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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78, amendement 472
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° II-472, présenté par Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l’issue de l’application des dispositions ci-dessus, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant perçu l’année précédente lors de la première année, un montant égal à 70 % du même montant la deuxième année, un montant égal à 50 % du même montant lors de la troisième année, et un montant de 25 % du même montant la quatrième année.
« Ces dispositions sont également applicables à compter de 2020 aux communes nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015. » ;
La parole est à Mme Françoise Gatel.
