Intervention de Georges Patient

L’amendement II-631 rectifié a pour objet d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles des départements et régions d’outre-mer, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer.

Afin de renforcer cette logique, le présent amendement tend à accroître l’enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), à partir d’un écrêtement de 5 % de la dotation versée en 2019.

Néanmoins, le dispositif prévoit un mécanisme de garantie pour qu’aucune commune ne voie son attribution par habitant diminuer au final. Ainsi, le total par habitant des deux dotations ne pourra pas régresser. Compte tenu de la hausse globale de l’enveloppe, toutes les communes connaîtront une augmentation par habitant de leur dotation de péréquation.

Cet amendement vise aussi à ajouter trois critères dans le calcul de la dotation de péréquation, en plus du potentiel financier et du revenu, de manière à mieux retranscrire les spécificités et besoins des communes d’outre-mer : le nombre d’enfants, le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de bénéficiaires des aides au logement.

Enfin, il tend à prévoir une meilleure prise en compte des charges de centralité supportées par les « villes capitales » des départements d’outre-mer, en majorant la dotation qui sera versée aux chefs-lieux de département et d’arrondissement comptant plus de 10 000 habitants.

Ces critères complètent les deux critères déjà proposés dans l’article, à savoir le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant.