Intervention de Françoise Gatel

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons connu, entre 2014 et 2017, un moment sans précédent de baisse sévère des dotations, de transfert de charges et de réformes territoriales hasardeuses, dont les collectivités sont sorties estourbies.

Un effort drastique a été exigé d’elles, alors que l’État n’était pas aussi exemplaire qu’il nous demandait de l’être.

Aussi devons-nous relever, en rupture avec le quinquennat précédent, que le budget présenté, comme ceux de 2018 et de 2019, reste stable.

La mission « Relation avec les collectivités territoriales », qui ne représente en réalité que 3 % des transferts financiers concernant les collectivités territoriales, offre des éléments de satisfaction. J’en citerai deux : l’automatisation du FCTVA et le pacte de stabilité des communes nouvelles. Je me réjouis de la prorogation au-delà de 2021 du bonus financier de 5 % sur la dotation forfaitaire, qui répond à l’exigence légitime des élus locaux de stabilité et de lisibilité des dotations.

La création de communes-communautés avait, au moment de la discussion de la proposition de loi, soulevé un certain nombre de craintes sur l’avenir des dotations. Aussi, je salue la prise en compte de cette évolution législative permettant de maintenir une dotation forfaitaire qui « ne pourrait être inférieure à la somme des dotations perçues par chaque ancienne commune » l’année précédant la fusion.

Toutefois, j’ai appris en Bretagne que les paysages étaient toujours nuancés ; je sais qu’il en est parfois ainsi des budgets. S’agissant de la DETR, si son enveloppe est maintenue, elle intègre beaucoup d’actions supplémentaires, ce qui conduit à une diminution du montant consacré aux projets initiaux. Il fallait le signaler.

Je félicite notre rapporteur pour avis de sa proposition de création d’une commission départementale des investissements locaux, qui apportera plus de transparence et permettra aux élus nationaux d’être davantage partie prenante dans l’attribution de ces crédits.

S’agissant des dotations de compensation, qui semblent gelées pour 2020, leur valeur réelle, sujette aux variations de l’indice des prix et à l’érosion monétaire, va bel et bien baisser, emportant un risque de perte sèche pour les collectivités.

Ce projet de loi de finances est discuté concomitamment à l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ce qui me conduit à faire deux remarques.

Concernant, premièrement, les incidences budgétaires de la hausse des indemnités des élus, la préparation de la commission mixte paritaire se heurte à une différence fondamentale de points de vue qu’il convient d’exprimer ici, tant le sujet est grave et a suscité beaucoup d’espérance chez les élus locaux.

À l’occasion du congrès des maires, le Premier ministre a annoncé que la dotation particulière pour les élus locaux serait doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants et augmentée de 50 % pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants. Ne boudons pas notre plaisir, je salue cette annonce, même si elle est loin des propositions initiales contenues dans le texte.

Or, lors de la discussion de l’article 26 du projet de loi de finances, nous avons découvert que, cette dotation augmentant de 28 millions d’euros, cette somme proviendrait d’un transfert de dotations en provenance des départements et des régions. Cela nous laisse perplexes : nous remercions les départements et les régions, lesquels, à l’insu de leur plein gré, seront ainsi amenés à contribuer à la reconnaissance de l’engagement des élus locaux !

Deuxièmement, je soutiens bien évidemment l’amendement du rapporteur visant à garantir la neutralisation financière des restitutions de compétences par les EPCI à leurs communes membres, une disposition que nous avions défendue, avec mon collègue corapporteur Mathieu Darnaud, lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, et qui a déjà été présentée durant la discussion du projet de loi de finances de l’an dernier.

Cette proposition est simple. La bonification des dotations faite aux intercommunalités au-delà d’un certain niveau d’intégration revient à dire que, lorsqu’une compétence est exercée par l’intercommunalité, elle vaut indemnisation par l’État. C’est une très bonne idée. En revanche, si cette même compétence devait être exercée par une commune, elle le serait gratuitement, puisque la dotation de l’État disparaîtrait.