Intervention de Jacqueline Gourault

L’adoption de cet amendement se traduirait en effet par l’octroi d’une DSR et d’une DNP à des communes dont la situation financière ne le justifie pas forcément ; cela peut arriver, mais ce n’est pas nécessairement le cas.

Une telle mesure serait par ailleurs injuste et inéquitable, puisqu’elle se traduirait par l’attribution de montants moindres à ceux qui ne créent pas une commune nouvelle.

Enfin, cette garantie complexifierait considérablement le calcul de la DSR et de la DNP des communes nouvelles, dont la création peut remonter à cinq ans et qui bénéficieraient d’un régime dérogatoire pour quatre années supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, chère Françoise Gatel, …