Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 4 décembre 2019 à 10h30
Loi de finances pour 2020 — État b

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

On vient de dire que la compensation jouerait en cas d’utilisation du CESU, mais comment les communes géreront-elles le crédit d’impôt auquel le CESU ouvre droit l’année suivante ? Déduiront-elles la part éligible au crédit d’impôt ? Il faut trancher cette question pour éviter des contentieux.

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