Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° II-321, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8, 27 et 30

Supprimer les mots :

en application de délibérations concordantes

II. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Aux quatrième et dernier alinéas du II, aux troisième et dernier alinéas du II bis, aux troisième et dernier alinéas du III et aux troisième et dernier alinéas du IV de l’article L. 2113-20, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

…° Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2113-22, les mots : « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.