millions d’euros entre 2019 et 2020, soit une hausse de 12, 5 millions d’euros par rapport au droit en vigueur.

Les communes des DOM bénéficient aujourd’hui de la péréquation verticale dans des conditions dérogatoires qui soulèvent deux difficultés : les montants alloués sont inférieurs d’environ 55 millions d’euros à ceux qui résulteraient du droit commun et les critères de répartition ne permettent pas de cibler les communes les plus fragiles.

Suivant les recommandations du Comité des finances locales, ce surcroît est réparti de manière péréquatrice pour aider les communes qui en ont le plus besoin. Cette majoration s’inscrit dans une démarche plus large visant à mieux assurer l’autonomie financière des communes d’outre-mer en agissant tant sur leurs recettes – DGF, meilleur recensement des bases fiscales – que sur la structure de leurs dépenses. La mission confiée par le Gouvernement au sénateur Georges Patient et au député Jean-René Cazeneuve doit proposer prochainement de nouveaux outils d’accompagnement et de contrôle. Je souhaite que, si c’est possible, notre réforme de la Dacom puisse tenir compte de leurs conclusions.

Un autre sujet spécifique a été abordé lors de l’examen des crédits de la présente mission à l’Assemblée nationale : la transition écologique, avec la création d’une dotation « biodiversité » prolongeant la démarche engagée l’an dernier avec la dotation « Natura 2000 » et l’élargissant aux communes situées dans les parcs nationaux.

J’entendais dire tout à l’heure que les priorités du Gouvernement n’étaient pas celles des territoires. J’ai la faiblesse de penser que le Gouvernement peut avoir des priorités qui rejoignent celles des territoires, comme c’est le cas pour l’écologie. Tout le monde, me semble-t-il, peut s’en féliciter. L’État et les collectivités locales ne sont pas nécessairement toujours en désaccord : on peut imaginer que, dans un pays démocratique développé, ils aient les mêmes objectifs !

C’est vrai !

On peut l’imaginer…

La création d’un onzième parc national en Champagne et Bourgogne, qui a fait l’objet d’un excellent reportage de France 2, nous le rappelle : atteindre nos objectifs environnementaux repose sur la volonté de collectivités territoriales qui sont confrontées à des charges et à des contraintes propres, associées au zonage Natura 2000 ou aux règlements des « cœurs de parc ». Pourvue de 10 millions d’euros, cette dotation est une innovation bienvenue, qu’il faudra maintenir.

On va aller loin avec ça !

Je dirai enfin un mot des départements.

S’agissant de la péréquation horizontale entre départements, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement dont le dispositif – je tiens à le souligner – a été élaboré et soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF). Il vise à renforcer la lisibilité et l’intensité de trois dispositifs existants : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le fonds de solidarité des départements (FSD) et le fonds de soutien interdépartemental (FSID).

Par ailleurs, à compter de 2021, un fonds de péréquation financé grâce à la dynamique de la TVA, à hauteur de 250 millions d’euros, sera institué au profit des départements. Il s’agit d’un accompagnement financier à la réforme fiscale qui va au-delà de la compensation de la perte du produit foncier par une fraction de TVA. Une clause de sauvegarde pour les départements confrontés à des difficultés locales sera également mise en place.

Ces mesures traduisent notre engagement en faveur des départements, pour que les plus fragiles puissent continuer à assurer pleinement leurs missions.

Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La compensation de la perte du produit foncier par une fraction de TVA permettra un partage plus équitable entre départements.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 122 de 7 millions d’euros, afin de permettre la mise en œuvre, prévue par le projet de loi Engagement et proximité, de la compensation du remboursement par les communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde d’enfants supportés par les élus municipaux à l’occasion des réunions du conseil municipal.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement s’était effectivement engagé à mettre en œuvre cette compensation. L’avis est favorable.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

On ne peut que se réjouir que le Gouvernement propose un peu d’argent frais pour financer de nouvelles mesures. Nous voterons donc cet amendement.

Cela étant, l’article 27 du projet de loi Engagement et proximité prévoyait initialement une compensation par l’État du remboursement des frais de garde que ces derniers soient payés directement par les élus ou via le chèque emploi service universel (CESU). Or, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a entériné une compensation concernant les seuls frais de garde acquittés directement. Madame la ministre, le remboursement des frais de garde payés par des élus recourant au CESU sera-t-il également compensé ? Le montant prévu par cet amendement le permet-il ?

La parole est à Mme la ministre.

La réponse est oui : tous les modes de paiement utilisés pour acquitter les frais de garde exposés à l’occasion de réunions obligatoires ouvriront droit à compensation pour la commune.

Et le crédit d’impôt ?

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je tiens à saluer l’avancée que constituent, pour favoriser l’engagement des élus locaux, la prise en charge des frais de garde par les communes et leur compensation par l’État. Il faudra toutefois prendre l’attache des associations représentatives des élus locaux pour s’assurer que ces dispositions soient suffisamment bien rédigées et fassent l’objet d’un accord au sein des conseils municipaux pour éviter tout risque de contentieux ou de débordement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

On vient de dire que la compensation jouerait en cas d’utilisation du CESU, mais comment les communes géreront-elles le crédit d’impôt auquel le CESU ouvre droit l’année suivante ? Déduiront-elles la part éligible au crédit d’impôt ? Il faut trancher cette question pour éviter des contentieux.

C’est probablement une erreur !

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Comme l’a dit Françoise Gatel, il s’agit d’une mesure intéressante et importante.

Je m’interroge toutefois sur les modalités de l’affectation de la dotation aux communes : prendra-t-elle en compte les prestations effectuées ou sera-t-elle anticipée ?

La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.

Sans vouloir répondre à la place de Mme la ministre, je pense que l’affectation se fera en fonction des prestations effectuées, et non par anticipation.

Oui.

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi Engagement et proximité, la dotation particulière « élu local » sera minorée de 7 millions d’euros si nous adoptons cet amendement. En effet, les 7 millions d’euros provisionnés seront affectés au programme 122, et non, comme cela avait été prévu en première lecture dudit projet de loi, à la dotation particulière élu local. Ce n’est donc pas une diminution qui sera apportée en nouvelle lecture ; il s’agit d’un simple transfert financier.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

On ne peut que se féliciter de cette compensation de la prise en charge des frais de garde, mais pourquoi la limiter aux communes de moins de 3 500 habitants ?

