Intervention de Sylviane Noël

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est censée, selon le Gouvernement, marquer une augmentation de l’effort financier en faveur des collectivités territoriales pour l’année à venir. Nous pourrions accueillir cette nouvelle avec satisfaction – si la réalité n’était pas tout autre…

Sur le papier, à la lecture des articles rattachés aux crédits de cette mission, les moyens alloués à la dotation globale de fonctionnement sont stables ; dans les faits, toutefois, ils se dégradent. En effet, comme l’an dernier, ils ne prennent en compte ni l’augmentation de la population dans les communes ni l’inflation : en euros constants, nous sommes bien face à une diminution.

Malgré les multiples opérations de séduction du Gouvernement, les élus locaux ne sont pas dupes ! Derrière les discours, vous ne leur accordez pas l’essentiel, le pendant de leur liberté d’agir : les moyens de leur autonomie financière et fiscale, pourtant consacrée par notre Constitution et par de nombreux textes européens auxquels nous sommes attachés. La libre administration, c’est-à-dire la responsabilité des politiques que les élus locaux mènent sur leur territoire, est indissociable de la responsabilité fiscale et budgétaire, donc de l’autonomie des collectivités territoriales.

Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais : on pourrait résumer ainsi le discours du Gouvernement… Résultat : le niveau d’investissement du bloc communal a subi une diminution de 16 milliards d’euros depuis 2014. Il faut remonter au milieu des années 1990 pour trouver un recul aussi important de l’investissement local, même s’il a légèrement rebondi cette année.

Ces dernières années, ce sont surtout les collectivités territoriales qui ont participé au redressement affiché des finances publiques et réduit la voilure – là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Le projet de loi de finances pour 2020 enfonce le clou un peu plus, avec la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon de 2023. Encore une fois, l’État choisit de supprimer un impôt qui ne lui appartient pas !

Le lien qui unit tous les habitants d’un territoire au financement des services publics locaux sera, demain, rompu. En effet, alors que la taxe d’habitation était payée par chaque foyer de la commune, la part départementale de la taxe sur le foncier bâti, qui la remplace, n’est acquittée que par une catégorie d’habitants, les propriétaires. Une frange de citoyens de chaque commune sera ainsi déconnectée de cette contribution locale, donc de l’effort collectif pour le financement des services publics communaux.

Les répercussions de cette mesure sont encore plus inquiétantes pour les départements : désormais privés de tout levier fiscal, ils risquent de se trouver face à une impasse budgétaire dès le prochain retournement de conjoncture. Souvenons-nous que les départements jouent un rôle majeur, notamment dans la mise en œuvre des politiques sociales et médicosociales, que l’État ne pourrait assumer seul : il convient de ne pas les fragiliser !

Aujourd’hui, nous sommes bien loin de la promesse faite par le Gouvernement de compenser à l’euro près le dégrèvement de la taxe d’habitation. Deux ans après les annonces, nous découvrons que la compensation se fondera sur des règles que nous n’aurions jamais imaginées : des bases de calcul vieilles de deux ou trois ans et la non-actualisation des taux. Même les bases réelles risquent de ne pas être prises en compte !

Enfin, permettez-moi de revenir sur un sujet qui m’est cher : le fonds de péréquation intercommunal et communal.

Certains territoires que je connais bien subissent souvent une double peine fiscale. D’abord, les DGF dites négatives posent de vraies difficultés pratiques.