Intervention de Philippe Dallier

Je puis comprendre le problème soulevé par nos collègues. Cela étant, on ne peut pas faire payer la note par les autres ; or, c’est bien ce que l’amendement propose.

Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ce nouveau mécanisme garantissait à chacun de conserver ses acquis. Tel était son objectif. Sans la réforme de la taxe professionnelle, si un certain nombre d’entreprises avaient disparu sur le territoire de ces communes, les recettes auraient fait de même.

Je ne nie pas que le problème puisse être important, notamment pour les communes qui cumulent plus de 75 % de pertes. Cependant, vous proposez de faire payer la note par les communes qui reçoivent effectivement des dotations au titre du FNGIR.