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

On ne peut que se réjouir de cette mesure, mais elle n’aura probablement qu’un impact limité, les élus des communes de moins de 500 habitants étant souvent plutôt âgés… Dans les communes de plus de 500 habitants, le remboursement sera financé par les budgets communaux.

Je mets aux voix l’amendement n° II-756.

L’amendement n° II-696, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

À la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de l’environnement, il convient d’abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros.

Les crédits de la DGF ont été minorés de 5 millions d’euros à la suite de l’adoption par le Sénat de l’amendement n° I-954. Il s’agit donc ici d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’article 78 ter et de celle de l’amendement n° I-954 par le Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il vise à abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros. L’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-696.

L’amendement n° II-757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Le projet de loi Engagement et proximité prévoit l’obligation de souscription pour toutes les communes d’un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette mesure vise à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local au quotidien. Le Gouvernement s’était engagé à en compenser le coût pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le présent amendement vise à abonder le programme 119 à hauteur de 3 millions d’euros afin de créer une dotation budgétaire destinée à assurer cette compensation.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, il s’agit de la traduction d’un engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. L’avis est favorable.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement. Toutefois, le problème de fond reste entier et on refuse de l’examiner ! Il faut toiletter le code pénal pour prendre en compte la situation réelle et les responsabilités des élus, au lieu de faire semblant de considérer que ce sont des gens comme les autres, de simples bénévoles. La dernière fois que ces problèmes ont été évoqués, il a été dit que les élus n’étaient pas concernés, que les propositions faites étaient hors sujet. Je persiste à penser que c’est un pur scandale !

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Bis repetita, madame la ministre : pourquoi limiter le champ de cette disposition aux communes de moins de 3 500 habitants ? L’effet de seuil est évident ! Les mêmes causes devraient produire les mêmes effets : l’obligation d’assurance pour couvrir les coûts en question devrait concerner tous les élus. Ne soyez pas étonnée si certains, dont votre serviteur, ne comprennent pas.

La parole est à Mme la ministre.

On dénombre dans notre pays environ 30 000 communes de moins 3 500 habitants. Au-delà de ce seuil de population, les communes évoluent dans un autre environnement financier.

Je mets aux voix l’amendement n° II-757.

Mes chers collègues, nous allons commencer l’examen de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont compatibles sur le fond, mais ils visent tous à prélever des crédits sur la même action – l’action n° 01 du programme 122 –, pour un montant cumulé très supérieur aux crédits inscrits. En conséquence, si le montant de ceux-ci était atteint à la suite de l’adoption de certains amendements, les autres amendements deviendraient sans objet.

L’amendement n° II-636 rectifié, quant à lui, est associé à la discussion commune en raison d’une incompatibilité de fond avec l’amendement n° II-425 rectifié bis. Il ne deviendra sans objet qu’en cas d’adoption de l’amendement n° II-425 rectifié bis.

Ces précisions étant apportées, nous passons à la discussion commune de ces six amendements.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-493 rectifié est présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.

L’amendement n° II-578 rectifié est présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-493 rectifié.

À la suite de l’effondrement du pont de Gênes, le Sénat a créé une mission d’information sur la sécurité des ponts.

Le rapport que Patrick Chaize, Michel Dagbert et moi-même avons rendu avant l’été appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que, sur les 200 000 à 250 000 ponts qui existent en France – on n’en connaît même pas le nombre exact –, quelque 29 000 sont en mauvais état et présentent un risque de dangerosité.

Parmi ces 29 000 ponts, 16 000 relèvent de la responsabilité des communes, qui n’ont pas, en général, les moyens techniques et financiers d’assurer un suivi de ces ouvrages, à commencer par l’établissement d’un diagnostic.

C’est pourquoi nous avons appelé à la mise en place d’un « plan Marshall » axé autour de deux priorités.

La première est l’augmentation des crédits alloués à l’entretien des ponts gérés par l’État. Nous avons fait adopter un amendement en ce sens la semaine dernière.

La seconde priorité est la création d’un fonds, sur le modèle de celui qui avait été constitué après la catastrophe du Mont-Blanc, alimenté chaque année pendant dix ans à hauteur de 130 millions d’euros pour aider les collectivités locales, notamment les communes, à faire un diagnostic de l’état de leurs ponts, puis à assurer leur remise en état.

Il faut savoir que l’on ferme des ponts dans de très nombreux départements français. Ainsi, en Seine-et-Marne, plusieurs communes ont dû fermer leurs ponts parce qu’elles n’étaient pas en mesure d’assurer leur entretien. Dans le département dont je suis élu, le pilier d’un pont s’est effondré subitement. Les travaux ont coûté 300 000 euros à la communauté de communes, qui n’a bénéficié d’aucun soutien financier.

Ces quelques exemples montrent bien qu’il faut mettre en œuvre ce « plan Marshall » si l’on veut éviter des catastrophes. Nous proposons donc la création du fonds que j’évoquais à l’instant.

La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° II-578 rectifié.

Comme vient de l’indiquer le président Maurey, près de 16 000 ponts sont gérés par le bloc communal. Si nous saluons l’effort réalisé pour les ponts relevant de la compétence de l’État, ces amendements ont vocation à avoir un effet levier sur l’investissement, notamment pour le rétablissement d’ouvrages d’art indispensables à la circulation de nos concitoyens.

Une grande entreprise nationale avait jadis pris pour slogan : « Nous vous devons plus que la lumière. » Nous considérons que nous devons à nos concitoyens d’investir dans le patrimoine routier, afin de garantir la mobilité pour tous.

L’amendement n° II-535 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à majorer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation « politique de la ville ». Lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, le nombre de communes éligibles a été très largement accru – il n’y en avait précédemment que 180. Désormais, les crédits disponibles ne couvrent pas l’ensemble des besoins, a fortiori pour les communes en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en REP+, qui ont dû faire face à des dépenses d’investissement significatives à la suite du dédoublement de leurs classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire.

L’amendement n° II-531 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, nous prévoyons une diminution de 45 millions d’euros des crédits de l’action Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, parallèlement à une augmentation du même montant des crédits de l’action Soutien aux projets des communes et groupements de communes.

L’amendement n° II-425 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, M. Bourquin, Tourenne et Magner, Mme de la Gontrie, M. Montaugé, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Conway-Mouret et S. Robert, M. Raynal, Mme Meunier, MM. Assouline et Tissot, Mmes Préville, Rossignol et Féret, M. Jacquin, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Perol-Dumont, MM. Manable, Mazuir, Fichet, Vaugrenard, P. Joly et Kerrouche et Mmes Lubin et Monier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yves Daudigny.

Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, en transférant 10 000 000 d’euros de l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, du programme 122, « Concours spécifiques et administration », à l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un grand nombre de démarches. C’est un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de celle-ci ou d’un organisme agréé.

L’amendement n° II-636 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Corbisez, Mme Laborde, M. Cabanel, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier, Vall et Labbé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Gold.

Comme l’amendement n° II-425 rectifié bis, le présent amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à la domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, mais le mode de financement proposé diffère.

La domiciliation postale des personnes sans domicile est un outil indispensable pour développer leur accès au droit. Le présent amendement vise à abonder à hauteur de 600 000 euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, du programme 119, en minorant d’autant les crédits de l’action n° 02, Administration des relations avec les collectivités territoriales, du programme 122. Ce faisant, pour tenir compte de la fréquence croissante des catastrophes naturelles auxquelles nos concitoyens et les collectivités sont confrontés, il préserve les crédits de l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, d’une nouvelle baisse, leur montant ayant déjà diminué au travers de ce projet de loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions des amendements n° II-493 rectifié et 578 rectifié entrent en résonance avec le tragique accident survenu il y a deux semaines à Mirepoix-sur-Tarn, où un pont suspendu datant de 1931 s’est effondré. Pour autant, à ce stade, l’état du pont n’est pas mis en cause.

Bien que nous comprenions l’intention des auteurs de ces amendements, le gage prévu ne paraît pas crédible, eu égard aux montants concernés, et devrait être levé, au moins en partie.

Nous considérons qu’il s’agit sans doute d’amendements d’appel au Gouvernement. Nous demandons leur retrait, tout en invitant le Gouvernement à se pencher sur ce sujet. Si ces amendements n’étaient pas adoptés, quels seraient les moyens mis en œuvre pour accompagner les collectivités locales dans la surveillance et l’entretien de leurs ouvrages d’art ? Nous attendons votre réponse sur ce point, madame la ministre.

L’amendement n° II-425 rectifié bis vise à créer une dotation générale de décentralisation, pour un montant de 10 millions d’euros, destinée à la compensation des dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

L’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit effectivement, pour les personnes sans domicile, un droit à domiciliation auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé à cet effet. Au titre de leur mission obligatoire, ces derniers reçoivent des financements de la part des collectivités territoriales.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement : ces dépenses ne sont-elles pas déjà compensées ? Si tel n’est pas le cas, l’avis de la commission sera plutôt favorable.

L’amendement n° II-636 rectifié tend à augmenter de 600 000 euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », en réduisant d’autant les crédits de l’action n° 02, Administration des relations avec les collectivités territoriales, du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Ces crédits ont notamment pour objet de financer les dépenses d’investissement nécessaires afin d’augmenter les capacités d’accueil des services de domiciliation actuels des communes, réhabiliter des locaux ou acheter du matériel.

Toutefois, la dotation générale de décentralisation, la DGD, est une ressource de la section de fonctionnement et ne peut donc financer directement de telles dépenses d’investissement, qui, par ailleurs, sont très variables selon les collectivités. En outre, la création d’une DGD spécifique ne nous semble pas appropriée.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

Je laisse maintenant la parole à mon collègue Charles Guené, qui va donner l’avis de la commission sur les autres amendements.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L’amendement n° II-535 rectifié vise à tirer les conséquences de l’élargissement des critères d’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) en loi de finances pour 2019.

En effet, pour une commune, le fait de figurer parmi les premières du classement en vigueur ne constitue plus une condition sine qua non pour être éligible à la DPV, ce qui a pour effet de gonfler le nombre de communes bénéficiaires de cette dotation. Or le montant de celle-ci n’a pas augmenté : 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et 124 millions d’euros en crédits de paiement.

Cela étant, nous considérons qu’il s’agit d’un amendement d’appel : la hausse de plus de 30 % du montant de la DPV nous semble disproportionnée, d’autant que la mesure est gagée sur la dotation globale de fonctionnement versée à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Nous vous demandons donc, monsieur Marie, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi nous y serons défavorables.

L’amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à leur niveau antérieur, soit 615 millions d’euros.

Si le montant de cette dotation a diminué de 28 % entre 2016 et 2020, soit une baisse de près de 7 % par an en moyenne, nous ne sommes pas favorables à ce que vous préleviez des crédits sur l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, du programme 122, dont le budget s’élève à 92 millions d’euros en autorisations d’engagement et 51 millions d’euros en crédits de paiement. En effet, la ponction de 45 millions d’euros de crédits sur cette action l’assécherait considérablement – il faut en convenir.

Si je comprends bien la philosophie de cet amendement, les dotations d’investissement des collectivités territoriales doivent rester stables. Pour autant, leur financement ne peut reposer sur les autres collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, considérant qu’il s’agit là encore d’un amendement d’appel, je vous en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, je voudrais m’arrêter un instant sur la question soulevée par les amendements identiques n° II-493 rectifié et II-578 rectifié. L’état de nos ponts est en effet un sujet important, comme le prouvent les événements qui se sont déroulés récemment dans le Tarn.

Comme le rapporteur l’a dit – je le remercie de l’avoir fait –, nous avons ici affaire à des amendements d’appel.

C’est lui qui le dit !

Je les considère comme tels !

J’aimerais à cet égard préciser deux ou trois éléments.

Premièrement, les dotations de droit commun, en particulier la DSIL et la DSID, la dotation de soutien à l’investissement des départements, permettent déjà aux collectivités de prendre en charge les travaux d’entretien de ces ponts.

Le Sénat a d’ailleurs récemment recommandé de mieux coordonner les interventions, en recourant notamment aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations, et ce afin de disposer d’un bon outil, si je puis dire, pour mener des opérations lourdes. J’entends ce que dit la Haute Assemblée et je trouve évidemment cela très positif.

Deuxièmement, l’État rétrocède aux collectivités le produit des amendes de police, qui est fléché vers les travaux de sécurité routière et, notamment, de voirie. Le montant de ces amendes s’élevait à 311 millions d’euros pour les communes et EPCI et à 64 millions d’euros pour les départements en 2019. Ces sommes pourraient être mobilisées pour les ponts et, plus largement, les ouvrages d’art.

