Intervention de Jacqueline Gourault

Nous assumons, nous aussi, notre politique. Nous pensons que mettre un terme à la baisse de la DGF est tout de même moins douloureux. De surcroît, cela a permis le redémarrage de l’investissement local, comme la plupart des orateurs l’ont souligné.

La contribution des collectivités territoriales à la trajectoire des finances publiques est désormais assurée par les pactes financiers de Cahors, qui visent les dépenses de fonctionnement des 322 collectivités territoriales aux budgets les plus importants. Ce dispositif a produit ses premiers résultats en 2018 : ils sont positifs, puisque la cible a été largement atteinte. La plupart des collectivités territoriales disposent donc de marges de manœuvre pour l’avenir.

Quant à l’effort de solidarité au profit des collectivités territoriales les moins bien dotées, il poursuit sa montée en puissance, puisque le projet de loi de finances prévoit une augmentation des montants consacrés à la péréquation verticale de 220 millions d’euros, soit une progression du même ordre qu’en 2019. Cette hausse sera intégralement financée par redéploiement au sein de la DGF. Un certain nombre d’entre vous l’ont regretté, mais les finances de notre pays sont ce qu’elles sont : on ne peut pas nous demander à la fois d’arrêter de creuser le déficit et de prendre des mesures qui le creuseraient…

Le montant et les règles de calcul de la péréquation horizontale, en particulier du FPIC, restent stables, à l’exception de deux évolutions décidées par l’Assemblée nationale. S’agissant du FSRIF, les députés ont voté une majoration de 20 millions d’euros, reprenant la progression des années précédentes, interrompue en 2019. S’agissant de la garantie de sortie du FPIC, elle a été unifiée et améliorée pour plus d’une centaine d’ensembles intercommunaux qui auraient dû ne plus être éligibles en 2020 : ils percevront l’an prochain, en l’état actuel du projet de loi de finances, 50 % de leur attribution de 2019. La trajectoire de la péréquation sera liée à la manière dont sera mesurée la richesse des collectivités territoriales après la réforme fiscale.

À cet égard, les travaux sur les critères et indicateurs financiers, qui commenceront en 2020 et se poursuivront peut-être en 2021, ne sont pas du tout une face cachée de la réforme. J’ai déjà mis le sujet à l’ordre du jour devant le Comité des finances locales. L’application des nouveaux critères, je le rappelle, ne débutera qu’en 2022 ; nous avons donc le temps de mener ce travail.

L’enjeu est d’importance, car le Gouvernement a clairement annoncé que les indicateurs financiers des communes, des EPCI et des départements devraient être revus après la réforme fiscale, pour neutraliser les effets de bord du type de ceux constatés lors de l’évolution de la carte des intercommunalités, en 2017.

Lors du « printemps de l’évaluation », certains d’entre vous ont insisté sur la nécessité de mieux évaluer aussi l’impact de la péréquation. Ce travail d’évaluation pourra rejoindre, dès l’année prochaine, les travaux du Comité des finances locales et du Gouvernement sur les critères et les indicateurs financiers. Bien sûr, la commission des finances du Sénat aura pleinement part à cette réflexion. Je veillerai à ce que le Parlement, en particulier les délégations aux collectivités territoriales, soit associé en amont à ce travail et aux simulations menées.

La nouvelle carte de la richesse issue de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010, avait conduit le Gouvernement à approfondir la péréquation en créant le FPIC. Les conséquences de notre réforme ne seront effectives qu’en 2022 pour la première répartition après l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources, en 2021.

Deux mesures spécifiques complètent le volet du projet de loi de finances consacré à la DGF.

Mme Gatel a déjà signalé celle qui concerne l’accompagnement financier de la création de communes nouvelles. Depuis 2015, le pacte de stabilité sur la DGF des communes nouvelles a facilité un nombre important de regroupements communaux. Néanmoins, les critères d’éligibilité aux avantages du pacte ont fait l’objet d’une certaine instabilité, ce qui ne permettait pas aux élus de préparer leur fusion sereinement.