Intervention de Georges Patient

L’article 78 porte les diverses mesures concernant la DGF. Si je prends la parole, c’est pour vous faire partager ma satisfaction, mes chers collègues, de voir enfin un changement profond dans l’approche gouvernementale du traitement de l’outre-mer dans la répartition des dotations.

Très explicite à cet égard est le document d’évaluation du PLF pour l’article 78, qui constate que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer, la Dacom, en dépit de son mode de calcul, se révèle moins favorable au total que ce que pourrait amener l’application des règles de péréquation applicables en métropole.

Tout y est dit ! Cela peut paraître anodin aux yeux de certains, mais, pour les Ultramarins, et pour moi tout particulièrement, c’est une avancée considérable.

Depuis mon élection en 2008, je n’ai eu de cesse au sein de cette assemblée de dénoncer le traitement inique des outre-mer et de présenter des amendements pour mettre fin à cette situation. En vain ! La Cour des comptes a fini par le reconnaître en 2017. Le Président de la République l’a admis durant la réunion organisée à l’Élysée avec les élus locaux d’outre-mer, lors du grand débat, et le Gouvernement concrétise aujourd’hui les engagements pris.

Rendez-vous compte, cela faisait des années que les plus pauvres des territoires de la République ne percevaient pas ce à quoi ils avaient droit, subissant même une double peine avec la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) qui les a lourdement pénalisés, contrairement aux communes les plus fragiles de l’Hexagone.

Certes, nous ne pouvons pas tout remettre à plat d’un seul coup. La proposition du Gouvernement d’une mise à niveau sur cinq ans, avec la création d’une dotation de péréquation des outre-mer, dotée de 18, 3 millions d’euros supplémentaires tous les ans, jusqu’à atteindre 91 millions d’euros, montant estimé de l’écart entre les communes des DROM et celles de l’Hexagone, est à saluer.

Néanmoins, pour parvenir à un réel ajustement et à une réelle mise à niveau, des mesures exceptionnelles doivent être envisagées, notamment pour financer des plans d’accompagnement pour les communes les plus en difficulté et pour lesquelles la Cour des comptes reconnaît que, « malgré un train de vie très rigoureux, le retour à l’équilibre n’est pas envisageable par les seuls moyens de la commune. »

Enfin, je veux terminer sur ce qui, à mon avis, est une des causes du refus de voir depuis de si nombreuses années la réalité du traitement injuste des collectivités d’outre-mer dans la répartition des dotations : leurs faibles poids et représentativité au sein du Comité des finances locales (CFL), instance qui a la haute main sur les dotations.

Que pèsent 212 communes ultramarines face à près de 36 000 dans l’Hexagone ? Comment garantir dans ces conditions une réelle prise en compte des enjeux ultramarins au sein du CFL, hors gestion de crise ? Jusqu’à quel point êtes-vous prêts à faire jouer la solidarité nationale pour les outre-mer ? Telle est en fait la question.