Troisièmement, comme l’a rappelé la présidente de séance, ces deux amendements ont pour objet des compensations dont le coût n’est pas soutenable, puisque leur dispositif repose sur une baisse de 100 millions d’euros des dotations d’investissement, c’est-à-dire sur une quasi-annulation des crédits prévus en cas de catastrophe naturelle.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° II-493 rectifié et II-578 rectifié.

Cela étant, je suis consciente de l’importance du problème – nous en avons d’ailleurs déjà parlé, monsieur Maurey. Je vous rappelle que, aujourd’hui, un certain nombre de programmes peuvent d’ores et déjà être mobilisés par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et pourront l’être demain par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), dont la création est prévue au 1er janvier 2020.

Pour répondre à votre préoccupation, je pense qu’il serait intéressant de créer au sein de l’ANCT un nouveau programme « ouvrages d’art », d’autant plus que l’affaire financière qui nous occupe aujourd’hui est aussi un problème d’accompagnement en ingénierie, compte tenu de la technicité des projets.

Dans ce domaine, je vous rappelle qu’il est possible de faire appel au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Cet opérateur de l’État emploie essentiellement des ingénieurs et des techniciens.

Ses crédits diminuent !

J’ai d’ailleurs appris qu’il avait été chargé par les collectivités locales de la vérification du pont qui s’est effondré dans le Tarn. Or, comme vous le savez et comme M. le rapporteur spécial l’a rappelé, ce pont était en très bon état, son effondrement étant en réalité dû à une surcharge.

Ensuite, pour ce qui concerne l’amendement n° II-425 rectifié bis de M. Daudigny, je précise que l’obligation légale de domicilier les personnes sans domicile, obligation prévue par la loi DALO du 5 mars 2007, lorsqu’elle est exercée de manière facultative par les CCAS, ne constitue pas un transfert de compétences au sens de l’article 72 de la Constitution. Elle ne nécessite donc pas de compensation.

Par ailleurs, je note que, en 2018, en 2019 et en 2020, le montant des concours financiers est resté stable ou restera stable. Pour être plus précise, il augmente même légèrement. Il me semble que les communes disposent donc bien des moyens nécessaires pour financer les CCAS, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une nouvelle dotation.

En outre, la baisse de 10 millions d’euros des crédits du programme 122 affecterait gravement la capacité de l’État à soutenir les collectivités touchées par des catastrophes naturelles. Je n’ai pas besoin d’en dire davantage : on voit très bien ce que cela signifie en ce moment !

Les mêmes arguments peuvent être appliqués à l’amendement n° II-636 rectifié.

Enfin, je suis défavorable aux amendements n° II-535 rectifié et II-531 rectifié de M. Marie, pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur a exposées.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Je souhaite intervenir sur les amendements de nos collègues Hervé Maurey et Michel Dagbert.

En effet, Michel Dagbert et moi-même étions corapporteurs de la mission d’information sur la sécurité des ponts. Je voudrais mettre en avant nos travaux, qui ont permis d’identifier l’insuffisance d’entretien de ces ponts.

Madame la ministre, je vous ai bien entendue, notamment lorsque vous avez proposé de créer un programme destiné à régler ce problème. J’ai également entendu votre argument selon lequel un prélèvement de 130 millions d’euros est difficilement soutenable financièrement.

Aussi, j’ai une proposition à vous faire, madame la ministre : ne pourrait-on pas créer ce fonds d’aide aux ouvrages d’art en diminuant très sensiblement, au moins pour cette année, le montant des crédits à engager – une somme de 10 millions d’euros serait peut-être plus raisonnable –, ce qui permettrait d’accompagner les collectivités dans cette démarche de recensement et de premier diagnostic sur l’état de nos ponts ? En la matière, il existe un vrai manque d’expertise.

De toute façon, il faudra en passer par là pour créer une vraie dynamique de travaux par la suite. Il faut vraiment avoir conscience que ce dossier concerne la sécurité de l’ensemble des Français. Ce qui s’est passé il y a quelques semaines à Mirepoix-sur-Tarn ne résulte pas d’un défaut d’entretien – nous sommes bien d’accord –, mais cela a mis en lumière, grâce à une médiatisation très importante, le fait que l’état des ponts n’était pas satisfaisant.

Ouvrir la porte à la création d’un fonds pour l’entretien de nos ponts et enclencher ainsi le processus constituerait une réponse à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Je me réjouis que Mme la ministre partage l’avis du rapporteur, dans la mesure où ce dernier nous a donné raison sur le fond, en considérant que les moyens étaient aujourd’hui insuffisants, tant pour la DPV que pour la DSIL.

En ce qui concerne la DPV, l’élargissement des critères d’éligibilité a pour effet de diminuer les moyens mis à disposition de chaque commune, alors que les besoins, nous le savons tous, s’accroissent d’année en année dans nos quartiers prioritaires de la politique de la ville.

J’ai évoqué tout à l’heure la question du dédoublement des classes de CP. On pourrait aussi évoquer les besoins en matière d’accès à la culture et aux activités sportives, de soutien à la vie associative : ils nécessitent des investissements que bon nombre de ces communes ne peuvent pas effectuer aujourd’hui.

S’agissant des compensations que nous envisageons, nous aurions souhaité qu’il y ait de l’argent frais et des moyens nouveaux. Simplement, le Gouvernement n’a pas souhaité suivre nos recommandations lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances.

Nous maintenons les amendements n° II-535 rectifié et II-531 rectifié même si, monsieur le rapporteur spécial, la solution que nous préconisons n’est pas idéale : nous considérons en effet que ces dotations sont absolument prioritaires pour soutenir l’investissement local.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

L’état dans lequel se trouvent nos ponts est le résultat de la politique de contraction des crédits et de suppression progressive de l’ingénierie publique, qui est menée depuis des lustres. Si nous constatons une surveillance insuffisante des ponts, c’est parce que les ingénieurs qui étaient disponibles et qui pouvaient intervenir et donner leur avis rapidement sur une situation donnée ont complètement disparu.

Aujourd’hui, il faut lancer des appels d’offres : on ne peut pas y arriver autrement. Et comme, en plus, il n’y a plus d’argent, on ne fait rien !

Aussi, c’est une bonne idée que de créer un programme spécial, mais à condition que son financement ne soit pas gagé sur autre chose.

Nous sommes d’accord !

Si cela revient à habiller Paul avec ce que l’on a volé à Pierre ou à Jacques, nous serons victimes du marché de dupes habituel.

S’agissant de l’usage des crédits du programme 122, je suis un peu à la torture : j’aurais envie de voter les amendements tels quels, mais, en ponctionnant le programme à ce point, on ne laisse plus rien !

