Intervention de Jacqueline Gourault

J’aimerais à cet égard préciser deux ou trois éléments.

Premièrement, les dotations de droit commun, en particulier la DSIL et la DSID, la dotation de soutien à l’investissement des départements, permettent déjà aux collectivités de prendre en charge les travaux d’entretien de ces ponts.

Le Sénat a d’ailleurs récemment recommandé de mieux coordonner les interventions, en recourant notamment aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations, et ce afin de disposer d’un bon outil, si je puis dire, pour mener des opérations lourdes. J’entends ce que dit la Haute Assemblée et je trouve évidemment cela très positif.

Deuxièmement, l’État rétrocède aux collectivités le produit des amendes de police, qui est fléché vers les travaux de sécurité routière et, notamment, de voirie. Le montant de ces amendes s’élevait à 311 millions d’euros pour les communes et EPCI et à 64 millions d’euros pour les départements en 2019. Ces sommes pourraient être mobilisées pour les ponts et, plus largement, les ouvrages d’art.

Troisièmement, comme l’a rappelé la présidente de séance, ces deux amendements ont pour objet des compensations dont le coût n’est pas soutenable, puisque leur dispositif repose sur une baisse de 100 millions d’euros des dotations d’investissement, c’est-à-dire sur une quasi-annulation des crédits prévus en cas de catastrophe naturelle.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° II-493 rectifié et II-578 rectifié.

Cela étant, je suis consciente de l’importance du problème – nous en avons d’ailleurs déjà parlé, monsieur Maurey. Je vous rappelle que, aujourd’hui, un certain nombre de programmes peuvent d’ores et déjà être mobilisés par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et pourront l’être demain par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), dont la création est prévue au 1er janvier 2020.

Pour répondre à votre préoccupation, je pense qu’il serait intéressant de créer au sein de l’ANCT un nouveau programme « ouvrages d’art », d’autant plus que l’affaire financière qui nous occupe aujourd’hui est aussi un problème d’accompagnement en ingénierie, compte tenu de la technicité des projets.

Dans ce domaine, je vous rappelle qu’il est possible de faire appel au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Cet opérateur de l’État emploie essentiellement des ingénieurs et des techniciens.