Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 4 décembre 2019 à 14h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Cela ne me paraît pas opportun. Quand on fait une commune nouvelle, on prend ses responsabilités. Une commune nouvelle qui remplit les conditions d’attribution de la DSR et de la DNP continue de les toucher. C’est aussi simple que cela !

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