Or j’ai défendu l’idée, dans le cadre de l’un de mes précédents rapports, que l’on puisse pérenniser les crédits du programme 122 sur un plus long terme et faire en sorte que celui-ci soit doté de crédits suffisants, afin qu’il ne soit pas nécessaire de l’abonder à chaque fois. En cas de catastrophe naturelle, en effet, il faut pouvoir intervenir vite, et ce programme est très pratique dans ce cadre-là.

Puisque Mme la ministre propose de créer un programme spécifique pour remettre les ponts à niveau, je profite de l’occasion pour reposer la question : ne faudrait-il pas pérenniser ou donner une visibilité plus grande au programme 122, dans la mesure où l’on y aura recours de plus en plus souvent ?

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

À mon sens, ces deux amendements sur les ouvrages d’art sont plus que des amendements d’appel. Ce terme n’est pas satisfaisant, madame la ministre !

J’ai été président d’une communauté urbaine qui dispose des moyens de réaliser des travaux d’ingénierie. Elle a donc pu améliorer la sécurité des ponts et des ouvrages d’art, ce qui constituait pour moi une priorité.

En revanche, pour la plupart des communes, comme pour les départements qui ont récupéré la gestion de nombre de routes nationales, il reste un travail important à effectuer. Or vous diminuez les effectifs du Cerema ! Comment réaliser les diagnostics si l’on ne débloque pas l’argent à cet effet ?

Certes, l’effondrement du pont en Haute-Garonne n’est pas dû à un problème d’entretien. Mais ce qui s’est passé en Italie et ce qui pourrait se passer ailleurs en France est révélateur, d’autant que l’histoire a montré comment l’État était parvenu à transférer des compétences aux collectivités et, ainsi, à transférer aux élus locaux une responsabilité pénale qui peut être engagée au moindre accident ! §La situation est assez grave : il est urgent de la régler.

Les amendements de mon collègue Didier Marie, notamment celui sur la politique de la ville, ne sont pas non plus des amendements d’appel : il s’agit d’une dénonciation ! On élargit les critères d’éligibilité à la dotation politique de la ville sans augmenter le montant de cette dotation, alors même que l’on sait que les ressources actuelles sont insuffisantes pour les communes qui sont éligibles aujourd’hui !

Résultat, de plus en plus de dépenses sont ajournées et certaines d’entre elles deviennent inutiles. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pousse de plus en plus de communes à réaliser des études complémentaires avant d’envisager de leur verser des subventions : on fait des promesses et des annonces, mais rien ne suit.

Les amendements du groupe socialiste visent à dénoncer une politique qui ne fonctionne pas. Mais il est vrai que l’on finit par s’habituer aux effets d’annonce et de communication !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

J’ai eu la chance de participer aux travaux de la mission sur la sécurité des ponts. Selon moi, ce ne sont pas des amendements d’appel, et c’est maintenant qu’il faut agir ! Si les sommes semblent importantes aujourd’hui, il faut bien se dire qu’elles le seront encore davantage si l’on attend.

Nous le savons bien dans nos communes : quand on attend le dernier moment pour engager des travaux, parce que l’on a eu tendance à se dire que les ponts avaient une durée de vie illimitée et que tout allait bien, cela finit par coûter des sommes colossales. Il faut donc agir tout de suite, sinon on ne pourra plus faire face.

La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Souvent, quand on parle des difficultés d’entretien des ponts, on pense aux grandes infrastructures. Or je veux évoquer ici les ponts dans les plus petites communes, dans les communes rurales.

Lorsqu’un pont de petite taille menace de s’écrouler, c’est parfois toute une partie de la commune qui reste enclavée. Certes, cela pose un problème de sécurité, mais cela pose aussi d’autres problèmes dans les communes rurales. C’est pourquoi je ne voudrais pas qu’on les oublie.

Madame la ministre, vous l’avez mentionné : créer un fonds est important aussi, parce que cela permet d’accompagner les collectivités territoriales en matière d’ingénierie. Je crois que les communes rurales ont vraiment besoin qu’on les aide à faire des diagnostics. Il ne faut pas penser qu’aux très grands ouvrages et aux infrastructures les plus importantes. Il faut aussi penser à tous ces petits ponts.

Je suis élue d’une commune sur le territoire de laquelle il y a près d’une dizaine de petits ponts. Je puis vous dire que, quand l’un de ces ponts menace de s’effondrer, cela crée un problème en termes de sécurité, parce que, évidemment, des véhicules lourds et des tracteurs les empruntent, mais cela risque aussi d’enclaver une grande partie de la commune, ce qui a des effets économiques négatifs, notamment dans une commune comme la mienne, où les viticulteurs et les agriculteurs ne peuvent plus se rendre sur leur propriété.

Il est important de réaliser des diagnostics, mais il faut aussi penser à aider nos communes rurales et les plus petites communes aux ressources modestes.

La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous l’aurez compris en écoutant les nombreuses interventions qui ont précédé, il faut prendre cette préoccupation très au sérieux, tant la difficulté est grande pour les élus locaux, notamment ceux des communes rurales.

J’ai bien écouté votre réponse à mon amendement et à celui du président Maurey.

Je comprends aisément que les crédits du programme 122 sont primordiaux quand survient une catastrophe naturelle ; notre collègue Pierre-Yves Collombat l’a souligné. Pour autant, la responsabilité des élus locaux peut aujourd’hui être engagée à tout moment en raison de l’état de ces ouvrages.

Par conséquent, ces élus n’ont d’autre solution que d’interdire l’accès aux infrastructures, ce qui oblige parfois la population à des détours très importants. Nous avons pu le vérifier en Seine-et-Marne, département dans lequel la population est dans l’obligation de faire un détour de plus de huit kilomètres tous les jours, et parfois plusieurs fois par jour.

À mon sens, il est important que, dès cette année, nous trouvions – j’apporte à cet égard mon soutien à la proposition de Patrick Chaize – le moyen d’envoyer un signal fort de soutien en direction de ces élus.

Madame la ministre, dans mon département, nous sommes parvenus à prendre une décision concernant un ouvrage, qui est très imposant et qui a des répercussions économiques sur une entreprise qui vient d’être reprise, de concert avec le conseil départemental et le préfet.

Le préfet a en effet accepté, à titre dérogatoire, de verser une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au cours des deux prochaines années 2020 et 2021, à condition que le département accompagne financièrement l’opération.

