Intervention de Jacqueline Gourault

Je dirai enfin un mot des départements.

S’agissant de la péréquation horizontale entre départements, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement dont le dispositif – je tiens à le souligner – a été élaboré et soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF). Il vise à renforcer la lisibilité et l’intensité de trois dispositifs existants : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le fonds de solidarité des départements (FSD) et le fonds de soutien interdépartemental (FSID).

Par ailleurs, à compter de 2021, un fonds de péréquation financé grâce à la dynamique de la TVA, à hauteur de 250 millions d’euros, sera institué au profit des départements. Il s’agit d’un accompagnement financier à la réforme fiscale qui va au-delà de la compensation de la perte du produit foncier par une fraction de TVA. Une clause de sauvegarde pour les départements confrontés à des difficultés locales sera également mise en place.

Ces mesures traduisent notre engagement en faveur des départements, pour que les plus fragiles puissent continuer à assurer pleinement leurs missions.