Intervention de Françoise Gatel

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout vos explications, sans pour autant douter de votre bonne foi. Il s’agit ici de prévoir qu’une dotation de compensation peut être maintenue au sein d’un ensemble communal qui existerait sous une forme un peu différente. Cet ensemble communal ne prend de l’argent à personne.

Sur le fond, on ne peut à la fois vouloir encourager librement – vous avez parfaitement raison de le rappeler, madame la ministre – des évolutions de territoires pour une plus grande efficacité de l’action publique, et instaurer, d’une manière certes légale, mais bien tardive, des seuils pour contenir des dotations de compensation.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.