Toutefois, vous comprenez bien que c’est l’urgence, ainsi que l’impact économique d’une éventuelle fermeture de cet ouvrage, qui nous a permis de régler le problème : cela ne peut pas être une solution pour l’ensemble des ouvrages du département. Nous n’y arriverons pas si un fonds n’est pas créé, d’une part, pour réaliser les diagnostics et, d’autre part, pour accompagner le processus de remise en état des infrastructures.

Voilà ce que je voulais dire au sujet de l’ingénierie. Notons tout de même que l’État a déserté les territoires depuis bien longtemps et que les élus locaux ne disposent pas de cette ingénierie. Quant à celle de l’État, on peut s’en inquiéter quand on voit le traitement fait au Cerema, qui voit ses moyens budgétaires diminuer cette année.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

J’aimerais m’associer aux propos tenus par mes collègues, car j’ai moi-même vécu une situation de ce type il y a de longues années.

En Guadeloupe, le procès-verbal de transfert et l’état des lieux des routes nationales transférées par l’État à la région, tout comme ceux des routes transférées au département, n’ont jusqu’ici jamais été signés. Je ne les ai pas signés à l’époque où j’étais président de la région, parce que je savais que j’engageais ma responsabilité personnelle de président de l’exécutif, et l’actuel président ne les a, à ma connaissance, pas signés non plus.

Le préfet avait en effet refusé de rédiger les procès-verbaux de réception des ouvrages d’art qui avaient été transférés, lesquels étaient tous vétustes. Aujourd’hui, un problème risque à tout moment de survenir au niveau de ces ponts.

J’ajoute que ces ponts sont toujours la propriété de l’État et que nous nous trouvons donc dans une situation juridique qui n’est toujours pas clarifiée. Nous nous retrouvons face à un vide juridique, parce que la région gère des routes nationales, alors que le transfert de ces routes n’a pas été entériné.

Il ne s’agit vraiment pas d’amendements d’appel, mais d’une urgence : il serait bon et judicieux de créer ce fonds pour pouvoir couvrir des dépenses urgentes.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Je veux d’abord remercier M. le rapporteur de l’avis qu’il a rendu sur mon amendement. J’ai bien écouté vos explications, madame la ministre, qui, en revanche, ne m’ont pas totalement convaincu. Je persiste à penser que ma démarche était fondée.

Cependant, les arguments relatifs à l’importance du programme 122 me paraissent solides. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement.

En outre, je voudrais exprimer toute ma solidarité à l’égard de mes collègues sur ce sujet complexe qu’est l’entretien des ponts.

Le département de l’Aisne me permet de fournir une illustration à la situation décrite il y a quelques instants par plusieurs d’entre vous. Ce département possède des ouvrages importants, certains plus récents, puisqu’ils datent du transfert de routes de l’État au département. Ces ouvrages ont nécessité des interventions d’un coût élevé. Dans un département qui comprend 800 communes aujourd’hui, nombre de petites communes sont par ailleurs confrontées aux situations que vient de détailler notre collègue Goy-Chavent.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-425 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Madame la ministre, mon amendement n’est pas un amendement d’appel. Il s’agit d’un sujet trop grave et trop sérieux pour le qualifier ainsi !

Nombre de mes collègues l’on dit : il est question de sécurité et de vies humaines. Il ne faut pas attendre qu’une catastrophe survienne pour réagir, comme on l’a trop souvent fait dans ce pays. Cela fut le cas il y a vingt ans, lorsque s’est produite la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.

À la suite de cette catastrophe a été créé un fonds, qui a permis la remise en état d’un certain nombre de tunnels. C’est sur ce modèle que nous proposons de créer le fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art.

Par ailleurs, comme l’a dit ma collègue, Mme Sollogoub, plus on tarde, plus les ponts seront en mauvais état et plus cela coûtera cher de les réparer. Ce constat est avéré : en matière de voirie, il faudra demain dix euros pour compenser un euro non investi aujourd’hui. Au cours de nos travaux, nous avons également appris que le nombre de ponts en mauvais état sera deux fois plus élevé dans dix ans si l’on ne fait rien.

Vous nous avez dit que le coût de la mesure n’était pas soutenable. Je veux bien l’entendre, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’espérais, avec ma candeur naïve, que vous lèveriez le gage. Mais ce qui n’est pas soutenable non plus, c’est de ne rien faire et de se contenter de quelques paroles encourageantes.

Je veux bien me rallier à la proposition de notre collègue Patrick Chaize, d’autant qu’elle a déjà été reprise par Michel Dagbert, et rectifier mon amendement. On doterait le nouveau fonds de 10 millions d’euros au lieu des 130 millions d’euros envisagés. Ces crédits seraient prélevés sur l’action n° 06 du programme 119, Dotation générale de décentralisation concours particuliers.

Il s’agit naturellement d’une somme beaucoup moins élevée, mais qui permettrait de créer le fonds, d’amorcer la pompe, d’être dans le concret, c’est-à-dire de montrer notre réelle volonté de sortir des annonces et de passer des paroles aux actes. Il faut faire en sorte d’aider les collectivités locales – on peut tous citer ici un certain nombre de communes qui rencontrent des difficultés avec leurs ponts –, tout d’abord à réaliser des diagnostics, puis à engager la remise en état de leurs ponts.

Monsieur Dagbert, rectifiez-vous également votre amendement dans le sens indiqué par M. Maurey ?

Tout à fait, madame la présidente.

Je suis donc saisie de deux amendements identiques rectifiés.

L’amendement n° II-493 rectifié bis est présenté par MM. Maurey et Chaize, Mme Bories, MM. Corbisez, Fouché, Ginesta et Gold, Mmes Herzog et Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin et de Nicolaÿ, Mme Perrot, M. Pointereau, Mmes Ramond, Sittler et Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vullien.

L’amendement n° II-578 rectifié bis est présenté par MM. Dagbert, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

Quel est l’avis de la commission ?

La question de savoir s’il s’agit d’amendements d’appel ou non est quelque peu absconse, et cela pour deux raisons…

En premier lieu, la ministre a défendu l’intérêt d’une telle mesure. C’était un engagement qu’il était important d’entendre.

En second lieu, si j’ai parlé d’amendement d’appel, c’est uniquement pour souligner le fait que le gage de 130 millions d’euros était trop élevé et qu’il aurait fallu que le Gouvernement le lève. Voilà comment il fallait comprendre ma prise de parole.

Nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à trouver une solution, car la question est sur la table.

