Intervention de Jacqueline Gourault

En passant, je précise que, bien sûr, ces projets restent liés à la volonté des élus locaux de former des communes nouvelles.

Le Gouvernement pérennise le soutien aux regroupements, qui doit actuellement s’arrêter le 1er janvier 2021. Nous proposons d’établir un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les municipales. Les communes nouvelles qui se créeront après le scrutin bénéficieront donc, avec les mêmes seuils qu’aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire, ainsi que de dotations de péréquation, pendant les trois années suivant leur création. En outre, elles percevront la dotation d’amorçage créée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en remplacement de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire, peu pertinente du fait de son montant très variable selon les communes.

La répartition de la DGF locale peut s’effectuer au sein des EPCI. Un certain nombre d’élus souhaitaient une plus grande responsabilité locale : nous avons entendu ce besoin de responsabilité et prévu une capacité d’agir localement sur la répartition de la DGF des communes. Il s’agit, je le répète, d’une possibilité.

Le constat est simple : la DGF est répartie selon des critères nationaux, qui ne peuvent pas traduire l’ensemble des caractéristiques locales et des spécificités de chaque territoire. Par ailleurs, la nouvelle carte intercommunale de 2017 a eu des effets de bord sur les indicateurs financiers et la DGF. Je pense notamment aux communes rurales qui sont entrées dans une grande agglomération, ce qui a une incidence lourde sur leur DGF.

À l’heure actuelle, les communes membres d’un même EPCI ne disposent pas d’un levier efficace pour opérer une répartition différente de la DGF, quand bien même elles seraient d’accord pour le faire. Nous proposons donc un système simple et – j’insiste – facultatif de répartition dérogatoire de la DGF des communes au sein d’un EPCI, sous réserve de l’accord de toutes les communes et selon les critères qu’elles estiment le plus adaptés à leurs caractéristiques. Ce système s’inspire de celui en vigueur pour le FPIC. Malgré l’unanimité requise, un tiers environ des EPCI opèrent aujourd’hui eux-mêmes la répartition.

J’en viens au renforcement du soutien financier aux maires des petites communes, annoncé par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Cet engagement se traduit par une enveloppe supplémentaire pour la dotation particulière « élu local » en faveur des communes fragiles de moins de 500 habitants. Cette mesure complète les travaux menés par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Elle se traduit par certains engagements de compensation de mesures nouvelles, comme l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de protection fonctionnelle ou le remboursement des frais de garde de jeunes enfants.

S’agissant des dotations d’investissement, l’État a accru entre 2015 et 2017 son soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, ce soutien se maintient à un niveau très élevé depuis 2017. Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit les montants de 1, 46 milliard d’euros pour la DETR, de 570 millions d’euros pour la DSIL et de 150 millions d’euros pour la DPV. La DSID, issue de la réforme de la DGE (dotation globale d’équipement) des départements, est également reconduite à hauteur de 212 millions d’euros en 2020. Au total, l’État engage 2 milliards d’euros en 2018, en 2019 et en 2020 au titre de la mission RCT pour soutenir l’investissement local.

Les modalités de gestion de ces concours ont beaucoup évolué ces deux dernières années, dans le sens d’une association plus étroite des élus locaux et des parlementaires, qui siègent désormais dans les commissions départementales chargées de la répartition de la DETR, et d’une plus grande transparence en matière d’utilisation des crédits.

Les listes de projets financés par la DSID et la DETR sont désormais publiques…