Intervention de Jacqueline Gourault

Nous visons actuellement plus de stabilité, avec l’idée que la DGF finance la DGF.

La mise en place d’un prélèvement sur fiscalité, afin de faire contribuer les communes qui ne touchent pas la DGF, peut être moralement compréhensible, mais elle est techniquement difficilement réalisable. En outre, je ne suis pas sûre qu’un tel dispositif puisse être bien compris.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.