Je trouve intéressante la proposition de Patrick Chaize. Comme nos collègues ont rectifié leurs amendements pour que le fonds créé soit doté de 10 millions d’euros, j’y suis favorable à titre personnel. Cela étant, et c’est dans la logique des choses, la commission ne s’est pas réunie pour les examiner : elle s’en remettra donc à la sagesse de notre assemblée.

Lorsque l’on me dit que les départements ne sont pas capables de prendre en charge l’entretien des ponts, je préfère rester prudent. Aujourd’hui, en effet, tous les départements font en sorte de réaliser des études sur leurs ponts les plus sensibles.

En revanche, de vraies difficultés se posent pour les ponts communaux, ceux qui se situent dans de toutes petites communes. À mon sens, les 10 millions d’euros doivent servir à aider ces petites communes, qui ont besoin de réaliser des diagnostics.

Quoi qu’il en soit, ce fonds sera utile dans les années qui viennent : cela nous laisse le temps de mettre en place un vrai programme pour que les opérations puissent être conduites à partir de 2021. Dans ce cadre, je le répète, la proposition de M. Chaize me semble logique : j’espère que Mme la ministre pourra s’y rallier.

J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements identiques rectifiés, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais répondre aux interventions que le sujet a suscitées sur toutes les travées.

Bien sûr, les événements récents ont montré le caractère prioritaire de la sécurité des ponts. De tels événements nous enjoignent toujours à être plus prudents. Mais, s’agissant du programme 122 et des catastrophes naturelles, il faut aussi, je crois, être extrêmement prudent.

Voilà encore peu d’années, on votait le budget avec un montant nul pour l’action n° 01 du programme 122, et, quand survenaient des catastrophes naturelles, on se hâtait de transférer des fonds d’une ligne budgétaire sur l’autre.

Il faut mesurer la réactivité extrême du Gouvernement dans de tels cas. Nous avons naturellement besoin de conserver cette ligne budgétaire au niveau où elle se trouve. J’y suis d’autant plus attentive que nous sommes confrontés au réchauffement climatique et à une évolution des événements survenant dans le sud-est de la France, comme nous l’avons vu avec les récentes inondations catastrophiques.

Cela étant, j’ai évidemment entendu les différentes remarques qui ont été formulées et je suis absolument d’accord sur la nécessité d’aider les plus petites communes. Naturellement, c’est là où le besoin, à la fois en ingénierie et en financement, se fait sentir.

Eh oui !

Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, en France 21 000 ponts sont gérés par l’État, 125 000 par les départements et 120 000 par les communes. Je rappelais encore à l’instant à Charles Guené ce moment où – je siégeais encore dans cette assemblée – la SNCF avait voulu transférer aux communes la charge de tous ses ponts…

J’ai donc une conscience extrêmement aiguë de la question, et c’est pourquoi il m’est venu l’idée, voilà quinze jours environ, de vous faire cette proposition de création d’un programme au sein de l’ANCT.

Si je l’annonce publiquement, c’est que j’y ai vraiment réfléchi ! Cela me semble nécessaire pour aider les plus petites communes.

Or, vous savez que c’est la philosophie même de l’ANCT que d’apporter une aide aux plus petites communes et de suppléer les carences en ingénierie sur certains territoires. Ainsi, certains départements, comme la Creuse, par exemple, ne disposent d’aucun service en ingénierie, alors que d’autres, plus importants, ont tout ce qu’il faut pour répondre aux besoins, notamment assumer l’entretien de leurs ponts.

Enfin, je répète ce que j’ai dit précédemment : il ne s’agit pas d’attendre ! Il existe des crédits de droit commun, et le Gouvernement peut très bien, dans une circulaire, demander aux préfets d’apporter une réponse aux communes qui auraient un besoin immédiat et s’adresseraient à eux pour des demandes de financement. L’État est toujours là – le Gouvernement aussi – pour répondre aux besoins des communes.

Je reprendrai l’exemple des dédoublements de classes : on sait très bien qu’ils ne posent aucun problème dans certaines communes – soit parce que l’on y trouve des bâtiments vides, soit parce que des classes ont été supprimées par le passé, on pourra immédiatement installer une nouvelle classe –, mais on sait qu’ils exigent, dans d’autres, des agrandissements d’écoles. Nous avons donc demandé, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), un fléchage de crédits sur les écoles.

Par conséquent, on peut très bien agir avant la mise en place de ce fonds.

Je rappelle mon intention de lancer cette création en janvier. Des négociations sont en cours avec la Banque des territoires pour nous aider sur ce programme.

Je maintiens donc ma position, non que nous nous opposions sur le fond – nous sommes en fait d’accord –, mais parce que je ne tiens pas à ce que l’on prélève des financements sur le programme 122.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-493 rectifié bis et II-578 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-535 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.

Je retire l’amendement n° II-636 rectifié, madame la présidente !

L’amendement n° II-636 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-724, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement vise à dégager des moyens pour consacrer, à terme, 30 millions d’euros par an à l’accompagnement contractuel des communes ultramarines en difficulté, avec une montée en charge progressive entre 2020 et 2024, soit 6 millions d’euros supplémentaires par an pendant cinq ans.

Certaines communes des départements et régions d’outre-mer (DROM) se trouvent parfois dans une situation rendant improbable, sinon impossible, un redressement financier sans soutien extérieur. Une mobilisation de l’État est alors indispensable. Les dispositifs actuels, comme les subventions exceptionnelles de fonctionnement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne sont pas dimensionnés pour répondre à ce besoin.

Par ailleurs, le bilan des contrats d’objectif communal d’aide à la restructuration et au développement, le dispositif Cocarde, mis en œuvre à partir de 2004 dans certains DROM, est peu satisfaisant. Il faut donc explorer les modalités d’une nouvelle contractualisation d’accompagnement, plus exigeante et plus efficace.

La somme de 30 millions d’euros que nous proposons de dégager en cinq ans pourrait être utilement employée au soutien, dans le cadre de contrats d’accompagnement renouvelés, des collectivités pour lesquelles une aide extérieure est indispensable.

Quel est l’avis de la commission ?

Les préoccupations soulevées par l’auteur de cet amendement sont légitimes. Lorsqu’une collectivité territoriale se trouve en difficulté financière, un soutien extérieur est, en effet, souvent nécessaire pour lui permettre d’apurer sa situation.

Toutefois, ce soutien doit venir essentiellement de l’État. Or l’adoption de la présente mesure conduirait à faire participer à cet effort l’ensemble des autres collectivités territoriales, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur le sénateur Patient.

Néanmoins, il m’apparaît prématuré de créer, dès ce PLF, un fonds d’accompagnement des communes ultramarines ayant signé un contrat de redressement, fonds doté de 6 millions d’euros, alors même que l’ampleur des besoins n’est pas définie, ni même le contenu ou la forme de ces contrats. Nous devons nous donner le temps d’étudier votre proposition…

En outre, en minorant le programme 119, l’amendement tendrait à diminuer le montant des dotations d’investissement, ainsi que des dotations générales de décentralisation qui sont dues. Nous préférons donc mettre à profit l’année 2020 pour affiner cette proposition et définir les modalités d’accompagnement des communes qui en ont besoin.

Monsieur Patient, je vous remercie pour votre travail. Soyez assuré que nous profiterons de l’année 2020 pour étudier ce dossier.

En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Vous imaginez bien, mes chers collègues, que je vais soutenir la proposition de M. Georges Patient.

Un « tiens » vaut mieux que « tu l’auras » ! Et je suis aussi partisane d’une philosophie qui s’appuie sur cette si belle parole du poète : « […] un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas ! »

Oui, cette demande est très légitime. Voilà des années et des années que les collectivités de l’outre-mer s’enfoncent dans des difficultés structurelles. Pourquoi ? Parce que tout coûte plus cher chez nous !

Aujourd’hui, nous sommes en outre confrontés aux assauts du changement climatique. Pratiquement chaque année, nous subissons des cataclysmes liés au climat. La Caraïbe, pour la partie qui me concerne le plus, fait en effet partie des zones les plus vulnérables et, pourtant, les moins productrices de gaz à effet de serre.

Au quotidien, nos communes sont obligées d’affronter, avec responsabilité et courage, la question du nombre élevé de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, et cela parce que l’on n’a pas pu, depuis des décennies, donner à ces pays les moyens de leur développement, d’un développement endogène, responsable et solidaire.

Aussi, l’on s’enfonce tout doucement, et l’on continue de s’enfoncer, loin des plans de redressement qui pourraient venir ici ou là. Je plaide donc pour que les différences structurelles de financement de ces communes soient définitivement prises en compte.

On nous annonce un grand soir pour l’année 2020… On l’a déjà tellement entendu ! On l’a déjà tellement attendu ! Permettez donc que j’aie des doutes et que je vote cet amendement.

Il faut bien commencer à un moment ou à un autre ! Les notions d’égalité, de solidarité et de fraternité doivent prendre du sens au sein de la République !

Que l’on puisse prendre un peu sur ceux qui se porteraient légèrement mieux pour donner un peu à ceux qui se portent très mal et leur permettre de se rétablir, c’est une mesure symbolique, importante, qu’il faut acter dès aujourd’hui, même si l’on nous annonce « le » grand plan, The New Deal des collectivités d’outre-mer, sur lequel, effectivement, mon collègue Georges Patient, avec d’autres, travaille énormément.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je comprends l’amendement de notre collègue Georges Patient, même si j’ai des désaccords sur le mode de financement.

De quoi s’agit-il ? Mme la ministre vient de nous proposer d’attendre, annonçant une action du Gouvernement pour 2020. Je regrette, je l’avoue, de n’avoir ni les simulations du Comité des finances locales (CFL) ni les conclusions des travaux de Georges Patient, auquel le Gouvernement a eu accès, mais que les parlementaires ignorent encore.

En attendant, la réalité est ce qu’elle est, et on la connaît depuis très longtemps ! Pour ma part, je ne parlerai pas des différences de ressources. Effectivement, il y a des différences structurelles, mais il y a aussi des problèmes de gestion, qui sont d’ordre conjoncturel et relèvent de bonnes, ou souvent, hélas, de mauvaises gestions.

Il est difficile de demander à des collègues de métropole qui font des efforts de subventionner la mauvaise gestion… En revanche, il faut avoir conscience des impossibilités structurelles qui existent depuis très longtemps : les communes engagées dans un plan pluriannuel de redressement ont souvent atteint un seuil maximal d’effort fiscal. Elles ne peuvent plus rien demander !

Je suis notamment assez inquiet face au niveau de pression fiscale demandé par la chambre régionale des comptes et appliqué sans nuance par les préfets au moment des réglages budgétaires. Il faut, à mon sens, s’attendre à des émeutes dans les outre-mer sur cette affaire !

Par ailleurs, les plans Cocarde ne fonctionnent plus ! Les plans de redressement de l’Agence française du développement ne fonctionnent plus ! Aussi, demander uniquement aux ménages et aux contribuables de faire des efforts…

Nous sommes parvenus au terme de ce qu’il était possible de faire en la matière. Il est impossible d’aller plus loin !

Je considère cet amendement comme un amendement d’appel. Je ne sais pas si Georges Patient le maintiendra ou s’il évoque cette mesure dans son rapport – j’ai cru comprendre que c’était le cas en lisant l’exposé des motifs –, mais il faut absolument que le Gouvernement s’empare du sujet.

En Guadeloupe, nous avons 32 communes ; près de 28 sont en redressement et sont incapables de se redresser. Des maires élus se retrouvent à geler les investissements et les recrutements et ils ne peuvent pas bénéficier de subventions.

Prenons la commune de Baillif, dont l’exécutif actuel a reçu un héritage calamiteux de l’un de ses prédécesseurs. Le Gouvernement – de nouveau, ces décisions sont prises à la seule discrétion des préfets – lui refuse une subvention exceptionnelle.

Il faut trouver un dispositif pour régler ces problèmes de manière durable.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Je tiens à remercier mes collègues ultramarins, Victorin Lurel et Catherine Conconne, d’avoir soutenu ma proposition.

Toutefois, je retiens les propos de Mme la ministre, qui me renvoie en 2020 ; ce n’est pas si loin ! Nous aurons très certainement l’occasion de nous rencontrer pour évoquer des cas spécifiques, comme celui de Baillif, cité par mon collègue Victorin Lurel.

Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-724 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, monsieur Patient. Comme l’a souligné M. Lurel, il faut calibrer le dispositif.

J’indiquerai à Mme la sénatrice Conconne que le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier pour l’outre-mer. Cette démarche, concrète, connaît une première traduction dans le cadre du présent PLF. Je tenais donc à le dire : ce ne sont pas que des paroles ; ce sont aussi des actes !

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.